Formation professionnelle et alternance : dernières mesures

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Formation professionnelle et alternance : dernières mesures

  1. 1. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE : DERNIÈRES MESURES Jeudi 3 Septembre 2015 de 10h45 à 12h15 1
  2. 2. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Objet de la présentation L’année 2015 pour la formation professionnelle et l’alternance :  La formation professionnelle  Evolution de la fiscalité des entreprises  Le plan de formation  Le CPF  Les entretiens professionnels  L’alternance  Rappel des 2 dispositifs  Evolutions légales  Point sur les aides aux entreprises 2
  3. 3. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Points clefs de la réforme volet formation professionnelle Textes fondateurs  L’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013  La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6/03/2014)  Décrets d’application parus tout au long de l’année 2014 Nouveaux droits pour les salariés :  Le compte personnel de formation,  Le conseil en évolution professionnelle,  L’entretien professionnel. Réforme du financement Les partenaires sociaux au cœur de la réforme et de sa mise en place Gouvernance de la formation continue Renforcement du contrôle 3
  4. 4. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA 2015 FISCALITE DE LA FORMATION CONTINUE UNE CONTRIBUTION UNIQUE 4
  5. 5. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA  Simplifier et optimiser le financement de la formation professionnelle afin qu’elle puisse bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses de formation soient davantage considérées par les entreprises comme des investissements .  Constat : l’entreprise fait relativement bien ce qui est lié à ses enjeux développement/compétitivité/formation/adaptation sur lesquels il y a des retours sur investissements  Changement de culture : investissement formation est, à compter du 1er janvier, déconnecté de toute obligation minimale légale et fiscale  Opportunité pour l’entreprise : l’effort de formation ne sera déterminant que par ses propres enjeux Le positionnement de la formation dans la démarche globale de gestion des compétences et d’individualisation des parcours  Conséquence : l’entreprise devra évaluer. Contribution unique Objectifs de la réforme 5
  6. 6. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Diagnostic sur la fiscalité • Constat de lourdeur et complexité 40 ans de fiscalité • Définition des besoins • Arbitrages budgétaires • Quels choix pour les départs en formation Quels sont les impacts pour l’entreprise ? • Réduction des dépenses des entreprises Crainte principale 6
  7. 7. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA CONTRIBUTION UNIQUE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2015 (MS 2015 1ère collecte au 28 février 2016) Définie en fonction des effectifs de l’entreprise (calculée à partir de la masse salariale de l’année civile) Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % de la masse salariale brute Entreprises de 10 salariés et plus 1 % de la masse salariale brute 7
  8. 8. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA A compter du 1er janvier 2015 Moins de 10 10 à 49 50 à 299 + de 300 Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 % Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 % Compte personnel de formation 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % Total 0,55 % 1 % 1 % 1 % 1 % CIF CDD éventuellement Conventionnel éventuellement + paritarisme (entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale) Une obligation fiscale unique : 1 % versée annuellement à l’OPCA de branche ou interprofessionnel L’objectif est l’accès à la qualification, professionnalisation…. 8
  9. 9. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Franchissement de seuil 10 salariés et plus Moins de 10 salariés Assujettissement progressif 9
  10. 10. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Règles de franchissement de seuils Réforme 2014 Année de franchissement de seuil N, N + 1 N +2 N + 3 N + 4 N + 5 Taux global % de la masse salariale 0.55 % 0.70 % 0.90 % 1 % (voir tableau sur les contributions) Professionnalisation 0.15 % - - 0.30 % ou 0,40 % Budget formation 0.40 % - - 0.20 % à 0 % CIF 0 % - - 0,15 % ou 0,20 % FPSPP 0 % - - 0,20 % CPF 0 % - - 0,20 % 10
  11. 11. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’ACCOMPAGNEMENT CCIR CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE  Une équipe de conseillers terrain spécialistes de la taxe d’apprentissage dédiée à la profession  Des actions de formation destinées aux collaborateurs de cabinets et à vos clients  Des réunions d’information tout au long de l’année Des solutions d’accompagnement sur mesure dans la réalisation des calculs des taxes 11
  12. 12. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’ACCOMPAGNEMENT CCIR CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE La CCIR met à disposition de ses clients sa plateforme de calculs automatisés actualisée tous les ans selon la réglementation en vigueur FACILITAXE 12
  13. 13. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA LE PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE 13
  14. 14. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA LE PLAN DE FORMATION CARACTERISTIQUES POST REFORME  Le plan de formation existe toujours (construction et catégorisation des actions de formation, obligation forte d’adaptation des salariés à leur poste de travail, obligation de faire des entretiens professionnels tous les 2 ans, consultation des IRP…)  Passage de la notion d’obligation fiscale à celle d’investissement formation (et de retour sur investissement ….)  Suppression de la 2483 mais …DSN et banques de données uniques voient le jour.  Pour les entreprises de moins de 10 salariés : un interlocuteur unique l’OPCA  Pour les entreprises de 10 salariés et plus : investissement de l’entreprise et OPCA 14
  15. 15. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Le compte personnel de formation (CPF) 15
  16. 16. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Le compte personnel de formation Entrée en application le 1er janvier 2015  Ouverture/clôture des droits  Alimentation du compte  Formations éligibles  Gestionnaire du compte et mobilisation  Informations dématérialisées  Départ en formation des salariés/DE  Formation des demandeurs d’emploi et CPF 16
  17. 17. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Le compte personnel de formation Disparition du DIF au 31 décembre 2014  Information écrite de chaque salarié;  Avant le 31 janvier 2015 ;  Du nombre total d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées  En cas de demande de formation CPF les heures DIF seront en premier lieu mobilisées dans la limite du plafond de 150 heures Article R 6323-7 du code du travail 17
  18. 18. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Ouverture/clôture des droits  Pour chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail (droits également ouverts pour les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation) Article L 6111-1 alinéa 6 du code du travail  Capitalisation pendant les congés légaux (maternité, paternité, adoption, présence parentale, congé parental d’éducation, soutien familial, maladie professionnelle, accident de travail)  A partir de 16 ans et, par dérogation à 15 ans, pour les jeunes ayant accompli le 1er cycle de l’enseignement secondaire (3ème) Article L 6323-1 du code du travail  Le compte est clos lorsque la personne fait valoir ses droits à la retraite Article L 6323-1 du code du travail 18
  19. 19. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Alimentation du CPF Le compte est alimenté en heures de formation, à la fin de chaque année (le cas échéant, par des abondements supplémentaires). Article L 6323-10 du code du travail Chaque année, le salarié à temps plein, crédite son compte de : • 24 heures jusqu’à 120 heures • puis 12 heures par an Durée d’acquisition des droits : 7 ans ½ • dans la limite d’un plafond de 150 heures Article L 6323-11 du code du travail 19
  20. 20. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Schéma du compteur CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 24 48 72 96 120 132 144 150 CPF et DIF 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Utilisation des heures DIF en complément du CPF jusqu’au 31 décembre 2020 (limite de 150 h) Le DIF n’existe plus Les abondements ne sont pas inscrits dans le CPF. Ils sont mobilisés lors de sa mise en œuvre 20
  21. 21. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Exemples 140 = 120 DIF + 20 CPF Utilisation de 28 heures CPF en 2017 il reste 52 heures au 1er janvier 2018 Année 1/1/15 1/1/16 1/1/17 1/18 1/1/19 1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/123 1/1/24 DIF 120 120 120 120 120 120 N’existe plus CPF 0 24 48 72 96 120 132 144 150 150 TOTAL 120 144 150 150 150 150 132 144 150 150 Année 1/1/15 1/1/16 1/1/17 1/18 1/1/19 1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/123 1/1/24 DIF 120 120 120 - 120 0 0 0 N’existe plus CPF 0 24 48 - 20 52 28 +24 76 100 124 120 148 132 150 144 150 TOTAL 120 144 150 52 76 100 124 120 148 132 150 144 150 Un salarié a 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 et ne demande aucune formation avant 2024 Un salarié a 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 Il demande une formation de 140 heures en mars 2017 21
  22. 22. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Alimentation du CPF par abondements Abondements éventuels supplémentaires du compte par : • L’entreprise • La branche • L’OPCA/OPCA CIF • Le titulaire du compte (notamment CET…) • Pôle emploi • L’Etat • Les régions • L’Agefiph Articles L 6323-4 II et L 6323-14 du code du travail 22
  23. 23. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Co-construction avec les autres dispositifs CPF CIF Période de prof 23
  24. 24. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Une seule interface d’information pour : le titulaire – les entreprises – les professionnels Gestion du compte par : La Caisse des dépôts et Consignations Mon compte formation Information dématérialisée et gratuite des titulaires des comptes Article L 6323-8 du code du travail 40 millions de comptes à créer (dont 25 millions d’actifs)pour le 1er janvier 2015 Identification du titulaire par le numéro de SS sans la clef. 24
  25. 25. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA25
  26. 26. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Informations dématérialisées et CPF  Le nombre d’heures créditées sur le CPF  La possibilité, pour le titulaire, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences Une information sur la liste des formations éligibles et les abondements susceptibles d’être sollicités Article L 6323-8 du code du travail 26
  27. 27. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Départ en formation des salariés et CPF • Mobilisation du compte  A l’initiative du titulaire  Avec son accord formel pour suivre une formation éligible Le refus de mobiliser le CPF ne peut pas être considéré comme une faute. 27
  28. 28. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Départ en formation des salariés et CPF  Accès automatique au CPF Lorsque le départ est organisée hors temps de travail  Accès automatique avec accord nécessaire sur le calendrier et non sur le contenu de la formation Dés lors que la formation est incluse dans une des listes et correspond au nombre d’heures capitalisées :  Vise à acquérir le socle de connaissances et de compétences  Concerne l’accompagnement à la VAE  Correspond à un abondement correctif pour non respect des obligations au titre de l’entretien professionnel  Est prévue par un accord de branche ou d’entreprise 28
  29. 29. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Départ en formation des salariés et CPF Nécessité de l’accord préalable de l’employeur sur :  le contenu  et le calendrier pour toute formation n’ouvrant pas un droit opposable  Précision : Pour un départ en CPF hors temps de travail : accord de l’entreprise est nécessaire uniquement si celle-ci abonde. Délais de demande d’accord préalable :  60 jours minimum avant la formation pour les formations inférieures à 6 mois et  120 jours minimum pour les formations supérieures à 6 mois L’absence de réponse de la part de l’entreprise dans un délai de 1 mois vaut acceptation de la demande Article R 6323-4 du code du travail 29
  30. 30. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Départ en formation des salariés et CPF Financements des départs Prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes :  Par l’OPCA  Par l’entreprise lorsque l’entreprise choisit de gérer en direct son 0,2 compte personnel de formation  Par le FPSPP, lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un CIF (prise en charge du financement des frais pédagogiques associés au CIF). Prise en compte des modalités de financement de l’OPCACIF Article L 6323-19 du code du travail Articles R 6323-5 du code du travail 30
  31. 31. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Financements des départs Précisions du décret du 4 octobre Prise en charge par l’OPCA ou l’entreprise (lorsque gestion directe du à 0,2 %) à hauteur du coût réel de la formation (sous réserve d’un forfait fixé par accord)  De 100 % des frais pédagogiques (sous réserve d’un forfait conventionnel),  et des frais annexes : Frais de transport Frais d’hébergement Frais de restauration Les frais de garde d’enfants ou de parent à charge (lorsque l’OPCA ou l’entreprise l’ont prévu par accord)  Financement du salaire pour un CPF sur le temps de travail dans la limite, pour chaque salarié, de 50 % du montant total pris par cet organisme pour le financement des heures de formation inscrites sur le compte (ex : 1 500 € de coût pédagogique = 1 500 € maximum de coûts salariaux). Article R 6323-5 du code du travail Question 9-4 – QR relatif aux OPCA DGEFP – décembre 2014 31
  32. 32. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’entretien professionnel 32
  33. 33. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’entretien professionnel Obligatoire dans toutes les entreprises Tout collaborateur présent dans l’entreprise en mars 2014 doit avoir eu son 1er entretien professionnel avant le 7 mars 2016 + cas spécifiques après absences 33
  34. 34. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’entretien professionnel • Information de chaque salarié dés son entrée dans l’entreprise • Objectif : étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi. • Etat des lieux du parcours professionnel du salarié • Après chaque entretien : 1 écrit et la copie est remise au salarié Entretien professionnel tous les 2 ans • Le bilan identifie si le salarié a : • Suivi 1 formation ; • Acquis des éléments de certification (formation ou VAE) ; • Eu une progression salariale ou professionnelle Bilan de parcours professionnel tous les 6 ans • Abondement correctif du CPF de 100 heures (130h pour un temps partiel) si 2 des 3 objectifs ne sont pas atteints Pour les entreprises de 50 salariés et plus Article L 6315-1 du code du travail Entretien qui remplace les entretiens de 2nde partie de carrière et bilan d’étape professionnel 34
  35. 35. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’entretien professionnel Systématiquement proposé après différents types d’absences 2nd type d’entretien Professionne l Congé maternité Adoption Congé parental Arrêt longue maladie Sabbatique Passage à temps partiel pour élever un enfant Congé soutien familial Mandat syndical 35
  36. 36. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’ALTERNANCE : CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION 36
  37. 37. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Contrat de professionnalisation Dispositif de formation continue Objectif Acquisition d’une qualification professionnelle reconnue en alternance d’une durée de 6 à 24 mois en vue de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.  Dispositif de formation initiale Objectif : Qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Contrat de travail de type particulier visé à l’article L 6221-1 du code du travail. Contrat d’apprentissage 37
  38. 38. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’EMPLOYEUR : QUI PEUT PRENDRE DES ALTERNANTS ?  Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel  Les associations  Les professions libérales  Les personnes morales de droit public ayant du personnel régi par le droit privé (EPIC)  Les entreprises artisanales  Les entreprises agricoles  Les collectivités publiques (ministères, régions, mairies …) et les EPA Toutes les entreprises relevant du champ de la Formation Professionnelle Continue, sauf l’Etat et les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux. Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation 38
  39. 39. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’ALTERNANT : CONDITIONS D’AGE Jeunes de 16 à 25 ans Exceptions possibles :  Si le jeune a moins de 16 ans  Si le jeune a plus de 25 ans Jeunes de 16 à 25 ans Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation 39
  40. 40. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’ALTERNANT : CONDITIONS DE NATIONALITE Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Toute personne de nationalité française Les ressortissants des états membres de l’UE, de l’Espace Economique Européen, de la Suisse, d’Andorre et de Monaco Les ressortissants des autres états (Hors UE) + les Croates >>> autorisation de travail L’autorisation de travail est donnée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France et titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée (art. L5221-5 du code du travail). 40
  41. 41. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA L’ACCOMPAGNEMENT DU FORME Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation  Maître d’apprentissage : obligatoire  Conditions d’expérience professionnelle  Possibilité de mettre en place une équipe tutorale  Plafond d’emploi simultané d’apprentis  Tuteur : obligatoire  Conditions : expérience minimale de 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation  Plafond d’emploi simultané d’alternants 41
  42. 42. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA LES LIEUX DE FORMATION Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation  LE CENTRE DE FORMATION D’APPRENTI OU LA SECTION D’APPRENTISSAGE Obligation de financement par la taxe d’apprentissage Obligations relatives à l’accompagnement de l’apprenti  UN ORGANISME DE FORMATION DECLARE (numéro de déclaration d’activité) Signature d’une convention de formation professionnelle Accord de prise en charge par l’OPCA nécessaire Paiement des heures de formation 42
  43. 43. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Date de début Sauf dérogation, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA. Date de fin Le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus. Contrat d’apprentissage Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité d’extension à 24 mois (public/qualification/Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Tolérance de signature 2 mois avant le début de la formation Contrat de professionnalisation LES DATES DU CONTRAT 43
  44. 44. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA CDD ou CDI  La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle varie de 1 à 3 ans. Dans certains cas, la durée du contrat peut être réduite ou allongée. Le contrat peut être prolongé d’un an en cas d’échec à l’examen ou pour parvenir à la fin du cycle de formation (maladie, maternité). Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une période d’apprentissage égale au cycle de formation (loi du 05 mars 2014). Contrat d’apprentissage CDD ou CDI (action de professionnalisation au commencement du CDI) Durée entre 6 et 12 mois avec possibilité d’extension à 24 mois (public/qualification/Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Formation 15 % de la durée du contrat sans être < à 150 h 25% selon Organisme Paritaire Collecteur Agréé. Renouvelable en cas d’échec, maladie, maternité, adoption, accident du travail ou défaillance de l’organisme de formation. Contrat de professionnalisation LA DUREE DU CONTRAT 44
  45. 45. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ALTERNANT Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation  L’apprenti a le statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions concernant les salariés dans l’entreprise s’appliquent à lui dans les mêmes conditions (L 6221-1 du code du travail).  Au nom du principe d’égalité de traitement, les apprentis bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l’entreprise.  Des règles spécifiques régissent le travail des mineurs et le travail sur des machines dangereuses. Mais assouplissement récent récent : déclaration au lieu d’une autorisation pour les mineurs effectuant des travaux dangereux Art L 5153-9 du Code du Travail, décrets 2015-443 et 444 du 17/4/15 - JO du 19/04/15  Le salarié en contrat de professionnalisation a le statut de salarié et à ce titre l’ensemble des dispositions concernant les salariés dans l’entreprise s’appliquent à lui dans les mêmes conditions (L 6325-6 du code du travail).  Au nom du principe d’égalité de traitement, les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient des mêmes avantages conventionnels que les autres salariés de l’entreprise. 45
  46. 46. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA LA DUREE DU TRAVAIL DE L’ALTERNANT Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation  35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise  Le temps passé en CFA/organisme de formation est considéré comme du temps de travail  En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l’entreprise est tenue de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire 46
  47. 47. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Contrat d’apprentissage Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Majoration de 10 points pour les titulaires d’un Bac Pro ou équivalent. Pour les 26 ans et plus, la rémunération du bénéficiaire du contrat de professionnalisation doit être au moins égale au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle. Contrat de professionnalisation LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Ce montant varie en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire. 47
  48. 48. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Année d’exécution du contrat Age de l’apprenti Moins de 18 ans 18 ans – 20 ans 21 ans et plus * 1ère année 25% du Smic 41% du Smic 53% du Smic 2e année 37% du Smic 49% du Smic 61% du Smic 3e année 53% du Smic 65% du Smic 78% du Smic * Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic) LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT Contrat d’apprentissage 48
  49. 49. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Formation initiale Age de l’alternant 16 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus Inférieure au Bac pro 55% du Smic 70% du Smic 85 % du minimum conventionnel sans être inférieure au SmicSupérieure ou égale au bac pro 65% du Smic 80% du Smic LA REMUNERATION DE L’ALTERNANT Contrat de professionnalisation 49
  50. 50. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture de contrat de travail. Pendant la période d’essai par l’une ou l’autre des parties. Après la période d’essai :  Si CDD (L1243-1 et 2 code du travail) - par accord mutuel entre les parties - pour faute grave - pour force majeure  Si CDI (L1231-1 code du travail) - par démission - licenciement pour motif économique ou personnel - à l’initiative du salarié en cas de CDI La rupture est notifiée à la DIRECCTE, l’OPCA et l’URSSAF. LA RUPTURE DU CONTRAT  Pour tout contrat signé à partir du 18 aout 2015 : Pendant les 45 premiers jours du contrat en entreprise : Loi relative au dialogue social prévoit que le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties "jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti" (article L.6222- 18 du code du travail). Pour tout contrat signé avant le 18 aout : la règle est celle qui s’appliquait précédemment soit "deux mois" consécutifs après le début du contrat, sans distinction des périodes en entreprise et au CFA.  Au-delà des 45 premiers jours en entreprise : - Rupture de commun accord (les 2 parties sont d’accord et signent un accord express et bilatéral) - Sur décision du conseil des prud’hommes (en cas de désaccord des parties) - Sur décision unilatérale de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat à condition de respecter le délai de prévenance Accélération de la procédure de résiliation devant le conseil des Prud’hommes, qui doit statuer en la forme des référés (article L 6222-18 du code du travail loi du 5 mars 2014) 50
  51. 51. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Par les OPCA L’employeur adresse le CERFA - EJ20- à l’OPCA dans les 5 jours suivant son embauche Dans un délai de 20 jours, l’OPCA se prononce sur la prise en charge financière Principe de gratuité du contrat (aucun frais) pour le bénéficiaire En cas de refus de prise en charge l’OPCA notifie sa décision motivée à l’entreprise et au salarié titulaire du contrat.  Par les Chambres consulaires qui vérifient la conformité du contrat d’apprentissage aux dispositions légales en vigueur  L’enregistrement a lieu dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet et conforme  L’enregistrement du CA ne donne lieu à aucun frais (L6224-4 du code du travail)  Simplification de la procédure d’enregistrement  Le refus d’enregistrement doit être notifié aux parties, éventuellement par voie électronique 51 L’ENREGISTREMENT DU CONTRAT
  52. 52. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Il n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise Exonérations pour les bénéficiaires de 45 ans et plus et pour les groupements d’employeurs des cotisations sociales et allocations familiales Aides attribuées par Pôle Emploi : - Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de 2 000 euros pour l’embauche d’un CP de 26 ans et plus - Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus de 2 000 euros. Il n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise Exonérations de cotisations sociales :  Pour les entreprises artisanales et toute entreprises de moins de 11 salariés : exonération en totalité des cotisations patronales et salariales légales et conventionnelles (sauf AT et MP) ;  Pour les entreprises de 11 salariés et + : restent dues les cotisations AT et MP, logement, transport, AGS, la part patronale ASSEDIC et retraite complémentaire, la cotisation solidarité active 52 52 AIDES
  53. 53. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation …suite  Prime régionale de 1 000 euros réservée aux entreprises de moins de 11 salariés  Entreprises de moins de 250 salariés Une prime qui ne peut être inférieure à 1 000 euros est versée, par la Région, à l’entreprise qui embauche 1 apprenti ou 1 apprenti supplémentaire. Cette aide est mise en place pour tout contrat conclu à partir du 1er juillet 2014  Depuis le 1er juin 2015, l’entreprise de moins de 11 salariés qui embauche un jeune mineur en apprentissage bénéficie d’une aide de 4 400 € la 1ère année du contrat. Décret du 29/06/15 - JO du 30/06/15  Crédit d’impôt apprentissage  Pour les entreprises de 250 salariés et plus qui atteignent le quota de 5 % d’alternants créance au titre de la taxe d’apprentissage53 53 AIDES
  54. 54. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA TABLEAU COMPARATIF 54
  55. 55. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Vos contacts Service juridique Hélène CLEDAT- Responsable du service conseil et appui juridique  01 55 65 66 30 - hcledat@cci-paris-idf.fr Service cabinets comptables Virginie DELGRANDE – Responsable cabinets comptables  01 30 23 22 04 - vdelgrande@cci-paris-idf.fr 55
  56. 56. Université d’été de l’ordre des Experts-Comptables @DFCTA Retrouvez nos équipes sur le stand n°6 et sur www.dfcta.cci-paris-idf.fr 56

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