2. Pour un commerce accessible au 1er janvier 2015
1. Une nouvelle dynamique
3. Pour un commerce accessible au 1er janvier 2015
Qui est concerné ?
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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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La loi garantit l 'accessibilité "de tous à tout” en prenant en compte de tous les types
de handicap, (art 41) : « … quel qu’il soit, notamment physique, sensoriel, cognitif,
mental ou psychique,… ».
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Elle concerne tous les établissements recevant du public.
4. Les différentes déficiences
1.1. Notre nouvelle identité
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6. Le bon sens !
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Signalétique visible pour tous
Hauteur du mobilier adaptée
Une chaise à la disposition du client
Eviter les obstacles pour les nonvoyants
• Eclairage de qualité dans le point de
vente
• Une rampe d’accès pour les
handicapés moteurs ou une sonnette
leurs permettant de se signaler
• Un marquage au sol pour les non
voyants
• Etre attentif, à l’écoute et patient avec
les clients ayants une déficience
mentale….
7. La déficience motrice
N’oubliez pas que le public est large : personnes âgées, mamans
avec poussettes, personnes avec un handicap provisoire… autant
de clients potentiels dans vos commerces…
9. Comment réaliser cette mise aux normes?
Prendre contact avec un bureau d’expertise et faire réaliser un diagnostic d’accessibilité.
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Le diagnostic n’est pas obligatoire en ERP type 5 mais fortement conseillé
Celui-ci permet de déterminer les mesures à prendre pour se mettre en conformité
avec la loi :
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Il analyse la situation de l’établissement au regard de ses obligations
Il décrit les travaux nécessaires et évalue leur coût
Il indique les atténuations ou dérogations possibles dans la mise en
conformité.
Analyser le bail de mise à disposition des locaux commerciaux afin de déterminer à la
charge de qui seront les travaux : bailleur ou exploitant.
10. Les dérogations possibles
Les dérogations sont possibles uniquement dans l’existant. Dans un bâtiment neuf pas
de dérogation possible.
3 motifs de demande de dérogations possibles :
1) Impossibilité technique liée :
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Aux caractéristiques du terrain
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À la présence de constructions existantes
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Au classement de la zone de construction.
2) Conservation du patrimoine architectural :
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Travaux périmètre zone protection sauvegardée,
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Travaux périmètre bâtiment classé ou inscrit
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Travaux sur bâtiment classé ou inscrit .
3) Impact sur l’activité ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs
conséquences.
(La CCI étudiera les demandes de dérogations concernant la disproportion manifeste sur présentation des
pièces justificatives et proposera son avis à la sous commission d’accessibilité du Bas-Rhin)
11. LA SOUS COMMISSION D’ACCESSIBILITE DU BAS-RHIN
COMPOSITION :
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DDT (Direction Départementale des Territoires) Président de séance
DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Social)
APF (Paralysés de France)
URAPEI (Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales)
GIHP (Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques)
CEP (Centre Exposition Permanent pour mieux vivre avec son handicap)
CG 67 (Conseil Général du Bas-Rhin)
Association des Maires du Bas-Rhin
SYNDICAT DU GROUPEMENT DES HOTELIERS RESTAURATEURS
CMA
La CCI y est présente. (Membre titulaire M AEBY, membre suppléant Maria VALERA ULRICH)
La commission se tient tous les 15 jours.
SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Direction Départementale des Territoires DDT 67 – LCDRU/AQC – 1 rue Pierre Montet à STRASBOURG
Petite salle de réunion Bât.A – Tél. 03.88.88.92.15.