Indemnité pour Perte d’Emploi 
(IPE) 
Commission Emploi et Relations Sociales
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SOMMAIRE 
 Contexte 
 Principes 
 Description du dispositif de l’IPE 
 Mise en oeuvre 
Commission Emploi et Relatio...
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La convention 102 de l’O.I.T., énumère les normes minimum de sécurité sociale au nombre de 9 
branches: 
 La maladie; ...
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PRINCIPES 
Commission Emploi et Relations Sociales
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DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE 
Conditions d’éligibilité : 
 Perte d’emploi involontaire ; 
 Justification d’une ...
Commission Emploi et Relations Sociales 6 
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE 
Service de l’IPE : 
 Durée : 6 mois au plu...
Commission Emploi et Relations Sociales 7 
Financement: 
 Part patronale : 0,38%; 
 Part Salariale : 0,19%; 
 Création ...
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Indemnité perte d'emploie

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Présentation de l'indemnité pour perte d'emploie, qui entre en viguer le 1er décembre 2014 au Maroc.

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Indemnité perte d'emploie

  1. 1. Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) Commission Emploi et Relations Sociales
  2. 2. 2 SOMMAIRE  Contexte  Principes  Description du dispositif de l’IPE  Mise en oeuvre Commission Emploi et Relations Sociales
  3. 3. 3 La convention 102 de l’O.I.T., énumère les normes minimum de sécurité sociale au nombre de 9 branches:  La maladie;  La maternité;  Indemnités journalières maladie;  L’invalidité;  La vieillesse;  Le décès;  Les charges familiales;  Le chômage;  L’accident de travail et les maladies professionnelles. CONTEXTE Commission Emploi et Relations Sociales
  4. 4. 4 PRINCIPES Commission Emploi et Relations Sociales
  5. 5. 5 DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE Conditions d’éligibilité :  Perte d’emploi involontaire ;  Justification d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours durant les 3 années précédant la date de perte d’emploi, dont 260 jours durant les douze derniers mois ;  Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation compétents (ANAPEC) ;  Ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite ;  Être apte au travail ;  Les jours validés au titre de l’assurance volontaire ne sont pas comptabilisés pour l’accès au droit de l’IPE. Commission Emploi et Relations Sociales
  6. 6. Commission Emploi et Relations Sociales 6 DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE L’IPE Service de l’IPE :  Durée : 6 mois au plus.  L’assuré peut bénéficier d’une prolongation de durée s’il justifie, à nouveau, les conditions prévues initialement.  Financement : Prélèvement sur le salaire mensuel plafonné (6.000 Dhs) : Répartition à définir  Niveau de la prestation : 70% du salaire de référence(SR)* sans excéder le montant du SMIG.  Mise en place d’un programme de formation qualifiante, pris en charge par l’Etat, allant jusqu’à 6 mois à partir de la date d’arrêt de l’activité du bénéficiaire;  Accompagnement par l’ANAPEC des chercheurs d’emploi. *Salaire de référence = Salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois
  7. 7. Commission Emploi et Relations Sociales 7 Financement:  Part patronale : 0,38%;  Part Salariale : 0,19%;  Création d’un fonds de soutien par l’Etat : 500 MDHS répartis comme suit : o 250 millions de DHS pour la première année ; o 125 millions de DHS pour la deuxième année ; o 125 millions de DHS pour la troisième année. Une réévaluation de ce dispositif est prévue toutes les trois années. Entrée en vigueur: La Loi 03-14 modifiant la Loi 1-72-184 relative à l’organisation de la sécurité sociale parue au Bulletin Officiel 6290 du 11 Septembre 2014, annonce l’entrée en vigueur de l’IPE, 3 mois à compter de sa date de publication, soit le 1er Décembre 2014. MISE EN OEUVRE

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