RÉFORME SEPP  PERSPECTIVES
2015 / 2016
Dr Françoise DENIS
Directrice Générale SEPP
17 juin 2014
 Nécessité d’une réforme pressentie par le secteur de longue
date (cfr étude Ulg/ COPREV,….)
 Négociation statut unique ...
 Dans un contexte de pénurie de médecins du travail,
révision des priorités de la surveillance médicale dans le but de
pe...
Article 40 de la loi sur le Bien-Etre
Cet article institue les SEPP et les départements : surveillance de
santé et gestion...
 Il est complété et modifié par l’art 96 de la loi sur le statut unique
votée le 26 décembre 2013
 Cette loi prévoit qu’...
 23 MAI 2014, parution AR SEPP, il s’agit de :
Arrêté Royal du 24.04.14 modifiant l’A.R. du 27 mars 1998
relatif aux SEPP...
AR MODIFIANT L’AR
DU 27 MARS 1998 RELATIF AUX SEPP
 Révision complète section II bis relative aux cotisations
forfaitaire...
Tarif standard Tarif réduit
Employeurs occupant > 5
travailleurs 87 € 52€
Employeurs occupant ≤ 5
travailleurs 55€ 35€
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Entreprises C-/D
• Ne disposant pas d’un CP niv 1 ou 2 (art 22)
• Distinction TPE
Entreprises A/B/C+
• Disposant d’un CP n...
1. Collaboration active à la mise en œuvre, exécution et mise
à jour de l’Analyse de Risques
2. Proposition de mesures de ...
3. Surveillance de santé
 Evaluations de santé préalables, périodiques (>5T)
 Consultations spontanées
 Examens de repr...
5. Collaboration à l’analyse poste de travail
écrans (complétée le cas échéant par un
questionnaire ou autre instrument) e...
7. CPPT : idem actuellement (point à l’ordre du jour relevant de la
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PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)
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UNITÉS DE PRÉVENTION : PONDÉRATION
125 % Heure prestée par un CP-Médecin du Travail
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PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES FACTURÉES
 Actes techniques dans le cadre des missions relatives à
la GR : analyses, études, ...
PRESTATIONS NON COUVERTES
Missions relatives à la GR :
115 €/heure prestée Les prestations ne figurant pas à
l’article 13/...
PRESTATIONS NON COUVERTES (SUITE)
20
Missions relatives à la surveillance de santé :
77,53 €/prestation OU
115 €/heure pre...
DIVERS
Le SEPP qui n’a pas exécuté les missions prévues à l’art 13/3 est mis
en demeure par l’employeur qui ne doit dès lo...
« Image » des risques basée sur l’Analyse de
Risques et autres prestations menées par le
SEPP
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AVIS STRATÉGIQUE / MODALITÉS
STANDARDISATION POSSIBLE
1. Fourniture documentation générale risques de
l’entreprise
2. Exam...
Modifications
AR Surveillance de santé
AR équipements à écran de visualisation
AR agents biologiques
AR politique BE/SIPP
Catégorie
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supprimée
Catégorie
« Ecrans » :
Priorité à
l’analyse
de risques
Complétée
par un
questionnair
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Périodicité de base : annuelle par défaut : pas de
modification
Ecrans :
 Plus d’évaluation de santé systématique
 Analy...
FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
A réaliser avant la prise de fonction effective
Par dérogation:
 Peut être réalisée avant qu...
FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
L’employeur signale au CPMT :
 Plaintes attribuables aux conditions de travail
 État de san...
FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
Accès libre pour tous les travailleurs (TS et TNS)
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FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ
Examen obligatoire pour les TS
Après toute absence de 4 semaines consécutives (ou moins)
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AR POLITIQUE BIEN-ETRE
Information par l’employeur à tous les travailleurs
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Noms et coor...
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Reforme sepp juin 2014

  1. 1. RÉFORME SEPP  PERSPECTIVES 2015 / 2016 Dr Françoise DENIS Directrice Générale SEPP 17 juin 2014
  2. 2.  Nécessité d’une réforme pressentie par le secteur de longue date (cfr étude Ulg/ COPREV,….)  Négociation statut unique ouvrier/employé  Dans le contexte des négociations sur le statut unique, compensation envisagée notamment via un nouveau mode de financement des SEPP  L’intention est de compenser les avantages octroyés au secteur ouvrier au travers d’un glissement global du coût forfaitaire ouvrier vers le coût forfaitaire employé.  La ministre a promis le maintien de l’enveloppe budgétaire globale dédiée aux SEPP  Deux tarifs sont appliqués selon le degré de risque du secteur d'activités et non plus selon la soumission à surveillance de santé.  Tarifs réduits pour les entreprises ≤ 5 travailleurs. PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ LA RÉFORME
  3. 3.  Dans un contexte de pénurie de médecins du travail, révision des priorités de la surveillance médicale dans le but de permettre aux médecins de consacrer davantage de temps  aux travailleurs qui ont des problèmes de santé, à la réinsertion des travailleurs qui se sont longuement absentés et au maintien au travail des travailleurs « âgés »,  aux examens de reprise du travail (simplification) et aux consultations spontanées (contact direct travailleur/SEPP)  À ces examens dits à haute valeur ajutée sans nier l’importance d’un contact régulier avec le CPMT  Accent déplacé vers les analyses de risques et analyses de poste de travail 3 PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ LA RÉFORME (2)
  4. 4. Article 40 de la loi sur le Bien-Etre Cet article institue les SEPP et les départements : surveillance de santé et gestion des risques ; les conditions et modalités d’agrément Il fixe les règles concernant :  Son organisation, ses missions, son statut juridique,  Les compétences des CP 4 CADRE LÉGAL
  5. 5.  Il est complété et modifié par l’art 96 de la loi sur le statut unique votée le 26 décembre 2013  Cette loi prévoit qu’un AR précisera :  La méthode de financement des SEPP  Les 2 niveaux de cotisations forfaitaires  Ces niveaux sont définis sur base de la nature des activités  Le contenu des prestations couvertes par le forfait  Un financement particulier est prévu pour les TPE (max 5 travailleurs) Cet article 96 ne sera d’application qu’au 1er janvier 2016 5 CADRE LÉGAL
  6. 6.  23 MAI 2014, parution AR SEPP, il s’agit de : Arrêté Royal du 24.04.14 modifiant l’A.R. du 27 mars 1998 relatif aux SEPP en ce qui concerne la tarification ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2016  Mais aussi, parution AR Bien-Etre, il s’agit de : Arrêté Royal du 24.04.14 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être 6 CADRE LÉGAL
  7. 7. AR MODIFIANT L’AR DU 27 MARS 1998 RELATIF AUX SEPP  Révision complète section II bis relative aux cotisations forfaitaires obligatoires  Entrée en vigueur 1 janvier 2016  Tarif standard ou réduit sur base sectorielle  Activité principale code NACE voir annexe 1  Principe d’une cotisation forfaitaire minimale annuelle  Sur base du nombre de travailleurs occupés  Nombre de travailleurs enregistrés via DIMONA 45 jours calendriers  A défaut : Registre du personnel ou équivalent  Prestation individuelle comptabilisée séparément si fournie pour un autre travailleur 7
  8. 8. Tarif standard Tarif réduit Employeurs occupant > 5 travailleurs 87 € 52€ Employeurs occupant ≤ 5 travailleurs 55€ 35€ 8 COTISATION FORFAITAIRE MINIMALE PAR TRAVAILLEUR
  9. 9. Entreprises C-/D • Ne disposant pas d’un CP niv 1 ou 2 (art 22) • Distinction TPE Entreprises A/B/C+ • Disposant d’un CP niv 1 ou 2 (art 22) 9 PRESTATIONS COMPRISES DANS LE FORFAIT
  10. 10. 1. Collaboration active à la mise en œuvre, exécution et mise à jour de l’Analyse de Risques 2. Proposition de mesures de prévention sur base de l’Analyse de Risques globale/postes/fonctions/individus UTILISATION OUTIL STANDARDISE 10 PRESTATIONS COUVERTES PAR LA COTISATION FORFAITAIRE EMPLOYEUR GROUPE C-/D SANS CP NIV 1 OU 2
  11. 11. 3. Surveillance de santé  Evaluations de santé préalables, périodiques (>5T)  Consultations spontanées  Examens de reprise du travail  Visites de pré-reprise du travail  Surveillance de santé prolongée  Examens médicaux dans le cadre de la protection de la maternité 4. Droit de prise de connaissance du dossier dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par le service externe. 11 PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)
  12. 12. 5. Collaboration à l’analyse poste de travail écrans (complétée le cas échéant par un questionnaire ou autre instrument) et proposition de mesures de prévention 6. Collaboration à la formation relative à l’hygiène alimentaire et An Ris DA (réf AR risques biologiques) 12 PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)
  13. 13. 7. CPPT : idem actuellement (point à l’ordre du jour relevant de la compétence spécifique du CP du SEPP en particulier : plan d’action annuel, rapport annuel) 8. Assistance en cas d’ATG ▪ Mesures conservatoires art 94 septies (loi BE) ▪ Enquêtes ATG ▪ max 10h de prestation d’un CP 9. Missions du CP aspects psychosociaux (CPAP) ▪ Demande individuelle d’intervention informelle ou formelle à l’exception des prestations qui suivent la communication de l’identité du demandeur à l’employeur (soit les demandes à caractère individuel/voie formelle) 13 PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE)
  14. 14. PRESTATIONS FORFAIT C-/D ( SUITE) 10. «Examen des lieux et postes de travail » 11. «Avis stratégique» motivé sur la politique de prévention (contenu annexe 2) ▪ dans les 5 ans de l’affiliation ▪ dans les 5 ans de l’entrée en vigueur de cet AR ▪ mise à jour tous les 3 ans 12. Mise à disposition en ligne d’un inventaire des prestations réalisées 14
  15. 15. Cotisation forfaitaire minimale est convertie en «unités de prévention» (UP) Utilisation « de préférence » pour  Pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de santé et organisation du droit de prise de connaissance du dossier de santé ( voir entreprises C/D)  Missions du CPAP idem C/D (sauf si SIPP)  Ensuite concertation SIPP/SEPP sur l’utilisation de ces UP Au-delà, facturation sur base coût horaire :115€/h 15 FORFAIT ENTREPRISES ABC AVEC CP NIV 1 OU 2
  16. 16. Une unité = 150 € Facteurs de pondération en fonction  Coût moyen par heure prestée  Coût salarial brut par heure, avantages extralégaux et frais généraux compris UP non utilisées sont transférables . 16 UNITÉS DE PRÉVENTION (UP)
  17. 17. UNITÉS DE PRÉVENTION : PONDÉRATION 125 % Heure prestée par un CP-Médecin du Travail 100 % Heure prestée par un CP-Sécurité 100 % Heure prestée par un CP-Hygiéniste 100 % Heure prestée par un CP-Ergonome 100 % Heure prestée par un CP-Aspects psychosociaux 75 % Heure prestée par un CP, niveau II 75 % Heure prestée par un(e) infirmier(ère) en santé au travail 17
  18. 18. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES FACTURÉES  Actes techniques dans le cadre des missions relatives à la GR : analyses, études, expertises, mesurages exigeant analyse labos  Actes complémentaires liés à la surveillance de santé : RX, examens dirigés, tests fonctionnels, labo (référence = INAMI)  Frais réels déplacement 18
  19. 19. PRESTATIONS NON COUVERTES Missions relatives à la GR : 115 €/heure prestée Les prestations ne figurant pas à l’article 13/3 ( liste 12 points) Les prestations exécutées après épuisement des unités de prévention (employeur groupe A,B ou C+) Selon pondération art 13/4 19
  20. 20. PRESTATIONS NON COUVERTES (SUITE) 20 Missions relatives à la surveillance de santé : 77,53 €/prestation OU 115 €/heure prestée Les évaluations de santé préalables et périodiques pour employeurs occupant 5 travailleurs max. Les pratiques de prévention qui ne sont pas reprises dans l’article 13/3 Les pratiques de prévention qui doivent être comptabilisées séparément après épuisement des unités de prévention (article 13/4)
  21. 21. DIVERS Le SEPP qui n’a pas exécuté les missions prévues à l’art 13/3 est mis en demeure par l’employeur qui ne doit dès lors pas payer la redevance forfaitaire prévue si le SEPP reste manifestement en défaut Art 29 : nouveau (RGI)  Inventaire disponible par voie électronique des prestations, RGI, consommation des UP  Mis à disposition du CPPT, CBE Evaluation de l’AR prévue dans les 3 ans 21
  22. 22. « Image » des risques basée sur l’Analyse de Risques et autres prestations menées par le SEPP Diagnostic de la politique de prévention Proposition mesures de correction Information et/ou documentation sur les bonnes pratiques, moyens de prévention, 22 AVIS STRATÉGIQUE
  23. 23. AVIS STRATÉGIQUE / MODALITÉS STANDARDISATION POSSIBLE 1. Fourniture documentation générale risques de l’entreprise 2. Examens de lieux de travail et postes dans les 2 ans suivant affiliation (3 ans si tarif réduit) 3. Analyse globale des AT et incidents 4. Fixation contacts supplémentaires 5. Discussion de l’avis au CPPT 23
  24. 24. Modifications AR Surveillance de santé AR équipements à écran de visualisation AR agents biologiques AR politique BE/SIPP
  25. 25. Catégorie DA est supprimée Catégorie « Ecrans » : Priorité à l’analyse de risques Complétée par un questionnair e Et si nécessaire une évaluation de santé Catégorie « PS » reste identique Activité risque défini 25 AR SURVEILLANCE DE SANTÉ CATÉGORIES DE SOUMISSION À ÉVALUATION DE SANTÉ
  26. 26. Périodicité de base : annuelle par défaut : pas de modification Ecrans :  Plus d’évaluation de santé systématique  Analyses de postes tous les 5 ans  Questionnaire sous la responsabilité du CPMT  Résultats collectifs soumis dans les 2 mois au CPPT  Fixation des pauses après avis CPPT et CPMT  (Evaluation de santé par le CPMT) 26 PÉRIODICITÉ Manutention de charges : statut quo !
  27. 27. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ A réaliser avant la prise de fonction effective Par dérogation:  Peut être réalisée avant que le contrat ne soit conclu (dernière étape du processus de recrutement)  Ou, vu la disparition de la période d’essai, dans un délai « raisonnable » : 1 mois (Selon l’avis du SPF Emploi) 27 Evaluation préalable (TS)
  28. 28. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ L’employeur signale au CPMT :  Plaintes attribuables aux conditions de travail  État de santé augmentant incontestablement les risques liés au poste de travail Le CPMT juge de d’une surveillance de santé et si des mesures peuvent être prises en vue d’adapter les conditions de travail 28 Examens à la demande de l’employeur (TS et TNS)
  29. 29. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ Accès libre pour tous les travailleurs (TS et TNS) Sur demande du travailleur ou du médecin traitant Le CPMT avertit l’employeur avec l’accord du travailleur et le reçoit dans les 10 jours ouvrables Évaluation de santé sanctionnée, le cas échéant, par une décision du CPMT 29 Consultation spontanée
  30. 30. FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ Examen obligatoire pour les TS Après toute absence de 4 semaines consécutives (ou moins) Concertation prévue avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil avec l’accord du travailleur A lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail ou du service et au plus tard dans les 10 jours ouvrables 30 Reprises de travail
  31. 31. Information sur le droit à bénéficier de cette visite , donnée par l’employeur à tous les travailleurs ( TS et TNS) En cas d’incapacité de travail, demande directe possible par le travailleur au CPMT Le CPMT convoque le travailleur dans les 10 jours ouvrables L’employeur est averti par CPMT (avec accord travailleur) Contact avec le médecin conseil et/ou le médecin traitant (avec accord travailleur) 31 FORMES D’ÉVALUATION DE SANTÉ Visites de pré-reprise
  32. 32. AR AGENTS BIOLOGIQUES DENRÉES ALIMENTAIRES En cas de manipulation directe ou indirecte avec les DA susceptibles d’être contaminées et destinées à la vente ou à la consommation Formation « hygiène alimentaire » à prévoir Analyse de risque spécifique tous les 5 ans Résultats de de celle-ci transmis au CPPT endéans les les 2 mois 32
  33. 33. AR POLITIQUE BIEN-ETRE Information par l’employeur à tous les travailleurs des missions respectives SIPP/SEPP Noms et coordonnées de tous les CP, de la personne de confiance et du SEPP facilement accessibles 33
  34. 34. MODIFICATION AR SIPP Modification catégorie A A partir de 200 travailleurs Secteurs : Industries de transformation de la viande (10.1) Soins de santé humaine (86) Transport et stockage (49, 50, 51, 52, 53) 34
  35. 35. MESURES D’APPLICATION À PARTIR DU 23 MAI 2014 Examens à la demande de l’employeur Accès à la consultation spontanée libre Modalités examens de reprise et visites pré-reprise Délais: 10 jours ouvrables Indications des biométries et examens cliniques Accès facile aux coordonnées des CP Modifications catégorie A 35

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