602101f[1]

145 vues

Publié le

love it

Publié dans : Carrière
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
145
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

602101f[1]

  1. 1. A lire avant de remplir le formulaire: Envoyer à: Reçu le (ne pas remplir) Caisse suisse de compensation Case postale 3100 CH-1211 Genève 2 Ou autre caisse compétente DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AVS No AVS 1. Données concernant la personne assurée ou la personne décédée 756.2604.5885.80 Nom de famille ………………………………………………………………………………… Morales Alba Nom à la naissance ………………………………………………………………………………… Prénom ………………………………………………………………………………… Bagindili P. Noms antérieurs ………………………………………………………………………………… Sexe masculin $ féminin Date de naissance 04.04.1987 Etat Civil $ célibataire Divorcé(e) marié(e) Date du divorce*: ……………………… Date du mariage ……………….…….. év. date du 2ème divorce* ……………….. 2ème mariage év. date du 3èmedivorce* ………………... Date du mariage ……………………… veuf / veuve 3ème mariage Date du décès du conjoint …………….. Date du mariage …………..………….. Décédé séparé(e) Date du décès :…………………………. Date de la séparation…………………. *Date de l’entrée en force. Avez-vous été marié(e) plusieurs fois ? Oui $ Non Combien de fois : …………..……. Nationalité : 1……………………………… Panama Êtes- vous double national(e) ? Oui $ Non 2………………………...… 1.1 Activité lucrative exercée par la personne assurée en Suisse du au Nom de l’employeur et l’adresse 01.10.2010 31.03.2011 Hotel Eden Au Lac S.A Hoteliere Montreux Av. du theatre 11 1820 montreux 26.09.2011 26.03.2012 Hotel Le President Wilson SA Hotels President Quai Wilson 47 1211 Geneve 21602.101 f 20.02..2002 / cd Effacer Imprimer Suivant >
  2. 2. Page 21.2 Adresse du domicile en Suisse de la personne assuréedu au Adresse et commune de résidence en Suisse Autorisation de séjour Genre de permis sélectionner: réfugié Genre de permis sélectionner: réfugié Genre de permis sélectionner: réfugié Genre de permis sélectionner: réfugiéDate de l’entrée en Suisse 09.01.2009Date du départ définitif de Suisse 19.04.20122. Enfants (de chacun des partenaires)Noms et prénoms Date de naissance Séjour en Suisse ? Date de départ1. Oui Non2. Oui Non3. Oui Non4. Oui Non5. Oui Non No AVS3. Données concernant le/la conjoint(e)Nom de famille ………………………………………………………………………………....Nom à la naissance ………………………………………………………………………………....Prénom ………………………………………………………………………………....Noms antérieurs …………………………………………………………………………………Date de naissanceNationalité 1. …………………………………Votre conjoint(e) est- il/elle double national(e) ? Oui Non 2 …………………………………. 2 Effacer Imprimer < Précédent Suivant >
  3. 3. Page 3Votre conjoint(e) (ou vos ex-conjoint(e)s) étai(en)t- il(s)/elle(s) en Suisse ? Non Oui3.1 Activité lucrative exercée par le/la conjoint(e) pendant le séjour en Suissedu au Nom de l’employeur et l’adresse exacte3.2 Adresse de domicile du/de la conjoint(e) en Suissedu au Adresse et commune de résidence en Suisse Autorisation de séjour Genre de permis sélectionner: réfugié Genre de permis sélectionner: réfugié Genre de permis sélectionner: réfugié Genre de permis sélectionner: réfugiéDate de l’ entrée en Suisse du ou de la conjoint(e)Date de son départ définitif de Suisse4 Départ définitif de la SuisseLa personne assurée confirme, qu’elle- même, ainsi que toute sa famille (conjoint(e) et enfants de moins de 25ans) ont quitté définitivement la Suisse ou qu’ils envisagent sérieusement d’établir leur domicile à l’étranger.Signature …………………………………………………………………………………………………………5 Perception de prestations AVSParmi les personnes nommées dans la présente demande, y en a-t- il une ou plusieurs qui aient, une fois oul’autre, reçu des prestations de l’AVS ou de l’AI suisse ? oui (à préciser dans la lettre d’accompagnement) non 3 Effacer Imprimer < Précédent Suivant >
  4. 4. Page 46 Indications concernant le paiement$ Je désire le paiement du remboursement sur mon compte bancaire personnel. Adresse complète de la banque…………………………………………………………………………………………………………………..CH47 0027 7277 5897 8040 A…………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………….. No de compte pers. : …………….………………… No de clearing : …………….….….…………… Bagindili Morales Alba Swift code : ………………..…………………….7. Adresse de correspondanceAdresse de votre domicile actuel et futur Adresse éventuelle de votre représentant légal(si connu)……………………………………………………… ………………………………………………………..……………………………………………………… ……………………………………………………......……………………………………………………… ………………………………………………………..……………………………………………………… ………………………………………………………..Statut dans le pays de résidence, à l’exclusion de la ………………………………………………………..Suisse :Réfugié : oui non8 ImportantLe (la) soussigné(e) a pris connaissance du fait que les cotisations remboursées ne peuvent plus lui ouvriraucun droit à l’égard de l’AVS et de l’AI suisse et qu’il (elle) ne peut plus verser à nouveau à l’AVS lescotisations remboursées.Le remboursement des cotisations de l’assuré(e) exclut le droit à des prestations de survivants ( conjoint(e) ouenfants).9 ConfirmationLe/la soussigné(e) certifie l’exactitude des données :………………………………………………………… ………………………………………………………Lieu, date Signature des requérant(e)s ou de leur représentant légal 4 Effacer Imprimer < Précédent Suivant >
  5. 5. ANNEXE A NE PAS RETOURNERPrendre noteConditions du droit au remboursement• Vous devez avoir cotisé pendant au moins une année• Vous et votre famille (conjoint(e) et enfants de moins de 25 ans) devez avoir quitté la Suisse definitivement ou avoir la ferme intention de la quitter définitivement. Les enfants majeurs mais ayant moins de 25 ans peuvent rester en Suisse à condition qu’ils aient achevés leurs formation sans faire obstacle au remboursement. La demande de remboursement peut être déposée dès l’intention de quitter le territoire exprimée et après le départ définitif , jusqu’àce que la personne assurée ait atteint l’âge de la retraite ou en cas de décès de la personne assurée. Toutefois le droit auremboursement se prescrit par cinq ans dès l’accomplissement de l’événement assuré.Documents à joindre à la demande• Certificat(s) d’assurance AVS• Attestation de départ de Suisse (copie si vous l’avez)• Certificat de nationalité actuelle ou copie du passeport valable pour vous et votre famille (conjoint et enfants de moins de 25 ans).• Pour les réfugiés, un certificat concernant leur statut est indispensable• Attestation de résidence légalisée actuelle pour vous et votre famille aisi que pour le domicile présumé à l’étranger pour chaque membre de la familleIndiquer les détails suivants :• Nom de famille actuel ou nom acquis par mariage.• Tous les noms doivent être mentionnés. S’il est identique au nom de famille, il doit être indiqué avec « IDEM ».• Tous les prénoms dans l’ordre d’après l’acte de naissance ou d’après un document officiel.• Indiquer les noms antérieurs « ALIAS » ou « dit ».• Toutes les nationalités dont la personne assurée est titulaire actuellement.• Tous les numéros d’assuré conformément aux certificats AVS.• Noms de l’entreprise ou le nom/prénom de l’employeur. Les personnes indépendantes indiqueront « indépendant ».• Date du départ de la Suisse. Joindre copie de l’attestation de départ si possible.• Mentionner également les conjoints décédés, séparés et/ou divorcés. Pour tous les conjoints divorcés, joindre la copie du• jugement.(précisant la date d’entrée en force).• Mentionner un compte bancaire personnel.• Pour le représentant légal, joindre une procuration.• Indiquez le statut (réfugié, apatrides,…) que vous possédez dans le pays de résidence actuelle et dans celui où vous avez l’intention de vous rendre à l’exception de la Suisse.Nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire en caractère d’imprimerie. 5 Effacer Imprimer < Précédent

×