RAPPORT DACTIVITE Synthèse 2010          Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de LyormeDonnées ré...
-2-Les prises en eharge sous forme de lhospitalisation doffice.En 2010, les admissions en soins prononcées      sous la fo...
-3-La synthèse de lactivité et conclusions de la commissionComposition de la CDHP :       La commission renouvelée par arr...
-4-En ce qui concerne la prise en charge des détenus en chambres dites de « carcéralité » il peutêtre porté une certaine c...
DONNEES STATISTIQUES DES HOSPITALISATIONS                   SOUS CONTRAINTE                             DEPARTEMENT DE LYO...
ANNEXE       1RAPPORT DACTIVITE DE LA COMMISSION                     DEPARTEMENTALE            DES HOSPITALISATIONS       ...
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Rapport 2010 CDHP de l'Yonne

  1. 1. RAPPORT DACTIVITE Synthèse 2010 Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques de LyormeDonnées récapitulatives des hospitalisations sous contrainte relatives aux 5 dernières aimées.(année 2006) : 154 mesures dHO (*) et 181 mesures dHDT total: 335(année 2007) : 132 mesures dHO (*) et 187 mesures dHDT total: 319(année 2008) : 153 mesures dHO (*) et 241 mesures dHDT total: 394(année 2009) : 140 mesures dHO (*) et 243 mesures dHDT total: 383(année 2010): 84 mesures dHO (*) et 254 mesures dHDT total: 338(*) hors 0398 CPP et L 3213-7 CSPLes HO prononcées en application de lmticle D398 du code de procédure pénale.année 2006 : 32année 2006 : 33année 2008 : 33année 2009 : 69année 2010 : 39Les hospitalisations prononcées en application de larticle L 3213-7 du code de santé publiquesont quasi inexistantes, seule une décision a été prononcée en vertu de cet article en 2007.Bilan sur lutilisation des procédures durgenceLes hospitalisations doffice(année 2006): 154 dont 114 prononcées en mesure durgence 74 %(année 2007) : 132 dont 98 prononcées en mesure durgence 74 %(année 2008) : 153 dont 111 prononcées en mesures durgence 72 %(année 2009) : 140 dont 134 prononcées en mesures durgence 95 %(année 2010): 84 dont 76 prononcées en mesure durgence 90 %Les hospitalisations sur demande dun tiers(année 2006) : 181 dont 132 prononcées en mesure durgence 72 %(année 2007) : 187 dont 160 prononcées en mesure durgence 85 %(année 2008) : 241 dont 193 prononcées en mesure durgence 80 %(année 2009) : 243 dont 209 prononcées en mesure durgence 86 %(année 2010) : 254 dont 221 prononcées en mesure durgence 87 %
  2. 2. -2-Les prises en eharge sous forme de lhospitalisation doffice.En 2010, les admissions en soins prononcées sous la forme de lhospitalisation doffice sontmarquées par net recul de lordre de 40 %.Cette baisse est observée dès le début de lannée, suivie par un ralentissement, puisque lacomparaison des placements (2009/2010 en données cumulées) traduit les indicateurs suivants(- 60 % en janvier pour passer à-50 % en juillet et [mir à - 40 % en décembre 2010. Parailleurs on peut observer que cette baisse concerne toutes les origines des patients, que ce soiten provenance de la maison darrêt dAuxerre et du centre de détention de Joux la Ville, desprincipaux centres hospitaliers ou encore de lensemble des communes situées sur ledépartement.La proportion des hospitalisations précédées dune mesure durgence reste supeneure auxdonnées du recueil national ( 68 % en source 2007) tout en sachant que la synthèse nationalesouligne des écarts très importants dun département à lautre. Cette situation reste sans doutela résultante dune implication plus ou moins forte des maires dans le dispositif des soinssans consentement.Les hospitalisations sur demande dun tiers.En nombre, ce type de prise en charge reste stable et représente en volume 75 % delensemble des hospitalisations sans consentement, (moyenne nationale de 8S %).La part des HDT réalisée en procédure durgence (87%) reste en revanche toujourssupérieure à la moyenne nationale et reflète une situation qui confirme une réelle difficulté deterrain à obtenir une adhésion suffisante des médecins libéraux en matière de prise en chargedes personnes souffrantes de troubles psychiatriques, notamment sur le besoin à pouvoirdisposer de 2 certificats médicaux datant de moins de quinze jours.Sur lintérêt pouvant être porté à lorigine des patients, le suivi des placements enhospitalisation à la demande dun tiers permet de dresser la situation suivante: 19 %bénéficient de Jappui du secteur libéral, 56 % des praticiens hospitaliers et 25 % grâce auco nco urs des médec ins exerçant dans létablissement daccueil.Statistiquement, environ 13 % des personnes orientées en HDT ne peuvent être admises ensoins sous la contrainte, faute de non conformité à la réglementation, (Certificat médical nonsigné, pas de tampon ou identification du médecin, l certificat médical mais pas de tiersdemandeur, tiers non conforme, adresse erronée, etc, ).
  3. 3. -3-La synthèse de lactivité et conclusions de la commissionComposition de la CDHP : La commission renouvelée par arrêté préfectoral du 2 juin 2010 a été fixée dans lacomposition suivante: Docteur J.L, médecin psychiatre (président) Docteur E.C , médecin psychiatre Docteur I.K , médecin généraliste Monsieur le juge T. C, (magistrat) Madame C..M représentante dassociation agréée Monsieur Y.B représentant dassociation agrééeActivité de la commission:En 2010, les plaintes sont restées de très faible importance. La commission na été saisie quepar deux patients, et il na pas été constaté à légard de leur situation individuelle danomalie,tant au regard de la procédure où encore au besoin à la nécessité de soins.De façon plus générale, la commission na pas observée de manquement voir dattitude 1justifiant dune limitation de linformation à légard des malades, tant pour ce qui est de leursituation administrative ou de laccès aux données médicales.Parmi les patients en traitement de longue date et sur le support des dossiers examinés par lacommission, il na pas été observé de manquement manifeste aux droits de la personne etdes libertés individuelles. Globalement, les stratégies de soins sinscrivent dans le cadre dunaccompagnement structuré nécessaire à la consolidation et éviter les rechutes toujourspossibles, et plus généralement, ces hospitalisations sont révélatrices de pathologies ouantécédents lourds (Malades difficiles, passage en UMD, cérébro-lésé, HO judiciaire).Remarques générales portées à la structure daccueil.Le centre hospitalier spécialisé dAuxerre qui a été entièrement reconstruit en 2004 a subi leseffets de la politique sanitaire de lépoque qui prônait, certainement à juste titre, la réductiondu nombre de lits et le développement des alternatives à lhospitalisation.Dans le cadre des admissions en soins, on ne peut que regretter une certaine pratique delétablissement consistant à utiliser indifférenunent des chambres en unité ouvertes oufermées en fonction des disponibilités, sachant que le CHS sengage cependant à travailler surun programme dévaluation des pratiques professionnelles pour amender cette situation.
  4. 4. -4-En ce qui concerne la prise en charge des détenus en chambres dites de « carcéralité » il peutêtre porté une certaine critique aux conditions dhospitalisation des personnes accueillies:(maintien à lisolement, absence de sorties et daccès à lair libre (pour y fumer par ex.),absence dactivités récréatives ou de loisirs (télévision, musique, lecture, ... ) avec larésultante dun constat marqué par des hospitalisations généralement de très courte durée(inférieure à une semaine).Les sorties dessais et les levées dHO posent, aux dires de létablissement, de plus en plus dedifficultés en raison dune vigilance accrue du corps préfectoral, qui exige dêtre destinatairede certificats médicaux circonstanciés, accompagnés dindications claires sur lorganisationde la surveillance médicale pendant les sorties dessai. (situation sans doute consécutive auxrecommandations méthodologiques adressées aux préfets par la circulaire conjointe du Iljanvier 2010 du ministre de lintérieur, de loutre mer et des collectivités territoriales et duministre de la santé et des sports).Létablissement va être doté dune unité daccueil pour adolescent (12/16 ans, potentiellement18) dune capacité de 10 places. Il sagit dun service créé en partenariat avec les servicesmédicaux-sociaux, unité appelée à fonctionner avec une équipe pédopsychiatrique.Remarques générales:En partie faute de disponibilité suffisante des membres et de limportance à attacher aurespect de la notion de quorum, la commission éprouve des difficultés à se réunir à un rythmetrimestriel préconisé par le code de santé publique.Il faut observer dans une situation qui perdure et malgré tous les exercices de propagandepouvant être pratiqués. une réelle difficulté de terrain au recueil de candidatures. Ezalement. , -sur lannée 2010. un médecin na matériellement pu participer aux réunions, et plusrécemment la commission a été confrontée au départ physique dun représentant dassociationagréée de familles et de personnes atteintes de troubles mentaux, sans proposition deremplacement par l instance nationale agréée.Pour autant et malgré le faible nombre de plaintes recueillies, la commission garde toute salégitimité pour agir en tant que besoin. Le président,
  5. 5. DONNEES STATISTIQUES DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE DEPARTEMENT DE LYONNE ANNEES 2000/2010 Données chiffrées relatives aux hospitalisations sous contrainte dont lannée 2010 est retlracée dans le tableau en annexe 1. DONNEES STATISTIQUES DES HO HOT POUR LA PERIODE 2000/2010Années HO HOT TOTAL2000 103 307 4102001 124 274 3982002 119 321 4402003 166 206 3722004 134 172 3062005 130 177 3072006 154 181 335 12007 132 187 3192008 153 241 3942009 140 243 3832010 84 254 338
  6. 6. ANNEXE 1RAPPORT DACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUESANNEXE STATISTIQUEDépartement: YONNE Année: 2010Références à la loi NATURE DES ACTES 1 Hospitalisations à la demande dun tiers 1 HOSOItalisations doffice 1 art L3212-1 art. L3212-3 Total 1 art. L3213-1 art. L3213-2 1 Total1- DONNEES DE CADRAGEArt. L. 3223-1-1° Nombre dhospitalisations sans consentement 33 221 254 8 76 84Art. L 3223-1-3° Nombre dhospitalisations sur demande dun tiers de 4 olus de 3 mois (1) Nombre dhospitalisations doffice renouvelées au 4 auatriéme moisArt. L 3223-1-1° Nombre de levées dhospitalisation 241 102Art. L. 3211-11 Nombre de sorties dessai 12 19Art. L 3213-7 Nombre dhospitalisations doffice en application de 3 larticle L 3213-7Art. D. 398 (CPP) Nombre dhospitalisations doffice en application de 39 larticle D. 398 iCPPlIl - ACTIVITE DE LA COMMISSION art. L3212-1 art L3212-3 Total art. L3213-1 art. L3213-2 TotalArt. L 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la commission 0 5 5 0 4 4 1(2)Art L. 3223-1-3° Nombre dhospitalisations sur demande dun tiers de 3 lolus de 3 mois (1) examinées Dar la commission Nombre dhospitalisations doffice renouvelées au 4 4éme mois examinées oar la commissionArt. L. 3223-1-4° Nombre de saisines du préfet par la commission 0Art. L 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission 0Art. L3223-1-5° Nombre de visites détablissements effectuées 1Art. L3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 2Art. L.3223-1-YO Nombre de propositions de la commission au 0 président du tribunal de grande instance aux fins dordonner la sortie immédiateArt. L 3212-9-7° Nombre de levées dHOT proposées par la 0 commissionArt L. 3213-4 Nombre de levées dHO proposées par la commission 0

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