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Avantages fiscaux• Impôt effectif sur le bénéfice bas : impôt ordinaire 13 à 24%, régimes  spéciaux environ 8 à 12%• Tax h...
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Compétitivité fiscale - personnes             moralesRégimes spéciaux CH:• Financement intragroupe (imposition de 1 à 10%)...
Conflit avec l’UEConflit concernant les statuts cantonaux:•   Depuis 2005 conflit concernant la définition de l’aide d’Eta...
Reforme II – les plus importants• Imposition partielle des dividendes• Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt  su...
Réforme III• En décembre 2008, le Conseil Fédéral a chargé le  Département fédérale des Finances (DFF) de  préparer un ava...
Réforme III• Suppression du droit de timbre d’émission sur les  fonds propres• Suppression du droit de timbre d’émission s...
Réforme III – où en sommes-nous?• Au niveau fédéral:− En juin 2010 le Conseil Fédéral a adopté une  modification (entrée e...
Réforme II/ III – où en sommes-nous?Au niveau cantonal:•    Réduction de l’impôt sur le bénéfice:      – En vigueur: NE, U...
Réforme II/ III – où en sommes-nous?• Au niveau cantonal:•    Licence box:      – En vigueur: NW      – Proposé: SH?, BS?N...
Reforme II/ III – où en sommes-nous?• Au niveau cantonal:•    Réduction de l’impôt sur le capital:      – En vigueur: LU, ...
Autres idées de réforme1. Suppression (totale ou partielle) de l’impôt anticipé2. Abolition des pratiques anti-abus en mat...
Autres idées de réformeRégimes existants au sein de l’UE, source d’inspiration pour laSuisse:• Intérêts notionnels (B, Lux...
A vous la parole                   25
BONNARD LAWSON Thierry Boitelle / Aliasghar Kanani     Rue du Général-Dufour 11          CH-1204 Geneva              Switz...
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YIN IFA Présentation à Genève le 9 octobre 2012

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Que reste-t-il de la compétitivité fiscale de la Suisse ? Présentation donnée par Ali Kanani et Thierry Boitelle, BONNARD LAWSON, Genève pour le YIN / IFA, à Genève le 9 octobre 2012, www.ilf.ch

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YIN IFA Présentation à Genève le 9 octobre 2012

  1. 1. Que reste-t-il de la compétitivité fiscale de la Suisse ? Genève - 9 octobre 2012 1
  2. 2. Google: Images positives de la Suisse 2
  3. 3. Mais qu’en pensons-nous ? 3
  4. 4. Ordre du jour• Avantages stratégiques et fiscaux de la Suisse• Echange d’informations en matière fiscale / CDI• Compétitivité fiscale - personnes physiques• Compétitivité fiscale - personnes morales• Conflit avec l’UE• Réforme II• Réforme III• Autres idées de réforme• A vous la parole 4
  5. 5. Avantages stratégiques• Situation centrale en Europe• Excellentes infrastructures• Qualité de vie élevée• Stabilité politique, sociale et financière (p.ex. CHF)• L’Etat a un esprit ouvert vis-à-vis des entreprises• Niveau de formation élevé des employés• Droit du travail flexible et contributions sociales relativement basses• Productivité du travail élevée 5
  6. 6. Pourquoi la Suisse est-elle toujours attractive? 6
  7. 7. Avantages fiscaux• Impôt effectif sur le bénéfice bas : impôt ordinaire 13 à 24%, régimes spéciaux environ 8 à 12%• Tax holidays (entier ou partiel) possible• Réseau moderne et large de conventions de double imposition (presque 90 CDI en vigueur)• Régimes avantageux pour les holdings et réduction pour participations, sans conditions d’assujettissement ou d’activité, règles CFC etc.• Obtention de rulings préalables habituels, tant au niveau fédéral que cantonal• Impôt anticipé de 0% sur les redevances et sur les dividendes et intérêts dans des relations qualifiées intragroupe UE-CH• Impôt sur le revenu relativement intéressant• Taux de TVA bas: 8% 7
  8. 8. Echange d’informationsDates clés:- Mars 2009: Annonce du Conseil Fédéral que la Suisse étend sa politique d’échange d’information et se conforme aux standards de l’OCDE- Octobre 2010: entrée en vigueur de l’OACDI- Février 2011: Annonce du Conseil Fédéral que la Suisse accepte les recommandations du Forum Global sur la transparence fiscale de l’OCDE – clause anti-frustration et niveau d’identification du contribuable- Juillet 2012: Acceptation du nouveau commentaire de l’art.26 de la CM OCDE – demandes groupées. 8
  9. 9. Echange d’informationsNouveautés / LAAF (projet):• Des demandes individuelles aux demandes groupées• D’un individu particulier identifié à la description d’un état de fait (behavioral patterns)• D’une banque spécifique à toutes les banques en Suisse• Pression pour identifier les détenteurs d’actions au porteur• En pratique : de personnes physiques aux personnes morales!• Echange d’informations sur demande à l’échange automatique? 9
  10. 10. Echange d’informations /CDINouvelles conventions : plus de 30 conventions avec échange (90 conventions autotal):• En vigueur + échange : Allemagne, Autriche, Canada, Corée du Sud, Danemark & Iles Féroé, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Suède, Taipei Chinois(Taiwan), Turquie et Uruguay• En vigueur mais pas d’échange : Géorgie• En vigueur prochainement + échange (acceptées par le parlement) : E.A.U., Etats- Unis, Hong Kong, Kazakhstan, Malte, Fédération Russe• Signées avec : Bulgarie, Irlande, Pérou, Portugal, République Tchèque et Slovénie• Paraphées avec : Oman• Négociations avec : Italie 10
  11. 11. CDIConventions sur les successions:• En vigueur: Allemagne, Autriche, Danemark, Etats-Unis, Finlande, France, Royaume-Uni, Norvège, Pays-Bas et Suède• Nouvelle convention paraphée avec la France: imposition au domicile du défunt, mais aussi au domicile des héritiers / dévie du modèle OCDE 11
  12. 12. Compétitivité fiscale - personnes physiquesImposition d’après la dépense:• Abolie à ZH, SH, AR, BL et BS• Renforcée à SG, LU, TG, BE et GL• Référendum attendu entre autre à ZG et GE• Renforcée par la proposition de loi du Conseil Fédéral acceptée par le parlement• Initiative fédérale fort probable (délai pour récolter les signatures: 19 octobre 2012) 12
  13. 13. Compétitivité fiscale - personnes physiquesInitiative fédérale sur les successionset donations:• Initiative pour introduire un impôt fédéral sur les successions et donations• Actuellement dans la majorité des cantons 0% en ligne directe• Proposition : 20% dans toutes les situations (sauf entre époux)• Succession à partir de CHF 2 mio / donations à partir de CHF 20’000• Rétroactive à partir de 1er janvier 2012• 100’000 signatures nécessaires pour le 16 février 2013 13
  14. 14. Compétitivité fiscale - personnes moralesRégimes spéciaux CH:• Financement intragroupe (imposition de 1 à 10%)• Captive (re) assurance (9 à 12%)• Holding (0 à 8%)• Propriété intellectuelle (9 à 12%)• Négoce (9 à 12%)• Structure principale (5 à 10%)• Quartier général ou services de groupe (cost-plus)Si ces régimes disparaissent sous la pression de l’UE: tarifgénéraux réduits 14
  15. 15. Conflit avec l’UEConflit concernant les statuts cantonaux:• Depuis 2005 conflit concernant la définition de l’aide d’Etat• Aide d’Etat incompatible avec l’accord 1972?• Pas de négociations, juste un “dialogue”• « Code de Conduite » également discuté• Propositions concrètes doivent être faites en 2012…• Quasi certitude que les régimes cantonaux seront abolis• Régimes cantonaux Euro compatibles• Tendance: Taux généraux réduits 15
  16. 16. Reforme II – les plus importants• Imposition partielle des dividendes• Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital• Principe de l’apport en capital (entrée en vigueur en janvier 2011)• Atténuation des exigences donnant droit à la réduction pour participations (10 %/1 mio) 16
  17. 17. Réforme III• En décembre 2008, le Conseil Fédéral a chargé le Département fédérale des Finances (DFF) de préparer un avant-projet de réforme visant les trois buts suivants:1) Dégrever les entreprises en Suisse de leurs charges fiscales superflues2) Renforcer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale3) Promouvoir la croissance économique de la Suisse 17
  18. 18. Réforme III• Suppression du droit de timbre d’émission sur les fonds propres• Suppression du droit de timbre d’émission sur les fonds de tiers et de l’impôt anticipé pour les groupes de sociétés internationaux• Possibilité laissée aux cantons de supprimer l’impôt sur le capital• Adaptation du système de la réduction pour participations des personnes morales (exemption fiscale)• Modifications des statuts cantonaux 18
  19. 19. Réforme III – où en sommes-nous?• Au niveau fédéral:− En juin 2010 le Conseil Fédéral a adopté une modification (entrée en vigueur en août 2010) des ordonnances sur l’impôt anticipé et les droits de timbre – suppression des entraves au financement intragroupe 19
  20. 20. Réforme II/ III – où en sommes-nous?Au niveau cantonal:• Réduction de l’impôt sur le bénéfice: – En vigueur: NE, UR, SZ, NW, ZG, SZ, SO, LU, FR, BS, JU – Proposé: AG (2013), GE?, VD? ZH?NE: réforme fiscale réduisant l’impôt effectif sur le bénéfice de 22.18% (2011) à 15.61 % (2016)BS: réduction graduelle de l’impôt effectif sur le bénéfice d’environ 23.37% (2010) à 20.95%(2017)GE: réduction à 15 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 440 millions réduction à 12 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 1 milliardVD: réduction à 13 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 450 millionsZH: réduction à 12-13% = perte fiscale annuelle estimée à CHF 400 millions 20
  21. 21. Réforme II/ III – où en sommes-nous?• Au niveau cantonal:• Licence box: – En vigueur: NW – Proposé: SH?, BS?NW: «licence box» (2011) le revenu net de PI bénéficie d’une réduction de 80 % du tauxd’imposition ordinaire sur le bénéfice 21
  22. 22. Reforme II/ III – où en sommes-nous?• Au niveau cantonal:• Réduction de l’impôt sur le capital: – En vigueur: LU, NW, FR, VD• Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital: – En vigueur: NE, GE, VD, BE, SO, BL, SZ 22
  23. 23. Autres idées de réforme1. Suppression (totale ou partielle) de l’impôt anticipé2. Abolition des pratiques anti-abus en matière de CDI (ACF 1962 etc.)3. Introduction d’un fonds d’investissement fiscalement transparent / neutre, notamment sans impôt anticipé (contrairement à la LPCC)4. Tenue des comptes en monnaie fonctionnelle5. Consolidation fiscale 23
  24. 24. Autres idées de réformeRégimes existants au sein de l’UE, source d’inspiration pour laSuisse:• Intérêts notionnels (B, Lux, Portugal)• Instruments financiers hybrides (NL, Lux)• Boîte d’intérêts (NL, Hongrie)• Taux favorable ou boîte de redevances au taux favorables (E, F, B, NL, Lux)• Société de capital risque (F-SCR, Lux-SICAR)• Capital informel (NL, B)• Charges notionnels (Lux) 24
  25. 25. A vous la parole 25
  26. 26. BONNARD LAWSON Thierry Boitelle / Aliasghar Kanani Rue du Général-Dufour 11 CH-1204 Geneva Switzerland Phone: + 41 22 322 25 00 Fax: + 41 22 322 25 15E-mail: boitelle@ilf.ch / kanani@ilf.ch www.ilf.ch 26

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