Ride the Storm: Navigating Through Unstable Periods / Katerina Rudko (Belka G...
La nouvelle logique de la tva immobilière par benoit morel notaire
1. TVA
Nouvelle logique
Vente d'un Terrain à bâtir TVA Droits d'enregistrement
Taux normal
Par un particulier Pas de TVA ou
Engagement de revendre
ou
Par un assujetti ayant Engagement de
TVA sur marge
acquis d'un particulier construire
Taux réduit
ou
Par un assujetti ayant
Engagement de revendre
acquis en TVA avec droit TVA sur prix total
ou
à déduction
Engagement de
construire