L'essentiel du système de tarification des SEPP et des Unités de Prévention

1. TARIFICATION SEPP ET UNITÉS DE
PRÉVENTION
À partir du 1er janvier 2016

2. BASE LÉGALE
 Avant-projet de loi approuvé par le Conseil des
ministres le 24 juillet 2015 organisant les Services
externes
http://www.presscenter.be/fr/pressrelease/20150724/organisation-du-
service-externe-pour-la-prevention-et-la-protection-au-travail
Au 19/10/2015, la loi n’est toujours pas parue au
Moniteur.

3. COTISATIONS ANNUELLES
2 CRITÈRES POUR LE CALCUL DE LA COTISATION
Le niveau de risques du secteur d’activités
principal de l’entreprise (déterminé par le code
NACE)
Le nombre de salariés occupés dans l’entreprise

4. COTISATION : 10 TARIFS
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5
Employeurs occupant >
5 travailleurs 41.50€ 60,50€ 75,50€ 95,50€ 112,00€
Employeurs occupant ≤
5 travailleurs
(le 30 novembre de
l’année précédente)
35,50€ 51.50€ 64,00€ 81,00€ 95,00€
L’appartenance à un groupe est déterminée par l’activité
principale de l’entreprise. La liste sera reprise en annexe de l’AR à
paraître.
Pour calculer le montant de la cotisation 2016
https://simulation-simulatie2016.cesi.be/

5. 5 CLASSES DE RISQUES
Unités de
prévention
A + de 1000 travailleurs et/ou risques très élevés
B 200-999 travailleurs et/ou risques élevés
C+
- de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention
dispose au moins d’une formation complémentaire de
niveau II
Prestations
de base
C-
- de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention ne
dispose pas au moins d’une formation complémentaire de
niveau II
D
- de 20 travailleurs et où l’employeur exerce lui-même la
fonction de conseiller en prévention

6. PRESTATIONS : 2 TAILLES D’ENTREPRISES
PME
C- D
• Prestations (de base):
• Analyse des risques
• Surveillance de la santé
• Travail sur écran de visualisation
• Denrées alimentaires
• Assister aux réunions du CPPT
• Assistance à la suite d’un accident du travail grave (max
5h.)
• Risques psychosociaux
• Examen des lieux postes de travail
• Avis stratégique motivé
• Inventaire électronique disponible en ligne
Grandes entreprises
A B C+
•Conversion de la cotisation en Unités de
Prévention
•Le SIPP détermine l’usage de ses unités de
prévention, en concertation avec son SEPP

7. LES UNITÉS DE PRÉVENTION
(= coût moyen par heure prestée
par le personnel SEPP)
1 UP = 150€
Pour savoir si mon entreprise est soumise au système UP
Pour calculer le nombre d’unités de prévention en 2016
https://simulation-simulatie2016.cesi.be/
Nombre d’UP disponible =
cotisation/150

8. 100%
par heure prestée par
un conseiller en
prévention GR
Sécurité
Hygiéniste
Ergonome
Aspects psychosociaux
125%
par heure prestée par
un conseiller en
prévention-médecin du
travail;
75%
par heure prestée par un
infirmier, ou une
personne qui assiste le
conseiller en prévention
et qui dispose d’une
formation
complémentaire de
niveau II.
FACTEURS DE PONDÉRATION

9. PRESTATIONS UP
2 RECOMMANDATIONS
 Si toutes les UP sont épuisées avant la réalisation de ces
missions recommandées, celles-ci seront facturées à part
selon les tarifs légaux.
 S’il reste des UP après ces prestations recommandées, les
UP sont utilisées pour d’autres services offerts par le SEPP
SURVEILLANCE
DE SANTÉ
RISQUES
PSYCHOSOCIAUX

10. UTILISATION DES UP : FIXER LES PRIORITÉS
QUI
Choisissez les
intervenants les plus
appropriés pour
mener les missions
• CP Médecins du
travail
• CP Gestion des
risques
• Infirmières en
santé du travail
Déterminez la
fréquence de
certaines missions en
fonction du risque
• Consultations
médicales
• VLT
QUAND QUOI
Fixez les
interventions qui
correspondent le
mieux à votre
stratégie dans nos
packages

11. LE CESI VOUS INFORME
 Pour calculer votre cotisation 2016
https://simulation-simulatie2016.cesi.be/
 Pour calculer le nombre d’UP
https://simulation-simulatie2016.cesi.be/
 Site web CESI : http://www.cesi.be/fr/tags/tarification-
sepp