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Larticle 35 du contrat de concession des 5 et 12 février 1986 précise que la Ville sera tenue deracheter les compteurs mis...
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Perigueux Synthèse mairie du rapport horizon 2015

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Perigueux Synthèse mairie du rapport horizon 2015

  1. 1. Page de couvertureRAPPORT DE SYNTHESE HORIZON 2015Analyse des conditions techniques, organisationnelles et économiques dune gestion du servicede leau en régieRapport danalyse – audit de gestion 3 mars 2011Le préambule du rapport du cabinet Horizon 2015 agissant comme assistant à maitre douvrage pourla ville de Périgueux indique que « la simulation dune régie ne peut être quun exercice théorique ».Il est ensuite précisé que « nos travaux ne peuvent remplacer le travail dun Directeur de servicelorsquil devra élaborer le premier budget prévisionnel de la régie dans le cas où le choix de la régieserait retenu par les élus ».Cette position laisse supposer la possibilité dune variation inconnue des coûts. Aussi, dans cesconditions, il est essentiel de prendre conscience des risques présentés par un exercice théoriquedont les rédacteurs reconnaissent demblée les limites.1 – Commentaires sur lanalyse des conditions économiques dune gestion en régie 1.1 Hypothèse haute  la masse salarialeLe rapport initial sur les conditions dune gestion en régie faisait état dune masse salariale de 49393€ pour 13ETP. Dans le même temps, le rapport danalyse des offres des candidats à laffermagedu même cabinet jugeait irréaliste loffre dun candidat proposant une masse salariale de 513 900€pour 11,54 ETP. Il apparaissait là une certaine incohérence qui pouvait laisser penser à une fortesous-évaluation de la masse salariale. Il a donc été demandé au cabinet H2015 une nouvelleévaluation de ce poste.Le correctif apporté propose une hypothèse b asse calculée en fonction des grilles salariales de lafonction publique au 1er janvier 2010 pour un montant de 556 125€/an.Les dispositions de larticle L1224-1 du code du travail précisent que « sil survient unemodification dans la situation juridique de lemployeur (…) tous les contrats de travail en cours aujour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise ». Dèslors, ces dispositions imposent une obligation légale de transfert des contrats de travail entreemployeurs successifs. Lapplication de larticle L12241 du code du travail emporte le transfert ducontrat de travail, en tous ces éléments, du cédant au concessionnaire de lentité économique cédée.Les avantages particuliers consentis aux salariés en vertu de leur contrat de travail ne sont toutefoisquant à eux pas toujours obligatoirement transférés.La masse salariale du délégataire actuel sétablit à 7716 50€ pour 13,5 ETP. Dès lors, lhypothèseretenue peut paraître insuffisante.  Impôts et taxesLe prévisionnel présenté ne prend pas en compte la taxe foncière dont devrait sacquitter le serviceen régie. Ce montant est estimé à 45 000€. Il apparaît clairement que les collectivités gestionnairesde services en régie de leau doivent sacquitter de la taxe foncière.  Rachat du parc de compteursLes compteurs sont des biens de reprise : biens acquis par le délégataire et lui appartenant pendantla durée de la délégation. Ils pourront devenir en fin de gestion déléguée, la propriété du délégant.Si ce dernier exerce la faculté de reprise prévue dans le contrat de gestion déléguée.
  2. 2. Larticle 35 du contrat de concession des 5 et 12 février 1986 précise que la Ville sera tenue deracheter les compteurs mis à disposition par le concessionnaire (coût : 170 000€). Lhypothèseretenue ici laisserait à penser que les compteurs sont intégralement amortis et nont jamais faitlobjet de renouvellement par le délégataire.  Pertes sur créances irrécouvrablesLanalyse initiale ne propose pas de valorisation de ce poste. Cette absence est justifiée par H2015par les moyens de recouvrement dissuasifs dont disposeraient les pouvoirs publics dans leur missionde recouvrement des créances. Une telle affirmation apparaît en contradiction avec la réalité de ladiminution continue des moyens du Trésor Public. Il a donc été demandé que ce poste soit pris encompte.  Renouvellement des branchements plombLes branchements plomb sont valorisés 1000€ HT. Cependant, afin « dalléger » le coût annuel (audétriment du coût total du programme de renouvellement),H2015 propose un financement sur 25ans du renouvellement des branchements plomb.Le coût annuel sétablit alors à 163400E sur une durée de 25 ans, soit un coût total de 4,085 M€revenant à un surcoût final de 1,384 M€ à supporter par les consommateurs. Avec cette hypothèse,les usagers vont supporter une charge nettement supérieure à la proposition faite par les sociétéscandidates à la DSP.Compte tenu de ces éléments, il apparaît que lhypothèse basse ne peut être utilisée comme une basede travail et de comparaison pertinente. 1.2 Hypothèse hauteLhypothèse haute qui nous est proposée par le cabinet corrige une grande partie de nosinterrogations mais ne constitue pas une approche dun premier budget.  La masse salarialeElle est valorisée pour un montant total de 618592 €. Ce montant reste significativement éloigné dela masse salariale présentée actuellement par le délégataire (711 650€). Cependant, il est vrai que cemontant est un prix et non un coût. Dès lors, cette hypothèse est une base de travail acceptable àminima. La Lyonnaise-Suez nous a cependant précisé que les charges salariales pour le poste dedirecteur du service eau potable étaient de 20 % de la charge réelle, ce poste étant plurifonctionnel.  Impôts et taxes, rachat de compteurs et renouvellement des branchements plomb : Ces charges semblent justement valorisées.  Pertes sur créances irrécouvrablesLanalyse dHorizon 2015 cite en page 33 le rapport de la FNCRR de mars 2010 sur lanalysecomparative de 31 services deau potable qui indique que le taux dimpayés semble davantage lié aumode de gestion quau prix de leau. Dans ce cadre, le rapport constate que les taux dimpayéssupérieurs à 20 % ne concernent que les services en régie. Ce rapport confirme donc nosinterrogations et la nécessité dintégrer les impayés de manière significative.Malgré ces précisions, H2015 propose dans la même page en hypothèse haute un taux maximum de1 % dimpayés. Ce taux apparaît nettement sous-évalué.
  3. 3. 1.3 ConclusionPour les raisons évoquées, lhypothèse basse apparaît peu réaliste et nest pas de nature à permettreune comparaison avec les offres des candidats à laffermage. Bien que sans doute sous évaluée surcertains postes, lhypothèse haute constitue dans lexercice dun travail prévisionnel une hypothèsede travail acceptable. Néanmoins la qualification de « haute » dune hypothèse dont certainescharges pourraient être revues à la hausse dans le cas de la mise en œuvre de la régie apparaît peucrédible. On peut voir ici la limite de cet exercice prévisionnel et les risques de dérive quilcomporte. Le désengagement total du cabinet H2015 quant au caractère opérationnel de cettesimulation en est une parfaite illustration et doit nous inciter à la prudence. 2. Analyse des risquesAu delà dun simple comparatif des résultats financiers, il est important de prendre en comptelensemble des critères techniques et économiques de la mise en œuvre dune régie ou de ladélégation du service de leau.A ce titre, les délais de mise en oeuvre, la qualité du contrôle ou encore les risques liés àlexploitation doivent être pris en compte. Le tableau ci-après permet de lister de manière nonexhaustive les avantages et inconvénients de chaque mode de gestion Régie AffermageAvantages Bon niveau de contrôle Mise en application immédiate de la baisse Coordination entre tarifaire investissement et Prise en charge dune partie des risques liés à exploitation lexploitation Montant de la provision Mobilisation déquipes extérieures en cas de crise pour renouvellementInconvénients Incertitude liée à la Risque de sur-rémunération du fermier nature même dun exercice prévisionnel Complexité de la renégociation Délai de mise en œuvre (1 à 2 ans) Exposition aux risques liés à lexploitation Régie soumise au code des marchés publics

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