Les fonds structurels européens après 2013

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Les fonds structurels européens après 2013

  1. 1. Direction des Affaires EuropéennesACFCI / Direction des Affaires Européennes19 A/D avenue des Arts – B 1000 BRUXELLES+ 32 2 221 04 11Page 1 de 3Les fonds structurels après 2013I. La politique de cohésion pour la période 2007-2013La politique de cohésion actuelle a différentes caractéristiques :- Elle est fondée sur une disposition du traité : l’article 174 TFUE fixant à l’Union européenne l’objectif deréduire les écarts de développement entre les États membres et entre les régions. Il s’agit là d’unobjectif devant être poursuivi par toutes les politiques européennes, mais qui a une dénomination bienspécifique : la politique de cohésion ou politique régionale.L’article 174 a subi une modification par le traité de Lisbonne. En effet, auparavant, seuls les objectifs decohésion économique et sociale y figuraient. Désormais, on parle de cohésion « territoriale ».Cette politique repose sur un principe de solidarité et se traduit, en pratique, par trois instrumentsfinanciers :1. le Fonds européen de développement régional (FEDER – équipements, infrastructures...),2. le Fonds social européen (FSE – projets, formation, politique d’intégration...)3. le Fonds de cohésion (FdC)–auquel la France n’est pas éligible, (seuls les 12 États membres lesplus pauvres sont concernés ; il est dédié, pour l’essentiel, au financement des grandesinfrastructures dans les domaines du transport et de l’environnement).Le budget de la politique de cohésion représente 347 milliards d’euros, ce qui est tout à fait considérable.Il est très proche de celui de la PAC.- La mise en œuvre des fonds structurels est déconcentrée, ce qui diffère du Programme-cadre pour larecherche et le développement.- Les fonds utilisés dans le cadre de la politique de cohésion 2007-2013 se concentrent sur lacompétitivité et l’innovation, objectifs de la Stratégie de Lisbonne. 75 % des fonds sont ainsi alloués aufinancement de projets relevant de cette stratégie.- La politique de cohésion profite à toutes les politiques européennes de par sa concentration sur lesrégions les plus pauvres.Trois objectifs figurent dans le règlement (CE) n° 1083/2006 :1. L’objectif « Convergence » : au titre de cet objectif, les régions dont le PIB est inférieur à 75 %de la moyenne communautaire reçoivent 81,5 % du budget total de 347 milliards d’euros. Pour laFrance, cela concerne quatre régions d’Outre-mer (ROM).2. L’objectif « Compétitivité régionale et emploi » dont toutes les régions sont susceptibles debénéficier. 22 régions en métropole bénéficient ainsi de 16 % de l’enveloppe.3. L’objectif « Coopération territoriale européenne » qui représente 3,5 % des fonds alloués etqui concerne, une fois encore toutes les régions, mais qui est ciblé sur des projets de coopérationtransfrontalière, transnationale et interrégionale.Cela engendre un effet de seuil important au niveau de 75 % du PIB, qu’on a tenté d’atténuer par la miseen place de régimes de transition.La France tire un bilan mitigé de la politique de cohésion dont elle aura bénéficié de 14 milliardsd’euros sur toute la période 2007-2013. En effet, le « taux de retour » est plutôt faible (de l’ordre de 4 %).Elle est pourtant le principal « contributeur net » de cette politique tandis que d’autres États membres ensont des « bénéficiaires nets ».
  2. 2. Direction des Affaires EuropéennesACFCI / Direction des Affaires Européennes19 A/D avenue des Arts – B 1000 BRUXELLES+ 32 2 221 04 11Page 2 de 3Des difficultés ont pu se faire jour dans la mise en œuvre de cette politique de cohésion pour 2007-2013.La nouvelle proposition de la Commission tentera donc d’y répondre.• Tout d’abord, les disparités infrarégionales ne sont pas suffisamment prises en compte. Onpensera notamment aux questions urbaines, aux territoires ruraux, etc.• Il est également important de noter la complexité des règles de gestion et de contrôle.• L’articulation avec le développement rural, et notamment le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) pose également des problèmes dans la pratique.• Par ailleurs, on peut sentir une incompréhension de la part des autorités de gestion, lesquelles nesaisissent pas la raison de l’absence d’homogénéité dans les règles entre, par exemple, leFEADER et le FEDER.• Enfin, et cela concerne surtout la France, se pose la question du partage des rôles entrel’État, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part.II. L’après-2013 au stade des discussions informellesA. Refonte de l’architecture du systèmeIl s’agit là de l’aspect certainement le plus sensible. L’intervention des fonds sur tout le territoire européendevrait se poursuivre, même si 4 États membres (Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède)souhaiteraient limiter l’aide aux seuls États membres dans le besoin.En revanche, constituerait une grande innovation la création de « régions intermédiaires ». Les régionsentre 75 et 90 % du PIB/habitant feraient partie de cette catégorie. Entre 8 et 10 régions françaisespourraient être concernées.S’agissant de l’objectif « Coopération territoriale européenne », le Parlement européen a manifesté savolonté d’augmenter l’enveloppe qui lui est consacrée.Enfin, les instruments budgétaires ne devraient pas subir de changements.B. Consolidation de la « planification stratégique »Il est ici question de faciliter l’articulation entre le FEDER, le FSE, le FEADER et le Fonds européenpourla pêche (FEP).C. Accroissement de la « concentration stratégique »Les priorités thématiques seront alignées sur la stratégie « Europe 2020 ».En ce qui concerne les modalités de concentration thématique, il sera demandé aux autorités de gestionde choisir 2 ou 3 priorités à l’intérieur de trois piliers : croissance intelligente, croissance durable etcroissance inclusive. On peut donc se poser la question de savoir si on ne remettrait pas en causel’approche intégrée.D. Accroissement de la conditionnalitéAfin qu’une région puisse bénéficier de fonds, il se pourrait qu’elle doive remplir un certain nombre deconditions :• Conditionnalité « macroéconomique » : les régions d’États membres n’ayant pas respecté lescritères de Maastricht pourraient ainsi se voir priver de fonds.• Conditionnalité « structurelle » qui serait liée à la mise en oeuvre de réformes structurellesrequises par la nouvelle gouvernance économique européenne.• Conditionnalité «ex ante» : un certain nombre de pré-conditions seraient imposées à l’autoritéde gestion. La Commission en fournit quelques exemples : existence d’un cadre stratégique,bonne transposition des directives par les États membres dans lesquels sont situées les régionsen question, financement de projets stratégiques en faveur de l’Union européenne (probablement
  3. 3. Direction des Affaires EuropéennesACFCI / Direction des Affaires Européennes19 A/D avenue des Arts – B 1000 BRUXELLES+ 32 2 221 04 11Page 3 de 3dans les domaines du transport et de l’énergie), capacités administratives. Ces pré-conditionspeuvent susciter l’inquiétude.• Conditionnalité liée aux indicateurs de résultats.• Conditionnalité liée au taux de cofinancement.E. Amélioration du suivi et de l’évaluationRéflexion en coursF. Soutien de l’utilisation de nouveaux instruments financiersRéflexion en coursG. Introduction de la cohésion territorialeIl semblerait que la Commission privilégie davantage de souplesse dans les choix des échelles deprogrammation.H. SimplificationLe FEADER est le fonds choisi comme modèle pour la Commission. Or ce fonds n’est pas le plus simpleà gérer.Quant à la règle du dégagement d’office, celle-ci pourrait ne pas être appliquée la première année de lanouvelle période.La vision française du 5ème rapportLa France soutient le maintien de la politique de cohésion pour toutes les régions européennes. Etelle manifeste un intérêt prudent pour la création d’une catégorie « régions intermédiaires ».Calendrier :19 mai 2011 réunion informelle des Ministres en charge de lapolitique de cohésion (en Hongrie)19/20 juin 2011 proposition de la Commission sur le budget del’Union européenne (perspectives financières) post-2013Juillet 2011 proposition de la Commission sur la politique decohésion post-2013Septembre 2011 propositions sur les autres politiquescommunautaires (Recherche, etc.)5 octobre 2011 réunion du collège des Commissairessecond semestre 2011 : Présidence polonaisepremier semestre 2012 : Présidence danoisesecond semestre 2012 : Présidence Chypriotenégociations au Conseil et au Parlement européenContactez-nous !Olivier LEMERLEo.lemerle@acfci.cci.fr+32 (0)2 221 04 20….à suivre

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