Philippe CORNET Périgueux le 3novembre 2010
Conseiller municipal de Périgueux Monsieur Michel Moyrand
Conseiller régional
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- les pré enseignes, supports qui permettent d’orienter, d’indiquer la
proximité d’une activité.
Contrairement à ce que vo...
En effet, dès lors qu’une commune avait délibéré sur une des trois
précédentes taxes, la nouvelle législation s’applique s...
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  1. 1. Philippe CORNET Périgueux le 3novembre 2010 Conseiller municipal de Périgueux Monsieur Michel Moyrand Conseiller régional Mairie de Périgueux 17 place Plumancy place de l’hotel de ville 24000 Périgueux 24000 Périgueux Mail : maitre.cornetphilippe@wanadoo.fr Monsieur le Maire, Je viens de recevoir votre lettre du 29 octobre à laquelle je me dois de répondre en évitant toute polémique stérile. Je ne reprendrai pas votre réponse concernant la taxe spéciale sur l’enlèvement des ordures ménagères, ni sur la question portant sur l’augmentation des droits de place ou de terrasse. Ce que je constate seulement, c’est que les précédentes municipalités n’avaient pas voulu appliquer ces taxes aux commerçants, ni souhaité augmenter les redevances. Vous avez décidé du contraire… Concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (LPE), votre courrier me laisse perplexe. Soit vous n’avez pas pris le temps de vous pencher sur la loi, ce que je ne peux concevoir, soit vous maniez la rhétorique avec un art consommé ! Puisque vous m’invitez à être précis, je vous rappelle qu’avant la réforme, il existait trois taxes distinctes : - la taxe sur la publicité frappant des affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), - la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) - la taxe sur les véhicules publicitaires La loi de modernisation applicable à compter du 1er janvier 2009 a institué une taxe unique en considérant que sont taxables : - les panneaux publicitaires qui l’étaient déjà, - tous les panneaux y compris ceux de moins de 1,5 m² - les ensembles d’enseignes
  2. 2. - les pré enseignes, supports qui permettent d’orienter, d’indiquer la proximité d’une activité. Contrairement à ce que vous mentionnez, la précédente législation permettait de taxer les enseignes et pas seulement les afficheurs. La nouvelle loi se substitue automatiquement aux anciennes taxes sans qu’il soit besoin d’une délibération municipale sauf si la commune souhaite calculer elle-même son tarif de référence ou s’opposer à l’exonération du droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m². Dans votre lettre du 29 Octobre, vous m’indiquez que depuis 1989, la taxe sur les emplacements publicitaires existait et que dès lors, vouloir aujourd’hui la supprimer, créerait une inégalité avec ceux qui la payaient déjà. Je salue votre remarquable capacité à travestir la réalité. En effet, la délibération du 26 Juin 1989, à laquelle vous faites référence, a institué une taxe sur les emplacements publicitaires. La municipalité de l’époque n’a pas voulu imposer les enseignes des commerçants, la délibération mentionnant d’ailleurs : « Sont donc exclues les enseignes mais aussi les préenseignes non soumises au régime de la publicité… » Si vous l’avez égaré, je la tiens à votre disposition… Ainsi donc la réponse que vous me faites n’est absolument pas satisfactoire dans la mesure où cette taxe n’a jamais été appliquée à Périgueux concernant les enseignes, ce que vous savez pertinemment. De plus, lorsque vous m’indiquez qu’il s’est noué une vaste concertation entre vos services et les redevables, il m’en serait permis d’en douter au regard des effets qu’a produit votre lettre du 15 octobre dernier. Enfin, concernant le fait que cette taxe devait être soumise à la délibération du Conseil Municipal, vous m’indiquez que je me trompe. Vous relisez avec plus d’attention mon courrier du 22 octobre ou je précisais : « Contournant ainsi la réglementation, vous avez soigneusement évité de mettre cette délibération à l’ordre du jour de votre Conseil Municipal excipant d’une décision jamais appliquée depuis 20 ans… » Je ne vous disais nullement que la loi vous l’imposait.
  3. 3. En effet, dès lors qu’une commune avait délibéré sur une des trois précédentes taxes, la nouvelle législation s’applique sans qu’il soit besoin d’une nouvelle délibération, ce que je sais parfaitement. Néanmoins, il vous était loisible de soumettre cette question au Conseil Municipal afin de déterminer s’il convenait de maintenir l’exonération prévue dans la délibération de 1989 ou de moduler le coût de la taxe, ce que permet le dispositif légal. Par ailleurs, et puisque vous m’incitez à faire du droit, je vous renvoie aux dispositions transitoires de la loi, et notamment l’article L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit notamment : « Pour chaque commune est déterminé un tarif de référence. 1- Ce tarif est égal : a) A 35 E par m² pour les communes percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses. b) A 15 E par m² pour les autres communes Par ailleurs, il est également prévu un dispositif pour les communes qui veulent elle même calculer leur tarif de référence. » Or, en ce qui concerne Périgueux, je ne vois pas comment vous pouvez appliquer ce tarif de référence dès lors que cette taxe sur les enseignes n’a pas été perçue en 2008, ni d’ailleurs les années précédentes. A cet effet, la circulaire ministérielle du 24 Septembre 2008 recommandait aux communes souhaitant appliquer la nouvelle taxe « de prendre une délibération même dans l’hypothèse où ce n’est pas juridiquement obligatoire ». Je vous demande dès lors et comme vous m’y invitez, à considérer la question de l’applicabilité de la taxe sur la publicité extérieure comme une question orale à soumettre au prochain conseil municipal. Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en mes sentiments les meilleurs. Philippe CORNET

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