Jurisprudence 2013 Une indemnisation plus lourde et plus

1. Mai 2014
Le service de gestion des sinistres en Responsabilité Civile
Corporelle assure, aux côtés des établissements de santé, la
défense de leurs intérêts, que le litige soit au stade amiable
ou qu’il soit porté au contentieux.
Dans cette dernière hypothèse, l’analyse des décisions rendues
est précieuse car elle donne la tendance de la jurisprudence
administrative* sur les principes de responsabilité et sur les sommes
moyennes à régler. Cette analyse nous permet également d’ajuster
nos moyens de défense pour les sinistres à venir.
En 2013, toute juridiction confondue, 86 décisions ont été notifiées
aux clients d’YVELIN S.A., ce qui reste un peu inférieur aux années
précédentes (année 2012 exclue).
Attention, cette baisse ne signifie pas un recul des demandes
d’indemnisation. Elle s’explique en partie par la recrudescence des
autres voies de recours, comme l’amiable via l’assureur ou l’amiable
via la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents
médicaux (C.C.I.).
Pour la 1ère fois depuis 2008, nous notons un nombre majeur
de condamnations. Les décisions défavorables pour nos clients
représentent 58% des décisions rendues.
Jusqu’alors, les décisions rejetant les demandes d’indemnisation des
patients ou de leurs proches avaient toujours été prépondérantes.
Il n’y a pas que le nombre des condamnations qui augmente, mais
également leurs montants !
En 2013, le montant total des sommes acquittées s’élève à
1 866 582,38 Euros.
Au regard des décisions rendues par les Tribunaux, nous avons
établi le coût moyen d’une condamnation à 45 235 Euros. Celui-ci
est en nette augmentation depuis 2011.
Dans le cadre du nombre de décisions rendues, certains risques
médicaux se détachent.
En effet, la majorité des litiges tranchés en 2013 a eu trait à
l’établissement d’un diagnostic, à une complication infectieuse et à
l’information donnée au patient sur les risques de la thérapeutique
choisie.
Il est intéressant de relever que sur les 9 affaires relatives à la
survenue d’une infection, le caractère nosocomial a été retenu dans
8, soit un taux de condamnation de 88%.
Bien plus, les 6 affaires portées au contentieux pour défaut d’information
ont toutes abouti à une réparation sur la base d’une perte de chance de se
soustraire au risque réalisé ; perte de chance évaluée entre 20 et 100%.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, nous retiendrons que les juridictions
administratives sont de plus en plus critiques vis-à-vis des conditions de
prise en charge d’un patient par un établissement de santé.
Aussi, elles évaluent les indemnités financières à la hausse, soit pour
un préjudice donné, soit en multipliant les postes de préjudices par
application plus stricte de la nomenclature DINTILHAC.
Jurisprudence 2013
Une indemnisation plus lourde et plus fréquente
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de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout 75009 Paris. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au Code des Assurances.
www.yvelin.fr
Isabelle RIAUX
Référente Technique en Responsabilité Civile
Direction gestion des sinistres
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* La majorité des décisions ont été rendues par les juridictions administratives