Législation à BruxellesBruxelles, le 28 mars 2013
40 minutes pour vous expliquer :1. Comment gérer vos déchets ?2. Qui doit avoir un contrat ?3. Que faut-il trier ?
PréalablesQui est la FEGE ?• Le secteur de droit privé des déchets• Collecte, tri, recyclage, valorisation et élimination•...
Bruxelles Flandre WallonieNon sélectif(ordures ménagères + déchetsencombrants + déchets communaux)305.741 945.058 699.311S...
Région de Bruxelles -CapitaleOrdonnance « Kir » 01/03/2012 16/03/2012Ordonnance « Huytebroeck » 8/06/2012 27/06/2012Arrêté...
Ordonnance Arrêté général Arrêtés spécifiques1. Ordonnancerelative auxdéchets1. Brudalex2. AGRBC registre1. AGRBC déchets ...
Quels choix ? (article 23 de l’ordonnance)Le producteur initial de déchets ou autre détenteur de déchets peut :(1) procéde...
(1).Traiter lui-même ? Il lui faut un permis d’environnement Il doit tenir un registre
(2)Contrat avec une usine de traitement Elle – ou lui – désignera un transporteur Contrat ou preuve de traitement Assur...
On peut utiliser une déchetterie ?Oui mais il faut une attestation … !Pas évident pour l’instant sur les déchetteries régi...
(3)Contrat avec un collecteur enregistré Il trouvera la solution de traitement appropriée Contrat ou autre preuve (colle...
Liste des opérateurs : www.bruxellesenvironnement.be Cliquer sur « Professionnel » Cliquer sur « agrément et enregistre...
2. Qui doit avoir un contrat ?
activité normale desménages?Déchets ménagersassimilésDéchets municipaux
Obligation de contrat (Arrêté du 21/06/2012)(article 5) Contrat obligatoire si>50 l/semaine PMC>30 l/semaine P/C>30 l/sema...
(article 4) : sacs et conteneurs doivent être identifiables comme appartenant aucollecteur (logo, couleur, insription ou t...
3. Que faut-il trier ?
BruxellesArrêté(1) Déchets spéciaux(2)Verres Février 2014(3) Papiers/Cartons Février 2013(4) Huiles/graisses fritures Févr...
 Collecte séparée à la source (présenté séparément lesunes des autres à la collecte) (article 3, §1) Dans le même conten...
Qui Contrôle ?ABP : Abandon de déchets (présomption ?)Tri des déchets ménagersIBGE : Contrat commercialTri des déchets non...
 Des questions ? N’hésitez pas : info@febem-fege.be
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Bha fege - tri dans les hotels bruxelles

  1. 1. Législation à BruxellesBruxelles, le 28 mars 2013
  2. 2. 40 minutes pour vous expliquer :1. Comment gérer vos déchets ?2. Qui doit avoir un contrat ?3. Que faut-il trier ?
  3. 3. PréalablesQui est la FEGE ?• Le secteur de droit privé des déchets• Collecte, tri, recyclage, valorisation et élimination• 180 membres en Belgique• 10.000 emplois• Déchets industriels et déchets ménagers (en sous-traitance)
  4. 4. Bruxelles Flandre WallonieNon sélectif(ordures ménagères + déchetsencombrants + déchets communaux)305.741 945.058 699.311Sélectif 144.658 2.358.297 1.113.663Total 450.399 3.303.355 1.831.974Total des habitants en 2011 1.112.120 6.297.702 3.523.967Kg/habitants 405 524 520Pourcentage de collecte sélective 32% 71% 61%kg/habitant non sélectif 275 150 198Pourquoi ce changement ?
  5. 5. Région de Bruxelles -CapitaleOrdonnance « Kir » 01/03/2012 16/03/2012Ordonnance « Huytebroeck » 8/06/2012 27/06/2012Arrêté Tri + Contrat Commercial obligatoire 21/06/2012 2/08/2012Arrêté Tarif ABP 22/12/2011 2/02/2012Arrêté Enregistrement DND 21/06/2012 2/08/2012Comment a été effectué ce changement ?
  6. 6. Ordonnance Arrêté général Arrêtés spécifiques1. Ordonnancerelative auxdéchets1. Brudalex2. AGRBC registre1. AGRBC déchets dangereux2. AGRBC huiles usagées3. AGRBC amiante4. AGRBC sous-produits animaux5. AGRBC soins de santé6. AGRBC DEEE (abrogé en partie)7. AGRBC installations de réfrigération8. AGRBC PCB / PCT9. AGRBC VHU10. AGRBC amalgame dentaire11. AGRBC (2) export-import-------------------------------12. AGRBC mise en décharge des déchets13. AGRBC incinération14. AGRBC boues d’épuration agriculture15. AGRBC déchets de l’industrie extractive16. AGRBC déchets de l’industrie dioxyde de titane17. AGRBC déchets d’exploitation des navires18. AGRBC tri19. AGRBC enregistrement des collecteurs
  7. 7. Quels choix ? (article 23 de l’ordonnance)Le producteur initial de déchets ou autre détenteur de déchets peut :(1) procéder lui-même à leur traitement,(2) le faire faire par un négociant, une installation ou une entreprise effectuant desopérations de traitement(3) ou par un collecteur1. Comment gérer vos déchets ?
  8. 8. (1).Traiter lui-même ? Il lui faut un permis d’environnement Il doit tenir un registre
  9. 9. (2)Contrat avec une usine de traitement Elle – ou lui – désignera un transporteur Contrat ou preuve de traitement Assurance que l’installation est bien autorisée
  10. 10. On peut utiliser une déchetterie ?Oui mais il faut une attestation … !Pas évident pour l’instant sur les déchetteries régionales …On peut utiliser des usines de traitement en dehors de Bruxelles ?Bien sûr !Transporteur ? N’importe lequel ?NON, il doit être enregistré à IBGEEt si c’est nous même ? On doit être aussi enregistré !
  11. 11. (3)Contrat avec un collecteur enregistré Il trouvera la solution de traitement appropriée Contrat ou autre preuve (collecte régulière !) (exemple : facture)
  12. 12. Liste des opérateurs : www.bruxellesenvironnement.be Cliquer sur « Professionnel » Cliquer sur « agrément et enregistrement » Cliquer sur « sociétés ou professionnels agréés ouenregistrés »
  13. 13. 2. Qui doit avoir un contrat ?
  14. 14. activité normale desménages?Déchets ménagersassimilésDéchets municipaux
  15. 15. Obligation de contrat (Arrêté du 21/06/2012)(article 5) Contrat obligatoire si>50 l/semaine PMC>30 l/semaine P/C>30 l/semaine résidus(article 5) Preuve (à conserver pendant deux ans) : contrat mais aussi facture ouattestation•Identité des parties•Nature des déchets et capacité des conteneurs collectés•Fréquence et lieu de collecte
  16. 16. (article 4) : sacs et conteneurs doivent être identifiables comme appartenant aucollecteur (logo, couleur, insription ou tout autre moyen)Et si plusieurs succursales ?Un seul contrat (Numéro de TVA) mais plusieurs succursales identifiables
  17. 17. 3. Que faut-il trier ?
  18. 18. BruxellesArrêté(1) Déchets spéciaux(2)Verres Février 2014(3) Papiers/Cartons Février 2013(4) Huiles/graisses fritures Février 2014(5) Déchets verts Février 2014(6) Textiles(7) DEEE Février 2014(8) Pneus Février 2014(9) Inertes(10) Huiles usagées Février 2014(11) Déchets dangereux Février 2013(12) Amiantes(13) Aérosols (ozone) Février 2014(14) Bâches agricoles(15) Piles Février 2014(16) Déchets bruts Février 2014(17) Déchets organique(18) PMC Février 2014(19) Plastique(20) Bois(21) Métaux
  19. 19.  Collecte séparée à la source (présenté séparément lesunes des autres à la collecte) (article 3, §1) Dans le même conteneurs si fractions séparées par descontenants différents (article 3, §2)C’est différent qu’en Flandre où on parle d’un regroupement de fractions sèches !
  20. 20. Qui Contrôle ?ABP : Abandon de déchets (présomption ?)Tri des déchets ménagersIBGE : Contrat commercialTri des déchets non ménagersPolice (y compris communale)Amende administrative de 625 €
  21. 21.  Des questions ? N’hésitez pas : info@febem-fege.be

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