Présentation auto entrepreneur-juin2013

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Présentation auto entrepreneur-juin2013

  1. 1. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayEtreAuto-entrepreneuravec lesOrganismes de GestionAgréé de ReimsRencontre du19/06/2013
  2. 2. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayPROGRAMMEPARTIE 1• Présentation du régime : actualisationjanvier 2013PARTIE 2• Appui, suivi et développement spécifiqueauto-entrepreneurs
  3. 3. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayPRÉSENTATION DU RÉGIME• Définition• Champ d’application• Principes• AtoutsPARTIE 1
  4. 4. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayDispensed’immatriculation Micro social(versement libératoiredes cotisations sociales)Versementlibératoired’IRsous certainesconditions etsur optionUn auto-entrepreneur, c’est :une entreprise individuelleavec un n° siretau régime fiscalde la micro-entreprisedans certains casDÉFINITION DE L’AUTO-ENTREPRENEUR> Obligations comptables et professionnelles.> Cotisation foncière des entreprises.
  5. 5. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayCHAMP D’APPLICATIONACTIVITÉS CONCERNÉES• Toutes activités commerciales, artisanales oulibérales.• Attention pour certaines activités : obligation dedéclaration ou d’immatriculation.- Artisan (activité principale) = immatriculation obligatoire- Agent commercial = immatriculation obligatoire• Il existe certaines exclusions
  6. 6. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernaydu régime fiscalde la micro-entreprisedu régime micro-social- Activités relevant de la TVA immobilière : lesmarchands de biens immobiliers, les lotisseurs etagents immobiliers- Certains constructeurs- Les opérateurs sur les marchés financiers- Les loueurs de matériels et de biens deconsommation durable, dimmeubles non meublésou professionnels- Officiers publics et ministériels- Activités agricoles rattachées au régime social dela MSA, y compris si elles sont déclarées auprèsde la CCI ou de la CMA (exemple : paysagiste,entretien de jardins, etc.)- Activités artistiques rémunérées par des droitsdauteur, qui dépendent de la Maison des artistesou de lAgessa- Professions libérales relevant d’un régime deretraite autre que le RSI ou la Cipav- Formateurs ayant le statut de formateuroccasionnel- Personnes affiliées au RSI non soumis au régimefiscal de la micro-entreprise- VDI (vendeurs à domicile indépendants)CHAMP D’APPLICATIONACTIVITÉS EXCLUES
  7. 7. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayCHAMP D’APPLICATIONLES CHOIX A EFFECTUER Déclaration de demande Accre ; Attestation de qualification artisanale et déclaration au Registredes Métiers pour les artisans exerçant une activité à titre principal ; Choix de l’option de versement des cotisations et/ou descharges fiscales ; Choix de l’organisme conventionné pour l’Assurance maladie ; Déclaration des ayants droit pour l’Assurance maladie ; Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ; Choix du statut du conjoint ; Déclaration d’EIRL.
  8. 8. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayPRINCIPE DU REGIME• Entreprise individuelle• Régime fiscale de la micro entreprise
  9. 9. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayPRINCIPES DU RÉGIMEENTREPRISE INDIVIDUELLE• Responsabilité totale et indéfinie sur l’ensembledes biens personnels et communs– Sauf en cas d’option pour l’EIRL– Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité desbiens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usageprofessionnel• Imposition des bénéfices à l’Impôt sur le Revenu
  10. 10. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayPRINCIPES DU RÉGIMERÉGIME FISCAL : MICRO-ENTREPRISE• Principes :– Respect des seuils de CA :81 500 € : activités d’achats revente ; hôtellerie-restauration ;fabrication produit à partir de matière 1ère.32 600 € : prestataires de services ; professionnels libéraux ;location d’habitation meublés.– Imposition du bénéfice forfaitaire à l’IRPP avec les autresrevenus du foyer fiscal
  11. 11. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayPRINCIPES DU RÉGIMERÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE• En cas de dépassement des seuils :– Existence d’une zone de tolérance :• 81 500 € < CA < 89 600 € (activités d’achat-revente,hôtels, chambres dhôtes, gîtes ruraux, meublés detourisme).• 32 600 € < CA < 34 600 € HT pour les autres activités• Franchise de TVA– Attention à ne pas facturer la TVA– Pas de possibilité de récupérer la TVA grevant lesachats
  12. 12. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayOBLIGATIONS• Obligation comptable• Obligation professionnelle
  13. 13. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayOBLIGATIONS COMPTABLES• Tenir :– un livre journal détaillant les recettes ;– un registre récapitulatif des achats.• Factures avec la mention« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». • Conservation de lensemble des pièces comptables.
  14. 14. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayOBLIGATIONS PROFESSIONNELLES• Vous êtes un entrepreneur responsable de vos actesprofessionnels. Vous devez donc :– Évaluer les risques professionnels.– Respecter les obligations de qualificationprofessionnelle exigées pour l’exercice de votremétiers.– Prendre les assurances nécessaires en fonction devotre activité.– Respecter la législation en vigueur, notamment cellerelative à la concurrence et à la consommation.
  15. 15. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayRÉGIME MICRO-SOCIAL• Principe• Modalités de paiement• Quand opter ?• Couverture sociale• Cas des bénéficiaires de l’ACCRE
  16. 16. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayRÉGIME MICRO-SOCIAL PRINCIPE• Montant mensuel ou trimestriel de cotisationssociales calculé en appliquant au CA un % global, enfonction de lactivité exercée :
  17. 17. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayRÉGIME MICRO-SOCIALMODALITÉS• Modalités de paiement des cotisations :– Chaque trimestre ou chaque mois :• Déclaration du CA HT réellement réalisé : par typed’activité• Paiement des charges correspondantes– Si le CA = 0, pas de cotisation à payer
  18. 18. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayRÉGIME MICRO-SOCIALQUAND OPTER ?Micro-entrepreneurs en activitéOPTION APPLICATION A COMPTER DU 1ERJANVIER N+1Dernier jour du 3èmemoisaprès la création31/12/NCréationOPTION APPLICATIONNouveaux micro-entrepreneurs
  19. 19. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayRÉGIME MICRO-SOCIALCOUVERTURE SOCIALE Affiliation au régime social des travailleurs indépendants• Maladie – maternité : Remboursement des frais médicaux Indemnités journalières en cas darrêt maladie ou maternité si aumoins une année daffiliation au régime du RSI• Retraite (RSI ou Cipav en fonction de l’activité) : Montant de la pension en fonction du montantdes cotisations versées Validation d’1 trimestre d’assurance vieillesse de base si réalisationd’un CA minimum* de:- 6 501 € pour un commerçant- 3 772 € pour un artisan- 2 858 € pour un professionnel libéralrelevant du RSI ou de la Cipav*Chiffres en vigueur au titre de l’année 2013
  20. 20. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayRÉGIME MICRO-SOCIALCAS PARTICULIER DES BÉNÉFICIAIRESDE L’ACCRE• Entreprises créées à compter du 1ermai 2009 : Application de l’exonération au titre de lAccre jusquà la fin du11èmetrimestre civil suivant celui du début de lactivité. Cumul de l’Accre et du régime micro-social:• Application d’un % spécifique pour le calcul et le paiementdes cotisations sociales.
  21. 21. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayRÉGIME MICRO-SOCIALBÉNÉFICIAIRES DE L’ACCRE : TAUXActivité exercéeJusqu’au3èmetrimestrecivilsuivantLes 4trimestrescivilssuivantsLes 4trimestrescivilssuivantsVente de marchandises, objets, fournitureset denrées à emporter ou à consommer surplace et fourniture de logement3,5 % 7,0 % 10 ,50 %Autres prestations de services commercialesou artisanales6,2 % 12,3 % 18,50 %Professions libérales relevant du RSIau titre de l’assurance vieillesse6,2 % 12,3 % 18,50 %Professions libérales relevant de la CIPAVau titre de l’assurance vieillesse5,4 % 10,7 % 16 %
  22. 22. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayRÉGIME MICRO-SOCIALEN SYNTHÈSE• Avantages– Pas de cotisation forfaitaire en début d’activité– Pas de décalage dans le temps– Pas de CA = pas de cotisation– Montant proportionnel au CA réellement réalisé• Inconvénients– Base de calcul : CA (et non bénéfice)– Pas de déduction des charges réelles
  23. 23. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayAppui, suivi et développementspécifique auto-entrepreneurs• Les points de vigilance• Conserver le régime• Sortir du régimePARTIE 2Vous pouvez compter sur le CGA pourvous aider sur ses différents points.
  24. 24. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayPOINTS DE VIGILANCE• Respect des réglementations d’exercice de l’activité• Respect des règles du régime :– Paiement des 1èrecotisations et à qui ?– Absence de déclaration (obligations, sanctions …)– Absence de chiffre d’affaires (obligations, sanctions…)– Fonctionnement du régime avec une autre activitéTravailleur Non Salarié.– Obligations déclaratives
  25. 25. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayLes points de vigilanceLES 1ÈRECOTISATIONS ET À QUI ?• Première déclaration et premier paiement, trois mois civilssuivants : le trimestre en cours (option pour le trimestre) ou lemois en cours (option pour le mensuel).Les suivantes : au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois(pour l’échéance mensuel), le trimestre.• A qui ?– L’Urssaf pour les activités libérales– Le RSI pour les autres activités– Les déclarations de CA sont réalisées sur un formulairespécifique – il est conseillé de déclarer et payer en ligne
  26. 26. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayLes points de vigilanceABSENCE DE DÉCLARATION• Obligations déclaratives et sanctions en cas de nondéclaration du chiffre d’affaires des AE :– Obligation de souscrire la déclaration même à« Néant » (sans CA).– Pénalité pour retard de déclaration : 47€ pour 2013– La pénalité est due même en l’absence de CA.
  27. 27. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay– Taxation d’office : au 31 janvier N+1, les cotisations sontcalculées provisoirement sur :• ¼ du seuil d’assujettissement à TVA par trimestremanquant ou 1/12èmedu seuil d’assujettissement à TVA parmois manquants.• Majoration de la base de 15% (trimestre) ou 5% (mois)– La base forfaitaire est retenue avec les autresdéclarations pour déterminer les dépassements deseuils.– Délai de régularisation : 3 mois pour les déclarationsmanquantes – 1 mois en cas de notification de sortie durégime.Les points de vigilanceABSENCE DE DÉCLARATION
  28. 28. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay– En cas de déclaration de chiffre d’affaires « égal à 0 »pendant deux ans, le RSI engage une procédure deradiation.– Le travailleur indépendant dispose d’un délai d’un mois pourfaire valoir ses observations.– A défaut de réponse dans ce délai, le RSI procède à laradiation et le notifie à l‘intéressé.Les points de vigilanceABSENCE DE CA pendant 2 ans
  29. 29. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay• Un indépendant affilié au RSI et soumis au régime socialde droit commun, peut-il exercer une nouvelle activité BNCsous le régime AE ?– Non, selon les dispositions du code de la sécurité sociale,l’ensemble des revenus d’un travailleur indépendant doitêtre soumis qu’à un seul mode de calcul des cotisationssociales.• Un exploitant agricole peut-il bénéficier du régime auto-entrepreneur ?– Oui, un exploitant agricole peut simultanément exercerune activité agricole relavant de la MSA et une activitéartisanale, commerciale ou libérale sous le régime AE.Les points de vigilanceEXERCICE DE PLUSIEURS ACTIVITES
  30. 30. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay• Option pour le versement libératoire :– Paiement de l’impôt en % du CA dans les mêmesdélais que les cotisations sociales.– Porter le montant total du CA dans la case de la 2042C créée à cette effet.– Pas d’impôt supplémentaire mais cela permet dedéterminer le montant global du revenu imposable dufoyer et le taux d’imposition des autres revenus du foyerfiscal.Les points de vigilanceOBLIGATIONS DECLARATIVES
  31. 31. Tout droit réservé au CGA de Reims et Epernay• Pas d’option pour le versement libératoire :– Porter le montant total du CA dans la case de la2042 C – rubrique « Micro entreprise » selon l’activité– Le revenu imposable est calculé après déduction del’abattement pour frais (71%, 50% ou 34% selonl’activité)Les points de vigilanceOBLIGATIONS DECLARATIVES
  32. 32. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayANTICIPER LE FUTUR• Sortir du régime :– L’activité génère trop de charges d’exploitation.– L’activité se développe et il faut passer à la vitessesupérieur.– Les seuils d’application du régime sont dépassés.– La volonté de s’associer.> Adhérer de manière « préventive » au CGA
  33. 33. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayANTICIPER LE FUTUR• Dépassement des seuilsExistence d’une zone de tolérance> CA dans la zone de tolérance pendant 2 ans = basculementautomatique dans le régime social de droit commun et dans lerégime réel des bénéfices au 1erjanvier de la 3èmeannée.> CA au-delà des seuils de tolérance : perte du bénéfice durégime micro-social dés le 1erjanvier de l’année dedépassement (rétroactif). -> schéma
  34. 34. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayDÉPASSEMENT DU SEUIL DE TOLÉRANCE01/01/N 01/01/N+1Année NCA > 89 600 €ou, selon le type d’activité,CA > 34 600 €Dispense d’immatriculationAnnée N-1CA < 81 500 €ouCA < 32 600 €Régime fiscal de lamicro-entrepriseRégime micro-social de la micro-entreprisePas de TVARégime réel des bénéficesRégime socialde droit communTVA applicableau 1erjour du mois de dépassementAnnée N+1Quel quesoit le montantdu CA07/07/NDépassement2 mois pours’immatriculer
  35. 35. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayAdhésion « préventive » à un OGA• Pack de l’auto-entrepreneur– Accueil et rendez-vous sur demande.– Diagnostic situation.– Formation-information.– Mise à disposition de statistiquesprofessionnelles.
  36. 36. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayAdhésion « préventive » à un OGA• Principaux avantages fiscaux :– Non majoration de 25% en cas d’option pour unrégime réel ou en cas de dépassement des seuils.– Crédit d’impôt pour frais d’adhésion et decomptabilité en cas d’option pour un régime réelavec un CA inférieur au seuil de la micro.– Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
  37. 37. Tout droit réservé au CGA de Reims et EpernayCGA et AGA de Reims• Pour en savoir plus sur les organismes :www.cgare51.frwww.cga51.frwww.agapl51.fr• Pour en savoir plus sur l’auto-entrepreneur dans la Marne :www.auto-entrepreneur-marne.com

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