• :. Agence Régionale    Provence-Alpes    COte dAzur     Agence Régionale de Santé     Service Juridique                 ...
~r• ) Agence RégionaleProvence-AlpesCôte dAzur     Service émetteur: Hospitalisations Sans Consentement                   ...
Hospitalisations doffice:        Article L. 3213-1 CSP                       =        61                (pour mémoire 2008...
Examen des dossiers dhospitalisation            doffice:            Les membres de la commission examinent systématiquemen...
Sur lannée 2010, le juge des libertés et de la détention a été saisi 99 fois de demandes        dinternement abusif dHO et...
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Rapport 2010 CDHP 06

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Rapport 2010 CDHP 06

  1. 1. • :. Agence Régionale Provence-Alpes COte dAzur Agence Régionale de Santé Service Juridique Madame la Présidente Commission des Citoyens pour les Droits de lHomme Affaire suivie par: B.P.10076 Courriel: 75561 PARIS Cedex 12 Téléphone: 04.13.55.87.44 Télécopie: 04.13.55.87.79 Réf: Votre courrier du 20 juillet 2011 PJ: 1 rapport dactivité 2010 Date: 11 octobre 2011 Objet: Rapport annuel dactivité de la CDHP - année 2010. Madame la Présidente, Suite à votre courrier du 20 juillet 2011, je vous transmets une copie du rapport dactivité 2010 de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en lassurance de ma considération distinguée. LAdjointe au Responsab!e du Service Juridique de lAgen~nale de Santé MYlè/)J,F~:)uETTE-PARIS- Agence régionale de santé - B.P. 175 - 06704 St Laurent du Var cedex Sièg~ ; 132, boulevard de Perie - CS 50039 - 13331 Marôeille cedex 03 Standard: 04.13.55.80.10 1 Fax: 04.13.55.80.40 www.~rs.p~c:;1.s:;1ntG.fr
  2. 2. ~r• ) Agence RégionaleProvence-AlpesCôte dAzur Service émetteur: Hospitalisations Sans Consentement Le Délégué territorial des Alpes-Maritimes Affaire suivie par à Courriel : dd06-hosp-sans-consentement@ars.sante.fr Téléphone: 04.93.72.27.92 Madame la Ministre de la Santé et des Sports Télécopie: 04.93.18.94.11 Direction Générale de la Santé Réf : DT06/HSC/DR/CD/W185/2011-02-01 Bureau de la santé mentale 8 avenue de Ségur 75007 PARIS Date: 2011-02-01 Objet: Rapport dactivités de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques pour lannée 2010 Conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à 3223-3 du code de la santé publique et à larrêté du 22 novembre 1991, relatif au rapport dactivité de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP), je vous transmets lintégralité des données statistiques au titre de lannée 2010. Comme le prévoit les dispositions du code de la santé publique dans son article L3223-1 ce rapport dactivité est adressé au représentant de lÉtat dans le Département et au Procureur de la République (cf alinéa 6 de lart L3223-1 du code de la santé publique). "est rédigé selon le plan et les indications prévues dans la base légale, larrêté du 22 novembre 1991. 1) Les statistiques dactivité sous la forme dun tableau chiffré joint en annexe, 2) Le bilan qualitatif de lutilisation des procédures durgence visé aux articles L. 3212-3, L. 3212-2 et 3223-1 du code de la santé publique, 3) Une synthèse qualitative de conclusions de la commission sur les plaintes enregistrées et sur les constatations agréées lors des visites détablissements de services de psychiatrie recevant des patients hospitalisés sans leur consentement. 1) LES STATISTIQUES DE LA COMMISSION: A - Les données de cadrage: Hospitalisations à la demande dun tiers: Article L. 3212-1 CSP = 34 (pour mémoire 2009 : 56) Article L. 3212-3 CSP = 1191 (pour mémoire 2009 : 1283) Total = 1225 Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAM - BP 3061 - 06202 NICE CEDEX 3 Standard: 0493 722727/ Fax: 04 93 21 67 18 www.ars.paca.sante.fr
  3. 3. Hospitalisations doffice: Article L. 3213-1 CSP = 61 (pour mémoire 2008 : 18) Article L. 3213-2 CSP :: 119 Article D. 398 CPP = 79 Article L. 3213-7 CSP = 3 Total = 262 B - Activité de la CDHP : Nombre de dossiers examinés par la commission HDT = 612 Nombre de dossiers examinés par la commission HO = 160 Nombre de saisines du préfet par la commission = 0 Nombre de saisines du procureur par la commission = 0 Nombre de visites effectuées :: 5 Nombre de plaintes = 10 Nombre de propositions de la commission au président du TGI aux fins dordonner la sortie immédiate 0 Nombre de levées HDT proposées par la commission = 0 Nombre de levées HO proposées par la commission :: 02 C - Bilan de lutilisation des procédures durgence: Une baisse de 114 hospitalisations en HDT et de 49 hospitalisations en HO a été constatée par rapport à lannée 2009. D - Synthèse de lactivité et des conclusions de la CDHP : Composition de la commission: médecin psychiatre médecin psychiatre médecin généraliste UNAFAM FNAPSY juge des tutelles, juge au tribunal dinstance de Nice, en tant que suppléant. - Réunions sur I"année 20-10:: eAgence régionale de sante Paca - Delegation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAM - BP 3061 - 06202 NICE CEDEX 3Standard: 04 93 72 27 27/ Fax: 04 93 21 67 18www.ars.paca.sante.fr
  4. 4. Examen des dossiers dhospitalisation doffice: Les membres de la commission examinent systématiquement dans lannée, tous les dossiers HO/HDT en instance; un dispatching est fait pour chacun des membres qui nexamine pas les mêmes dossiers. Les dossiers urgence L. 3213-2 CSP et L. 3212-3 CSP sont placés en priorité. Sur lensemble des dossiers, lexamen porte sur les délais, les motivations des arrêtés, les certificats médicaux, le bien fondé de la mesure, lensemble et la forme (régularité de lacte). Pour les HDT plus particulièrement les certificats de maintien, les dates, la qualification des tiers, leurs relations avec le patient hospitalisé. Depuis plus de trois ans, les pièces relatives aux troubles à lordre public exigées par le législateur, sont insérées dans les dossiers HO L. 3213-2 du CSP afin dexaminer la matérialité des faits constitutifs du trouble à lordre public. Cette modalité a été demandée par lautorité préfectorale au service instructeur de lARS. Les dossiers contiennent donc lensemble des pièces qui peuvent renseigner les membres de la commission. Les lettres des patients sont envoyées systématiquement au juge des libertés et de la détention, une copie est insérée au dossier. Visite des établissements: Les établissements habilités à recevoir les patients sous hospitalisation sans consentement sont les suivants: Le CHU de Nice Le CH de Cannes Le CH dAntibes Le CH de Grasse Le Centre hospitalier Ste Marie de Nice A chaque visite, les patients rencontrent léquipe de la CD HP qui se rend sur place, entend les doléances de ceux-ci et si un courrier est rédigé il est envoyé immédiatement au juge des libertés et de la détention. Il est aussi rappelé aux directeurs détablissement que tout doit être facilité afin que la rencontre de la CDHP avec les malades se déroule dans les meilleures conditions possibles. E - Remarques générales sur la situation des personnes hospitalisées et sur les droits des patients: Base légale: Loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des patients. Les personnes hospitalisées reçoivent la notification de leur arrêté dhospitalisation. Elles peuvent saisir directement le juge des libertés et de la détention, une expertise sera ordonnée par le juge lui-même et une audience se tiendra par la suite. Il est à signaler que le nombre de réclamations et de demandes de main levée augmente régulièrement et que les audiences se tiennent dans un délai tout à fait raisonnable par rapport à la demande du patient hospitalisé; certains patients se font accornpaqner de leur conseil.- Agence régionale de santé =aca - Délégation territoriale Standard: 04 93 72 27 27 f Fax: 049321 67 18 www.ars.paca.sante.fr des Alpes-Maritimes - CADAM - BP 3061 - 06202 NICE CEDEX 3
  5. 5. Sur lannée 2010, le juge des libertés et de la détention a été saisi 99 fois de demandes dinternement abusif dHO et 7 ont été accordées par le juge. LARS représente le Préfet avec un mandat nominatif, systématiquement aux audiences, elle produit des conclusions écrites sur chaque dossier, et expose oralement au tribunal pour chaque instance. F - Courriers des patients, de la famille et des tuteurs: Ces courriers constituent des plaintes et sont traités comme telles. Ils concernent les conditions de linternement et le bien fondé de la mesure, notamment les dates de sorties qui ne sont jamais portées à la connaissance des patients, à la différence des peines de prison - le juge rappelle souvent à cet égard aux patients que lHO nest pas une sanction, mais une mesure sanitaire et dordre public. Les plaintes arrivent le plus souvent au juge des libertés et de la détention, qui fait expertiser le patient par un médecin psychiatre agrée par la Cour dAppel puis convoque les parties aux audiences de demande de main levée. Dautres arrivent à lARS, ou parviennent parfois à la famille, chez le tuteur. G - Fonctionnement de la CDHP : Les difficultés sont celles de la collégialité, il est parfois difficile de faire conjuguer les avis des représentants dassociations de parents et dadultes souffrants de troubles psychiques et ceux des médecins. Un point particulier est fait systématiquement sur les certificats médicaux de maintien dhospitalisation-d.office,~des-expertisessGRt- régultèremeat demandées -pou r -des patients qui comptent plus de 5 ans en établissement. 1 Si besoin, un exposé de nouvelles dispositions légales est abordé en collégialité avec les questions et réponses. Chaque hospitalisation est examinée en respectant les libertés individuelles de chacun. Trois points sont essentiels et restent prioritaires: la motivation des arrêtés, les circonstances qui ont rendu la mesure nécessaire ainsi que létat mental de lintéressé. Pour le directeur général Et par délégation Le délégué territorial des Alpes-Maritimes François-Xavier LaRREAgence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAM - BP 3061 - 06202 NICE CEDEX 3St::md:;Jrd . 04 93 72 27 27 J F:;Jx: 04 93 21 67 18www.ars.paca.sante.fr

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