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Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ?

  1. 1. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 APPRENTISSAGE OU PROFESSIONNALISATION, QUE CHOISIR ? RDV RH Compétences - 7 avril 2015 1
  2. 2. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 ACTUALITÉS JURIDIQUES ET PAYSAGE DE L’ALTERNANCE 2
  3. 3. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 3 EVOLUTIONS DE LA PROFESSIONNALISATION  Tuteur obligatoire pour tout contrat de professionnalisation Il est choisi par l’employeur parmi les salariés volontaires et qualifiés de l’entreprise (2 années d’expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l’objectif de formation visé). En l’absence de salarié qualifié, l’employeur peut assurer le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. Article D 6325-6 du code du travail  Principe de gratuité du contrat pour le titulaire du contrat Article L 6325-2-1 du code du travail 3
  4. 4. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 4  Les périodes de professionnalisation restent un dispositif de formations alternées pour les salariés en CDI de l’entreprise : • Objet : favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi • Bénéficiaires : les CDI et (nouveauté) les CDD relevant de structures de l’insertion par l’activité économique • Précision quant à l’objet : formations qualifiantes, certifiantes et/ou devant permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences + inventaire (l’accessibilité ne se fait plus par le public visé) • Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le CPF • Durée minimale : Pour atteindre cet objectif une durée minimale de 70 heures de formation est créée par la loi (sauf VAE et abondement CPF) Article D 6344-1 du code du travail 4 EVOLUTIONS DE LA PROFESSIONNALISATION
  5. 5. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale LES MODIFICATIONS RELATIVES AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE 5
  6. 6. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 6  Création du contrat d’apprentissage à durée indéterminée Art. L 6222-7-1 du code du travail  Formation du maître d’apprentissage Art. L 6223-8 du code du travail  Aménagement du temps de travail dans l’entreprise pour les apprentis en situation de handicap Art. L 6222- 37 du code du travail  Dématérialisation de l’enregistrement du contrat d’apprentissage Art. L 62224-1 du code du travail  Résolution judiciaire du contrat d’apprentissage par le Conseil des Prud’hommes qui doit statuer en référé Art. L 6222-18 du code du travail LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE 6
  7. 7. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 7  facturation de l’enregistrement/rupture du contrat d’apprentissage interdite par le service enregistrement à l’entreprise ou à l’apprenti  sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. Art. L 6221-2 et L 6233-1-1 du code du travail En Ile-de-France chaque CFA peut signer une charte avec le Conseil régional. Le CFA pourra intégrer des clauses financières dans le cadre d’une convention de partenariat dès lors que le CFA a signé la charte et adressé un modèle de sa convention au Conseil régional. 7 PRINCIPE DE GRATUITÉ DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
  8. 8. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 8 Redéfinition du rôle du CFA Au-delà de sa mission pédagogique, le CFA :  Assiste le jeune dans la recherche de son entreprise (recherche initiale ou nouvel employeur en cas de rupture)  Participe au développement de la citoyenneté de chaque apprenti  Accompagne le jeune dans les difficultés matérielles et sociales qu’il peut rencontrer afin de limiter les ruptures de contrats  Encourage à la mobilité internationale, en particulier dans le cadre des programmes européens LES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS 8
  9. 9. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 9  Les Conseils régionaux sont les seuls à l’initiative de la création des CFA Art. L 6232-1 du code du travail  Contrôle accru : • L ’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur chaque CFA ainsi que sur les établissements bénéficiaires. • Le contrôle porte également sur le sous-traitant si nécessaire. • Droit de communication aux agents chargés du contrôle. Les employeurs, CFA, OCTA sont soumis à ce droit. Art. L 6252-4 du code du travail 9 LES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS
  10. 10. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 10  Aide réservée aux entreprises de moins de 250 salariés  Aide de 1 000 euros minimum pour tout contrat d’apprentissage supplémentaire  Aide applicable à tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2014 Article L 6243-1-1 du code du travail Article 123 de la loi de finances 2015 (JO du 30 décembre 2014) Procédure de paiement de l’aide en Ile-de-France : l’ASP (l’agence de services et de paiement) verse l’aide au nom du Conseil régional. Il faut :  Que le contrat soit enregistré  Que la période de 2 mois soit achevée  Que l’employeur renvoie le document adressé par l’ASP Délibération du Conseil régional du 13 février 2015 CONTRAT D’APPRENTISSAGE : NOUVELLE AIDE 10
  11. 11. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LES STAGES EN ENTREPRISES Obligations pour le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement de formation 11
  12. 12. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 12 LOI DU 10 JUILLET 2014 - JO du 11 juillet 2014 « Tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires » Décret du 27 novembre 2014 Arrêté du 29 décembre 2014 (JO du 10 février 2015) LES STAGES EN ENTREPRISES 12
  13. 13. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 13 Les stages en milieu professionnel font partie intégrante de la formation d’un nombre croissant d’élèves  de 600 000 en 2006, les entreprises ont accueilli 1,6 million de stagiaires en 2012 (rapport du CES) ENJEUX DU STAGE EN ENTREPRISE Pour le jeune, belles opportunités pour :  l’acquisition de compétences  la mise en pratique de la formation  tester un projet professionnel  affiner un choix d’orientation Pour l’entreprise :  accueil de compétences nouvelles  vivier potentiel de recrutement STAGE : ENJEUX DE LA REFORME 13
  14. 14. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 14 Pourquoi un nouveau texte ? (les lois de 2006 et « Cherpion » de 2011 prévoyaient déjà l’encadrement des stages en entreprise) Le stage, «sas» d’entrée dans la vie active post diplôme conduit à la précarisation des stagiaires, Dérive certaine également de l’emploi de substitution que devrait avoir le jeune diplômé, Le stage n’est pas une fin en soi : Il doit rester au service du cursus de formation. La loi de juillet 2014 a 3 objectifs : 1/ Favoriser le développement des stages de qualité, 2/ Eviter les stages se substituant à des emplois, 3/ Protéger les droits des stagiaires et améliorer leur statut. EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI 14
  15. 15. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 15 Cadrage du stage ou de la période de formation en milieu professionnel. Les stages sont intégrés dans le cursus pédagogique scolaire et universitaire. Tout stage doit donner lieu à une restitution de la part du stagiaire pour une évaluation de la part de l’établissement de formation. OBLIGATIONS POUR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
  16. 16. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 16 Missions de l’établissement d’enseignement :  Appuyer et accompagner les élèves/étudiants dans la recherche de stage (en favorisant l’égal accès au stage).  Définir dans la convention, en lien avec l’entreprise et le stagiaire les compétences à acquérir ou développer durant le stage. Mobilité internationale :  Les stages peuvent s’effectuer à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage font l’objet d’un échange préalable entre les parties. Art L 124-19 du code de l’éducation  Pour chaque stage une annexe à la convention de stage prévoit une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs des stagiaires. Art L 124-20 du code de l’éducation STAGE : OBLIGATIONS POUR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
  17. 17. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 17 STAGE : L’ENSEIGNANT RÉFÉRENT Chaque stagiaire a un enseignant référent : L’établissement désigne un enseignant référent au sein de l’équipe pédagogique dont la mission est de s’assurer :  du bon déroulement du stage,  du respect des termes de la convention. Il est responsable du contenu et du suivi pédagogique du stage dans l’entreprise Il peut être amené à redéfinir avec l’entreprise les missions à accomplir. Art L 124-1 et L 124-2-2°du code de l’éducation Le conseil d’administration définit le nombre de stagiaires suivi par le même référent enseignant (dans la limite de 16 par enseignant référent). Art L 124-2-3 et D 124-3 du code de l’éducation
  18. 18. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 18 Il n’a pas le statut de salarié de l’entreprise :  il n’a pas d’obligation de production,  l’employeur n’a pas à faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Objectif pour le stagiaire : Mise en pratique de ses connaissances en milieu professionnel et lui faciliter son passage entre l’école et l’entreprise. La mission qui lui est confiée doit être conforme au projet pédagogique défini par l’établissement de formation et approuvée par l’entreprise d’accueil. Art L 124-1 du code de l’éducation Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise (horaires, discipline, hygiène et sécurité). A la fin du stage : A l’issue du stage, le stagiaire transmet à son établissement d’enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié. Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou pour l’obtention du diplôme. Art L 124-4 du code de l’éducation STAGE : LE STAGIAIRE
  19. 19. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 19 Le stage doit avoir lieu avant l’obtention du diplôme (ou certification) visé(e) et ne peut pas débuter une fois les études achevées. OBLIGATIONS COMMUNES
  20. 20. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 20 Une convention doit être obligatoirement signée entre :  le stagiaire ou son représentant légal  l’établissement d’enseignement  l’organisme d’accueil  l’enseignant référent  le tuteur de stage Une convention-type de stage est annexée dans l’arrêté du 29 décembre 2014 (convention pour les formations des niveaux III à I). Attention : en l’absence de convention le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière. LA CONVENTION DE STAGE
  21. 21. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 21 Publication des offres de stage Toute personne ou organisme d’accueil qui publie pour son compte ou celui d’autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d’emploi qu’il propose et d’en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche. Art 1 IV de la loi du 10 juillet 2014 Le registre unique du personnel comprend :  Les salariés (pas de changement) Ainsi que  Les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement, inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Art L 1121-13 du code du travail PAS D’AMBIGUÏTÉ SUR LE STATUT DU STAGIAIRE
  22. 22. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 22 Les stages ne peuvent, en aucun cas, avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou être conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou encore pour occuper un emploi saisonnier dans l’entreprise. Aucun stage ne peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, voire licencié. Article L 124-7 du code de l’éducation L’employeur ne peut faire appel à un stagiaire, même sous couvert d’une convention de stage, pour remplacer un salarié. Le stagiaire n’est pas un remplaçant. Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité. Article L 124-14 du code de l’éducation PAS D’AMBIGUÏTÉ SUR LE STATUT DU STAGIAIRE
  23. 23. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 23 TUTEUR DANS L’ENTREPRISE L’entreprise doit désigner un tuteur. Mission de celui-ci :  Accueil et accompagnement du stagiaire,  Garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. Quota : Le tuteur ne peut suivre qu’un nombre limité de stagiaires (quota à fixer dans un décret à venir). Art L 124-9 du code de l’éducation
  24. 24. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 24 DURÉE DU STAGE Attention la règle est stricte : La durée du stage effectuée par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement. Art L 124-5 du code de l’éducation Dérogations très limitées La durée de présence est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Art L 124-18 du code de l’éducation Calcul de la présence effective (projet de décret) :  Nombre de jours de présence dans l’entreprise  Chaque période de 22 jours = 1 mois  Chaque période de 7 heures = 1 jour
  25. 25. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 25 LES « QUOTAS » Quota de stagiaires accueillis dans la même entreprise.  Taux (reste à définir) : Les débats parlementaires évoquaient 10 % de l’effectif pour une entreprise de 30 salariés et plus et 3 % pour les autres. Le taux est calculé par semaine civile Art L 124-8 du code de l’éducation  Sanction : L’inspection du travail est susceptible de constater cette infraction. L’entreprise s’expose à une amende de 2 000 € par stagiaire (4 000 € en cas de récidive). Art L 124-9 du code de l’éducation
  26. 26. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 26 TIERS TEMPS ENTRE DEUX STAGIAIRES Délai de carence entre 2 stagiaires : Dans une même entreprise, l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages sur un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Article L 124-11 du code de l’éducation Par exemple : Le délai entre deux stages est de deux mois si le stage précédent était d’une durée de six mois. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.
  27. 27. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 27 La gratification est :  versée mensuellement  due pour chaque heure de présence lorsque le stage dure plus de 2 mois (durée effective de 44 jours) consécutifs ou non, sur une même année scolaire  exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC (au lieu de 1/3) Gratification minimale revalorisée qui passe de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale à 15 %  Conventions signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015 : 13,75 % PSS  A compter du 1er septembre 2015 : 15 % du plafond de la SS Art L 124-3 du code de l’éducation LA GRATIFICATION DU STAGIAIRE
  28. 28. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 28 Durée du travail des stagiaires : Les règles applicables aux salariés de l’entreprise s’appliquent aux stagiaires (durées maximales quotidiennes/hebdomadaires, au travail de nuit, au repos quotidien/hebdomadaire et aux jours fériés). Art L 124- 18 du code de l’éducation Le stagiaire accède dans les mêmes conditions que les salariés :  Aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise,  Au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant,  Aux remboursements de ses frais. Art L 124-16 et 13 du code de l’éducation Le stagiaire bénéficie, comme l’ensemble des salariés de l’entreprise : De la protection et droits relatifs à la personne en matière d’atteinte à la liberté des personnes, lutte contre le harcèlement moral et/ou sexuel au travail. Art L 1121-1/L 1152-1 et 1153-1 du code du travail AVANTAGES DES SALARIÉS ÉTENDUS AUX STAGIAIRES
  29. 29. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 29 En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Article L 1221-24 du code du travail EMBAUCHE À L’ISSUE D’UN STAGE
  30. 30. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 30 ATTESTATION DE STAGE Une attestation de stage est délivrée par l’entreprise à tout étudiant ou élève. Ce document mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée. Article D124-9 du code de l’éducation BASE DE DONNEES UNIQUE Dans la rubrique « Investissement social » , la base de données donne une information sur l ’ « Evolution du nombre de stagiaires ». Art. R. 2323-1-3 du code du travail DEMANDE DE REQUALIFICATION Lorsque le conseil des Prud’hommes est saisi d’une demande en requalification en contrat de travail, l’affaire portée devant le bureau de jugement et statuée dans un délai d’un mois suivant la saisine. Art L 1454-5 du code du travail DERNIÈRES INFORMATIONS ….
  31. 31. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 COMPARATIF : CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION 31
  32. 32. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Contrat de professionnalisation Dispositif de formation continue Objectif acquisition d’une qualification professionnelle reconnue en alternance d’une durée de 6 à 24 mois en vue de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.  Dispositif de formation initiale Objectif : qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Contrat de travail de type particulier visé à l’article L 6221-1 du code du travail. Contrat d’apprentissage 32
  33. 33. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 L’EMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES ALTERNANTS ?  Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel  Les associations  Les professions libérales  Les personnes morales de droit public ayant du personnel régi par le droit privé (EPIC)  Les entreprises artisanales  Les entreprises agricoles  Les collectivités publiques (ministères, régions, mairies …) et les EPA Toutes les entreprises relevant du champ de la Formation Professionnelle Continue, sauf l’Etat et les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux. Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation 33
  34. 34. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 L’ALTERNANT : CONDITIONS D’AGE Jeunes de 16 à 25 ans Exceptions possibles :  Si le jeune a moins de 16 ans  Si le jeune a plus de 25 ans Jeunes de 16 à 25 ans Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus Dans quels cas le futur contrat de professionnalisation doit il être, au préalable, inscrit à Pôle Emploi ? Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation 34
  35. 35. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 L’ALTERNANT : CONDITIONS DE NATIONALITE Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Toute personne de nationalité française Les ressortissants des états membres de l’UE, de l’Espace Economique Européen, de la Suisse, d’Andorre et de Monaco Les ressortissants des autres états (Hors UE) + les Croates >>> autorisation de travail L’autorisation de travail est donnée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France et titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (art. L5221-5 du code du travail). 35
  36. 36. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LE TUTEUR Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation  Maître d’apprentissage : obligatoire  Conditions d’expérience professionnelle Possibilité de mettre en place une équipe tutorale  Plafond d’emploi simultané d’apprentis  Tuteur : obligatoire  Conditions : expérience minimale de 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation  Plafond d’emploi simultané d’alternants 36
  37. 37. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LES LIEUX DE FORMATION Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation  LE CENTRE DE FORMATION D’APPRENTI Obligation de financement par la taxe d’apprentissage Obligations relatives à l’accompagnement de l’apprenti  UN ORGANISME DE FORMATION DECLARE (numéro de déclaration d’activité) Signature d’une convention de formation professionnelle Accord de prise en charge par l’OPCA nécessaire Paiement des heures de formation 37
  38. 38. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 ASPECTS JURIDIQUES DES CONTRATS EN ALTERNANCE 38
  39. 39. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Date de début Sauf dérogation, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA. Date de fin Le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus. Contrat d’apprentissage Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité d’extension à 24 mois (public/qualification/Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Formation 15 % de la durée du contrat sans être < à 150 h 25% selon Organisme Paritaire Collecteur Agréé. Renouvelable en cas d’échec, maladie, maternité, adoption, accident du travail ou défaillance de l’organisme de formation. Contrat de professionnalisation LES DATES DU CONTRAT 39
  40. 40. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 CDD ou CDI  La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle varie de 1 à 3 ans. Dans certains cas, la durée du contrat peut être réduite ou allongée. Le contrat peut être prolongé d’un an en cas d’échec à l’examen ou pour parvenir à la fin du cycle de formation (maladie, maternité). Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une période d’apprentissage égale au cycle de formation (loi du 05 mars 2014). Contrat d’apprentissage CDD ou CDI (action de professionnalisation au commencement du CDI) Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité d’extension à 24 mois (public/qualification/Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Formation 15 % de la durée du contrat sans être < à 150 h 25% selon Organisme Paritaire Collecteur Agréé. Renouvelable en cas d’échec, maladie, maternité, adoption, accident du travail ou défaillance de l’organisme de formation. Contrat de professionnalisation LA DUREE DU CONTRAT 40
  41. 41. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 1) Jeune préparant un DUT GEA (cycle de 2 ans), ayant effectué sa 1ère année en formation initiale  contrat réduit d’1an afin d'effectuer la 2ème année du cycle en apprentissage (CA d’1 an) 2) Jeune titulaire du bac général (Niveau IV) préparant un CAP soudure (Niveau V – cycle de 2 ans)  contrat réduit d’1an afin d'effectuer la 2ème année du cycle en apprentissage (CA d’1 an) Contrat d’apprentissage LA DUREE DU CONTRAT - EXEMPLES CONTRAT REDUIT CONTRAT ALLONGE 1) Jeune qui a préparé un diplôme d’ingénieur(cycle de 3 ans) et a échoué à son examen : prolongation possible d’un an 2) Jeune reconnu travailleur handicapé préparant une licence RH (cycle d’un an) : allongement possible du CA d’une année (CA de 2 ans) 41
  42. 42. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ALTERNANT Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation  L’apprenti a le statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions concernant les salariés dans l’entreprise s’appliquent à lui dans les mêmes conditions (L 6221-1 du code du travail).  Au nom du principe d’égalité de traitement, les apprentis bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l’entreprise.  Des règles spécifiques régissent le travail des mineurs et le travail sur des machines dangereuses  Le salarié en contrat de professionnalisation a le statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions concernant les salariés dans l’entreprise s’appliquent à lui dans les mêmes conditions (L 6325-6 du code du travail).  Au nom du principe d’égalité de traitement, les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l’entreprise. 42
  43. 43. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LA DUREE DU TRAVAIL DE L’ALTERNANT Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation  35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise  Le temps passé en CFA/organisme de formation est considéré comme du temps de travail  En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l’entreprise est tenue de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire 43
  44. 44. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Contrat d’apprentissage Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Majoration de 10 points pour les titulaires d’un Bac Pro ou équivalent. Pour les 26 ans et plus, la rémunération du bénéficiaire du contrat de professionnalisation doit être au moins égale au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle. Contrat de professionnalisation LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Ce montant varie en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire. 44
  45. 45. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 45 Année d’exécution du contrat Age de l’apprenti Moins de 18 ans 18 ans – 20 ans 21 ans et plus * 1ère année 25% du Smic 41% du Smic 53% du Smic 2e année 37% du Smic 49% du Smic 61% du Smic 3e année 53% du Smic 65% du Smic 78% du Smic * Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic) LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT Contrat d’apprentissage 45
  46. 46. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 46 Formation initiale Age de l’alternant 16 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus Inférieure au Bac pro 55% du Smic 70% du Smic 85 % du minimum conventionnel sans être inférieure au SmicSupérieure ou égale au bac pro 65% du Smic 80% du Smic LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT Contrat de professionnalisation 46
  47. 47. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT – CAS PRATIQUE – Date de naissance de l’apprenti: le 07/04/2000 (15 ans au début du contrat) Diplôme préparé: Bac pro logistique 3 ans Date du contrat: du 01/09/2015 au 31/08/2018 Convention collective de l’entreprise: Code du travail 1) 01/09/2015 - 31/08/2016 25% du Smic 2) 01/09/2016 - 31/08/2017 37% du smic 3) 01/09/2017 - 30/04/2018 53% du Smic et 01/05/2018 – 31/08/2018 65% du Smic 1) 01/09/2015 - 31/08/2016 55% du Smic 2) 01/09/2016 - 31/08/2017 55% du smic 3) 01/09/2017 - 31/08/2018 55% du Smic 47
  48. 48. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 48 LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT Contrat d’apprentissage  Maintien de la rémunération minimum légale en cas de succession de contrats  La réduction et l’allongement de la durée du CA ont des conséquences sur la rémunération  En cas de rupture de contrat, le jeune ne peut pas percevoir moins que le minimum légal perçu lors du 1er contrat Contrat de professionnalisation  La succession de contrats de professionnalisation n’a pas d’impact sur la rémunération. 48
  49. 49. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 Contrat d’apprentissage LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT – CAS PRATIQUE – Succession de contrats avec des employeurs différents 1) 41% du Smic 2) 49% du Smic 1) 35% du smic 2) 45% du smic 3) 55% du smic puis 80 % du smic 2ème contrat : BTS Industrialisation des Produits Mécaniques (2 ans) 1er contrat : Bac pro technicien d’usinage (3 ans) Jeune de 18 ans chez l’employeur « Y » - CC automobile Jeune de 15 ans chez l’employeur « X » - CC Métallurgie Rémunération de droit commun : 1) 25% du Smic 2) 37% du Smic 3) 53% du Smic puis 65% du Smic Rémunération à appliquer : 1) 65% du Smic 2) 65% du Smic 49
  50. 50. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 LA VIE DU CONTRAT 50
  51. 51. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 51 LES MODIFICATIONS EN COURS DU CONTRAT Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Toute modification au contrat initial doit faire l’objet d’un avenant, rédigé sur le Cerfa FA13 : un échec à l’examen un changement du lieu d’exécution du contrat de travail un changement de conditions de travail (CFA et/ou de formation, de salaire, de durée, de maître d’apprentissage…). la modification du diplôme préparé par l’apprenti une prolongation du CA lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé L’employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur l’avenant la date à laquelle survient cette modification. L’OPCA doit être averti en cas de modification d’un élément du contrat (durée, heures de formation, rémunération….). 51
  52. 52. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 52 AUTRES ÉVÈNEMENTS DU CONTRAT Contrat d’apprentissage La mobilité à l’étranger :  Au sein de l’UE - convention de détachement : modèle dans l’arrêté du 2/02/2009)  Hors UE - absence de cadre juridique Le congé pour examen :  congé obligatoire de 5 jours pour des révisions organisées ou non par le CFA  pris dans le mois précédant l’examen  salaire maintenu  indiqué dans le calendrier de l’alternance. 52
  53. 53. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 53 AUTRES ÉVÈNEMENTS DU CONTRAT Compte personnel de formation Depuis le 1er janvier 2015, les alternants, au même titre que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, acquièrent des droits au titre du CPF Prime de fin de contrat L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 53 Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation
  54. 54. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 54 Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture de contrat de travail. Pendant la période d’essai par l’une ou l’autre des parties. Après la période d’essai :  Si CDD (L1243-1 et 2 code du travail) - par accord mutuel entre les parties - pour faute grave - pour force majeure  Si CDI (L1231-1 code du travail) - par démission - licenciement pour motif économique ou personnel - à l’initiative du salarié en cas de CDI La rupture est notifiée à la DIRECCTE, l’OPCA et l’URSSAF. LA RUPTURE DU CONTRAT  Pendant les 2 premiers mois du contrat : Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties.  Au-delà des 2 premiers mois du contrat : -Rupture de commun accord (les 2 parties sont d’accord et signent un accord express et bilatéral) -Sur décision du conseil des prud’hommes (en cas de désaccord des parties) -Sur décision unilatérale de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat à condition de respecter le délai de prévenance Accélération de la procédure de résiliation devant le conseil des Prud’hommes, qui doit statuer en référé (loi du 5 mars 2014) 54
  55. 55. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE 55
  56. 56. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 56 Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et toutes les formalités relatives à l’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise Faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Affilier l’apprenti à la caisse de retraite complémentaire non cadre de l’entreprise Prévoir la visite médicale d’embauche à la médecine du travail dans les 2 mois qui suivent l’embauche Rédiger le contrat d’apprentissage sur le Cerfa FA13 et l’envoyer pour enregistrement à la Chambre consulaire compétente au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat S’assurer qu’il dispose de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, susceptibles d’être demandées par la Chambre consulaire en cas de contrôle L’EMPLOYEUR DOIT … 56
  57. 57. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 ENREGISTREMENT DU CONTRAT 57
  58. 58. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 58 Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Par les OPCA L’employeur adresse le CERFA - EJ20- à l’OPCA dans les 5 jours suivant son embauche Dans un délai de 20 jours, l’OPCA se prononce sur la prise en charge financière En cas de refus de prise en charge l’OPCA notifie sa décision motivée à l’entreprise et au salarié titulaire du contrat.  Par les Chambres consulaires qui vérifient la conformité du contrat d’apprentissage aux dispositions légales en vigueur  L’enregistrement a lieu dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet et conforme  L’enregistrement du CA ne donne lieu à aucun frais (L6224-4 du code du travail)  Simplification de la procédure d’enregistrement  Le refus d’enregistrement doit être notifié aux parties, éventuellement par voie électronique 58 58
  59. 59. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 59 Siret = lieu d’exécution Autant de comptes que de Siret Possibilité d’un mot de passe par utilisateur Le portail de saisie en ligne des contrats d’apprentissage https://www.e-apprentissage.fr/ 59
  60. 60. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 60 60 Contacts Service formalités de l’apprentissage apprentissagedfcta@cci-paris-idf.fr / 01 55 65 66 23 Raluca COJOC : 01 55 65 43 70 – rcojoc@cci-paris-idf.fr Corinne SEGUIN : 01 55 65 43 78 – cseguin@cci-paris-idf.fr Service juridique Hélène CLEDAT : 01 55 65 66 30 – hcledat@cci-paris-idf.fr Marie-Pierre KIFFER : 01 55 65 67 40 – mkiffer@cci-paris-idf.fr 60
  61. 61. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables@DFCTA – Toute reproduction interdite - RDV RH Compétences : Apprentissage ou professionnalisation, que choisir ? - 07/04/2015 61 Merci de votre participation Toutes les infos sur le site www.dfcta.cci-paris-idf.fr 61

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