CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014

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Le CEEI Nice Côte d'Azur propose les "Konfs Méridia". Des experts interviennent sur des sujets d'actualités.

Delphine Garcia, Nadège Bouget et Aldric Aubry apportent des précisions sur les nouvelles mesures de la loi de finances 2014 qui intéressent les entreprises :

- Le soutien aux entreprises innovantes est accru
- Le gouvernement affiche une volonté de taxer plus fortement les grandes entreprises
- Les petites entreprises voient leurs régimes d'imposition aménagés.

Un focus sera réalisé, par nos experts, sur :
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII), le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI),
Les dispositifs proposés par Bpifrance en matière d'innovation à destination des entreprises innovantes : de l'aide directe aux dispositifs de prêts,
La possibilité d'accéder àdes financements européens dans le cadre de Horizon 2020 et notamment Instrument PME, outil destiné aux PME*.

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CII, CIR et statut JEI après la loi de finances 2014

  1. 1. Crédit Impôt Innovation (CII)Crédit Impôt Innovation (CII) Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Crédit Impôt Recherche (CIR) Petits-déjeuners BPI France 27 mars 201427 mars 2014
  2. 2. S o m m a i r e I - Crédit d’Impôt Innovation II - Crédit d’Impôt Recherche IIIIII – Jeunes Entreprises Innovantes IV – Sécurisation des dispositifsIV Sécurisation des dispositifs © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 1
  3. 3. I C édit d’I ôt I tiI- Crédit d’Impôt Innovation
  4. 4. I - Crédit d’Impôt Innovation A Présentation généraleA. Présentation générale La Loi de finances 2013 instaure un nouveau crédit d’impôt dans le prolongement du CIR © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 3
  5. 5. I- Crédit d’Impôt Innovation A. Présentation générale • Le Crédit d’impôt innovation reprend le même principe de fonctionnement que le Crédit d’impôt recherche mais élargit le champ des dépenses éligibles à certaines dépensesd impôt recherche, mais élargit le champ des dépenses éligibles à certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la recherche et du développement ; • Les activités de recherche et développement constituent un sous-ensemble des activitésLes activités de recherche et développement constituent un sous ensemble des activités d’innovation ; • Le CII est indépendant du CIR (champ d’application, plafonds, dépenses…).  Entrée en vigueur : • Instruites par la loi de finances pour 2013, les dispositions relatives au CII s’appliquent :  aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 ;;  et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 4
  6. 6. I - Crédit d’Impôt Innovation B Entreprises et opérations concernéesB. Entreprises et opérations concernées © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 5
  7. 7. I- Crédit d’Impôt Innovation B. Entreprises et opérations concernées Entreprises concernées : • Les PME au sens communautaire:  effectif inférieur à 250 salariés ; effectif inférieur à 250 salariés ;  chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€, ou total du bilan n’excédant pas 43 M€. • Modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital (entreprise autonome, partenaire d’une autre entreprise ou liée à une autre entreprise) • Données et montants retenus afférents au dernier exercice comptable clôturé au jours du dépôt de la déclaration 2069-A-SD (calculés sur 12 mois),p ( ), • Une entreprise perd la qualité de PME au sens communautaire si elle dépasse l’un des © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 6 seuils au titre de 2 exercices consécutifs.
  8. 8. I- Crédit d’Impôt Innovation B. Entreprises et opérations concernées Opérations concernées : • « Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits » → Le prototype n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit • Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche, déjà retenus pour le crédit d’impôt recherche.j p p Production Développement expérimental Frontière Développement d’innovation Frontière Production développement classique CIR : dissipation des CII : nouveaux produits Le marché : hors périmètre © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 7 CIR : dissipation des incertitudes scientifiques avec performances supérieures Le marché : hors périmètre CIR et CII
  9. 9. I - Crédit d’Impôt Innovation C Définition des opérationsC. Définition des opérations Commentaires de l’administration via le BOFIP en Octobre 2013Commentaires de l administration via le BOFIP en Octobre 2013 © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 8
  10. 10. I- Crédit d’Impôt Innovation C. Définition des opérations  Définition du « nouveau produit » Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :  Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,  Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures : − Soit sur le plan technique Soit sur le plan de l’éco conception− Soit sur le plan de l éco-conception − Soit sur le plan de l’ergonomie − Soit sur le plan de ses fonctionnalités • Seules les innovations de biens sont visées par le crédit d’impôt innovation • Un produit nouveau pour une société mais qui ne l’est pas sur le marché ne constitue pas une opération éligible © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 9
  11. 11. I- Crédit d’Impôt Innovation C. Définition des opérations Notion de performances supérieures  Sur le plan technique : Sur le plan technique : − Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids…) Exemple 1: utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l’attractivité des logiciels éducatifs Exemple 2 : conception d’une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit  Sur le plan de l’éco conception : − Pris en compte des impacts environnementaux ou de l’impact sur la santé humaine d l ti d d it d l tiè iè à l fi d i d d itdans la conception du produit de la matière première à la fin de vie du produit ; − Critères à utiliser en exemple : durabilité du produit, baisse de la pollution et des déchets, hausse de la part recyclable du produit, diminution des nuisances sonores, lf ti t i ll b i d j t d à ff t dolfactives et visuelles, baisse des rejets de gaz à effet de serre… Exemple: un produit dont l’encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (éco- conception relative à la phase de transport du produit) © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 10
  12. 12. I- Crédit d’Impôt Innovation C. Définition des opérations Notion de performances supérieures  Sur le plan de l’ergonomie Sur le plan de l ergonomie Doit répondre à des problématiques relatives à : − L’Ergonomie physique: adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques etg p y q p q p y g q morphologiques de l’être humain − L’Ergonomie cognitive: adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs Exemple 1 : un chariot élévateur dont la conception est modifiée (profil du mât, répartition des masses…) pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur Exemple 2 : un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées pour faciliter sonExemple 2 : un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées pour faciliter son utilisation ambidextre peut être considéré comme un nouveau produit.  Sur le plan des fonctionnalités − Ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou amélioration sensible des fonctionnalités qui existent sur le marché © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 11 fonctionnalités qui existent sur le marché
  13. 13. I- Crédit d’Impôt Innovation C. Définition des opérations Innovation Amélioration sensible des performances Innovation de produit Innovation de procédé Innovation d’organisation Innovation de commercialisationInnovation de commercialisation Biens corporels ou  incorporels y compris co po e s y co p s si inclus dans une  innovation de service Services nouveaux Produit nouveau pour Produit nouveau pourProduit nouveau pour  le marché Produit nouveau pour  l’entreprise NON ELIGIBLE © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 12 ELIGIBLE NON ELIGIBLE
  14. 14. I- Crédit d’Impôt Innovation C. Définition des opérations Améliorations non génératrices de nouveaux produits  Production personnalisée ou sur mesure Production personnalisée ou sur mesure − Si les attributs du produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, alors pas d’innovation produit Amélioration sensible Exemple : réalisation d’un placard sur mesure Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques des performances − Cas des branches d’activité de l’habillement et de la chaussure Exemple : vente d’anoraks pour la nouvelle saison -> pas d’innovation Si anorak avec une doublure de caractéristiques sensiblement améliorées -> innovationSi anorak avec une doublure de caractéristiques sensiblement améliorées -> innovation Les ajouts et mises à jour mineurs − Correction de dysfonctionnements comme mise à jour de logiciel pour nouvelle versiony j g p d’un système informatique -> pas d’innovation Exemple : ajout ou réorganisation d’un menu contextuel, d’un raccourci ou d’un bouton, amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 13 processeur, de la mémoire vive…
  15. 15. I- Crédit d’Impôt Innovation C. Définition des opérations  Opérations éligibles au CII :  Les travaux de conception et de réalisation du prototype, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception,g q p p p  Les spécifications techniques,  Les mises au point et les modifications successives du prototype,p p yp  Les travaux de configuration et d’ingénierie indispensables à la réalisation des opérations de conception,  Les essais et évaluations concernant la mise à l’épreuve des prototypes. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 14
  16. 16. I - Crédit d’Impôt Innovation D Dépenses éligibles et détermination du crédit d’impôtD. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 15
  17. 17. II- Crédit d’Impôt Innovation D. Dépenses éligibles Dot. aux amort. Frais de prise & maintenance de brevets, dessins & modèles Subventions Avances remb. Sous-traitance auprès d’experts, de bureaux d’étude & d’ingénierie agréés Projets éligibles Personnel agréés au CII Frais de fonctionnement + 50%Immobilisations créées i à tou acquises à compter du 01/01/2013 Frais de fonctionnement Amortissements Frais de défense des brevets, dessins & modèles © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 16 + 75%
  18. 18. I- Crédit d’Impôt Innovation D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d’impôt  Détermination du crédit d’impôt innovation : • Taux fixe de 20% des dépenses d’innovation engagées (alors que le taux du CIR est de 30 %) ; • Dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € : S ’ €Soit un crédit d’impôt annuel maximum de 80 000 € (20 % x 400 000 €) • Crédit d’impôt soumis à la réglementation européenne des aides d’Etat (CIR non soumis) : règle des minimis ; • Le crédit d’impôt excédentaire non imputé sur l’IS constitue une créance sur l’Etat : Utilisable pendant 3 ans, © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 17 Remboursable immédiatement
  19. 19. II C édit d’I ôt R h hII- Crédit d’Impôt Recherche
  20. 20. II- Crédit d’Impôt Recherche A Rappel du dispositifA. Rappel du dispositif © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 19
  21. 21. II- Crédit d’Impôt Recherche A. Rappel du dispositif • Dépenses exposées à l’occasion d’opérations de recherches scientifiques et techniques ; • Domaines :  recherche fondamentale ; Dissipation des incertitudes  recherche appliquée ;  développement expérimental. Dissipation des incertitudes techniques et scientifiques pp p • Le crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses de recherches éligibles ; Suppression des taux majorés de 40 % et 35 % à partirSuppression des taux majorés de 40 % et 35 % à partir du 1er janvier 2013 pour les primo accédants © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 20
  22. 22. II- Crédit d’Impôt Recherche B Questions clefs pour définir son projet de rechercheB. Questions clefs pour définir son projet de recherche © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 21
  23. 23. II- Dispositifs incitatifs pour les entreprises B. Questions clefs pour définir son projet de recherche L’entreprise rencontre-t-elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son projet à bien ? O i Non Oui Les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre la ou les difficultés ? Formulation précise des incertitudes/verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation Non du projet Activité de R&D – travaux éligibles au CIR Si projet non éligible au CIR, se tourner vers le CII © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 22
  24. 24. II- Crédit d’Impôt Recherche C Dépenses éligiblesC. Dépenses éligibles © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 23
  25. 25. I- Crédit d’Impôt Recherche C. Dépenses éligibles Subventions Avances remb. Veille (max. 60 K€)Brevets Avances remb.(max. 60 K€) Projets éligibles Frais de personnel Chercheurs Techniciens de recherche Sous-traitance de R&D Organismes de recherche Publics au CIR recherche Entreprises agréées Frais de fonctionnement + 50% Jeunes docteurs Frais de défense des brevets (max. 60 K€)Frais de fonctionnement Amortissements © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 24 fonctionnement + 75%
  26. 26. II- Crédit d’Impôt Recherche C. Dépenses éligibles Aménagements apportés (Loi de Finances 2014 – Art. 71) Elargissement des règles de territorialité :Elargissement des règles de territorialité : • Suppression de la condition de territorialité pour les dépenses afférentes à des opérations de recherche ou d’innovation portant sur les frais de prise et maintenance de brevets Dépenses relatives aux jeunes docteurs : • Doublement de l’assiette pour l’embauche de jeunes docteurs conditionné uniquement au maintien de l’effectif du personnel de recherche dans l’entreprise Applicable à compter du 1er janvier 2014 © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 25
  27. 27. II- Crédit d’Impôt Recherche C. Dépenses éligibles Jurisprudence récente • Les rémunérations versées à des commerciaux sans diplôme ou qualification professionnelleLes rémunérations versées à des commerciaux sans diplôme ou qualification professionnelle scientifique ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) dès lors que leur soutien technique est indispensable aux travaux menés par l’équipe de recherche (CAA Paris – 07/11/2013) • La participation et l’intéressement peuvent désormais être intégrés dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR (Arrêt du CE du 12/03/2014) Possibilité de réclamer sur 2011 & 2012 © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 26
  28. 28. III J E t iIII- Jeunes Entreprises Innovantes
  29. 29. III- Jeunes Entreprises Innovantes Rappel du dispositif Critères d’éligibilité • Société répondant à la définition de la PME communautaire (idem CII),Société répondant à la définition de la PME communautaire (idem CII), • Dont les dépenses de R&D représentent a minima 15 % des charges fiscalement déductibles, • Qui a moins de 8 ans, • Détenue de manière continue au moins à 50 % par des personnes physiques ou FCPR,Détenue de manière continue au moins à 50 % par des personnes physiques ou FCPR, FCPI…, • Dont l’activité est réellement nouvelle : ne pas être issue d’une concentration, extension, t t ti i d’ ti ité é i t trestructuration ou reprise d’activité préexistante. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 28
  30. 30. III- Jeunes Entreprises Innovantes Rappel du dispositif – volet fiscal Situation jusqu’au 31/12/2013 Aménagements apportés par la Loi de Finances 2014 Exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés pour le premier bénéfice fiscal et à 50 % pour le d Aucun second Exonération totale d’IFA L’IFA étant supprimée à partir de 2014, l’exonération n’a plus lieu d’être Exonération de taxe foncière et de CET sur délibération des collectivités territoriales bé éfi i i Aucun bénéficiaires Exonération d’imposition de la plus-value de Dispositif supprimé cession des titres N B : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 29 N.B. : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu au 31 décembre 2016
  31. 31. III- Jeunes Entreprises Innovantes Rappel du dispositif – volet social Situation jusqu’au 31/12/2013 Aménagements apportés par la Loi de Finances 2014 Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, décès) et d’ ll ti f ili l Extension du champ d’application de l’exonération aux salariés ou d t i i ff téd’allocations familiales mandataires sociaux affectés directement aux activités d’innovation Double plafonnement de cette exonération :  Dans la limite de la rémunération brute n’excédant pas 4,5 fois Aucun Avec la revalorisation du SMIC aup le SMIC annuel (soit 77 233 € pour 2013)  Et dans la limite d’une exonération cumulée de cotisations n’excédant pas 5 plafonds annuels de la S.S. par établissement et par année civile (soit 185 160 € pour 2013) 01/01/2014, les seuils sont respectivement portés à 78 052 € et 187 740 € Dégressivité de l’exonération :  100 % pour N à N+3  80 % pour N+4  70 % pour N+5  60 % pour N+6 Suppression de la dégressivité à partir du 01/01/2014  60 % pour N+6  50 % pour N+7 N B : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 30 N.B. : La Loi de Finances 2014 a par ailleurs prorogé le dispositif jusqu au 31 décembre 2016
  32. 32. IV Sé i ti dIV- Sécurisation des dispositifs
  33. 33. IV- Sécurisation des dispositifs Sécurisation du CIR et du CII L’ tili ti d d i bli i d t ti• L’utilisation de deniers publics exige des contreparties • Le bénéfice de ces dispositifs fiscaux induit généralement un contrôle de la part de l’administration fiscalel administration fiscale • La formalisation d’un dossier technico-économique relatif au CIR et au CII permet de réduire les risques de requalificationde réduire les risques de requalification • Ne pas se limiter uniquement au dépôt de la déclaration fiscale n° 2069-A-SD justifiant l’option pour le CIR et le CII mais constituer annuellement un dossierjustifiant l option pour le CIR et le CII mais constituer annuellement un dossier justificatif © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 32
  34. 34. IV- Sécurisation des dispositifs Nos solutions 1 C il t i t d l i l d’ éd i t1. Conseil et assistance dans la mise en place d’une procédure interne relative à la formalisation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII) 2. Conseil et assistance dans la mise en place d’une procédure de rescrit ou d’une procédure de contrôle sur demandep 3. Détermination annuelle du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt InnovationInnovation 4. Mise en œuvre des procédures liées au remboursement du CIR et du CII © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 33
  35. 35. IV- Sécurisation des dispositifs Notre valeur ajoutée • Optimiser le CIR et le CII  Analyse exhaustive des activités techniques et valorisation totale des dépenses de R&D et des dépenses d’innovation éligibles.R&D et des dépenses d innovation éligibles. • Maîtriser le risque fiscal  Interprétation rigoureuse de la doctrine fixée par l’Administration et constitution d’un dossier de formalisation solide. • Rentabiliser la démarche  Minimisation des temps passés et des perturbations liées à la gestion du CIR et du CII Minimisation des temps passés et des perturbations liées à la gestion du CIR et du CII. © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 34
  36. 36. Aldric Aubry Manager, expert-comptable Référent national CIR & entreprises innovantes KPMG S.A. Tel +33 (0)4 93 65 44 00 80, Route des Lucioles Fax +33 (0)4 93 65 47 13 06560 Valbonne aaubry@kpmg fraaubry@kpmg.fr Frédéric Meiffret Senior, expert-comptable mémorialiste KPMG S.A. Tel +33 (0)4 93 65 44 00 80, Route des Lucioles Fax +33 (0)4 93 65 47 13 06560 Valbonne fmeiffret@kpmg.fr « La capacité d’un pays à créer des emplois de demain dépend de sa capacité à innover » © 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de MERCI , y p p commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative ("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

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