24 novembre 2011Comment bien préparer latransmission de son entreprise ?Conférence animée par :- Alain DAGIRAL (Expert-Com...
Léchec dune transmission/reprise a des effets très                     négatifs                              Échec        ...
Le contexteLimportance de ces effets justifie lintérêt porté à latransmission/reprise par tous les acteurséconomiques et l...
Les questions à se poser• Votre entreprise est un élément de votre  patrimoine, combien vaut-elle ?• Peut-elle survivre et...
Les éléments à intégrer• Une bonne évaluation• Anticiper la transmission de votre entreprise• Accompagner le repreneur• Re...
La problématique
Comment réussir une transmission-reprise      Un acte de gestion important    Se conduisant comme un projet     Respectant...
Obstacles à la transmission• Facteur psychologique : "transmettre son  entreprise, cest un peu disparaître"• Réticence des...
Les acteurs• Les Institutionnels• Les Syndicats Professionnels• Les Banques• Les Conseils
Bien organiservotre transmission
Les principales étapes  Vendeur                                                      AcquéreurStratégie de vente   1. Le d...
Évaluation de votre entreprise :diagnostic de l’entreprise et méthode     d’évaluation de l’entreprise
Diagnostic de lentreprise (1/2)La collecte des informations :  Économiques :    Produits, marchés, spécificités technologi...
Diagnostic de lentreprise (2/2)• Analyse des informations et imprégnation du  métier de l’entreprise :  – Entreprise : Poi...
Points forts / faibles               Exemple d’une entreprise                                 Points forts                ...
Opportunités / menaces              Exemple d’une entreprise                                  Opportunités                ...
Diagnostic de lentreprise• Synthèse du diagnostic :  – Mise en évidence des points significatifs en    distinguant les poi...
Lévaluation (1/2)• L’évaluation de l’entreprise présente un enjeu  majeur dans toute transaction puisqu’elle  contribue à ...
Lévaluation (2/2)• Il est nécessaire de distinguer la valeur de  lentreprise telle quelle ressort des différentes  évaluat...
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La valeur de marché• Principe : multiples de marché appliqués aux  paramètres de lentreprise• Multiples, 3 origines :  – P...
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LévaluationComprendre lentreprise et lorigine de la création de         valeur (avantage concurrentiel)Verrouiller les poi...
Pratiques relatives aux valeurs de              marchéÉvaluation en fonction du chiffre daffaires  sur la base dun barème ...
La transmission-reprise est une opérationmajeureSa réussite nécessite :  Une bonne anticipation (prise en compte du facteu...
Modalités juridiques
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Cession de titres d’une sociétéA la différence de la cession du fonds de commerce, la cession des titres porte surl’ensemb...
Transmission de l’entreprise à titre gratuit•   Donation de l’entreprise individuelle•   Donation des titres de société•  ...
Transmission progressive de l’entreprise•    Location-gérance     –    La location-gérance au profit du repreneur, assorti...
Contexte et optimisation fiscale
La loi pour linitiative économique     Faciliter la reprise et la transmission d’entreprisesObjectif : faciliter la repris...
La loi pour linitiative économiqueRelèvement du seuil dexonération des plus-values(Entreprise individuelle et société de p...
Exonération des plus-values en cas de cession d’une             entreprise (art 238 quindecies) :• Régime IS ou IR indiffé...
L’acquéreur• Modalités d’acquisition : principes généraux           Actions                   Fonds de commerce           ...
Exonération de la plus-value sur titres          de société à l’IS Abattement de la plus-value d’1/3 par année de détentio...
Accompagnement proposé par la    Chambre de Commerce et   d’Industrie de Carcassonne-      Limoux-Castelnaudary
Accompagnement• Base Cédants / Repreneurs : une quarantaine  de cédants et une trentaine de repreneurs,  facilite les mise...
Les aides à la transmission• PACTE : Aide au maintien du salaire du repreneur• PACTE : Aide à l’évaluation de l’entreprise...
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  1. 1. 24 novembre 2011Comment bien préparer latransmission de son entreprise ?Conférence animée par :- Alain DAGIRAL (Expert-Comptable chez KPMG)- Michel SUTRA (Avocat chez Thémis Conseil)- Aurélie ROZADA (Conseiller Création/Transmission)
  2. 2. Léchec dune transmission/reprise a des effets très négatifs Échec transmission/reprise Emploi Compétences Contexte de globalisation de léconomie Disparition opportunités Déséquilibres pour PME/GE : économiques - Taille critique (désertification) - Avantage concurrentiel Accroissement du chômageAlors que le risque de défaillance des entreprises reprises est faible
  3. 3. Le contexteLimportance de ces effets justifie lintérêt porté à latransmission/reprise par tous les acteurséconomiques et la création dun contexte favorablesur les plans suivants : Fiscal • Allègements • Exonérations Contexte Financier favorable Économique • Fonds reprise • Bourses déchange• Création fonds spéciaux • Initiatives
  4. 4. Les questions à se poser• Votre entreprise est un élément de votre patrimoine, combien vaut-elle ?• Peut-elle survivre et prospérer après votre départ ?• Êtes-vous prêt à accompagner le successeur ?• Peut-elle intéresser quelquun dautre que vous ?
  5. 5. Les éléments à intégrer• Une bonne évaluation• Anticiper la transmission de votre entreprise• Accompagner le repreneur• Reprendre une entreprise : les avantages
  6. 6. La problématique
  7. 7. Comment réussir une transmission-reprise Un acte de gestion important Se conduisant comme un projet Respectant différentes étapes Bien gérer les risques
  8. 8. Obstacles à la transmission• Facteur psychologique : "transmettre son entreprise, cest un peu disparaître"• Réticence des cédants à se déclarer "vendeur"• Trouver un repreneur• Le financement de la reprise
  9. 9. Les acteurs• Les Institutionnels• Les Syndicats Professionnels• Les Banques• Les Conseils
  10. 10. Bien organiservotre transmission
  11. 11. Les principales étapes Vendeur AcquéreurStratégie de vente 1. Le diagnostic Opportunité dacquisition dun Prix ? 2. Lévaluation outil existant Acheteur potentiel 3. Les aspects fiscaux essentiels Prix ? Diligences Présentation entreprise 4. Le financement dacquisition Sélection et Modalités négociation 5. Les actes principaux dacquisition et de financement Cession Achat 6. La gestion post transmission-reprise Gestion Gestion événements événements post-cession post-cession
  12. 12. Évaluation de votre entreprise :diagnostic de l’entreprise et méthode d’évaluation de l’entreprise
  13. 13. Diagnostic de lentreprise (1/2)La collecte des informations : Économiques : Produits, marchés, spécificités technologiques, concurrence, fournisseurs, sous-traitants, risques (activité, réglementation), etc. Juridiques : Structure juridique, contrats, garanties, litiges Comptables, fiscales et financières : Historique sur 3 ans Sociales Age du personnel, politique de rémunération…
  14. 14. Diagnostic de lentreprise (2/2)• Analyse des informations et imprégnation du métier de l’entreprise : – Entreprise : Points forts / points faibles – Marché : Opportunités / menaces• Réalisation dun prévisionnel sur 3 ou 5 ans
  15. 15. Points forts / faibles Exemple d’une entreprise Points forts Points faiblesPrésentation de - Entreprise familiale créée il y a 50 - Le dirigeant actuel occupe toutes leslentreprise ans, ayant une très bonne fonctions stratégiques de la société réputation (commercial, suivi commercial, - Fidélité de la clientèle (particuliers) management, etc.) - Matériels vieillissantsRessources - Compétence du personnel - Nombreux départs à la retraite prévushumaines - Turn over faible dans les 5 ans qui viennent. - Absentéisme quasi nul - Besoins de formation importants pour - Pas de conflit social le personnelAnalyse financière - Fonds propres confortables - Stagnation du chiffre daffairesPrévisionnel - Autofinancement possible des investissements
  16. 16. Opportunités / menaces Exemple d’une entreprise Opportunités MenacesMarché - Revalorisation des tarifs - Évolution des taux dintérêts possible - Ralentissement économique - Marché en progressionStructure économique du - Faible concurrence dans la - Création dentreprisessecteur région généralistes - Positionnement sur une nicheEnvironnement - Évolution fiscale - Évolution fiscaleréglementaire - Évolution de l’environnement - Fin des avantages liés à la défiscalisationÉvolutions sociales - Difficultés de recrutement à attendre pour remplacer les départs à la retraite - Taux de chômage
  17. 17. Diagnostic de lentreprise• Synthèse du diagnostic : – Mise en évidence des points significatifs en distinguant les points forts des points faibles, les menaces des opportunités – Ces conclusions sont généralement qualitatives et auront des conséquences sur la valeur de lentreprise
  18. 18. Lévaluation (1/2)• L’évaluation de l’entreprise présente un enjeu majeur dans toute transaction puisqu’elle contribue à la fixation de son prix, condition formelle de réalisation de la transactionLes transactions font intervenir plusieurs acteurs Vendeur(s) Acquéreur(s) Financier(s)
  19. 19. Lévaluation (2/2)• Il est nécessaire de distinguer la valeur de lentreprise telle quelle ressort des différentes évaluations et son prix• Tenir compte des spécificités de lévaluation dune entreprise Question fondamentale : quelle est la valeur dune entreprise quand son dirigeant est parti ?
  20. 20. Méthodes dévaluation• Trois approches sont retenues dans lévaluation dune entreprise : – La valeur patrimoniale – La valeur de marché – La valeur par la rentabilité• Lapplication de ces méthodes donne une fourchette indicative de la valeur de lentreprise.
  21. 21. Les conditions dune bonne évaluationUtilisation des trois approches : • Ces trois approches complémentaires mettent en Lapproche patrimoniale évidence des écarts constitutifs de la valeur Lapproche Lapproche • Elles nécessitent toutes une de marché rentabilité bonne connaissance de lentreprise (diagnostic)
  22. 22. Lapproche patrimoniale• Le principe Fonds propres Actifs Endettement Valeur patrimoniale = actifs - endettement• Le périmètre : Identifier les éléments non nécessaires à lexploitation Actifs hors exploitation Endettement hors exploit.
  23. 23. La valeur de marché• Principe : multiples de marché appliqués aux paramètres de lentreprise• Multiples, 3 origines : – Professionnelle – Transactions – Marché financier
  24. 24. La valeur de rentabilité et la création de valeur• Définition "La valeur dun bien économique est égale à la somme des flux actualisés quil génère"• Principe Conversion dun revenu (flux) en capital (valeur) à un taux incluant le niveau de risque Exemple simplifié : Revenus annuels attendus : 100 Taux faible risque : 15% Valeur : 100 = 667 15 %
  25. 25. LévaluationComprendre lentreprise et lorigine de la création de valeur (avantage concurrentiel)Verrouiller les points clés de la création de valeur : management, salariés, réseau de distribution, etc. Comparer valeur - prix
  26. 26. Pratiques relatives aux valeurs de marchéÉvaluation en fonction du chiffre daffaires sur la base dun barème dévaluation fiscale (% du CA selon lactivité) ou de pratiques professionnellesAutres méthodes dévaluation généralementretenues : multiples basés sur des résultats historiques méthode mixte pondérant valeur de patrimoniale / valeur rentabilité
  27. 27. La transmission-reprise est une opérationmajeureSa réussite nécessite : Une bonne anticipation (prise en compte du facteur temps) Une bonne préparation (psychologique, stratégique, financière, etc.) Une appréciation permanente des opportunités et des risques Une gestion du projet assurant la coordination entre tous les intervenants.
  28. 28. Modalités juridiques
  29. 29. Cession du fonds de commerce• Vente de l’entreprise individuelle ou vente du fonds par une société Le fonds de commerce est une universalité de biens : une clientèle, un nom commercial, une ou des marques, un titre d’occupation des locaux, des éléments corporels, un stock et des salariés• Les points à examiner préalablement à une cession: – La composition de la clientèle – La protection du nom et des marques – Le titre d’occupation (le droit au bail, le sort de l’immeuble si l’entreprise en est propriétaire – Le matériel et outillage (normes de sécurité, remplacement et crédit bail) – Le personnel – Les contrats en cours
  30. 30. Cession de titres d’une sociétéA la différence de la cession du fonds de commerce, la cession des titres porte surl’ensemble des éléments actif et passif de la société. Elle s’accompagne le plussouvent d’un audit d’acquisition par l’acquéreur et toujours d’une convention degarantie de passif.• L’audit d’acquisition : – Les stocks – Les travaux en cours – Les créances clients – Le compte fournisseur • Le convention de garantie de passif : – Le durée – Le montant – La franchise – La garantie de la garantie• Les cautions données par le cédant• L’anticipation de la cession : donation préalable de titres aux enfants et au conjoint : minoration de la taxation des plus-values.
  31. 31. Transmission de l’entreprise à titre gratuit• Donation de l’entreprise individuelle• Donation des titres de société• Mise en œuvre du « Pacte Dutreil » : exonération des droits de donation à concurrence des ¾ de la valeur, sans limitation de droits,Application du « Pacte Dutreil » : à l’entreprise individuelle, aux parts ouactions de société• Paiements des droits en donation sur une période de 10 ans après un différé de paiement de 5 ans• Abattement spécifique en cas de donation d’entreprise aux salariés – Abattement de 300 000€ sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur la fraction de la valeur des titres d’une société représentative du fonds ou de la clientèle – Cumul possible de l’abattement avec le Pacte Dutreil
  32. 32. Transmission progressive de l’entreprise• Location-gérance – La location-gérance au profit du repreneur, assortie d’une promesse de vente du fonds – La location-gérance au profit d’une société nouvelle constituée entre le cédant et le repreneur, assortie d’une promesse de vente du fonds et des titresInconvénient : responsabilité solidaire du bailleur avec les dettes du preneur contractées au cours des6 premiers mois d’exploitation et solidarité du bailleur sur le paiement des impôts directs du preneur.Risque de dépréciation du fonds si la location-gérance n’est pas suivie de la cession du fonds• Apport en société de l’entreprise individuelleQui sera suivie de la cession ou de la donation progressive des titres de la société ou d’uneaugmentation de capital réservée aux repreneurs,• La location de parts ou actions: – La location de parts ou actions doit être prévue dans les statuts – La location peut-être consentie par une personne physique ou morale• Crédit-bail – La location de parts ou actions peut-être assortie d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu, tenant compte des versements effectués à titre de loyer – La quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente n’est pas imposable – Le locataire a droit aux dividendes et au droit de vote dans l’assemblée générale ordinaire – La bailleur conserve le droit de vote dans les assemblées générales statuant sur les modifications statutaires
  33. 33. Contexte et optimisation fiscale
  34. 34. La loi pour linitiative économique Faciliter la reprise et la transmission d’entreprisesObjectif : faciliter la reprise et la transmissiond’entreprisesMesures : relèvement du seuil dexonération desplus-values : Exonération des plus-values en cas de cession. Exonération toujours subordonnée à lexercice de lactivité pendant au moins 5 ans. Réduction dimpôt en cas de reprise dentreprise financée par un prêt.
  35. 35. La loi pour linitiative économiqueRelèvement du seuil dexonération des plus-values(Entreprise individuelle et société de personnes)Exonération des plus-values en cas de cession : TOTALE si C.A. T.T.C. inférieur à 250 K€ pour les activités commerciales et agricoles, et 90 K€ pour les entreprises de prestations de services PARTIELLE si C.A. T.T.C. compris entre 350 K€ et 250 K€ ou entre 126 K€ et 90 K€Exonération subordonnée à lexercice de lactivité par le vendeur pendant au moins 5 ans
  36. 36. Exonération des plus-values en cas de cession d’une entreprise (art 238 quindecies) :• Régime IS ou IR indifférent• PME au sens communautaire (- de 250 salariés, CA < 50 M€ et bilan < 43 M€)• Exonération toujours subordonnée à lexercice de lactivité pendant au moins 5 ans• Exonération totale de plus-value (16 %)• Exonération totale si le prix de cession est inférieur à 300 K€, puis dégressive si le prix est compris entre 300 K€ et 500 K€
  37. 37. L’acquéreur• Modalités d’acquisition : principes généraux Actions Fonds de commerce ou parts sociales Droits d’enregistrement 3% 0 Jusqu’à 23.000 € Plafond de 5.000 € 3 % de 23 K€ à 200 K€ 5 % au-delà
  38. 38. Exonération de la plus-value sur titres de société à l’IS Abattement de la plus-value d’1/3 par année de détention des titres au-delà de la 5éme année, d’où une exonération totale de PV pour des titres détenus depuis + de 8 ans Le délai de 8 ans est apprécier à compter du 1er janvier 2006, donc l’abattement s’appliquera au plus tôt aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012 (1/3) avec possibilité d’exonération totale de la PV à partir de 2014. L’abattement concernera uniquement l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux (CSG / CRDS) restant dus sur 100 % de la plus-value
  39. 39. Accompagnement proposé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Carcassonne- Limoux-Castelnaudary
  40. 40. Accompagnement• Base Cédants / Repreneurs : une quarantaine de cédants et une trentaine de repreneurs, facilite les mises en relation• Visite dans les entreprises et réalisation d’un pré-diagnostic• Bourse d’Opportunités d’Affaires : ACT Contact et PMI Contact
  41. 41. Les aides à la transmission• PACTE : Aide au maintien du salaire du repreneur• PACTE : Aide à l’évaluation de l’entreprise à céder• PACTE : Aide au conseil pour développer la compétitivité de l’entreprise reprise• Contrat développement transmission
  42. 42. MERCI DE VOTRE ATTENTION

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