Ou
« Dispositif d’adéquation des emplois et des compétences »
Document réalisé par le Syndicat CFTC Citroën succursales re...
Table des matières
Présentation..............................................................................................
Présentation
Introduction
Le « DAEC » dispositif d’adéquation des emplois et compétences a pour objectif une réduction
des...
Mesures seniors
Dispositif accessible aux salariés seniors dont le métier est classé « sensible » ou à
« l’équilibre » → d...
Départ volontaire à la retraite
Conditions d’accès
✔ Possibilité de partir en retraite
✔ Faire sa demande de départ volont...
Départ volontaire à la retraite — PR
Conditions d’accès
✔ Salarié issu des PR
✔ Possibilité de partir en retraite
✔ Faire ...
La dispense d’activité préalable à la liquidation d’une retraite à taux
plein (PR compris)
Conditions d’accès
✔ Retraite ≤...
Temps partiel de fin de carrière (PR compris)
Conditions d’accès
✔ Retraite ≤ 24 mois
✔ Métier sensible
✔ Métier à l’équil...
Combinaison temps partiel de fin de carrière + dispense d’activité
Conditions d’accès
✔ Retraite > 6 mois et ≤ 24 mois
✔ M...
Combinaison temps partiel de fin de carrière + dispense d’activité PR
Conditions d’accès
✔ Salarié issu des PR
✔ Retraite ...
Charges sociales et imposition (catégorie seniors)
L'indemnité de départ volontaire en retraite et la majoration de 4 mois...
Dispositif salariés hors catégorie seniors
Dispositif accessible aux salariés qui ne sont pas éligibles au dispositif seni...
Projet professionnel
Conditions d’accès
✔ Métier sensible
✔ Promesse d’embauche
✔ Ancienneté > 1 an
✔ Retraite > 12 mois
✔...
Projet professionnel nouvel emploi sécurisé (PR compris)
Conditions d’accès
✔ Métier sensible
✔ Promesse d’embauche
✔ Anci...
Projet professionnel — PR
Conditions d’accès
✔ Salarié issu des PR + sensible
✔ Promesse d’embauche
✔ Ancienneté > 1 an
✔ ...
Projet professionnel création reprise entreprise
Conditions d’accès
✔ Métier sensible
✔ Ancienneté > 1 an
✔ Retraite > 12 ...
Projet professionnel création reprise entreprise — PR
Conditions d’accès
✔ Salarié issu des PR + sensible
✔ Ancienneté > 1...
Congé de reclassement volontaire
Conditions d’accès
✔ Métier sensible
✔ Ancienneté > 1 an
✔ Retraite > 12 mois
✔ Obtention...
Congé de reclassement volontaire — PR
Conditions d’accès
✔ Salarié issu des PR + sensible
✔ Ancienneté > 1 an
✔ Retraite >...
Charges sociales et imposition (mesures hors catégorie seniors)
Pour le les mesures d’aides à la mobilité externe – Projet...
Annuaire
ZMRH
Organisation ZMRH à Paris :
Organisation ZMRH en Province :
Périmètre SCCVO
Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC...
Cellule mobilité SODIE
Sodie du groupe Alpha a été choisi pour accompagner les salariés. Afin de connaître les
coordonnées...
CITROEN
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Moyenne salaire brut Perte Salaire brut corrigéSalaire bru...
Tableau II (65% rému)
Moyenne salaire brut Perte
525,00 € 975,00 € 750,75 €
542,50 € 775,78 €
560,00 € 800,80 €
577,50 € 8...
Tableau III indemnités licenciement (évaluation) CFTC SCC
Salaire moyen Ancienneté
Brut (13 mois) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 ...
Tableau IV (80% rému + 5%)
Moyenne salaire brut Perte Salaire brut corrigé
300,00 € 75,00 € 981,75 €
310,00 € 77,50 €
320,...
Tableau IV (50% rému + 10%)
Moyenne salaire brut Perte Salaire brut corrigé
750,00 € 750,00 € 150,00 € 900,00 € 693,00 €
7...
Barème des Capitaux de Fin de Carrière applicable si la date de fin de contrat est supérieure ou égale
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Document simple et efficace pour présenter les différentes mesures du DAEC (dispositif d'adéquation des emplois et des compétences) PSA retail - SCC ou Citroën succursales retail
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Cftc le daec pour les nuls v1 4-7

  1. 1. Ou « Dispositif d’adéquation des emplois et des compétences » Document réalisé par le Syndicat CFTC Citroën succursales retail http://www.cftc-citroen-suc.com/ Version 1.4.7
  2. 2. Table des matières Présentation...........................................................................................................................3 Introduction........................................................................................................................3 Position de la CFTC...........................................................................................................3 Ouverture du DAEC et durée.............................................................................................3 Mesures seniors.....................................................................................................................4 Départ volontaire à la retraite............................................................................................5 Départ volontaire à la retraite — PR..................................................................................6 La dispense d’activité préalable à la liquidation d’une retraite à taux plein (PR compris) ...........................................................................................................................................7 Temps partiel de fin de carrière (PR compris)...................................................................8 Combinaison temps partiel de fin de carrière + dispense d’activité................................9 Combinaison temps partiel de fin de carrière + dispense d’activité PR.........................10 Charges sociales et imposition (catégorie seniors).........................................................11 Dispositif salariés hors catégorie seniors............................................................................12 Liste des mesures :..............................................................................................................12 Projet professionnel.........................................................................................................13 Projet professionnel nouvel emploi sécurisé (PR compris).............................................14 Projet professionnel — PR..............................................................................................15 Projet professionnel création reprise entreprise.............................................................16 Projet professionnel création reprise entreprise — PR...................................................17 Congé de reclassement volontaire..................................................................................18 Congé de reclassement volontaire — PR.......................................................................19 Charges sociales et imposition (mesures hors catégorie seniors)..................................20 Annuaire...............................................................................................................................21 ZMRH...............................................................................................................................21 Cellule mobilité SODIE....................................................................................................22 Retraite.............................................................................................................................22 Mutuelle...........................................................................................................................22 Emploi..............................................................................................................................22 CFTC SCC.......................................................................................................................22 Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —2
  3. 3. Présentation Introduction Le « DAEC » dispositif d’adéquation des emplois et compétences a pour objectif une réduction des effectifs de certains métiers pour que ceux-ci soient en adéquation avec les besoins. Il y a aussi bien entendu une dimension économique qui s’inscrit dans le retour à l’équilibre. C'est assimilable à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou anciennement nommé plan « social ». Les métiers concernés sont ceux dont les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entraîner une baisse probable des effectifs, et/ou une évolution importante de périmètre de compétences nécessitant un plan collectif de reconversion. Ces métiers sont classés dans la catégorie « sensible », les pièces de rechange sont particulièrement concernées avec la création des plaques PR, les salariés issus des PR bénéficient donc de mesures d’accompagnement renforcées dans cette mouture du DAEC. Toutes les mesures mises en place sont basées sur le volontariat et l’incitation financière, la Direction de PSA retail a privilégié une approche responsable socialement à des plans de départ imposés. Position de la CFTC La CFTC a donné un avis favorable au DAEC, car il est basé sur le volontariat et propose une série de mesures intéressantes pour les seniors, mais aussi pour les salariés qui souhaiteraient se reconvertir ou se lancer dans l’entrepreneuriat. Ces mesures vont aussi dans le sens d’un redressement économique indispensable dont sont tributaires tous les salariés de PSA retail. La CFTC informera les salariés et accompagnera les personnes intéressées par le dispositif. La recherche du « gagnant/gagnant » étant notre leitmotiv. Par contre, notre action ne consistera pas à promouvoir le DAEC ni à inciter les salariés à l’utiliser, cela reste le rôle de la Direction. Ouverture du DAEC et durée De la mi-avril 2016 au 30 juin 2017 Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —3
  4. 4. Mesures seniors Dispositif accessible aux salariés seniors dont le métier est classé « sensible » ou à « l’équilibre » → double volontariat (voir table ODM à la fin du document) A compter du 1er janvier 2017 seule les plaques et établissements suivants seront concernés par le DAEC Seniors : ✔ Alsace ✔ Montpellier ✔ Azur ✔ Normandie ✔ Paris (hors VSP) ✔ SCCVO ✔ Tours Liste des mesures seniors : ➢ Départ volontaire à la retraite ➢ Départ volontaire à la retraite PR ➢ Dispense d’activité préalable à la liquidation d’une retraite à taux plein ➢ Temps partiel fin de carrière ➢ Combinaison temps partiel de fin de carrière + dispense d’activité ➢ Combinaison temps partiel de fin de carrière + dispense d’activité PR Charges sociales : ➢ Charges sociales mesures catégorie seniors Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —4
  5. 5. Départ volontaire à la retraite Conditions d’accès ✔ Possibilité de partir en retraite ✔ Faire sa demande de départ volontaire à la retraite ✔ Métier sensible ✔ Métier à l’équilibre (double volontariat) ✗ Métier en tension Activité Le salarié doit pouvoir liquider sa retraite à taux plein et faire sa demande de départ volontaire à la retraite. Droits ✔ Indemnité de départ volontaire à la retraite ✔ Indemnité de départ volontaire à la retraite majorée de 4 mois de salaire ✔ Capital de fin de carrière (si éligible) Rappel :  10 à 15 ans dans l’entreprise IDVR = 1/2 mois de salaire moyen  15 à 20 ans dans l’entreprise IDVR = 1 mois de salaire moyen  20 à 30 ans dans l’entreprise IDVR = 1,5 mois de salaire moyen  30 ans et plus = 2 mois de salaire moyen Accès au dispositif Contact du ZMRH Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —5
  6. 6. Départ volontaire à la retraite — PR Conditions d’accès ✔ Salarié issu des PR ✔ Possibilité de partir en retraite ✔ Faire sa demande de départ volontaire à la retraite ✗ Salarié non issu des PR Activité Le salarié des PR doit pouvoir liquider sa retraite à taux plein et faire sa demande de départ volontaire à la retraite. Droits ✔ Indemnité de départ volontaire à la retraite ✔ Indemnité de départ volontaire à la retraite majorée de 6 mois de salaire ✔ Capital de fin de carrière (si éligible) Rappel :  10 à 15 ans dans l’entreprise IDVR = 1/2 mois de salaire moyen  15 à 20 ans dans l’entreprise IDVR = 1 mois de salaire moyen  20 à 30 ans dans l’entreprise IDVR = 1,5 mois de salaire moyen  30 ans et plus = 2 mois de salaire moyen Accès au dispositif Contact du ZMRH Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —6
  7. 7. La dispense d’activité préalable à la liquidation d’une retraite à taux plein (PR compris) Conditions d’accès ✔ Retraite ≤ 6 mois ✔ Métier sensible ✔ Métier à l’équilibre (avec accord Dir) ✗ Retraite > 6 mois ✗ Métier en tension ✗ Métier à l’équilibre (sans accord Dir) Activité Dispense totale d’activité durant 6 mois maximum, le contrat de travail est suspendu. Droits ✔ Prise en charge par la SCC de l’écart de cotisations salariales et patronales ✔ Monétisation des RTT pour rachat de jusqu’à 12 trimestres ✔ Capital de fin de carrière (si éligible) ✔ Mutuelle et prévoyance ✔ Prestations CE Rémunération  70 % de la moyenne du salaire brut 13e mois compris avec plancher :  Salarié à temps complet plancher de 1800→ € Brut (voir tableau I)  Salarié à temps partiel 80 % plancher de 1600→ € Brut (voir tableau IB)  Salarié à temps partiel 50 % plancher de 1000→ € Brut (voir tableau IC) Accès au dispositif Contact du ZMRH Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —7
  8. 8. Temps partiel de fin de carrière (PR compris) Conditions d’accès ✔ Retraite ≤ 24 mois ✔ Métier sensible ✔ Métier à l’équilibre ✔ Ancienneté ≥ 5 ans ✔ Avenant au contrat de travail ✗ Retraite > 24 mois ✗ Métier en tension ✗ Ancienneté < 5 ans Activité Temps partiel à 80 % ou 50 % pendant une durée arrêtée par l’entreprise (jusqu’à 24 mois) en accord avec les besoins du salarié. Droits ✔ Prise en charge par la SCC de l’écart de cotisations salariales et patronales ✔ Monétisation des RTT pour rachat de jusqu’à 12 trimestres ✔ Capital de fin de carrière (si éligible) ✔ Calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite (IDVR) pris sur les 12 mois précédant l’entrée dans le dispositif ✔ Mutuelle et prévoyance ✔ Prestations CE Rémunération  80 % de la moyenne du salaire brut 13e mois compris + 5 % du salaire brut de référence des 12 derniers mois. (Voir tableau IVa)  50 % de la moyenne du salaire brut 13e mois compris + 10 % du salaire brut de référence des 12 derniers mois. (Voir tableau IVb) Accès au dispositif Contact du ZMRH Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —8
  9. 9. Combinaison temps partiel de fin de carrière + dispense d’activité Conditions d’accès ✔ Retraite > 6 mois et ≤ 24 mois ✔ Métier sensible ✔ Métier à l’équilibre ✗ Retraite > 24 mois ✗ Retraite < 6 mois ✗ Métier en tension Activité Cette mesure ne contient pas de période à temps partiel. Le collaborateur, dès l’entrée dans la mesure, bénéficie d’une dispense d’activité totale pouvant aller de 6 mois minimum à 24 mois maximum. Pendant cette période, le contrat de travail du collaborateur est suspendu. Droits ✔ Prise en charge par la SCC de l’écart de cotisations salariales et patronales ✔ Monétisation des RTT pour rachat de jusqu’à 12 trimestres ✔ Capital de fin de carrière (si éligible) ✔ Calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite (IDVR) pris sur les 12 mois précédant l’entrée dans le dispositif ✔ Mutuelle et prévoyance ✔ Prestations CE Rémunération  70 % de la moyenne du salaire brut 13e mois compris avec plancher :  Salarié à temps complet plancher de 1800→ € Brut (voir tableau I)  Salarié à temps partiel 80 % plancher de 1600→ € Brut (voir tableau IB)  Salarié à temps partiel 50 % plancher de 1000→ € Brut (voir tableau IC) Accès au dispositif Contact du ZMRH Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —9
  10. 10. Combinaison temps partiel de fin de carrière + dispense d’activité PR Conditions d’accès ✔ Salarié issu des PR ✔ Retraite > 6 mois et ≤ 36 mois ✗ Salarié non issu des PR ✗ Retraite > 36 mois ✗ Retraite < 6 mois Activité Cette mesure ne contient pas de période à temps partiel. Le collaborateur, dès l’entrée dans la mesure, bénéficie d’une dispense d’activité totale pouvant aller de 6 mois minimum à 36 mois maximum. Pendant cette période, le contrat de travail du collaborateur est suspendu. Droits ✔ Prise en charge par la SCC de l’écart de cotisations salariales et patronales ✔ Monétisation des RTT pour rachat de jusqu’à 12 trimestres ✔ Capital de fin de carrière (si éligible) ✔ Calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite (IDVR) pris sur les 12 mois précédant l’entrée dans le dispositif ✔ Mutuelle et prévoyance ✔ Prestations CE Rémunération  70 % de la moyenne du salaire brut 13e mois compris avec plancher :  Salarié à temps complet plancher de 1800→ € Brut (voir tableau I)  Salarié à temps partiel 80 % plancher de 1600→ € Brut (voir tableau IB)  Salarié à temps partiel 50 % plancher de 1000→ € Brut (voir tableau IC) Accès au dispositif Contact du ZMRH Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —10
  11. 11. Charges sociales et imposition (catégorie seniors) L'indemnité de départ volontaire en retraite et la majoration de 4 mois de salaire, 6 pour les PR est: ✔ non imposable (en totalité), ✔ exonérée de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (77.232 euros pour une IDVR versée en 2016), ✔ exonérée de CSG et de CRDS sur la somme la plus petite entre la part exonérée de cotisations de Sécurité Sociale et l’IDVR. ✔ Le capital de fin de carrière n’est ni imposable ni cotisable si le départ à la retraite se fait dans le cadre d’une mesure du DAEC. (Revirement dû à l’action de la CFTC qui a fait valoir l’application des règles fiscales en matière de plan de départ et plan de sauvegarde de l’emploi PSE) Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —11
  12. 12. Dispositif salariés hors catégorie seniors Dispositif accessible aux salariés qui ne sont pas éligibles au dispositif seniors et dont le métier est classé en « sensible ». (voir table ODM à la fin du document) Liste des mesures : ➢ Projet professionnel ➢ Projet professionnel nouvel emploi sécurisé (PR compris) ➢ Projet professionnel PR ➢ Projet professionnel création reprise entreprise ➢ Projet professionnel création reprise entreprise PR ➢ Congé de reclassement volontaire ➢ Congé de reclassement volontaire PR Charges sociales : ➢ Charges sociales mesures hors catégorie seniors Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —12
  13. 13. Projet professionnel Conditions d’accès ✔ Métier sensible ✔ Promesse d’embauche ✔ Ancienneté > 1 an ✔ Retraite > 12 mois ✔ Obtention CDD ≥ 6 mois ✔ Obtention CDI ✗ Métier en tension ✗ Métier à l’équilibre ✗ Salarié en CDD ✗ Ancienneté ≤ 1 an ✗ Retraite ≤ 12 mois Activité Le salarié doit obtenir une promesse d’embauche pour un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI. Le contrat de travail est rompu. Nota : Il y a le préavis légal, cependant le salarié peut bénéficier d’une dispense totale ou partielle de préavis afin de pouvoir mettre en œuvre dans les meilleures conditions son projet. Le préavis sera rémunéré au prorata de son exécution. Droits ✔ Accompagnement par une cellule emploi/mobilité ✔ Indemnités de licenciement (voir tableau III) ✔ Incitation de 4 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement ✔ Aide au déménagement si le nouveau domicile > 100 km 3500 € HT maxi Accès au dispositif Contact ZMRH Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —13
  14. 14. Projet professionnel nouvel emploi sécurisé (PR compris) Conditions d’accès ✔ Métier sensible ✔ Promesse d’embauche ✔ Ancienneté > 1 an ✔ Retraite > 12 mois ✔ Obtention CDD ≥ 6 mois ✔ Obtention CDI ✗ Métier en tension ✗ Métier à l’équilibre ✗ Salarié en CDD ✗ Ancienneté ≤ 1 an ✗ Retraite ≤ 12 mois Activité Le salarié doit obtenir une promesse d’embauche pour un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI. Il bénéficie d'une période probatoire de six mois à l'issue de laquelle, il peut soit rester dans sa nouvelle entreprise, soir réintégrer son emploi ou un emploi similaire au sein de la SCC. Nota : Il y a le préavis légal, cependant le salarié peut bénéficier d’une dispense totale ou partielle de préavis afin de pouvoir mettre en œuvre dans les meilleures conditions son projet. Le préavis sera rémunéré au prorata de son exécution. Droits ✔ Accompagnement par une cellule emploi/mobilité ✔ Indemnités de licenciement à la rupture du contrat (voir tableau III) Accès au dispositif Contact ZMRH Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —14
  15. 15. Projet professionnel — PR Conditions d’accès ✔ Salarié issu des PR + sensible ✔ Promesse d’embauche ✔ Ancienneté > 1 an ✔ Retraite > 12 mois ✔ Obtention CDD ≥ 6 mois ✔ Obtention CDI ✗ Salarié non issu des PR ✗ Salarié en CDD ✗ Ancienneté ≤ 1 an ✗ Retraite ≤ 12 mois Activité Le salarié doit obtenir une promesse d’embauche pour un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI. Le contrat de travail est rompu. Nota : Il y a le préavis légal, cependant le salarié peut bénéficier d’une dispense totale ou partielle de préavis afin de pouvoir mettre en œuvre dans les meilleures conditions son projet. Le préavis sera rémunéré au prorata de son exécution. Droits ✔ Accompagnement par une cellule emploi/mobilité ✔ Indemnités de licenciement (voir tableau III) ✔ Incitation de 6 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement ✔ Indemnité forfaitaire de 5000 € ✔ Aide au déménagement si le nouveau domicile > 100 km 3500 € HT maxi ✔ Prise en charge du différentiel de rémunération les 6 premiers mois : 300 € brut maxi ✔ Prise en charge du différentiel de rémunération du 7e au 12e mois : 200 € brut maxi Accès au dispositif Contact ZMRH Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —15
  16. 16. Projet professionnel création reprise entreprise Conditions d’accès ✔ Métier sensible ✔ Ancienneté > 1 an ✔ Retraite > 12 mois ✔ Présentation Kbis ✗ Métier en tension ✗ Métier à l’équilibre ✗ Salarié en CDD ✗ Ancienneté ≤ 1 an ✗ Retraite ≤ 12 mois Activité Le salarié doit reprendre ou créer une entreprise, le statut d’autoentrepreneur est aussi pris en compte. Nota : Il y a le préavis légal, cependant le salarié peut bénéficier d’une dispense totale ou partielle de préavis afin de pouvoir mettre en œuvre dans les meilleures conditions son projet. Le préavis sera rémunéré au prorata de son exécution. Droits ✔ Accompagnement par une cellule emploi/mobilité ✔ Indemnités de licenciement (voir tableau III) ✔ Incitation de 4 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement * ✔ Aide au déménagement si le nouveau domicile > 100 km 3500 € HT maxi ✔ Aide à l’achat d’un véhicule du groupe 200 € Segment A et B et 500 € autres segments ✔ Prêt de 12 000 € à taux zéro ✔ Majoration de l’incitation* de 2 mois de salaire supplémentaires pour reprise d’un agent (Citroën, Peugeot) ✔ Indemnité de 2000 € si création d’un emploi dans le bassin d’emploi (rayon 150 km) ✔ Indemnité de 1000 € pour une création d’emploi ✔ Indemnité de 1500 € pour l’embauche d’un salarié des PR Accès au dispositif Contact ZMRH ou/et cellule emploi mobilité Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —16
  17. 17. Projet professionnel création reprise entreprise — PR Conditions d’accès ✔ Salarié issu des PR + sensible ✔ Ancienneté > 1 an ✔ Retraite > 12 mois ✔ Présentation Kbis ✗ Salarié non issu des PR ✗ Salarié en CDD ✗ Ancienneté ≤ 1 an ✗ Retraite ≤ 12 mois Activité Le salarié doit reprendre ou créer une entreprise, le statut d’autoentrepreneur est aussi pris en compte. Nota : Il y a le préavis légal, cependant le salarié peut bénéficier d’une dispense totale ou partielle de préavis afin de pouvoir mettre en œuvre dans les meilleures conditions son projet. Le préavis sera rémunéré au prorata de son exécution. Droits ✔ Accompagnement par une cellule emploi/mobilité ✔ Indemnités de licenciement (voir tableau III) ✔ Incitation de 6 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement * ✔ Indemnité d’incitation supplémentaire de 5000 € ✔ Indemnité supplémentaire : 3000 € à la création ou reprise d’entreprise et 3000 € six mois après. ✔ Aide au déménagement si le nouveau domicile > 100 km 3500 € HT maxi ✔ Aide à l’achat d’un véhicule du groupe 200 € Segment A et B et 500 € autres segments ✔ Prêt de 12 000 € à taux zéro ✔ Majoration de l’incitation* de 2 mois de salaire supplémentaires pour reprise d’un agent (Citroën, Peugeot) ✔ Indemnité de 2000 € si création d’un emploi dans le bassin d’emploi (rayon 150 km) ✔ Indemnité de 1000 € pour une création d’emploi ✔ Indemnité de 1500 € pour l’embauche d’un salarié des PR Accès au dispositif Contact ZMRH ou/et cellule emploi mobilité Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —17
  18. 18. Congé de reclassement volontaire Conditions d’accès ✔ Métier sensible ✔ Ancienneté > 1 an ✔ Retraite > 12 mois ✔ Obtention CDD ≥ 6 mois ✔ Obtention CDI ✗ Métier en tension ✗ Métier à l’équilibre ✗ Salarié en CDD ✗ Ancienneté ≤ 1 an ✗ Retraite ≤ 12 mois Activité Le salarié trouve une formation, il est accompagné par la cellule emploi mobilité, à l’issue de celle-ci il doit obtenir un CDD ≥ à six mois ou un CDI. Le contrat de travail est rompu à l’issue du congé de reclassement volontaire. Droits ✔ Accompagnement par une cellule emploi/mobilité ✔ Indemnités de licenciement (voir tableau III) ✔ Incitation de 4 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement Rémunération  100 % durant la durée du préavis, soit ➢ Échelon 1 à 12 1 mois à 100→ % ➢ Échelon 17 à 19 2 mois à 100→ % ➢ Échelon 20 et plus, cadres 3 mois à 100→ %  Trois mois supplémentaires 65 % (voir tableau II) Formation La durée minimale du congé de reclassement volontaire ne pourra être inférieure à 4 mois, pour 300 heures de formation pour un coût pédagogique pris en charge par la SCC d’un montant maximum de 7500 € après validation par la cellule emploi mobilité. Accès au dispositif Contact cellule emploi mobilité. Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —18
  19. 19. Congé de reclassement volontaire — PR Conditions d’accès ✔ Salarié issu des PR + sensible ✔ Ancienneté > 1 an ✔ Retraite > 12 mois ✔ Obtention CDD ≥ 6 mois ✔ Obtention CDI ✗ Salarié non issu des PR ✗ Salarié en CDD ✗ Ancienneté ≤ 1 an ✗ Retraite ≤ 12 mois Activité Le salarié trouve une formation, il est accompagné par la cellule emploi mobilité, à l’issue de celle-ci il doit obtenir un CDD ≥ à six mois ou un CDI. Le contrat de travail est rompu à l’issue du congé de reclassement volontaire. Droits ✔ Accompagnement par une cellule emploi/mobilité ✔ Indemnités de licenciement (voir tableau III) ✔ Incitation de 8 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement ✔ Versement d’1 mois de salaire à l’entrée dans le dispositif ✔ Prise en charge du différentiel de rémunération les 6 premiers mois : 300 € brut maxi ✔ Prise en charge du différentiel de rémunération du 7e au 12e mois : 200 € brut maxi Rémunération  100 % durant la durée du préavis, soit ➢ Échelon 1 à 12 1 mois à 100→ % ➢ Échelon 17 à 19 2 mois à 100→ % ➢ Échelon 20 et plus, cadres 3 mois à 100→ %  Six mois supplémentaires 65 % (voir tableau II) Formation La durée minimale du congé de reclassement volontaire ne pourra être inférieure à 7 mois, pour 300 heures de formation pour un coût pédagogique pris en charge par la SCC d’un montant maximum de 7500 € après validation par la cellule emploi mobilité. Accès au dispositif Contact cellule emploi mobilité. Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —19
  20. 20. Charges sociales et imposition (mesures hors catégorie seniors) Pour le les mesures d’aides à la mobilité externe – Projets Personnels / Création ou Reprise d’entreprise, le congé de reclassement volontaire : A l’exception des éléments du solde du contrat (salaire, congés) et en l’état de la législation actuelle, les indemnités versées aux salariés a l’occasion de la rupture du contrat de travail seront: • Non imposables, • exonérées de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour 2016 (soit 77 232€), • exonérées de CSG et de CRDS sur la somme la plus petite entre la part exonérée de cotisations de Sécurité Sociale et l’Indemnité Conventionnelle de Licenciement. Il en va de même pour les indemnités versées après la rupture du contrat de travail. Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —20
  21. 21. Annuaire ZMRH Organisation ZMRH à Paris : Organisation ZMRH en Province : Périmètre SCCVO Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —21
  22. 22. Cellule mobilité SODIE Sodie du groupe Alpha a été choisi pour accompagner les salariés. Afin de connaître les coordonnées du correspondant le plus proche, faites-en la demande à votre ZMRH. ➢ Répondre à vos questions en toute confidentialité, ➢ Vous aider à réfléchir sur votre parcours professionnel et votre avenir, ➢ Vous informer et vous aider à réaliser vos projets dans le cadre du DAEC 2016, ➢ Vous présenter les secteurs qui recrutent, ➢ Vous accompagner dans vos choix professionnels, ➢ Vous accompagner dans votre réflexion et trouver avec vous le projet professionnel qui vous correspond et qui répond à vos attentes, ➢ Vous conseiller afin que ce projet professionnel, qu’il s’agisse de reconversion, de retour à l’emploi, de création ou de reprise d’entreprise, soit une réussite, ➢ Vous informer sur les offres d’emploi de votre région et le marché du travail local en vous donnant accès à notre plateforme sodie-coaching. Des consultants à votre disposition, dans les locaux SODIE les plus proches de votre lieu de travail : Mail. conseil.scc@sodie.com Retraite https://www.lassuranceretraite.fr/ — tel. 3960 http://www.agirc-arrco.fr/ — Conseiller retraite tel. 0 820 200 189 http://www.irp-auto.com/salaries/ma-retraite — tel. 0 820 225 225 http://www.marel.fr/ Mutuelle http://www.irp-auto.com/ — tel. 0 820 225 224 Emploi Bourse d’emploi IRP Auto Demander de l’aide à la CFTC SCC Si vous rencontrez des difficultés dans votre demande ou le suivi de votre dossier, n’hésitez pas à nous en faire part, nous remontrons l’information immédiatement et serons force de proposition lors des prochaines commissions de suivi. Mail. cftc.citroen.suc@gmail.com Tel. 06 22 58 37 07 Le DAEC pour les nuls — CFTC SCC —22
  23. 23. CITROEN DIR HAC Support COMMERCE VN/VO APRES VENTE APV PIECES DE RECHANGE PR TYPOLOGIE FONCTIONS REPERES A RENSEIGNER E = EQUILIBRE T = TENSION S = SENSIBLE DirPôle Dir/ChefEtab PiloteEconomique RCA ChefsComptable GestionCompta PRCMarketing Secrétaire/Empladm ChefsdesVentesVN ChefsdesVentesVO ConseillerCialVendeur Prépa/Metteurenmain ExpertVO HommedeParcSCCVO Secrétaire/Empladm RAV Chefd'équipe ConseillerScesCCS/CAS MécanicienOpératmaint OpérateurServicerapide TechElectrElecto TechExpert Dépanneur CarrossierTôlier Peintre CarrossierPeintre Secrétaire/Empladm CVPR GestionanirePR/AdjPR/Chef d'équipe VendeurintinérantVIPRA ConseillerCialVendeur Magasinier Secrétaire/Empladm MAJ : 13/12/2016 Nord LILLE E E E NC E E E E E E E E E NC E T E E E E T T NC T T T E NC NC NC NC E E VALENCIENNES NC E E NC NC E S E E E S E E NC S T E E E E T T NC T T T E NC E NC NC E E AMIENS NC E T NC NC E E E E E E NC T NC E E E E E E E E NC E E E S E S E S S S Est MULHOUSE NC E S NC E E E E E E E NC E NC E E E E E E E E NC T E T E S S S S S S STRASBOURG E E E NC E E E E E E E E E NC E E E E T T E T NC E E E S E S S S S S Rhone Alpes LYON E E S NC NC E E S E E E S E NC E T E E E E T T NC E S T E NC E NC E S NC ST ETIENNE NC E E NC NC E E E E NC E S T NC E E S S E E E E T E E E E NC E NC NC E NC Paca NICE E E E E E E E E E E E NC S NC E E E S S E E E NC S S S E NC NC NC NC S NC MARSEILLE S E S NC E E E E E E E NC E NC E T E E E E E E NC E E E S S S S S S S Sud Ouest MONTPELLIER NC E E NC NC E E E E E E E S NC S E E E E E E E NC E E E E S S S S S NC TOULOUSE NC E E NC NC E S E E E E E E NC E E E E E E E E E E E E E E E E E S NC BORDEAUX E NC E NC NC E E E E E E E E NC E E E E E E E E E E E E E NC E NC NC E NC Centre TOURS NC E E NC E E E E E E E E E NC E E E T E E E T E E E T E S NC S NC S E Bretagne NANTES E NC T NC E E E E T T E NC E NC E T E E E E E T NC T T T E NC E NC E E NC RENNES E NC E E NC E E E E E E E E NC E T E E E E E T T T T T E NC E NC E E NC Normandie ROUEN E NC T T NC E T S E E E E T NC S T T T S S T T NC S S S S E E/S E E E E Paris PARIS SUD E E E NC E E E E E E E E E NC E T E E T E E T NC E E E E NC E NC NC E NC PARIS SUD OUEST E E E NC NC E E NC E E E E E NC E T E E E E E T NC E E T E NC E NC NC E NC PARIS OUEST S E E E NC T E S E E T E E NC E S E S E/T T E/T E/T NC E NC E T NC E NC NC E/T NC PARIS NORD E E E S NC T NC E E E T S S NC S E T T T E T E NC T E T S NC NC NC S S NC PARIS EST E E E E E E E E E E E E E NC E T E T E E E T NC E E E S NC S NC NC E NC VSP E E E E E E E E E E E S NC NC E E NC NC NC NC NC NC NC NC NC NC NC NC NC NC NC NC NC SCCVO NC E T NC NC NC E S NC E E S S S E E S E E E T T NC S S S S E NC NC NC S NC
  24. 24. Tableau IB (70% rému - temps partiel 80 % Plancher 1600 € Brut) Moyenne salaire brut Perte Salaire brut corrigéSalaire brut 70 % Salaire net corrigé 675,00 € 690,00 € 705,00 € 720,00 € 735,00 € 750,00 € 765,00 € 780,00 € 795,00 € 810,00 € 825,00 € 840,00 € 855,00 € 870,00 € 885,00 € 900,00 € 915,00 € 930,00 € 945,00 € 960,00 € 975,00 € 990,00 € 2 250,00 € 1 575,00 € 1 600,00 € 1 232,00 € 2 300,00 € 1 610,00 € 1 610,00 € 1 239,70 € 2 350,00 € 1 645,00 € 1 645,00 € 1 266,65 € 2 400,00 € 1 680,00 € 1 680,00 € 1 293,60 € 2 450,00 € 1 715,00 € 1 715,00 € 1 320,55 € 2 500,00 € 1 750,00 € 1 750,00 € 1 347,50 € 2 550,00 € 1 785,00 € 1 785,00 € 1 374,45 € 2 600,00 € 1 820,00 € 1 820,00 € 1 401,40 € 2 650,00 € 1 855,00 € 1 855,00 € 1 428,35 € 2 700,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 455,30 € 2 750,00 € 1 925,00 € 1 925,00 € 1 482,25 € 2 800,00 € 1 960,00 € 1 960,00 € 1 509,20 € 2 850,00 € 1 995,00 € 1 995,00 € 1 536,15 € 2 900,00 € 2 030,00 € 2 030,00 € 1 563,10 € 2 950,00 € 2 065,00 € 2 065,00 € 1 590,05 € 3 000,00 € 2 100,00 € 2 100,00 € 1 617,00 € 3 050,00 € 2 135,00 € 2 135,00 € 1 643,95 € 3 100,00 € 2 170,00 € 2 170,00 € 1 670,90 € 3 150,00 € 2 205,00 € 2 205,00 € 1 697,85 € 3 200,00 € 2 240,00 € 2 240,00 € 1 724,80 € 3 250,00 € 2 275,00 € 2 275,00 € 1 751,75 € 3 300,00 € 2 310,00 € 2 310,00 € 1 778,70 € 3 350,00 € 1 005,00 € 2 345,00 € 2 345,00 € 1 805,65 € 3 400,00 € 1 020,00 € 2 380,00 € 2 380,00 € 1 832,60 € 3 450,00 € 1 035,00 € 2 415,00 € 2 415,00 € 1 859,55 € 3 500,00 € 1 050,00 € 2 450,00 € 2 450,00 € 1 886,50 € 3 550,00 € 1 065,00 € 2 485,00 € 2 485,00 € 1 913,45 € 3 600,00 € 1 080,00 € 2 520,00 € 2 520,00 € 1 940,40 € 3 650,00 € 1 095,00 € 2 555,00 € 2 555,00 € 1 967,35 € 3 700,00 € 1 110,00 € 2 590,00 € 2 590,00 € 1 994,30 € 3 750,00 € 1 125,00 € 2 625,00 € 2 625,00 € 2 021,25 € 3 800,00 € 1 140,00 € 2 660,00 € 2 660,00 € 2 048,20 € Tableau IC (70% rému - temps partiel 50 % Plancher 1000 € Brut) Moyenne salaire brut Perte Salaire brut corrigéSalaire brut 70 % Salaire net corrigé 420,00 € 980,00 € 770,00 € 435,00 € 781,55 € 450,00 € 808,50 € 465,00 € 835,45 € 480,00 € 862,40 € 495,00 € 889,35 € 510,00 € 916,30 € 525,00 € 943,25 € 540,00 € 970,20 € 555,00 € 997,15 € 570,00 € 585,00 € 600,00 € 1 400,00 € 1 000,00 € 1 450,00 € 1 015,00 € 1 015,00 € 1 500,00 € 1 050,00 € 1 050,00 € 1 550,00 € 1 085,00 € 1 085,00 € 1 600,00 € 1 120,00 € 1 120,00 € 1 650,00 € 1 155,00 € 1 155,00 € 1 700,00 € 1 190,00 € 1 190,00 € 1 750,00 € 1 225,00 € 1 225,00 € 1 800,00 € 1 260,00 € 1 260,00 € 1 850,00 € 1 295,00 € 1 295,00 € 1 900,00 € 1 330,00 € 1 330,00 € 1 024,10 € 1 950,00 € 1 365,00 € 1 365,00 € 1 051,05 € 2 000,00 € 1 400,00 € 1 400,00 € 1 078,00 €
  25. 25. Tableau II (65% rému) Moyenne salaire brut Perte 525,00 € 975,00 € 750,75 € 542,50 € 775,78 € 560,00 € 800,80 € 577,50 € 825,83 € 595,00 € 850,85 € 612,50 € 875,88 € 630,00 € 900,90 € 647,50 € 925,93 € 665,00 € 950,95 € 682,50 € 975,98 € 700,00 € 717,50 € 735,00 € 752,50 € 770,00 € 787,50 € 805,00 € 822,50 € 840,00 € 857,50 € 875,00 € 892,50 € 910,00 € 927,50 € 945,00 € 962,50 € 980,00 € 997,50 € 65 % salaire brut 65 % Salaire net 1 500,00 € 1 550,00 € 1 007,50 € 1 600,00 € 1 040,00 € 1 650,00 € 1 072,50 € 1 700,00 € 1 105,00 € 1 750,00 € 1 137,50 € 1 800,00 € 1 170,00 € 1 850,00 € 1 202,50 € 1 900,00 € 1 235,00 € 1 950,00 € 1 267,50 € 2 000,00 € 1 300,00 € 1 001,00 € 2 050,00 € 1 332,50 € 1 026,03 € 2 100,00 € 1 365,00 € 1 051,05 € 2 150,00 € 1 397,50 € 1 076,08 € 2 200,00 € 1 430,00 € 1 101,10 € 2 250,00 € 1 462,50 € 1 126,13 € 2 300,00 € 1 495,00 € 1 151,15 € 2 350,00 € 1 527,50 € 1 176,18 € 2 400,00 € 1 560,00 € 1 201,20 € 2 450,00 € 1 592,50 € 1 226,23 € 2 500,00 € 1 625,00 € 1 251,25 € 2 550,00 € 1 657,50 € 1 276,28 € 2 600,00 € 1 690,00 € 1 301,30 € 2 650,00 € 1 722,50 € 1 326,33 € 2 700,00 € 1 755,00 € 1 351,35 € 2 750,00 € 1 787,50 € 1 376,38 € 2 800,00 € 1 820,00 € 1 401,40 € 2 850,00 € 1 852,50 € 1 426,43 € 2 900,00 € 1 015,00 € 1 885,00 € 1 451,45 € 2 950,00 € 1 032,50 € 1 917,50 € 1 476,48 € 3 000,00 € 1 050,00 € 1 950,00 € 1 501,50 € 3 050,00 € 1 067,50 € 1 982,50 € 1 526,53 € 3 100,00 € 1 085,00 € 2 015,00 € 1 551,55 € 3 150,00 € 1 102,50 € 2 047,50 € 1 576,58 € 3 200,00 € 1 120,00 € 2 080,00 € 1 601,60 € 3 250,00 € 1 137,50 € 2 112,50 € 1 626,63 € 3 300,00 € 1 155,00 € 2 145,00 € 1 651,65 € 3 350,00 € 1 172,50 € 2 177,50 € 1 676,68 € 3 400,00 € 1 190,00 € 2 210,00 € 1 701,70 € 3 450,00 € 1 207,50 € 2 242,50 € 1 726,73 € 3 500,00 € 1 225,00 € 2 275,00 € 1 751,75 € 3 550,00 € 1 242,50 € 2 307,50 € 1 776,78 € 3 600,00 € 1 260,00 € 2 340,00 € 1 801,80 € 3 650,00 € 1 277,50 € 2 372,50 € 1 826,83 € 3 700,00 € 1 295,00 € 2 405,00 € 1 851,85 € 3 750,00 € 1 312,50 € 2 437,50 € 1 876,88 € 3 800,00 € 1 330,00 € 2 470,00 € 1 901,90 € 3 850,00 € 1 347,50 € 2 502,50 € 1 926,93 € 3 900,00 € 1 365,00 € 2 535,00 € 1 951,95 € 3 950,00 € 1 382,50 € 2 567,50 € 1 976,98 € 4 000,00 € 1 400,00 € 2 600,00 € 2 002,00 €
  26. 26. Tableau III indemnités licenciement (évaluation) CFTC SCC Salaire moyen Ancienneté Brut (13 mois) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 1450 290 580 870 1160 1450 1740 2030 2320 2610 2900 3383 3867 4350 4833 5317 5800 6283 6767 7250 7733 8217 8700 9183 9667 10150 10633 11117 11600 12083 12567 13050 13533 14017 14500 14983 1500 300 600 900 1200 1500 1800 2100 2400 2700 3000 3500 4000 4500 5000 5500 6000 6500 7000 7500 8000 8500 9000 9500 10000 10500 11000 11500 12000 12500 13000 13500 14000 14500 15000 15500 1550 310 620 930 1240 1550 1860 2170 2480 2790 3100 3617 4133 4650 5167 5683 6200 6717 7233 7750 8267 8783 9300 9817 10333 10850 11367 11883 12400 12917 13433 13950 14467 14983 15500 16017 1600 320 640 960 1280 1600 1920 2240 2560 2880 3200 3733 4267 4800 5333 5867 6400 6933 7467 8000 8533 9067 9600 10133 10667 11200 11733 12267 12800 13333 13867 14400 14933 15467 16000 16533 1650 330 660 990 1320 1650 1980 2310 2640 2970 3300 3850 4400 4950 5500 6050 6600 7150 7700 8250 8800 9350 9900 10450 11000 11550 12100 12650 13200 13750 14300 14850 15400 15950 16500 17050 1700 340 680 1020 1360 1700 2040 2380 2720 3060 3400 3967 4533 5100 5667 6233 6800 7367 7933 8500 9067 9633 10200 10767 11333 11900 12467 13033 13600 14167 14733 15300 15867 16433 17000 17567 1750 350 700 1050 1400 1750 2100 2450 2800 3150 3500 4083 4667 5250 5833 6417 7000 7583 8167 8750 9333 9917 10500 11083 11667 12250 12833 13417 14000 14583 15167 15750 16333 16917 17500 18083 1800 360 720 1080 1440 1800 2160 2520 2880 3240 3600 4200 4800 5400 6000 6600 7200 7800 8400 9000 9600 10200 10800 11400 12000 12600 13200 13800 14400 15000 15600 16200 16800 17400 18000 18600 1850 370 740 1110 1480 1850 2220 2590 2960 3330 3700 4317 4933 5550 6167 6783 7400 8017 8633 9250 9867 10483 11100 11717 12333 12950 13567 14183 14800 15417 16033 16650 17267 17883 18500 19117 1900 380 760 1140 1520 1900 2280 2660 3040 3420 3800 4433 5067 5700 6333 6967 7600 8233 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22667 23800 24933 26067 27200 28333 29467 30600 31733 32867 34000 35133 3450 690 1380 2070 2760 3450 4140 4830 5520 6210 6900 8050 9200 10350 11500 12650 13800 14950 16100 17250 18400 19550 20700 21850 23000 24150 25300 26450 27600 28750 29900 31050 32200 33350 34500 35650 3500 700 1400 2100 2800 3500 4200 4900 5600 6300 7000 8167 9333 10500 11667 12833 14000 15167 16333 17500 18667 19833 21000 22167 23333 24500 25667 26833 28000 29167 30333 31500 32667 33833 35000 36167 3550 710 1420 2130 2840 3550 4260 4970 5680 6390 7100 8283 9467 10650 11833 13017 14200 15383 16567 17750 18933 20117 21300 22483 23667 24850 26033 27217 28400 29583 30767 31950 33133 34317 35500 36683 3600 720 1440 2160 2880 3600 4320 5040 5760 6480 7200 8400 9600 10800 12000 13200 14400 15600 16800 18000 19200 20400 21600 22800 24000 25200 26400 27600 28800 30000 31200 32400 33600 34800 36000 37200 3650 730 1460 2190 2920 3650 4380 5110 5840 6570 7300 8517 9733 10950 12167 13383 14600 15817 17033 18250 19467 20683 21900 23117 24333 25550 26767 27983 29200 30417 31633 32850 34067 35283 36500 37717 3700 740 1480 2220 2960 3700 4440 5180 5920 6660 7400 8633 9867 11100 12333 13567 14800 16033 17267 18500 19733 20967 22200 23433 24667 25900 27133 28367 29600 30833 32067 33300 34533 35767 37000 38233 3750 750 1500 2250 3000 3750 4500 5250 6000 6750 7500 8750 10000 11250 12500 13750 15000 16250 17500 18750 20000 21250 22500 23750 25000 26250 27500 28750 30000 31250 32500 33750 35000 36250 37500 38750 3800 760 1520 2280 3040 3800 4560 5320 6080 6840 7600 8867 10133 11400 12667 13933 15200 16467 17733 19000 20267 21533 22800 24067 25333 26600 27867 29133 30400 31667 32933 34200 35467 36733 38000 39267 3850 770 1540 2310 3080 3850 4620 5390 6160 6930 7700 8983 10267 11550 12833 14117 15400 16683 17967 19250 20533 21817 23100 24383 25667 26950 28233 29517 30800 32083 33367 34650 35933 37217 38500 39783 3900 780 1560 2340 3120 3900 4680 5460 6240 7020 7800 9100 10400 11700 13000 14300 15600 16900 18200 19500 20800 22100 23400 24700 26000 27300 28600 29900 31200 32500 33800 35100 36400 37700 39000 40300 3950 790 1580 2370 3160 3950 4740 5530 6320 7110 7900 9217 10533 11850 13167 14483 15800 17117 18433 19750 21067 22383 23700 25017 26333 27650 28967 30283 31600 32917 34233 35550 36867 38183 39500 40817 4000 800 1600 2400 3200 4000 4800 5600 6400 7200 8000 9333 10667 12000 13333 14667 16000 17333 18667 20000 21333 22667 24000 25333 26667 28000 29333 30667 32000 33333 34667 36000 37333 38667 40000 41333
  27. 27. Tableau IV (80% rému + 5%) Moyenne salaire brut Perte Salaire brut corrigé 300,00 € 75,00 € 981,75 € 310,00 € 77,50 € 320,00 € 80,00 € 330,00 € 82,50 € 340,00 € 85,00 € 350,00 € 87,50 € 360,00 € 90,00 € 370,00 € 92,50 € 380,00 € 95,00 € 390,00 € 97,50 € 400,00 € 100,00 € 410,00 € 102,50 € 420,00 € 105,00 € 430,00 € 107,50 € 440,00 € 110,00 € 450,00 € 112,50 € 460,00 € 115,00 € 470,00 € 117,50 € 480,00 € 120,00 € 490,00 € 122,50 € 500,00 € 125,00 € 510,00 € 127,50 € 520,00 € 130,00 € 530,00 € 132,50 € 540,00 € 135,00 € 550,00 € 137,50 € 560,00 € 140,00 € 570,00 € 142,50 € 580,00 € 145,00 € 590,00 € 147,50 € 600,00 € 150,00 € 610,00 € 152,50 € 620,00 € 155,00 € 630,00 € 157,50 € 640,00 € 160,00 € 650,00 € 162,50 € 660,00 € 165,00 € 670,00 € 167,50 € 680,00 € 170,00 € 690,00 € 172,50 € 700,00 € 175,00 € 710,00 € 177,50 € 720,00 € 180,00 € 730,00 € 182,50 € 740,00 € 185,00 € 750,00 € 187,50 € 760,00 € 190,00 € 770,00 € 192,50 € 780,00 € 195,00 € 790,00 € 197,50 € 800,00 € 200,00 € Salaire brut 80 % Majoration 5 % Salaire net corrigé 80 % + 5 % 1 500,00 € 1 200,00 € 1 275,00 € 1 550,00 € 1 240,00 € 1 317,50 € 1 014,48 € 1 600,00 € 1 280,00 € 1 360,00 € 1 047,20 € 1 650,00 € 1 320,00 € 1 402,50 € 1 079,93 € 1 700,00 € 1 360,00 € 1 445,00 € 1 112,65 € 1 750,00 € 1 400,00 € 1 487,50 € 1 145,38 € 1 800,00 € 1 440,00 € 1 530,00 € 1 178,10 € 1 850,00 € 1 480,00 € 1 572,50 € 1 210,83 € 1 900,00 € 1 520,00 € 1 615,00 € 1 243,55 € 1 950,00 € 1 560,00 € 1 657,50 € 1 276,28 € 2 000,00 € 1 600,00 € 1 700,00 € 1 309,00 € 2 050,00 € 1 640,00 € 1 742,50 € 1 341,73 € 2 100,00 € 1 680,00 € 1 785,00 € 1 374,45 € 2 150,00 € 1 720,00 € 1 827,50 € 1 407,18 € 2 200,00 € 1 760,00 € 1 870,00 € 1 439,90 € 2 250,00 € 1 800,00 € 1 912,50 € 1 472,63 € 2 300,00 € 1 840,00 € 1 955,00 € 1 505,35 € 2 350,00 € 1 880,00 € 1 997,50 € 1 538,08 € 2 400,00 € 1 920,00 € 2 040,00 € 1 570,80 € 2 450,00 € 1 960,00 € 2 082,50 € 1 603,53 € 2 500,00 € 2 000,00 € 2 125,00 € 1 636,25 € 2 550,00 € 2 040,00 € 2 167,50 € 1 668,98 € 2 600,00 € 2 080,00 € 2 210,00 € 1 701,70 € 2 650,00 € 2 120,00 € 2 252,50 € 1 734,43 € 2 700,00 € 2 160,00 € 2 295,00 € 1 767,15 € 2 750,00 € 2 200,00 € 2 337,50 € 1 799,88 € 2 800,00 € 2 240,00 € 2 380,00 € 1 832,60 € 2 850,00 € 2 280,00 € 2 422,50 € 1 865,33 € 2 900,00 € 2 320,00 € 2 465,00 € 1 898,05 € 2 950,00 € 2 360,00 € 2 507,50 € 1 930,78 € 3 000,00 € 2 400,00 € 2 550,00 € 1 963,50 € 3 050,00 € 2 440,00 € 2 592,50 € 1 996,23 € 3 100,00 € 2 480,00 € 2 635,00 € 2 028,95 € 3 150,00 € 2 520,00 € 2 677,50 € 2 061,68 € 3 200,00 € 2 560,00 € 2 720,00 € 2 094,40 € 3 250,00 € 2 600,00 € 2 762,50 € 2 127,13 € 3 300,00 € 2 640,00 € 2 805,00 € 2 159,85 € 3 350,00 € 2 680,00 € 2 847,50 € 2 192,58 € 3 400,00 € 2 720,00 € 2 890,00 € 2 225,30 € 3 450,00 € 2 760,00 € 2 932,50 € 2 258,03 € 3 500,00 € 2 800,00 € 2 975,00 € 2 290,75 € 3 550,00 € 2 840,00 € 3 017,50 € 2 323,48 € 3 600,00 € 2 880,00 € 3 060,00 € 2 356,20 € 3 650,00 € 2 920,00 € 3 102,50 € 2 388,93 € 3 700,00 € 2 960,00 € 3 145,00 € 2 421,65 € 3 750,00 € 3 000,00 € 3 187,50 € 2 454,38 € 3 800,00 € 3 040,00 € 3 230,00 € 2 487,10 € 3 850,00 € 3 080,00 € 3 272,50 € 2 519,83 € 3 900,00 € 3 120,00 € 3 315,00 € 2 552,55 € 3 950,00 € 3 160,00 € 3 357,50 € 2 585,28 € 4 000,00 € 3 200,00 € 3 400,00 € 2 618,00 €
  28. 28. Tableau IV (50% rému + 10%) Moyenne salaire brut Perte Salaire brut corrigé 750,00 € 750,00 € 150,00 € 900,00 € 693,00 € 775,00 € 775,00 € 155,00 € 930,00 € 716,10 € 800,00 € 800,00 € 160,00 € 960,00 € 739,20 € 825,00 € 825,00 € 165,00 € 990,00 € 762,30 € 850,00 € 850,00 € 170,00 € 785,40 € 875,00 € 875,00 € 175,00 € 808,50 € 900,00 € 900,00 € 180,00 € 831,60 € 925,00 € 925,00 € 185,00 € 854,70 € 950,00 € 950,00 € 190,00 € 877,80 € 975,00 € 975,00 € 195,00 € 900,90 € 200,00 € 924,00 € 205,00 € 947,10 € 210,00 € 970,20 € 215,00 € 993,30 € 220,00 € 225,00 € 230,00 € 235,00 € 240,00 € 245,00 € 250,00 € 255,00 € 260,00 € 265,00 € 270,00 € 275,00 € 280,00 € 285,00 € 290,00 € 295,00 € 300,00 € 305,00 € 310,00 € 315,00 € 320,00 € 325,00 € 330,00 € 335,00 € 340,00 € 345,00 € 350,00 € 355,00 € 360,00 € 365,00 € 370,00 € 375,00 € 380,00 € 385,00 € 390,00 € 395,00 € 400,00 € Salaire brut 50 % Majoration 10 % Salaire net corrigé 50 % + 10 % 1 500,00 € 1 550,00 € 1 600,00 € 1 650,00 € 1 700,00 € 1 020,00 € 1 750,00 € 1 050,00 € 1 800,00 € 1 080,00 € 1 850,00 € 1 110,00 € 1 900,00 € 1 140,00 € 1 950,00 € 1 170,00 € 2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 200,00 € 2 050,00 € 1 025,00 € 1 025,00 € 1 230,00 € 2 100,00 € 1 050,00 € 1 050,00 € 1 260,00 € 2 150,00 € 1 075,00 € 1 075,00 € 1 290,00 € 2 200,00 € 1 100,00 € 1 100,00 € 1 320,00 € 1 016,40 € 2 250,00 € 1 125,00 € 1 125,00 € 1 350,00 € 1 039,50 € 2 300,00 € 1 150,00 € 1 150,00 € 1 380,00 € 1 062,60 € 2 350,00 € 1 175,00 € 1 175,00 € 1 410,00 € 1 085,70 € 2 400,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 440,00 € 1 108,80 € 2 450,00 € 1 225,00 € 1 225,00 € 1 470,00 € 1 131,90 € 2 500,00 € 1 250,00 € 1 250,00 € 1 500,00 € 1 155,00 € 2 550,00 € 1 275,00 € 1 275,00 € 1 530,00 € 1 178,10 € 2 600,00 € 1 300,00 € 1 300,00 € 1 560,00 € 1 201,20 € 2 650,00 € 1 325,00 € 1 325,00 € 1 590,00 € 1 224,30 € 2 700,00 € 1 350,00 € 1 350,00 € 1 620,00 € 1 247,40 € 2 750,00 € 1 375,00 € 1 375,00 € 1 650,00 € 1 270,50 € 2 800,00 € 1 400,00 € 1 400,00 € 1 680,00 € 1 293,60 € 2 850,00 € 1 425,00 € 1 425,00 € 1 710,00 € 1 316,70 € 2 900,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 740,00 € 1 339,80 € 2 950,00 € 1 475,00 € 1 475,00 € 1 770,00 € 1 362,90 € 3 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 800,00 € 1 386,00 € 3 050,00 € 1 525,00 € 1 525,00 € 1 830,00 € 1 409,10 € 3 100,00 € 1 550,00 € 1 550,00 € 1 860,00 € 1 432,20 € 3 150,00 € 1 575,00 € 1 575,00 € 1 890,00 € 1 455,30 € 3 200,00 € 1 600,00 € 1 600,00 € 1 920,00 € 1 478,40 € 3 250,00 € 1 625,00 € 1 625,00 € 1 950,00 € 1 501,50 € 3 300,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 1 980,00 € 1 524,60 € 3 350,00 € 1 675,00 € 1 675,00 € 2 010,00 € 1 547,70 € 3 400,00 € 1 700,00 € 1 700,00 € 2 040,00 € 1 570,80 € 3 450,00 € 1 725,00 € 1 725,00 € 2 070,00 € 1 593,90 € 3 500,00 € 1 750,00 € 1 750,00 € 2 100,00 € 1 617,00 € 3 550,00 € 1 775,00 € 1 775,00 € 2 130,00 € 1 640,10 € 3 600,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 2 160,00 € 1 663,20 € 3 650,00 € 1 825,00 € 1 825,00 € 2 190,00 € 1 686,30 € 3 700,00 € 1 850,00 € 1 850,00 € 2 220,00 € 1 709,40 € 3 750,00 € 1 875,00 € 1 875,00 € 2 250,00 € 1 732,50 € 3 800,00 € 1 900,00 € 1 900,00 € 2 280,00 € 1 755,60 € 3 850,00 € 1 925,00 € 1 925,00 € 2 310,00 € 1 778,70 € 3 900,00 € 1 950,00 € 1 950,00 € 2 340,00 € 1 801,80 € 3 950,00 € 1 975,00 € 1 975,00 € 2 370,00 € 1 824,90 € 4 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 400,00 € 1 848,00 €
  29. 29. Barème des Capitaux de Fin de Carrière applicable si la date de fin de contrat est supérieure ou égale au 1 er janvier 2016 ANS % EUROS ANS % EUROS ANS % EUROS 16 17 18 19 20 21 22 23 24 22 24 26 28 30 32,40 34,80 37,20 39,60 7 149,12 7 799,04 8 448,96 9 098,88 9 748,80 10 528,70 11 308,61 12 088,51 12 868,42 25 26 27 28 29 30 31 32 33 42 44,40 46,80 49,20 51,60 54 56,40 58,80 61,20 13 648,32 14 428,22 15 208,13 15 988,03 16 767,94 17 547,84 18 327,74 19 107,65 19 887,55 34 35 36 37 38 39 40 41 63,60 66 68,40 70,80 73,20 75,60 78 80 20 667,46 21 447,36 22 227,26 23 007,17 23 787,07 24 566,98 25 346,88 25 996,80 Conditions ➢ s’il a au moins 16 ans d’ancienneté dans la profession (2), dont au moins 1 an continu dans l’entreprise au terme de son préavis ; ➢ s’il a au moins 16 ans d’ancienneté dans la profession dont au moins 1 an continu dans l’entreprise au terme de son préavis, pour les départs à la retraite avant 60 ans (3); ➢  et si l’indemnité légale est inférieure à un plafond forfaitaire fixé à 32 496 € si la date de fin de contrat est supérieure ou égale au 1er janvier 2016. Quel est le montant du capital de fin de carrière ? Le montant du capital de fin de carrière est calculé à partir de l'assiette de calcul forfaitaire définie par l'article 17 du Régime Professionnel Obligatoire. Il est fonction du nombre d’années de travail accomplies dans la profession (1). Calcul du capital ● 22% pour une ancienneté de 16 ans ; ● 2% par année supplémentaire de 17 à 20 ans d’ancienneté ; ● 2,4% pour chaque année supplémentaire ; ● jusqu’au maximum de 80% pour 41 ans d’ancienneté et plus. Des minorations pour les périodes à temps partiel sont appliquées sur le montant brut du capital ainsi calculé. Si l’indemnité légale est supérieure ou égale au plafond forfaitaire, il n’existe pas de droit au capital de fin de carrière. (1) Entreprises appliquant la CCNSA car relevant obligatoirement de son champ d’application (article 1-01), et entreprises ou organismes ayant une activité apparentée à l’automobile et appliquant la CCNSA (article 2 des statuts d’IRP AUTO Prévoyance-Santé). (2) Dispositif transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2019 : condition d'ancienneté majorée d'un an pour chacune des années civiles de 2011 à 2019. Rappel : pour les notifications de rupture de contrat de travail intervenues en 2015 la condition d’ancienneté dans la profession est de 15 ans. (3) Salariés notifiant leur départ à la retraite entre le 01/01/2016 et le 30/06/2016, et remplissant les conditions définies par l'Accord Paritaire National du 18/03/2015.

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