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État des lieux (suite)           Diagnostic des ERP de troisième et quatrième catégorie                                   ...
Dates à retenirConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009                                   DDT d...
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Journées Territoriales de l'Accessibilité

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Journées Territoriales de l'Accessibilité

  1. 1. Journées Territoriales de LACCESSIBILITÉConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 1
  2. 2. Accessibilité cadre bâtiConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 2
  3. 3. Composante du Développement DurableUn des objectifs du Chantier 4 (État exemplaire)Décision du Grenelle : « Rénovation thermique combinéeà des travaux d’accès partout aux personnes handicapés[…]. L’État s’engage à effectuer la rénovation de sesbâtiments dans les 5 ans. » Ministère de lÉcologie, Direction Départementale des Territoires et de Marne de lÉnergie, du Développement durable de la la MerProfiter des travaux de rénovation thermique qui vontêtre engagés pour rendre accessibles les bâtiments Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées Mai 2009 DDT de la MARNE 3
  4. 4. Établissement Recevant du public (ERP)Classement selon leffectif1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes3ème catégorie : de 301 à 700 personnes4ème catégorie : au-dessous de 300 personnes, à lexception de ceux compris dans la 5ème5ème catégorie : inférieur au seuil dépendant du type détablissementConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 4
  5. 5. Champ dapplication étenduConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 5
  6. 6. Obligations ERP existants PagesConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 6
  7. 7. Obligations ERP existantsMise en accessibilité pour 2015 pour tous les ERPDiagnostic des ERP de catégories 1 à 4(CCH R.111-19-9 modifié par décret 2009-500 du 30/04/09) « [...], font lobjet, à linitiative de ladministration intéressée ou de lexploitant, dun diagnostic de leurs conditions daccessibilité selon les modalités suivantes : a) Au plus tard le 1er janvier 2010, [...] 1re et 2e catégories et [...] 3e et 4e catégories appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics, ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété b) Au plus tard le 1er janvier 2011, [...] 3e et 4e catégories à l’exception de ceux mentionnés au a et pour l’ensemble des établissements mentionnés à l’article R. 111-19-12* classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19 » *R.111-19-12 : pénitentiaires, militaires, rétention, chapiteaux-tentes, altitude- montagne, flottants Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées Mai 2009 DDT de la MARNE 7
  8. 8. Obligations ERP existantsCe diagnostic :- Établi par une personne pouvant justifier auprès du maître douvrage dune formation ou dune compétence en matière daccessibilité du cabre bâti (2009-500 du 30/04/09)- Analyse la situation au regard des obligations.- Établit à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations.- Aide à la réalisation des diagnostics : guide méthodologique réalisé par le CERTU (Centre dEtudes sur les Réseaux, le Transport, lUrbanisme, et les constructions publiques) Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées Mai 2009 DDT de la MARNE 8
  9. 9. ContrôlesDocument attestant de la prise en compte des règlesd’accessibilité Établi par un contrôleur technique ou une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance (à définir par décret) Fourni à l’issue de l’achèvement des travaux soumis à permis de construire par le maître d’ouvrage à l’autorité qui a délivré le permis Attribution de subventions subordonnée à la production d’un dossier relatif à l’accessibilitéConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 9
  10. 10. SanctionsFermeture administrative possible pour les ERP qui ne respectent pas les règles d’accessibilité qui ne respectent pas le délai de mise en accessibilitéRemboursement de la subvention accordée en cas de non production de l’attestation de prise en compte des règles d’accessibilitéAmende pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, lesarchitectes , les entrepreneurs ou toute autre personne responsable del’exécution des travaux 45 000 €. Peine portée à 75 000€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.Amende pour obstacle à l’exercice du droit de visite  3 750 €. Peine pouvant être assortie d’un mois Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées Mai 2009 DDT de la MARNE 10
  11. 11. Sanctions (suite) Pour les personnes physiques, peine d’affichage ou de diffusion par la presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle de la peine prononcée Les personnes morales peuvent être tenues responsables des infractions aux règles d’accessibilité et encourent les peines d’amende, d’affichage ou de diffusion et d’interdiction d’exercer à titre définitif ou pour une durée de 5 ansConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 11
  12. 12. Nouvelles exigences Déficience MotriceExigences spatiales redéfinies pour la manœuvre du fauteuil roulant, lerepos et l’accès aux équipementsAmélioration des exigences de stationnement automobile adapté(nombre et caractéristiques)Escaliers adaptés y compris dans les bâtiments avec ascenseurRéservation pour l’installation future d’un ascenseur dans les BHCcomptant plus de 15 logements en étageNouvelles exigences d’usage des équipements et des dispositifs decommande (atteinte), des portes (atteinte des poignées, force des ferme-portes limitée) Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées Mai 2009 DDT de la MARNE 12
  13. 13. Nouvelles exigences Déficience MotriceConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 13
  14. 14. Nouvelles exigences Déficience Motrice Ministère de lÉcologie, de lÉnergie, du Développement durable et de la Mer Direction Départementale des Territoires de la MarneConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 14
  15. 15. Nouvelles exigences Déficience VisuelleExigences de guidage Ex : guidage de l’entrée de la parcelle jusqu’au bâtiment, de l’entrée de l’ERP jusqu’à l’accueil…Exigences de repérage Ex : repérage des bâtiments, des équipements, des obstacles…Exigences de contrastes Ex : pour voir et lire, pour se guider, pour repérer les dangers…Exigences de qualité d’éclairage Ex : éclairage des cheminements, des équipements…Exigences de sécurité Ex : repérage des parties vitrées, des marches isolées… Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées Mai 2009 DDT de la MARNE 15
  16. 16. Nouvelles exigences Déficience VisuelleExigences de guidage Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées Mai 2009 DDT de la MARNE 16
  17. 17. Nouvelles exigences Déficience Visuelle Exigences de guidageConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 17
  18. 18. Nouvelles exigences Déficience Visuelle Exigences de sécuritéConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 18
  19. 19. Nouvelles exigences Déficience Visuelle Exigences de sécuritéConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 19
  20. 20. Nouvelles exigences Déficience Auditive Exigences de signalisation adaptée Ex : signaux sonores doublés de signaux visuels Exigences de confort acoustique Dans les circulations communes et halls en habitation Dans les espaces d’accueil et les salles de restauration en ERP Exigences de visiophonie en cas d’interphonie Utilisation plus large des boucles à induction magnétiqueConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 20
  21. 21. Nouvelles exigences Déficience intellectuelle La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle Signalétique adaptée Extinction progressive de l’éclairage en cas de temporisationConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 21
  22. 22. État des lieux du cadre bâti dans la Marne Diagnostic des ERP de première et deuxième catégorie 14 13 9 Somme - ERP 1et 2 diag au Somme - ERP 1 et 2 diag en Somme - ERP 1 et 2 diag non 31/12/09 cours engagéConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 22
  23. 23. État des lieux (suite) Diagnostic des ERP de troisième et quatrième catégorie 29 34 10 Somme - ERP 3 et 4 diag au Somme - ERP 3 et 4 diag en Somme - ERP 3 et 4 diag 31/12/09 cours non engagéConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 23
  24. 24. Dates à retenirConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 24
  25. 25. Merci pour votre attentionConseil Départemental Consultatif des Personnes HandicapéesMai 2009 DDT de la MARNE 25

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