Interact with respectDo-Not Call Me Listdday Legal 19/06/2012Greet DekockerDirector bdma
Aperçu1. La liste Robinson Phone2. Le projet de loi3. Do not call me list : système à 3 niveaux4. Procédure déjà fixée dan...
1 La liste Robinson Phone= Déduplication de la liste Robinson avec un fichierde prospection pour en exclure les Robinsons...
2 Projet de loiContexteIntervention de 2 ministres différents avec des points de vue différents…Art 100/1 §1. L’opérateur ...
Champ d’applicationOpposition “pour des raisons de marketing direct”= au sens large : opposition à la prospection+ à la p...
3 Do not call me list : système à 3 niveaux1er niveauChaque opérateur doit gérer sa propre liste des abonnés quis’oppose à...
3 Do not call me list : système à 3 niveaux2ème niveauChaque opérateur peut déléguer individuellement ses obligations àune...
3 Do not call me list : système à 3 niveaux3ème niveauLe roi peut agréer une asbl qui reprend les obligations de tous leso...
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5 Procédure concrète : réflexionsPour l’abonné : Facilité d’utilisation de la do not call me list Inscription gratuite ...
Pour l’entreprise qui effectue des actions deprospection téléphonique : Qui doit demander la déduplication?cf projet loi ...
TBD: Déduplication au niveau des numéros de tél Enregistrement des données suivantes: NAL, sexe, tél,langue et date de l...
6 Calendrier Approbation rapide du projet de loi(vraisemblement dans la semaine) Publication : juillet Contacts avec le...
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Bdma dday legal 20120619 robinson do not call me

  1. 1. Interact with respectDo-Not Call Me Listdday Legal 19/06/2012Greet DekockerDirector bdma
  2. 2. Aperçu1. La liste Robinson Phone2. Le projet de loi3. Do not call me list : système à 3 niveaux4. Procédure déjà fixée dans le projet de loi5. Procédure concrète : réflexions6. Calendrier7. Code
  3. 3. 1 La liste Robinson Phone= Déduplication de la liste Robinson avec un fichierde prospection pour en exclure les Robinsons Pas d’application : B2B Appels non commerciaux Clients existants/Personnes ayant demandé de l’information Utilisation de la liste par les membres de la bdma Utilisation par une mise à disposition de la liste Robinsonaux annonceurs qui effectuent eux mêmes la déduplication
  4. 4. 2 Projet de loiContexteIntervention de 2 ministres différents avec des points de vue différents…Art 100/1 §1. L’opérateur offre à son abonné la possibilité de communiquer à tout moment qu’ils’oppose à l’utilisation de son numéro de téléphone pour des raisons de marketing direct Champ d’application :Abonné : toute personne physique ou morale titulaire dunnuméro attribué par un opérateur pour la fourniture de servicesde communications électroniques et qui utilise un service decommunications électroniques en exécution dun contrat passéavec un opérateur (< loi sur les communications électroniques)B2C + B2B !!!!!!
  5. 5. Champ d’applicationOpposition “pour des raisons de marketing direct”= au sens large : opposition à la prospection+ à la publicité vers ses propres clientsSAUF : accord explicite des abonnésSAUF : appels non commerciauxPréventif?Opportunité de travailler avec un opt-in téléphonique préalable ?
  6. 6. 3 Do not call me list : système à 3 niveaux1er niveauChaque opérateur doit gérer sa propre liste des abonnés quis’oppose à l’utilisation de leur n° de tél à des fins de marketingdirect.Il doit mettre cette liste à la disposition des personnes souhaitantfaire des actions téléphoniques de marketing direct.Remarque : utilisation lourde et complexe si chaque annonceursouhaitant faire une action téléphonique de marketing direct doitfaire le tour de tous les opérateurs téléphoniques pour obtenir leurliste d’opposition….
  7. 7. 3 Do not call me list : système à 3 niveaux2ème niveauChaque opérateur peut déléguer individuellement ses obligations àune asbl moyennant la signature d’une contratAccord informel auprès des opérateurs telecom de travailler avec labdma pour la gestion d’une “do not call me list” commune. Lesmodalités concrètes ne sont pas encore fixées.To do : modalités et prix à discuter: bdma/operateurs
  8. 8. 3 Do not call me list : système à 3 niveaux3ème niveauLe roi peut agréer une asbl qui reprend les obligations de tous lesopérateurs, moyennant respect de conditions et après avis de laCommission pour la Protection de la Vie PrivéeVolonté politique de désigner la bdma. Les modalités concrètesne sont pas encore fixées…To do : modalités et prix à discuter
  9. 9. 4 Procédure déjà fixée dans le projet de loi• Enregistrement dans la do not call me list dans les 5 jours ouvrablesà compter de la demande• Publicité sur l’existence de la do not call me list au moment de laconclusion du contrat entre l’opérateur et l’abonné• Possibilité de s’enregistrer à tout moment sur la do not call me list,gratuitement, par tél, lettre ou e-mail, internet• Mise à disposition de la do not call me list (système identique à laliste Robinson)• Utilisation pour chaque appel téléphonique !!
  10. 10. 5 Procédure concrète : réflexionsPour l’abonné : Facilité d’utilisation de la do not call me list Inscription gratuite Possibilité d’exercer un droit d’accès, de rectification ou desuppression dans la liste sur le site (ou via e-mail/courrier),dans le respect des conditions légales Durée de l’inscription : illimitée ??? Accès principal via internet sur site spécifique(accessoirement par e-mail/courrier/tél) Confirmation de l’inscription possible uniquementpour l’inscription via internet Mesure de sécurité entourant la gestion de la liste
  11. 11. Pour l’entreprise qui effectue des actions deprospection téléphonique : Qui doit demander la déduplication?cf projet loi : « toute personne qui veut faire du marketing direct par téléphone »Le responsable du traitement (l’annonceur pour le compteduquel l’action téléphonique est effectuée)PAS Le Contact Center qui effectue une action téléphoniquepour le compte d’un annonceur
  12. 12. TBD: Déduplication au niveau des numéros de tél Enregistrement des données suivantes: NAL, sexe, tél,langue et date de l’inscription (+ évent. adresse e-mail)
  13. 13. 6 Calendrier Approbation rapide du projet de loi(vraisemblement dans la semaine) Publication : juillet Contacts avec les opérateurs telecom en vue de la signature decontrats individuels Contact avec le cabinet Vande Lanotte en vue d’un agrément

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