Les dispositifs de l’emploi mobilisables
en Île-de-France
1
Contrat initiative emploi
contrat d’accompagnement dans
l’emploi
CIE / CAE
216/06/2015
 Un contrat de travail qui a pour objet de favoriser le retour à l'emploi, des
personnes en difficulté particulière d'acc...
 Aide
- Dans le secteur marchand, selon les publics, des taux de prise en charge de 25 à 30% du
SMIC brut,
 taux de base...
 L’aide est accordée sur une période de 6 mois (25%) à 10 mois (30%) non
renouvelable.
La durée de prise en charge de l’a...
 Pour vous aider à recruter et à demander l’aide à l’insertion professionnelle :
 Pôle emploi
 Missions locales
 Cap e...
CIE
CIE : Les publics prioritaires et taux de prise en charge
Le contrat starter, déclinaison du contrat initiative emploi (CIE), est un nouveau dispositif qui
permet aux employeurs d’...
Exemple
Pour l’embauche d’un jeune BAC + 2, résident d’une Zone Prioritaire (ZSP),
demandeur d’emploi en contrat CDD de 12...
 Il est crée un CIE starter conformément à la circulaire interministérielle CAB/20154 du 25
mars 2015 relative à la mise ...
11
Jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion,
Niveau BAC +2 et plus
Résidant en Zones de Sécurité Prioritaire. A...
Un nouveau contrat pour les jeunes : le CIE Starter
 Aide
 L’aide financière est entre 60% et 90 % du SMIC :Quatre taux de prise en
charge, à savoir : 60% , 70% , 80% et 90...
CAE : Les publics prioritaires et taux de prise en charge
arrêté préfectoral du
17/04/2015
arrêté préfectoral du
17/04/2015
CAE : Les publics prioritaires et taux de prise en charge
• Exemple 1: Je recrute Samia 27 ans, résidente dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville,
formation BAC +3...
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Pour l’emploi tous ensemble
CONTRAT DE GENERATION
1816/06/2015
Issu d’un accord unanime des partenaires sociaux du 19 Octobre 2012
Le contrat de génération cible les jeunes et les senio...
La démarche prévoit une mise en œuvre différente et adaptée selon la taille de l’entreprise :
Le Contrat de génération ouv...
21
 Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l'aide sans être assujetties à
l'obligation de négocier un acc...
Contrat de génération :
aide pour les entreprises de moins de 300 salariés (exemples)
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Contrats de professionnalisation
et d’apprentissage
2316/06/2015
 C’est une voie de l’excellence dans l’insertion professionnelle, qui concilie formation et
apprentissages professionnels...
Recruter en adaptant les compétences à l’entreprise
L’alternance
Le contrat d’apprentissage
Le contrat en apprentissage pe...
EMPLOIS D’AVENIR
2616/06/2015
 Aide
 L’aide est de 35% du SMIC brut
 Elle est accordée pour une durée d’un à trois ans. A titre indicatif, pour un em...
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 Les jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes reconnus
travailleurs handicapés.
 Les jeunes peu ...
 Aide
- L’aide est de 75% du SMIC brut
- Elle est accordée pour une durée d’un à trois ans, jusqu’à 60 mois pour achever ...
Nouveau cadre juridique unique qui vise à :
 Favoriser le recours à des mises en situation en milieu professionnel intégr...
Bénéficiaires des PMSMP :
 Personnes en recherche d’emploi et accompagnées :
 Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emplo...
Je suis employeur du SECTEUR NON-MARCHAND et je souhaite embaucher…
Quels dispositifs ?
Qui puis-je embaucher ?
Quelles se...
16/06/2015 33
CONTRAT
D’ACCOMPAGNEMENT
DANS L’EMPLOI
CUI -CAE
CONTRAT INITIATIVE
EMPLOI
CUI-CIE
EMPLOI D’AVENIR
EAV
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  • De plus, une simplification des procédures administratives et du cadre réglementaire a été engagée (sur autorisations pour jeunes travailleurs).
  • jusqu’à 60 mois pour achever une action de formation en cours.

    Quels salariés ?
    Toute personne rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (sociales et/ou professionnelles).
    Quels employeurs ?
    Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage.
    Les employeurs de pêche maritime.
    Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
    Sont exclues les entreprises :
    Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
    Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE,.
    N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
    Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif.
    Quel type de contrat ?
    Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminé. La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
    Elle peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une action de formation en cours. Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).
    Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
    Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion
    Articles R.5134-51 à R. 5134-70 du code du travail
    Les salariés titulaires d'un CUI-CIE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise. Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié. Dans le cas d’un CUI-CIE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.
    Quelle rémunération ?
    Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire (au SMIG horaire à Mayotte) ou au minimum conventionnel.
    Quelles formations ?
    Le salarié embauché en CUI-CIE peut bénéficier d'un accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l'expérience. Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois). En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.
    Que se passe t-il en cas de rupture de contrat ?
    Le CUI-CIE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante. Le CUI-CIE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois. Lorsque le CUI-CIE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.
  • Les dispositifs de l’emploi mobilisables en Île-de-France

    1. 1. Les dispositifs de l’emploi mobilisables en Île-de-France 1
    2. 2. Contrat initiative emploi contrat d’accompagnement dans l’emploi CIE / CAE 216/06/2015
    3. 3.  Un contrat de travail qui a pour objet de favoriser le retour à l'emploi, des personnes en difficulté particulière d'accès au marché du travail. Il est assorti d'une aide financière versée à l'employeur du secteur marchand ou non marchand.  Il existe sous la forme du contrat d’initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand et du contrat d’accompagnement à l’emploi dans le secteur non marchand (CAE).  Il est assorti de mesures d’accompagnement (référent, tuteur) et d’actions en vue de favoriser l’insertion durable (accompagnement professionnel, formation…) de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, inscrites ou non comme demandeur d’emploi.  Recrutement :  en CDI ou CDD (pour une durée minimum de 12 mois)  à temps plein ou à temps partiel (la durée hebdomadaire du travail doit être au moins égale à 20 heures) Le Contrat Unique d’Insertion Le contrat 316/06/2015
    4. 4.  Aide - Dans le secteur marchand, selon les publics, des taux de prise en charge de 25 à 30% du SMIC brut,  taux de base de 25% du SMIC pour : - les demandeurs d’emploi de longue durée (DE inscrits au moins 12 mois sur les 24 derniers mois), pour les bénéficiaires du RSA socle, - les jeunes suivis par les missions locales, - les personnes sortant d’un CAE chantier d’insertion ou d’un CDDI ;  taux majoré de 30% du SMIC pour : - les bénéficiaires du RSA socle, - les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, - pour les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou ZUS le cas échéant, - les travailleurs handicapés âgés de 30 ans et plus, les bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapé (AAH), - pour les personnes placées sous-main de justice; Recruter avec une aide à l’emploi un public prioritaire Les contrats initiative-emploi 4
    5. 5.  L’aide est accordée sur une période de 6 mois (25%) à 10 mois (30%) non renouvelable. La durée de prise en charge de l’aide est plafonnée à 35 heures ( minimum 20 heures) A titre indicatif : Pour un senior embauché via un CUI-CIE (taux à 30 %), sur un coût salarial mensuel avec cotisations patronales de 2081 €, l’Etat prend en charge environ, 840 € (430 € d’aide forfaitaire et 410€ d’exonérations de charges sociales)  Le type de contrat Contrat à durée Indéterminé (CDI)/ à durée déterminée (CDD)  Les employeurs concernés par le CIE Tout employeur de droit privé à jour du versement de ses contributions sociales. http://www.pole-emploi.fr/employeur/ 5 Recruter avec une aide à l’emploi un public prioritaire Les contrats initiative-emploi
    6. 6.  Pour vous aider à recruter et à demander l’aide à l’insertion professionnelle :  Pôle emploi  Missions locales  Cap emploi  Le Conseil général si le titulaire du CUI est bénéficiaire du RSA, financé par le département.  L’aide à l’employeur est versée par :  l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le compte de l’Etat  Pôle Emploi peut apporter une aide aux entreprises (selon la nature du recrutement et en complément des services précédemment présentés) :  Un conseiller peut vous aider dans la définition de votre besoin, ou la conduite de vos entretiens d’embauche, mais aussi pour la présélection des candidats ou leur adaptation à un poste Le CIE Les partenaires 616/06/2015
    7. 7. CIE CIE : Les publics prioritaires et taux de prise en charge
    8. 8. Le contrat starter, déclinaison du contrat initiative emploi (CIE), est un nouveau dispositif qui permet aux employeurs d’Ile-de-France de bénéficier d’une aide exceptionnelle portée à 45% du SMIC pour l’embauche de jeunes en parcours vers l’emploi. Puis-je recruter ? Le contrat starter est ouvert à toutes les entreprises du secteur marchand et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Qui puis-je employer ? Des jeunes de moins de 30 ans, en parcours vers l’emploi, sélectionnés en liaison avec Pôle emploi, les missions locales ou les Cap emploi.. Quel type de contrat ? CDI ou CDD de 6 mois à 12 mois, avec une aide financière de 6 à 12 mois. Quels avantages ? Une aide financière dont le montant s’élève à 45% du SMIC horaire brut, soit une aide publique de plus de 1000 Euros (650 Euros d’aide et plus de 400 Euros d’exonérations). Un reste à charge employeur en deçà de 1000 Euros Un nouveau contrat pour les jeunes : le CIE Starter
    9. 9. Exemple Pour l’embauche d’un jeune BAC + 2, résident d’une Zone Prioritaire (ZSP), demandeur d’emploi en contrat CDD de 12 mois de 35 heures hebdomadaires avec un salaire au SMIC (CIE Starter). Aide de l’Etat (45 % du salaire pris en charge) :.................. - 656 € Exonérations de charges patronales : .................................... - 413 € Soit un reste mensuel à charge de : ....................................... 982,5 € (au lieu de 2051,5 € charges comprises). Un nouveau contrat pour les jeunes : le CIE Starter
    10. 10.  Il est crée un CIE starter conformément à la circulaire interministérielle CAB/20154 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champs du développement de l’activité économique et de l’emploi  Aide : L’aide est de 45% du SMIC brut. Elle est accordée pour une durée de 6 à 12 mois selon le public. La durée de prise en charge de l’aide est plafonnée à 35 heures ( 20 heures minimum).  Public Les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion et présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes : - Résidents des Quartiers Politique de la Ville Ou Bénéficiaire du RSA Ou Demandeur d’emploi de longue durée (inscrits à Pôle emploi au moins 12 mois sur les 24 derniers mois) Ou Travailleurs Handicapés Ou Avoir été suivi dans le cadre d’un dispositif 2ème chance (Garantie Jeunes, Ecole de la deuxième chance, EPIDE, Formation 2ème chance) Ou Avoir bénéficié d’un Emploi d’Avenir dans le secteur non marchand CIE Starter à 45 % sur 6 mois non renouvelable Recruter avec une aide à l’emploi un public prioritaire Zoom sur le CIE Starter 10
    11. 11. 11 Jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion, Niveau BAC +2 et plus Résidant en Zones de Sécurité Prioritaire. Argenteuil (le Val-d’Argent) Sarcelles et Garges-lès-Gonesse (Joliot- Curie, Dame Blanche) Fosses et Louvres (communes entières) Gonesse (la Fauconnière) CIE Starter à 45% sur 12 mois non renouvelable Recruter avec une aide à l’emploi un public prioritaire Zoom sur le CIE Starter Exemple: Je suis une entreprise de plus de 10 salariés et je recrute Jonathan, 26 ans, Formation BAC +2, résident dans une Zone de sécurité prioritaire (ZSP), demandeur d’emploi depuis 6 mois avec un contrat CDD de 12 mois pour 35 heures hebdomadaires avec un salaire au SMIC : Aide de l’Etat (45 % du salaire pris en charge) : 656 € Exonérations de charges patronales : 413 € Soit un reste à charge de : 982,5 € (au lieu de 2051,5 €) Employeurs : En région IDF, l’ensemble des employeurs du secteur marchand http://www.pole-emploi.fr/employeur/
    12. 12. Un nouveau contrat pour les jeunes : le CIE Starter
    13. 13.  Aide  L’aide financière est entre 60% et 90 % du SMIC :Quatre taux de prise en charge, à savoir : 60% , 70% , 80% et 90% du SMIC  L’aide de l’Etat est plafonnée à 26 heures pour l’ensemble des contrats conclus aux taux majoré et exceptionnel de 80% et 90%.  La durée de prise en charge de l’aide est plafonnée à 35 heures ( 20 heures minimum)  Le type de contrat  Contrat à durée Indéterminé (CDI)/ à durée déterminée (CDD ).  Le CAE est conclu pour une durée initiale minimale de 12 mois.  L’aide est renouvelable  Les employeurs concernés par le CAE  Employeurs du secteur non marchand: collectivités territoriales, associations, organismes publics ou exerçant une mission de service publics - http://www.pole-emploi.fr/employeur/ Le CAE
    14. 14. CAE : Les publics prioritaires et taux de prise en charge arrêté préfectoral du 17/04/2015
    15. 15. arrêté préfectoral du 17/04/2015 CAE : Les publics prioritaires et taux de prise en charge
    16. 16. • Exemple 1: Je recrute Samia 27 ans, résidente dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville, formation BAC +3, Demandeuse d’emploi depuis 4 mois avec un contrat CDD 12 mois pour 20 heures hebdomadaires avec un salaire SMIC. • Mes aides: • Aide de l’Etat* (60 % du salaire pris en charge) : 500 € • Exonérations de charges patronales : 236 € • Soit un reste à charge pour l’employeur de : 424 € par mois (au lieu de 1160 €) • • Exemple 2: Je recrute Frédéric, 58 ans, Formation BAC +2 une grande expérience dans des domaines variés, demandeur d’emploi depuis 18 mois avec un contrat CDD de 12 mois pour 20 heures hebdomadaires avec un salaire SMIC : • Mes aides : • Aide de l’Etat* (70 % du salaire pris en charge) : 583 € • Exonérations de charges patronales : 236 € • Soit un reste à charge de : 341 € (au lieu de 1160 €) • • Exemple 3: Je recrute Marion, 31 ans reconnue travailleuse handicapée, formation CAP, demandeur d’emploi depuis 1 an avec un contrat CDD 12 mois pour 26 heures hebdomadaire avec un salaire SMIC : • Mes aides : • Aide de l’Etat* (90 % du salaire pris en charge) : 974,5 € • Exonérations de charges patronales : 307 € • Soit un reste à charge de 227 € (au lieu de 1508,5 €)
    17. 17. E
    18. 18. Pour l’emploi tous ensemble CONTRAT DE GENERATION 1816/06/2015
    19. 19. Issu d’un accord unanime des partenaires sociaux du 19 Octobre 2012 Le contrat de génération cible les jeunes et les seniors, femmes et hommes pour donner à toutes les générations leur place dans l’entreprise. Il constitue un outil clé pour :  Promouvoir et mettre en œuvre un management intergénérationnel,  Inviter les entreprises à définir une stratégie globale,  Adapter à leur activité et favorable à leur développement. Objectif 1: Favoriser l’intégration durable de jeunes Objectif 2 :Faciliter le maintien et le retour à l’emploi des seniors Objectif 3: Faciliter la transmission des compétences Faire face aux départs en retraite, se développer : Le contrat de génération
    20. 20. La démarche prévoit une mise en œuvre différente et adaptée selon la taille de l’entreprise : Le Contrat de génération ouvre droit à une aide de l’Etat de 4000 euros par an durant 3 ans soit 12 000 euros versée par Pôle Emploi, Cette aide est portée à 8000 euros en cas de double recrutement (jeune, senior) pour les entreprises de – de 300 salariés en respectant les bornes d’ âges et les binômes suivants:  Recrutent un jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un jeune reconnu travailleur handicapé ou bien dans le cadre de la transmission d’entreprise) ET  Maintiennent en CDI: Un senior de 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé) Un senior âgé d’au moins 55 ans à la date de son embauche (Dans le cadre de la transmission d’entreprise, le chef d’entreprise âgé de 57 ans ou plus joue le rôle du binôme) 20 Faire face aux départs en retraite, se développer : Le contrat de génération
    21. 21. 21  Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l'aide sans être assujetties à l'obligation de négocier un accord collectif ou de prévoir un plan d'action  Les entreprises de 50 à 299 salariés bénéficient de l'aide et sont incitées à négocier un accord collectif ou à prévoir un plan d'action  Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus) ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière à l'embauche mais sont soumises à l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, d'élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors. Les entreprises de plus de 300 salariés sont également tenues de réaliser un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif (actualisation des données chiffrées, suivi des indicateurs, etc.). À savoir : les entreprises peuvent bénéficier de prestations d'appui-conseil, délivrées par les DIRECCTE, pour la mise en oeuvre de GPEC et de la gestion des âges Faire face aux départs en retraite, se développer : Le contrat de génération
    22. 22. Contrat de génération : aide pour les entreprises de moins de 300 salariés (exemples) 22
    23. 23. Contrats de professionnalisation et d’apprentissage 2316/06/2015
    24. 24.  C’est une voie de l’excellence dans l’insertion professionnelle, qui concilie formation et apprentissages professionnels  Le contrat de professionnalisation permet l’accès à une qualification financée par les O.P.C.A . à tous les publics : Pour les moins de 25 ans, une rémunération en % du Smic qui dépend de l’âge et de la qualification visée; Un allègement de cotisations, Une exonération totale de cotisations, pour les plus de 45 ans, Une aide de 2000 € pour l’embauche en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus.  Contrat de professionnalisation « Nouvelle carrière » /Nouvelle chance: des modalités assouplies pour certains publics : - Des nouvelles modalités pour les demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une longue expérience professionnelle et devant adapter leurs compétences: (souplesses sur la période de formation) dans le projet de loi dialogue social. - Information : idf-ut95.emploi@direccte.gouv.fr Recruter en adaptant les compétences à l’entreprise L’alternance Le contrat de professionnalisation
    25. 25. Recruter en adaptant les compétences à l’entreprise L’alternance Le contrat d’apprentissage Le contrat en apprentissage permet aux jeunes de moins de 25 ans d’accéder à un diplôme et à une première expérience professionnelle  Dont le financement a été simplifié par la loi du 5 mars 2014  Qui peut désormais être signé en CDI  Qui ouvre droit à une prime annuelle de 1000€, versée par le Conseil Régional d’IDF, pour les employeurs jusqu’à 10 salariés  Qui ouvre droit à une aide au recrutement de 1000€, également versée par le Conseil Régional d’IDF, pour les employeurs jusqu’à 250 salariés qui n’avaient pas d’apprenti l’an passé ou qui recrutent des apprentis supplémentaires (cumulable avec la prime annuelle) (recrutés à compter du 1/07/2014, dans le cadre de la Loi de finances pour 2015)  Qui ouvre droit à des exonérations de cotisations et un crédit d’impôt  Avec une rémunération en % du SMIC qui dépend de l’âge et du parcours du jeune Information :www.iledefrance. cfacile.fr et numéro vert : 0810 18 18 18 idf-ut95.emploi@direccte.gouv.fr
    26. 26. EMPLOIS D’AVENIR 2616/06/2015
    27. 27.  Aide  L’aide est de 35% du SMIC brut  Elle est accordée pour une durée d’un à trois ans. A titre indicatif, pour un emploi d’avenir du secteur marchand, sur un coût salarial mensuel avec cotisations patronales en 2015 de 2045 € l’Etat prend en charge 920 € (510€ d’aide forfaitaire et 410 € d’exonérations de charges sociales).  Public  Jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.  A titre exceptionnel, dérogation possible de Bac à Bac+3 pour les jeunes résidant en zones urbaines sensibles.  Personnes de moins de 30 ans reconnues travailleur handicapé.  Employeurs  En région IDF, l’ensemble des employeurs du secteur marchand pour tout recrutement en CDI et/ou avec une formation qualifiante. Information : idf-ut95.emploi@direccte.gouv.fr ou http://www.lesemploisdavenir.gouv.fr Recruter avec une aide à l’emploi un jeune prioritaire L’emploi d’avenir marchand 27
    28. 28. 28  Les jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés.  Les jeunes peu ou pas qualifiés, soit :  Les jeunes sortis sans diplôme de leur formation initiale (niveau VI et Vbis)  Les jeunes peu qualifiés (de niveau V, c’est-à-dire titulaires uniquement d’un CAP ou BEP) et en recherche d’emploi de 6 mois minimum au cours des 12 derniers mois.  Dans les Zones Urbaines Sensibles ou Quartier Politique de la Ville: A titre exceptionnel jeunes ayant obtenu jusqu’à un niveau BAC+3 validé résidant en zones prioritaires(contrat soumis à autorisation de la Direccte**) en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. Emplois d’avenir Les jeunes éligibles 2816/06/2015
    29. 29.  Aide - L’aide est de 75% du SMIC brut - Elle est accordée pour une durée d’un à trois ans, jusqu’à 60 mois pour achever une action de formation en cours. - A titre indicatif, pour un emploi d’avenir du secteur non marchand, sur un coût salarial mensuel avec cotisations patronales , base 35h de 2112 € en 2015, l’Etat prend en charge1545 € (1093€ d’aide forfaitaire et environ 450€ d’exonérations de charges sociales), soit un reste à charge de 566E  Public - Jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. - Dérogation possible jusqu’à Bac+2 pour les jeunes résidant en zones urbaines sensibles et en zone de revitalisation rurale. - - Personnes < 30 ans reconnues travailleur handicapé, peu qualifiées.  Employeurs - En région IDF, l’ensemble des employeurs du secteur non-marchand. http://www.lesemploisdavenir.gouv.fr Les dispositifs L’emploi d’avenir non marchand 2916/06/2015
    30. 30. Nouveau cadre juridique unique qui vise à :  Favoriser le recours à des mises en situation en milieu professionnel intégrées dans des parcours d’insertion  Permettre aux bénéficiaires de découvrir un métier ou secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement  Les PMSMP sont prescrites par : Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi, les structures de l’IAE (sauf ETTI),…  Les PMSMP ne sont pas assimilables à des périodes de travail ou de formation. Pas de rémunération. Les PMSMP ne peuvent en aucun cas constituer une variable d’ajustement des effectifs de la structure d’accueil.  Durée maximale d’un mois avec renouvellement possible sous condition. 2 périodes maximum dans la même structure pour le même bénéficiaire, si l’objet est différent 60 jours calendaires maximum sur 12 mois. Appui au recrutement, aide à l’insertion Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) 30
    31. 31. Bénéficiaires des PMSMP :  Personnes en recherche d’emploi et accompagnées :  Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi  Jeunes en demande d’insertion suivis par les Missions locales  DOETH suivis par les Cap Emploi  Salariés en insertion :  En contrats aidés (CUI, EAV)  Salariés de l’IAE  Salariés TH dans une structure adaptée (entreprise adaptée)  Salariés en reconversion professionnelle  Couverture du risque accident du travail /maladie professionnelle  Pour les salariés : pas de rupture du contrat de travail, le risque AT/MP est couvert par l’employeur du bénéficiaire  Pour les non salariés le risque AT/MP est porté par le prescripteur (cotisation forfaitaire horaire auprès de l’URSSAF 0,04% en 2015) Appui au recrutement, aide à l’insertion Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) 31
    32. 32. Je suis employeur du SECTEUR NON-MARCHAND et je souhaite embaucher… Quels dispositifs ? Qui puis-je embaucher ? Quelles seront mes obligations ? Quel est le montant de l’aide financière ? (hors exonérations) Emploi d’avenir Contrat d’apprentissage Contrat d’ Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Jeune de 16 à 25 ans ; ou - Jeune de - de 30 ans si reconnu TH* ; - Pas ou peu qualifié et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ; Dérogation : jeunes résidant en ZUS ou ZRU jusqu’à bac+3 et à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an. - Jeune de 16 à 25 ans ; ou - TH* sans limite d’âge supérieure. Dérogation: possibilité de dérogation aux limites d’âge sous conditions. - Jeune de 16 à 25 ans ; ou - Jeune de - de 30 ans si reconnu TH* ; Condition: maintien concomitant en activité (57 ans et + ) ou embauche (55 ans et +) d’un senior. - Jeune de 16 à 25 ans ; ou - Jeune de - de 30 ans si reconnu TH* ; ou - Demandeur d’emploi de + de 26 ans inscrits à Pôle Emploi; ou - Personnes de + de 26 ans bénéficiaires de minimas sociaux ou ayant bénéficié d’un contrat aidé. Avec quel type de contrat ? - CDI à temps plein ou - CDD d’1 an minimum à temps plein (sauf si l’activité ne le permets pas), renouvelable 3 fois maximum. - CDI à temps plein ou - CDI à temps partiel (80% minimum) si la situation le justifie, (CDI à temps plein ou partiel pour le senior) - CDI à temps plein incluant le temps de formation (ALTERNANCE) ou - CDD à temps plein incluant le temps de formation (ALTERNANCE) - CDI à temps plein incluant le temps de formation (ALTERNANCE) ; ou - CDD à temps plein de 6 à 12 mois (24 mois si sans qualification, bénéficiaires des minima sociaux ou sortant d’un contrat aidé) incluant le temps de formation (ALTERNANCE). - CDI à temps plein ou partiel (20h hebdomadaires minimum) ou - CDD de 12 mois (sauf exception) minimum à temps plein ou partiel (20h hebdomadaires minimum) et renouvelable 2 ans maximum. - Obligation de formation: Actions à définir dans les 3 mois avec la mission locale ; - Tutorat obligatoire. - Obligation de formation: Garantir la mise en œuvre de l’alternance entre l’entreprise et la formation ; - Tutorat obligatoire. - Obligation de formation: Formation ou VAE nécessaires à la réalisation du projet professionnel ; - Tutorat obligatoire. 1094€/mois Pendant 3 ans - Aide à hauteur de 75% du SMIC brut + Aides de l’Agefiph si TH* 333 à 666€/mois Pendant 3 ans - Aide totale de 4000€/an sur 3 ans - Doublement de l’aide en cas d’embauche d’un senior (8000 €/an ) + Aides de l’Agefiph si TH* Prime de 1000€ Si <11 salariés** - Prime 1000E pour les entreprises de moins de 250 salariés pour 1er ou apprenti supplémentaire + Exonération de cotisations sociales, selon la taille + Crédit d’impôt de 1600 € à 2000 € et aides de l’Agefiph si TH* **Et CT < 5000 habitants. Prime de 2000€ Embauche DE>45 ans + Aide de Pôle Emploi sous conditions, si DE de 26 +ans + Allégement des cotisations patronales (bas et moyens salaires) et exonération totale des cotisations patronales pour le salarié de 45 + ans + Aides Agefiph si TH* + Prime supplémentaire possible Jusqu’à 975€ /mois jusqu’à 1-2 ans - Aide financière de 60% à 90 % du SMIC selon catégorie de la personne embauchée - Temps hebdomadaire de prise en charge de 20 à 26h ; (35h pour Education Nationale et adj, de sécurité, soit 1312E/mois) + Aides de l’Agefiph si TH* Pas d’obligation spécifique concernant la formation. - Obligation de formation: Durée minimale entre 15 % et 25 % de la durée du contrat et au - 150h); - Tutorat obligatoire. * TH = Travailleur handicapé. Contrat de génération* (de moins de 300 salariés) Simulation du reste à charge pour les associations: http://www.clubassoemploi.org/sim ulateurs/ Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (notamment demandeur d’emploi de plus de 12 mois, jeunes, seniors, TH*), sans limite d’âge ni de qualification. Contrat de Professionnalisation Nouvelle carrière/chance (sauf collectivités)
    33. 33. 16/06/2015 33 CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI CUI -CAE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI CUI-CIE EMPLOI D’AVENIR EAV CONTRAT DE GENERATION CONTRAT SERVICE CIVIQUE CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION PACTE Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l’État VIE Volontaire International Entreprise OBJECTIFS Faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi - Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un CDI - Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ; - Assurer la transmission des savoirs et des compétences. Valoriser la capacité d’engagement du jeune en lui offrant la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif. Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. - Faciliter l’accès aux emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État - Acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance. Compléter le cursus de formation en bénéficiant d’une expérience à l’international. PUBLICS VISES Toutes personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi Toutes personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. - Jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Dérogation possible pour les jeunes résidant en zones urbaines sensibles et en zone de revitalisation rurale. - Personnes < 30 ans reconnues travailleur handicapé, peu qualifiées. -Jeunes de 16 à 25 ans ou de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés (ou jusqu’à 30 ans si reprise d’entreprise (entreprise <50). et -Maintien des seniors (57 ans et plus) en activité dans l’entreprise ou l’embauche de séniors (55 ans et plus). -Transmission par un senior Jeunes de 16 à 25 ans ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés. Avec ou sans qualification (objectif de mixité sociale). Jeunes de 16 à 25 ans révolus (Possibilité de dérogation aux limites d’âge sous certaines conditions). Aucune limite d’âge supérieure pour la personne reconnue travailleur handicapés. - Jeunes de 16 à 25 ans révolus. - Demandeurs d’emploi âgés de + 26 ans inscrits à Pôle emploi. - Les personnes de + 26 ans bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, Allocation Adulte Handicapée). - Les personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion - Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue. - Les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont quitté l’école sans obtenir leur bac général, technologique ou professionnel (soit les niveaux VI, Vbis ou V). Jeunes de 18 à 28 ans, satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'Espace Économique Européen (EEE), - être étudiant ou diplômé en recherche d'emploi. EMPLOYEURS Employeurs du secteur non marchand, notamment les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratifs( associations, fondations…), Tout employeur de droit privé à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Employeurs du secteur non marchand, en priorité, les collectivités territoriales, les associations et les organismes à but non lucratif de l’économie sociale et solidaire. Tous les employeurs du secteur marchand dont les secteurs et les métiers sont définis dans l’arrêté préfectoral ou par un accord cadre national ou local. En région IDF, l’arrêté rend éligible l’ensemble des employeurs du secteur marchand. Champ : Employeurs de droit privé (ainsi qu’aux EPIC>300 salariés) : - Entreprises < 50 salariés : accès directe à la mesure sans accord préalable, - Entreprises de 50 à 299 salariés : éligible si accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu (et un diagnostic), ou un plan d’action. - Les entreprises de + 300 salariés ne sont pas éligibles à l’aide. Elles sont néanmoins soumises sous peine de pénalités financières à la négociation d’un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’un plan d’action en faveur de la formation, de l’insertion durable des jeunes/emploi des salariés âgés (et d’ici 31 mars 2015, pour les 50-300) Employeurs du secteur non marchand, en priorité, les collectivités territoriales, les associations, les fondations, les syndicats et les organismes à but non lucratif. Employeurs du secteur privé dotés d’un maître d’apprentissage agréé. Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif. Les employeurs publics : - services de l’État, - collectivités territoriales, - hôpitaux, - Les établissements publics à caractère administratif. Les missions durent entre 6 et 24 mois (durée moyenne de 17 mois). La mission doit s’effectuer dans une entreprise française ayant reçu l’agrément d’Ubifrance. TYPE DE CONTRAT Contrat à durée Indéterminé (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de 2 ans maximum (durée minimale de 8 mois (sauf exceptions) renouvelable jusqu’à 2 ans). Dispositions définies par arrêté préfectoral. Contrat à durée Indéterminé (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.(durée de l’aide de 6 ou 8 mois maximum). Dispositions définies par arrêté préfectoral. Contrat à durée Indéterminé (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans, CDD d’un 1 an renouvelable jusqu’à 3 ans. Recrutement ou transformation en Contrat à durée Indéterminée Contrat d’engagement d’une durée de 6 mois à 1 an. Il ne relève pas du code de travail. Le contrat de travail est proscrit Contrat de travail de type particulier, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié. CDI possible depuis loi du 5/03/2014 Contrat à durée Indéterminé (CDI) cumulable avec l’aide contrat de génération* ou contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à 12 mois Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour : - les personnes sans qualification - les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH - les personnes sortant d’un contrat aidé et selon les conditions prévues par accord de branche. - Contrat à durée déterminée de 12 mois minimum à 24 mois - Contrat de droit public d’une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans. L’intégration en tant que fonctionnaire titulaire intervient sans concours au terme d’une formation en alternance de un à deux ans et après vérification des aptitudes acquises. Ce n’est pas un contrat spécifique La durée de la mission est comprise entre 6 à 24 mois (au mois le mois). Possibilité d’un seul renouvellement dans la limite de 24 mois. Deux liens contractuels existent : - le 1er entre l’entreprise et UBIFRANCE, - le 2ème entre le V.I.E et UBIFRANCE. indemnité forfaitaire d’entretien destinée à sa subsistance, à son équipement et à son logement. DUREE HEBDOMADAIRE DU CONTRAT Temps plein ou minimum du temps partiel de 20 heures hebdomadaires minimum (Aide pris en charge 20h, (sauf exception 26h), Temps plein ou minimum du temps partiel de 20 heures hebdomadaires minimum (aide plafonnée à 35h) Temps plein, sauf lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne le permettent pas. Le temps partiel, ne peut alors pas être inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein ( Min 24h encouragés, au regard de la loi du 14/06/2013= Pour l’embauche du jeune : CDI à temps plein (dérogation possible si le parcours ou la situation du jeune le justifie sans que le temps partiel ne puisse être inférieur à 80%) et contrat de professionnalisation en CDI. Aide proratisée au quota du temps partiel Pour le salarié senior maintenu en emploi : CDI à temps plein ou à temps partiel sans minimum d’intensité. 24 h hebdomadaire minimum De 6 mois à 1 an Temps plein incluant le temps de formation. Règles protectrices, spécifiques aux jeunes de moins de 18 ans sur les horaires de travail. Temps plein incluant le temps de formation. Règles protectrices, spécifiques aux jeunes de moins de 18 ans sur les horaires de travail. Le contrat est à temps plein. La loi ne permet pas le recrutement à temps partiel. Temps plein AIDE A L’EMPLOYEUR Aide financière de : - 60% : - Demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion, RSA, QPV, jeunes < 26 ans , Jeunes TH < 30 ans, Deld, -70% : EN/AVS, DE> 50 ans et plus, Detld, ASS , ADS (24mois), -80% : RSA socle -90% : TH> 30 ans , AAH, personnes placées sous main de justice Aide sur une période maximale de 12 mois Fixée par arrêté préfectoral du 17 avril 2015 -25% : RSA,Jeunes hors critères pour 45 % ,DELD,’ASS , sorties de CDDI -30% : RSA socle CAOM ,QPV,DE> 50 ans, TH> de 30 AAH, personnes placées sous main de justice -45% : CIE starter -6 mois d’aide : publics concernés : -Jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion et: QPV/ RSA/DELD/TH/ sortant d’1EAV- CAE, ou auant été suivi dans le cadre d’un dispositif 2ème chance (garanties jeunes, école de la deuxième chance, EPIDE,formation 2ème chance) - 12 mois d’aide à 45% sur: publics : jeunes < 30 ans en difficulté d’insertion, BAC +2 et plus et résidant en Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP) -Fixée par arrêté préfectoral du 17 avril 2015 - Pour le secteur non marchand : aide financière de 75 % de la rémunération brute du SMIC. - Pour le secteur marchand : aide financière à hauteur de 35 % de la rémunération brute du SMIC. - Exception à 47% (Geiq/EI) - Aide de l’Agefiph (formation et rémunération) Champ aide : Employeurs de droit privé (ainsi qu’aux EPIC>300 salariés) : - Entreprises < 300salariés : accès directe à la mesure sans accord ni diagnostic préalable, depuis le 10 février 2014 (loi 5/03/2014), -4000 E d’aide par binôme /8000E si double recrutement (jeune-senior 55a) - Les entreprises de + 300 salariés ne sont pas éligibles à l’aide. Elles sont néanmoins soumises sous peine de pénalités financières à la négociation d’un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’un plan d’action en faveur de la formation, de l’insertion durable des jeunes/emploi des salariés âgés (et d’ici mars 2015, pour les 50-300) Les entreprises < 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide au conseil pour la mise en œuvre du contrat de génération. Aide de l’Agefiph Aide attribuée par l’État d’un montant de 466 € de l’État. Cette aide peut être portée à 566 € en cas de majoration sur critères sociaux. Exonération de cotisations sociales selon la taille de l’entreprise. -L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 1600 € par apprenti dégressif dans le temps et ciblé selon les niveaux, porté à 2000 € lorsque l’apprenti est RQTH -Prime aux employeur s(pour les <11 salariés y compris publics, associatifs et CT<5000hbts) : 1000€ -Système transitoire pour contrats signés avant 2014, et qui varie d’ici 2017 (cf site http://www.iledefrance.fr/prime-regionale- aux-employeurs-apprentis-0 - Aide 1000E pour les entreprises < 250 salariés pour 1er ou apprenti supplémentaire + Crédit d’impôt de 1600 € à 2000 € et aides de l’Agefiph si TH* **Et CT < 5000 habitants -Aides supplémentaires l’AGEFIPH -Absence de prise en compte dans les effectifs salariés. - Aide de l’Etat pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus (2000 euros) - Aide forfaitaire de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus (sous conditions) : 2000 euros - Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un handicapé. - Prise en charge de la formation par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) - Allégement des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires. - Exonération totale des cotisations patronales pour le salarié de 45 ans et plus. - Exonération spécifique les GEIQ - Absence de prise en compte dans les effectifs salariés Le PACTE offre la possibilité de recruter en catégorie C par la voie «sans concours», des agents aux profils diversifiés. Le recours à un V.I.E ouvre droit au crédit d'impôt export crédit d'impôt, (plafonné à 40 000 €), égal à 50% des dépenses éligibles, engagées dans les 24 mois qui suivent le recours au V.I.E. FORMATION Tutorat, accompagnement renforcé et actions de formation professionnelle. Tutorat, accompagnement renforcé et actions de formation professionnelle. Obligation renforcée d’actions de formation, parcours d’accès à la qualification et accompagnement externe renforcé+ tutorat. Tutorat, transmission de compétences, formation … Tutorat, transmission de compétences, formation civique et citoyenne Formation en entreprise et en CFA. Tutorat assuré par un maître d’apprentissage. Formation en entreprise et dans un organisme de formation Tutorat assuré au sein de l’entreprise Formation en situation de travail et dans un organisme de formation. Formation sanctionnée par diplôme ou qualification enregistrée RNCP. Acquérir un complément de formation professionnelle pratique, et une expérience de vie à l’étranger. Ou s’adresser ? Pôle emploi Mission locale Cap emploi Pôle emploi Mission locale Cap emploi Pôle emploi Mission locale Cap emploi Pôle emploi Mission locale - Cap emploi Chambres consulaires Organisations patronales et professionnelles Pôle emploi Mission locale Réseaux infos jeunesse (BIJ/PIJ) Pôle emploi Mission locale - Cap emploi Chambres consulaires CCI – CMA Chambre d’agriculture Pôle emploi Mission locale - Cap emploi OPCA de la branche Pôle emploi Mission locale Cap emploi -DIRECCTE UBIFRANCE - V.I.E. Entreprises : 0 810 659 659 - V.I.E. Candidats : 0 810 101 828 Liens utiles http://vosdroits.service- public.fr/particuliers/F21006.xhtml https://sylae.asp-public.fr/ http://www.pole-emploi.fr/employeur/ http://www.lesemploisdavenir.gouv.fr http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/ site ministère contrat génération http://www.asp-public.fr/beneficiaire/espace- des-organismes-daccueil-des-volontaires-en- service-civique http://www.pole-emploi.fr/employeur/ http://www.pole-emploi.fr/employeur/ http://vosdroits.service- public.fr/particuliers/F13245.xhtml http://www.ubifrance.fr/formule-vie/vie-en- bref.html MESURES POUR L’EMPLOI DES JEUNES

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