Fiscalité deFiscalité de
l’entreprise
1Pr ATTAK
Fiscalité de l’entreprise
Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA
Impôt sur les Sociétés : IS
Impôt sur le Revenu : IRImpôt sur l...
Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA
CHAPITRE I : GENERALITES
CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE III : REGLES D’ASSIET...
Généralités
CHAPITRE I
Généralités
4Pr ATTAK
La TVA est
Un impôt
indirect
Un impôt réel
indirect
qui n ’appréhende le
revenu qu' ’au moment où il
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La TVA est une taxe sur le
chiffre d’affaires qui s’applique
Opérations de nature industrielle,
commerciale, artisanale, o...
Chapitre II Champ d'application de la TVA
L'étude du champ d'application de la TVA
conduit à examiner successivement:
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1.Territorialité
Conditions de livraison
au MAROC
La prestation fournie, le
Opérations de
ventes
Sont réputées effectuées ...
2. Opérations Imposables
En vertu des dispositions des articles 89 et 90 il y a lieu de
distinguer deux catégories d’opéra...
2.1 Opérations obligatoirement imposables
Elles sont citées à l’article 89 et peuvent être ,d’après
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2.1.1 Opérations portant sur biens
meubles
Elles sont visées aux paragraphes 1,2,3,6 et 8 du I de l’article 89 du CGI
1°) ...
2°) Reventes en l’état effectuées par :
Commerçants
importateurs
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Ventes en l’état de produits
importés.
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3°) Opérations d’échange
Exemple :Un menuisier donne à un ferronnier du mobilier
qu’il a fabriqué ,en échange de grilles e...
4°) Cession de stocks
Cessions de
De Marchandises
De Matières premières
Constituent
desCessions de
stocks
De Matières prem...
2.1.2 Opérations portant sur les biens
immeubles
Elles sont visées au paragraphe 4du I de l’article 89 et regroupent:
•Les...
2°) Opérations de lotissement
Aménagement
Viabilisation
de terrains
à bâtir
Opérations
imposables
La TVA devra être appliq...
3°Les opérations de promotion immobilière
Sont réputés promoteurs les personnes qui sans avoir la
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2.1.3 Livraison à soi-même
La loi instituant la T.V.A et reprise par le CGI,
distingue entre les opérations de livraison à...
1° ) Livraison à soi même de biens meubles :
Chaque fois qu’un entrepreneur de manufacture ou un
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2°) Livraison à soi même de biens immeubles :
Les personnes qui édifient occasionnellement des constructions pour leurs
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2.1.3 Prestations de services
En matière de TVA, la notion de prestations de services est très large
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2) Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y
compris les éléments incorporels du fond de commerce, les
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Avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ;
4) Professions libérales
Il s’agit d’opérations effectuées dans l...
2.2 Opérations imposables par option
BIEN QU ’EFFECTUANT DES OPERATIONS EXONEREES OU SITUEES
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3. Exonérations en matière de TVA
3.1 Principe
3.2 Classification
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3.1 Principe
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Pour des raisons d ’ordre social, économique, fiscal, culturel ou
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Exonération sans droit à déduction (art. 91 )
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3.3 Opérations concernées
28Pr ATTAK
3.3.1 Exonérations SDD
•Ventes et prestations effectuées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le
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3.3.2 Exonérations ADD
• Produits livrés et les services rendus à l’ exportation
• Transport international
•Produits et éq...
3.3.3 Régime suspensif
Le bénéfice dudit régime est limité aux seules entreprises exportatrices des
produits et services
I...
Traitement fiscal en matière de TVA des opérations suivantes :
1- Une construction réalisée sur une parcelle de terrain d'...
•Déterminer son assiette ( ou Base).
•Situer le moment d’exigibilité de l’impôt (fait générateur ).
Chapitre III Règles d’...
1) LE FAIT GENERATEUR
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2. BASE IMPOSABLE
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3. Taux de la TVA
La TVA s ’applique à des taux «ad valorem »,cependant certains produits sont soumis à
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Taux réduit de 14%
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4- Déductions
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SOLUTION A. n° 1
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-les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ;
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7. Régularisations
Disparitions non justifiées
Non respect du délai de conservation(immobilisations)
•Reversement de la TV...
APPLICATION n°2
Une entreprise a réalisé en N-1 les opérations suivantes:
NATURE DE L'OPERATION MT.HT
Exportation de conse...
SOLUTION A.n°2
Régularisation ( n+1) Pn Pi - Pn Dn (Di-Dn)/5
Pi = 92% Pn = 86% Pi - Pn = - 6%
Di = 92 000 Dn = 100 000x86%...
8. Remboursement
Le remboursement est ouvert aux assujettis effectuant des opérations exonérées
avec droit à déduction ou ...
Chapitre IV Déclaration de la TVA
DECLARATION MENSUELLE DECLARATION TRIMESTRIELLE
IL EXISTE DEUX REGIMES
1. Régimes d’impo...
2. Obligations des assujettis
2.1 Obligations fiscales
•Déclaration d ’existence:( dans le mois qui suit le début d ’activ...
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  1. 1. Fiscalité deFiscalité de l’entreprise 1Pr ATTAK
  2. 2. Fiscalité de l’entreprise Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA Impôt sur les Sociétés : IS Impôt sur le Revenu : IRImpôt sur le Revenu : IR 2Pr ATTAK
  3. 3. Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA CHAPITRE I : GENERALITES CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE III : REGLES D’ASSIETTECHAPITRE III : REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE IV : DECLARATION DE LA TVA 3Pr ATTAK
  4. 4. Généralités CHAPITRE I Généralités 4Pr ATTAK
  5. 5. La TVA est Un impôt indirect Un impôt réel indirect qui n ’appréhende le revenu qu' ’au moment où il est dépensé; et non lorsqu' ’il est acquis( cas de l ’impôt direct) lié à la matérialité de l ’opération et ne tenant compte ni de la situation, ni de la qualité de la personne effectuant la dite opération(par opposition à l ’impôt personnel ) 5 Pr ATTAK
  6. 6. La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires qui s’applique Opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectuées au Maroc Opérations d’importation. 6 Pr ATTAK
  7. 7. Chapitre II Champ d'application de la TVA L'étude du champ d'application de la TVA conduit à examiner successivement: la territorialité de la taxe; les opérations imposables de droit ou 7Pr ATTAK les opérations imposables de droit ou par option; les exonérations.
  8. 8. 1.Territorialité Conditions de livraison au MAROC La prestation fournie, le Opérations de ventes Sont réputées effectuées au Maroc les: Faites aux Opérations autres que les ventes La prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. LE TERRITOIRE DU MAROC DOIT S ’ENTENDRE DU TERRITOIRE DU ROYAUME DELIMITE PAR SES FRONTIERES TERRESTRES ET SES EAUX TERRITORIALES Lorsque 8Pr ATTAK
  9. 9. 2. Opérations Imposables En vertu des dispositions des articles 89 et 90 il y a lieu de distinguer deux catégories d’opérations imposables: Les opérations obligatoirement imposables. Les opérations imposables par option 9Pr ATTAK
  10. 10. 2.1 Opérations obligatoirement imposables Elles sont citées à l’article 89 et peuvent être ,d’après leur nature , classées en quatre grandes catégories. Opérations portant sur les biens meubles.Opérations portant sur les biens meubles. Opérations portant sur les biens immeubles. livraisons à soi-même . Opérations de prestations de services. 10Pr ATTAK
  11. 11. 2.1.1 Opérations portant sur biens meubles Elles sont visées aux paragraphes 1,2,3,6 et 8 du I de l’article 89 du CGI 1°) Ventes et livraisons effectuées par les entrepreneurs de manufacture. Fabrique, extraie, transforme Entrepreneur de manufacture Personne qui Fabrique, extraie, transforme des produits ou en modifie l’état. Procède à l’assemblage, au coupage, montage, morcellement ou à la présentation commerciale Fait effectuer par des tiers les opérations énumérées ci dessus 11Pr ATTAK
  12. 12. 2°) Reventes en l’état effectuées par : Commerçants importateurs Commerçants Ventes en l’état de produits importés. Inscrits à la taxe professionnelle enCommerçants grossistes Détaillants revendeurs ayant réalisé l’année précédente un CAHT total ≥ 2 000 000 DH. Inscrits à la taxe professionnelle en tant que grossistes ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la TVA que lorsqu’ils réalisent un CA < au seuil pendant 3 années consécutives 12Pr ATTAK
  13. 13. 3°) Opérations d’échange Exemple :Un menuisier donne à un ferronnier du mobilier qu’il a fabriqué ,en échange de grilles en fer forgé façonnées par ce dernier. LIVRAISON IMPOSABLE Appréhendées fiscalement comme une double vente payée en nature MENUISIER MOBILIER FERRONNIER GRILLES LIVRAISON IMPOSABLE DEUX OPERATIONS IMPOSABLES 13Pr ATTAK
  14. 14. 4°) Cession de stocks Cessions de De Marchandises De Matières premières Constituent desCessions de stocks De Matières premières De produits semi œuvrés ou finis des opérations imposables Suite à une cession de fonds de commerce (Lorsqu’elles sont effectuées par un assujetti) 14Pr ATTAK
  15. 15. 2.1.2 Opérations portant sur les biens immeubles Elles sont visées au paragraphe 4du I de l’article 89 et regroupent: •Les travaux immobiliers •Les travaux de lotissement •La promotion immobilière 1°) Travaux immobiliers1°) Travaux immobiliers Construction Réparation Entretien d’immeubles Transformation 15Pr ATTAK Ces opérations sont obligatoirement imposables
  16. 16. 2°) Opérations de lotissement Aménagement Viabilisation de terrains à bâtir Opérations imposables La TVA devra être appliquée sur le montant des travaux effectués N.B La vente de lots de terrains viabilisés reste un acte civil et ne doit pas être soumise à la TVA. 16Pr ATTAK
  17. 17. 3°Les opérations de promotion immobilière Sont réputés promoteurs les personnes qui sans avoir la qualité d’entrepreneurs procèdent à l’édification d’un ou de plusieurs immeubles à destinés à la vente ou à la location En conséquence toute opération de vente effectuéeEn conséquence toute opération de vente effectuée dans ce cadre par ces personne constitue une opération obligatoirement imposable. NB: Pour les immeubles destinés à l’usage personnel voir la livraison à soi même des biens immeubles 17Pr ATTAK
  18. 18. 2.1.3 Livraison à soi-même La loi instituant la T.V.A et reprise par le CGI, distingue entre les opérations de livraison à soi – même portant sur les biens meubles (art 89– même portant sur les biens meubles (art 89 – 6° ) et celles portant sur les biens immeubles (art 89- 7°) . 18Pr ATTAK
  19. 19. 1° ) Livraison à soi même de biens meubles : Chaque fois qu’un entrepreneur de manufacture ou un commerçant revendeur assujetti, prélève pour ses propres besoins ou pour ceux de son entreprise, un produit qu’il fabrique ou une marchandise dont il fait le commerce, il effectue au regard de la T.V.A, une opération imposable Il s’agit d’une livraison à soi même de biens meubles. Toutefois ne sont pas passibles de la taxe au niveau de la consommation intermédiaire, les livraisons à soi même portant sur des matières ou produits consommables utilisés dans une opération taxable ou exonérée avec droit à déduction. 19Pr ATTAK
  20. 20. 2°) Livraison à soi même de biens immeubles : Les personnes qui édifient occasionnellement des constructions pour leurs besoins privés ou pour ceux de l’exploitation de leur activité ; effectuent au sens de la loi une opération de livraison à soi même de construction obligatoirement imposable. Exemple : un fonctionnaire qui construit une villa destinée à son habitation personnelle ou à la location doit être imposable (sous réserve de l’exonération prévue pour l’habitation personnelle n’excédant pas unel’exonération prévue pour l’habitation personnelle n’excédant pas une surface couverte de 300 m² ). Le même sort doit être réservé à l’entreprise qui construit un hangar pour abriter ses marchandises. En conclusion, l’imposabilité de l’opération de livraison à soi même, trouve sa justification dans le fait que la T.V.A doit rester un Impôt assurant une certaine neutralité au niveau de la concurrence entre assujettis. 20 Pr ATTAK
  21. 21. 2.1.3 Prestations de services En matière de TVA, la notion de prestations de services est très large et recouvre en général les opérations autres que les livraisons de biens meubles et immeubles corporels, le texte de loi les énumère dans l’ordre suivant 1) Opérations d’hébergement et ou de vente de denrées ou de boissons à1) Opérations d’hébergement et ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place..: Par hébergement il faut entendre la fourniture du logement; qu’il s’agisse de location de chambres d’hôtel, de villas ou d’appartements meublés. Ces opérations sont imposables à la TVA. Sont également à soumettre à l’impôt les recettes relatives aux extras (blanchissage, téléphone, location de coffres forts etc.…).Par vente de denrées ou de boisons à consommer sur place, il faut entendre les opérations de consommation effectuées en tous lieux : restaurants, pâtisseries aménagées pour la consommation sur place, débits de boissons, wagons restaurants, buffets, stands, foires, expositions etc.… 21Pr ATTAK
  22. 22. 2) Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fond de commerce, les opérations de transport, de magasinage et de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets , de droits ou de marque et d’une manière générale toute prestation de services. 3) Les opérations de banque et de crédit change. En général, toutes les commissions et intérêts perçus (à l’exception de ceux expressément exonérés par la loi) au titre d’opérations de banque ou d’opérations financières constituent des rémunérations de services rendus et sont de ce fait imposables à la TVA. 22Pr ATTAK
  23. 23. Avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ; 4) Professions libérales Il s’agit d’opérations effectuées dans le cadre de leur profession par toute personne, par toute personne physique ou morale au au titre des professions libérales énumérées à l’article 89 , 12°, a, b, c. 23Pr ATTAK Architecte , métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière ; vétérinaire.
  24. 24. 2.2 Opérations imposables par option BIEN QU ’EFFECTUANT DES OPERATIONS EXONEREES OU SITUEES HORS CHAMP, CERTAINES PERSONNES SONT AUTORISEES A OPTER POUR L ’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA. •Les commerçants exportateurs de biens et de services pour leur C.A à l ’exportation. •Les petits fabricants et petits prestataires ( exonérés ) CA annuel 500.000 dhs •Les revendeurs en l ’état de produits dont le CA réalisé l’année précédente est < ≤ •Les revendeurs en l ’état de produits dont le CA réalisé l’année précédente est < 2.000.000 dh ) Cette option est subordonnée à l ’envoi d ’une déclaration,au service des impôts,laquelle prend effet à l ’expiration d ’un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi. L ’option peut porter sur: -Toute, ou une partie de l ’activité - Les ventes à un ou à plusieurs clients 24 Pr ATTAK
  25. 25. 3. Exonérations en matière de TVA 3.1 Principe 3.2 Classification 3.3 Opérations concernées3.3 Opérations concernées 3.4 Modalités d’octroi 25Pr ATTAK
  26. 26. 3.1 Principe Champ d ’application Pour des raisons d ’ordre social, économique, fiscal, culturel ou politique, certaines opérations, bien qu’entrant dans le champ d ’application de la TVA, en sont expressément exonérées par la loi. Opérations exonérées Opérations effectivement taxées 26 Pr ATTAK
  27. 27. Exonération sans droit à déduction (art. 91 ) Achats avec T V A ( ) Vente sans AVALAMONT 3.2 Classification On distingue 3 catégories d’exonérations. (non récupérable) Vente sans TVA Exonération avec droit à déduction (art. 92) Achats avec TVA (récupérable par le biais de la déduction ou du remboursement) Vente sans TVA Régime suspensif (art.96 ) Achats sans TVA Vente sans TVA 27Pr ATTAK
  28. 28. 3.3 Opérations concernées 28Pr ATTAK
  29. 29. 3.3.1 Exonérations SDD •Ventes et prestations effectuées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le C.A annuel ne dépasse pas 500.000 DH ,les exploitants de douches publiques de hammams et de fours traditionnels. • Opérations de L.S.M d ’habitation(sous certaines conditions*) effectuées par les personnes •Ventes de denrées et de produits de première nécessité :le pain ,le couscous, les farines et semoules,, l’huile d’olive de production artisanale, etc. Ainsi que : les médicaments anticancéreux et antiviraux pour hépatites B et C •Ventes portant sur: les tapis d’origine artisanale de production locale, les timbres fiscaux, les prestations fournies par les compagnies d’assurances ,les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc,, les journaux, les livres, etc. I°)De plein droit ( sans formalités) • Opérations de L.S.M d ’habitation(sous certaines conditions*) effectuées par les personnes physiques, etc. • Prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, exploitants de cliniques, exploitants de laboratoires d’analyses médicale. • Prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l’enseignement privé. (Voir Art. 91) 2°) Avec formalités Ventes de papier destiné à l’impression des journaux lorsqu’il est dirigé vers une imprimerie Ventes d’appareillages spécialisés pour handicapés 29 Pr ATTAK
  30. 30. 3.3.2 Exonérations ADD • Produits livrés et les services rendus à l’ exportation • Transport international •Produits et équipements pour hémodialyse ,les médicaments pour le traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaire et du sida • Construction de campus et de cités universitaires réalisés dans le cadre d’une convention avec l’État ( délai de 3ans ,250chambres au moins ,2lits par chambre ) I°)De plein droit ( sans formalités) • Prestations de restauration fournies par les entreprises à leur personnel 2°) Avec formalités • Véhicules neufs à utiliser comme taxi acquis par les personnes physiques • Biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de tournage de films • Opérations de cession de logements sociaux à usage d'habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante (50) et cent (100) m2 et le prix de vente n’excède pas deux cent cinquante mille (250.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. • Opérations de construction de mosquées 30Pr ATTAK
  31. 31. 3.3.3 Régime suspensif Le bénéfice dudit régime est limité aux seules entreprises exportatrices des produits et services I°) Bénéficiaire 2°) Définition Ces entreprises peuvent, sur leur demande et dans la limite du montant du CA réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations d'exportation,réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations d'exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la TVA à l'intérieur : 31Pr ATTAK •les marchandises, •les matières premières, •les emballages irrécupérables, • et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir droit à déduction et au remboursement.
  32. 32. Traitement fiscal en matière de TVA des opérations suivantes : 1- Une construction réalisée sur une parcelle de terrain d'une superficie de 117 m², constituée d'un rez-de-chaussée et de deux étages et édifiée en vue de l’habitation principale. 2 - Activités de formation continue qu’un établissement d’enseignement privé dispense aux cadres des établissements publics ou privés. 3 - Vente par un agriculteur des produits de sa récolte. Cas pratiques 3 - Vente par un agriculteur des produits de sa récolte. 4 - Location pour usage commercial d’un bien immobilier. 5 - Actes médicaux pratiqués en clinique. 6 - Ventes entre une société marocaine et ses filiale et succursale assujetties. 7- Acquisition des biens d’investissement . 8 - Ventes de débris et déchets d’industrie. Pr ATTAK 32
  33. 33. •Déterminer son assiette ( ou Base). •Situer le moment d’exigibilité de l’impôt (fait générateur ). Chapitre III Règles d’assiette Le calcul de calcul de la TVA à payer obéit à des règles bien précises. Ces règles consistent à : •Déterminer son assiette ( ou Base). •Appliquer le tarif correspondant. •Imputer les déductions autorisées. 33Pr ATTAK
  34. 34. 1) LE FAIT GENERATEUR DROIT COMMUN OPTION ENCAISSEMENT DEBIT PrATTAK IMPORTATION L.S.M . ECHANGE DEDOUANEMENT Biens meubles Biens immeubles LIVRAISON ACHEVEMENT.Wx LIVRAISON 34
  35. 35. 2. BASE IMPOSABLE La base imposable est constituée par tout ce que perçoit l ’assujetti, en contrepartie de l ’opération imposable. Principaux éléments constitutifs de la base imposable •Valeur nue de la marchandise •Frais à la charge du vendeur(transport, emballages )*.•Frais à la charge du vendeur(transport, emballages )*. •Complément de prix(révision de prix, montants compensatoires). •Recettes accessoires(ventes de déchets, d ’emballages). •Produits financiers (intérêt de crédit ou de dépôt). •Droits et taxes(droits de douane). Eléments à retrancher: •Réductions de prix(rabais, remises, ristournes justifiées) 35Pr ATTAK
  36. 36. 3. Taux de la TVA La TVA s ’applique à des taux «ad valorem »,cependant certains produits sont soumis à des taxes spécifiques 3.1 TAUX « AD VALOREM »(ils sont au nombre de 4) Taux réduit de 7% •Denrées et produits de large consommation : le sucre raffiné ,les conserves de sardines ,le savon de ménage ,le lait en poudre , les produits pharmaceutiques et les fournitures scolaires ainsi que leurs composants, l’eau et la location de compteurs d’eau et d’électricité , les aliments pour bétail et animaux de basse-cour et la voiture économique Taux réduit de 10% •les hydrocarbures liquides ou gazeux , • L’hébergement dans les hôtels ,la consommation sur place de denrées et de boissons dans les hôtels et les restaurants ainsi que les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel des entreprises. •Les huiles fluides alimentaires ,le sel de cuisine ,le riz usiné et ses farines ainsi que celles des féculents, les pates alimentaires. •Les opérations de banque et de crédit, les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourses. •les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, Il s’agit des professions exercées par les avocats, les interprètes, les notaires, les huissiers de justice et les vétérinaires . •Le péage pour emprunter les autoroutes. 36Pr ATTAK
  37. 37. Taux réduit de 14% •Le transport de voyageurs et de marchandise. •Le thé , le beurre et les graisses alimentaires. •L’ énergie électrique et le les chauffe -eau solaires. •Le véhicule utilitaire léger et le cyclomoteur dits économiques ainsi que leurs composants •Prestations rendues par les courtiers d’ assurances (sans droit à déduction)•Prestations rendues par les courtiers d’ assurances (sans droit à déduction) Taux normal de 20% (pour les autres opérations taxables) 3.2 Taux spécifiques*(elles sont au nombre de 3) •Taxe de 100 dh par HL ( vins et boissons alcoolisées) •Taxe de 5 dh par gramme( or et platine) . Taxe de 0,10 dh par gramme( argent) * Taxes collectées par l’Administration des Douanes 37 Pr ATTAK
  38. 38. 4- Déductions L ’assujetti est autorisé à déduire de la taxe collectée celle ayant grevé ses achats: • 1°)De biens constituant des immobilisations et figurant en tant que telles en comptabilité. • 2°)de biens ne constituant pas des immobilisations • 3°)de services 4.1 Déductions autorisées • 3°)de services 4.2 Conditions d ’exercice du droit à déduction -Paiement de la taxe -Règle du Décalage d ’un mois (sauf pour les immobilisations) -Mention de la taxe sur la facture 38Pr ATTAK
  39. 39. 5. Principe d ’application du prorata le principe de l ’application du prorata. Le prorata doit être défini chaque fin d ’année à partir des opérations réalisées au cours de la dite année. Il sera utilisé pour le calcul des déductionsdu prorata. sera utilisé pour le calcul des déductions au cours de l ’année suivante. Pn = prorata calculé à partir des éléments de l ’année «n » } Applicable durant l ’année « n+1 » NB: Les entreprises nouvelles sont autorisées par la loi,à utiliser pour la première année d’activité, un prorata prévisionnel. 39Pr ATTAK
  40. 40. Calcul du prorata (Cas du bien à usage mixte) Le prorata est une fraction N/D Numérateur Dénominateur Numérateur CA taxable(ttc). +CA Ex ADD et RS. +Taxe fictive correspondante. Dénominateur Numérateur. +CA Ex SDD +CA hors champ 40Pr ATTAK
  41. 41. APPLICATION n°1 Une entreprise a réalisé en N -1 les opérations suivantes: NATURE DE L’OPERATION MONTANT HT Exportation des conserves des tomates 2.000.000 Ventes à l’intérieur des conserves des tomates 3.000.000 Ventes à l’intérieur des tomates fraîches 500.000 Le 15 juin N cette entreprise achète un camion sur lequel elle a payé un montant de TVA de 100000 dh. Quel sera le montant de TVA à déduire par l ’entreprise au titre de l ’acquisition du camion? 41Pr ATTAK
  42. 42. SOLUTION A. n° 1 ca taxable ttc 3000000 + 600000 = 3600000 ca export +T.fictive 2000000 + 400000 = 2400000 200002000000 + 400000 = 24000002400000 total 6000000 numérateur 6000000 NUMERATEUR DENOMINATEUR 1°Calcul du prorata numérateur 6000000 ca hors champ 500000 total 6500000 NUMERATEUR 6000000 0,92307692 DENOMINATEUR 6500000 92% PRORATA 2°Calcul de la déduction autorisée TVA payée sur camion X PRORATAPRORATA Déd.Autor. 100000 X 92% 92000 42 Pr ATTAK
  43. 43. -les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ; - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ; -les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ; - les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières; premières ou agents de fabrication à l’exclusion du gazoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes et 6. Exclusions du droit à déduction Sont exclus du droit à déduction: Pr ATTAK 43 des marchandises; - les frais de mission, de réception ; - Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances; - N'est déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, par virement bancaire ou par procédé électronique ou par compensation.
  44. 44. 7. Régularisations Disparitions non justifiées Non respect du délai de conservation(immobilisations) •Reversement de la TVA déduite •Reversement égal à 1/5 par année ou fraction d ’année restant à courir pour le respect du délai de conservation ( 5 ans ).courir pour le respect du délai de conservation ( 5 ans ). Biens utilisés à un usage mixte (immobilisations) •Déduction initiale = TVA payée x Prorata(calculé sur la base année( n-1)) •Régularisation dans le temps( quand la variation du prorata d ’une année à l ’autre est supérieure ou inférieure à 5%).=( #ce entre déduc.initiale et déduc.réelle)/5 44Pr ATTAK
  45. 45. APPLICATION n°2 Une entreprise a réalisé en N-1 les opérations suivantes: NATURE DE L'OPERATION MT.HT Exportation de conserves de tomates 2000000 Ventes à l'intérieur de conserves de tomates 3000000 Ventes à l'intérieur de tomates fraiches 500000 Le 15 juin N cette entreprise achète un camion sur lequelLe 15 juin N cette entreprise achète un camion sur lequel elle a payé un montant de TVA de 100000 dh. Quel sera le montant de TVA à déduire par l ’entreprise au titre de l ’acquisition du camion? A la fin de l ’année N elle constate que le prorata réel de l’exercice est de 86%. Procéder à la régularisation qui s ’impose début N+1. 45Pr ATTAK
  46. 46. SOLUTION A.n°2 Régularisation ( n+1) Pn Pi - Pn Dn (Di-Dn)/5 Pi = 92% Pn = 86% Pi - Pn = - 6% Di = 92 000 Dn = 100 000x86% = 86 000 Régularisation ( n+1) Pn Pi - Pn Dn (Di-Dn)/5 86% 6% 86000 1200 Pi - Pn est supérieur à 5% d ’où régularisation (Di - Dn)/5 étant positif l ’entreprise doit procéder à un reversement de 1200 dh. 46Pr ATTAK
  47. 47. 8. Remboursement Le remboursement est ouvert aux assujettis effectuant des opérations exonérées avec droit à déduction ou sous les régimes suspensifs .Les entreprises qui cessent leur activité peuvent obtenir le remboursement du crédit résultant de la règle du décalage. Il est cependant prévu un plafond de remboursement(égal à la taxe fictive calculée sur la base du CA réalisé sous le bénéfice des opérations sus visées).sur la base du CA réalisé sous le bénéfice des opérations sus visées). Le remboursement est donc le prolongement de la déduction Pour être remboursable une taxe doit remplir toutes les conditions de déductibilité . 47Pr ATTAK
  48. 48. Chapitre IV Déclaration de la TVA DECLARATION MENSUELLE DECLARATION TRIMESTRIELLE IL EXISTE DEUX REGIMES 1. Régimes d’imposition • CA taxable ≥ 1.000.000 dh • Sociétés étrangères n'ayant pas d'établissement au Maroc • CA taxable < 1000000 dh • Etablissements saisonniers • Nouveaux assujettis pour l ’année en cours A déposer avant le vingt (20) de chaque mois ou de chaque premier mois du trimestre suivant. 48Pr ATTAK
  49. 49. 2. Obligations des assujettis 2.1 Obligations fiscales •Déclaration d ’existence:( dans le mois qui suit le début d ’activité) •Dépôt auprès du receveur de la déclaration de CA(mensuellement ou trimestriellement selon le régime d ’imposition)accompagnée du paiement •Dépôt de la déclaration de prorata avant le 1er Avril. •Dépôt de la déclaration de cessation(en cas de cession ou de cessation dans le mois qui suit la cessation) avec versement de la taxe résultant de la régularisation des déductions et des clients débiteurs 2.2 Obligations comptables • Tenir une comptabilité régulière • Déposer chaque année une copie du bilan et les pièces annexes • Délivrer aux acheteurs des factures avec mention du numéro d ’identification de la TVA due et des références de paiement.

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