La visite Médicale pour permis de conduire

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séminaire scientifique "Somnolence au Volant"

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La visite Médicale pour permis de conduire

  1. 1. Journée d’Etude sur la SomnolenceAu VolantDHSA20 AVRIL 2013
  2. 2.  La convention de Vienne 1968 Art. 8 Conducteurs Dahir no 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010)portant promulgation de la loi no 52-05 portantcode de la route (Article 12) Décret 2.10.311 du 29 sep 2010 pris pourl’application des dispositions de la loi n° 52. 05( Articles 17- 18 et 21)
  3. 3.  Arrêté du Ministre de la santé n° 1971.11 du 1eraout 20 11 l’agrément des médecins Arrêté conjoint du Ministre de l’équipement et destransports et de la Ministre de la santé n° 2653.11du 16 sep 2011 les capacités physiques et mentales les conditions et modalités de la VM conditions et modalités de la contre visite
  4. 4. ◦ L’agrément des médecins◦ Le candidat à la visite médicale de permis deconduire.◦ La procédure de la VM pour permis de conduire.◦ La contre visite.◦ Les récentes projet d’amendement qui serontapporter à ces textes.
  5. 5. Les conditions d’octroi d’agrément: Les visites médicales obligatoires imposées par laprésente loi sont effectuées par des médecins dusecteur public ou du secteur privé, agréés. Médecins du secteur public : DRS Médecins des CHU: Directeurs CHU Médecins des FAR : Inspecteur des services Santé desFAR Médecins du secteurs privé: sur demande personnelle
  6. 6. Les conditions d’octroi de l’agrément La période de dépôt de candidature est fixé pardécision ministérielle; Liste des équipements médico-téchniques; Formation relative au procédures et au protocolesde réalisation de la VM / régional par le MS;
  7. 7.  Effectuer les VM selon les procédures et protocoles; Communiquer à la DRS un bilan trimestriel des VMd’aptitude physique et mental; Conserver le registre et les dossiers médicaux de laVM pendant 10 ans.
  8. 8. Violation de la loi 52.05 ou de ses textesd’applications relatifs à la visite médicaled’aptitude physique et mentale.
  9. 9.  Tout titulaire du permis de conduire doit, tous lesdix ans subir une visite médicale. Toutefois, la visite médicale doit être renouveléetous les deux ans pour les titulaires du permis deconduire âgés de plus de soixante cinq ans. Les titulaires du permis de conduire des véhiculesaffectés au transport de marchandises ou autransport en commun de personnes doivent subirune visite médicale tous les deux (2) ans.
  10. 10.  Le dosage de l’hémoglobine glyqué datant d’aumoins de 15 jours; La mesure de tonus oculaire datant d’au moinsune semaine pour les professionnels âgés de 50au plus.
  11. 11.  est astreinte à une visite médicale dans les trentejours de la survenance de la maladie ou delincapacité, toute personne titulaire dun permis deconduire atteinte dune maladie ou dune incapacitéparmi celles mentionnées dans une liste établie parIadministration ; est astreinte à une visite médicale sur ordre deIadministration toute personne titulaire dunpermis de conduire ayant causé un accident decirculation qui a entraîne un homicide involontaire.
  12. 12.  a. Accueil du candidat/conducteur b. Acquittement des frais de la visite médicale c. Réception du dossier e. Enregistrement du candidat f. Ouverture du dossier médical g. examen médical
  13. 13. La rédaction du certificat médical Sur la base de son examen médical. l’avis du médecin spécialiste. Des éventuels examens complémentaires en se référant à la liste des affectionsincompatibles avec l’obtention du permis deconduire, sur l’aptitude du candidat/conducteur. Il rédige le certificat médical sur les 3 volets duformulaire.
  14. 14. Les supports d’information: Le registre; Le dossier médical; le certificat médical; Le rapport d’activité;
  15. 15. Le contexte Dans le cas où le titulaire du permis de conduire oul’administration conteste les conclusions du médecinagréé, l’intéressé est soumis à une contre-visite médicaleeffectuée par une commission médicale d’appel auniveau régional.
  16. 16. La composition de la commission La commission est présidée par le DRS (ou unmédecin délégué par lui à cet effet) Outre le Président, elle comprend au moinsdeux médecins agréés Elle peut s’adjoindre tout médecin spécialistedont l’avis est jugé utile pour statuer sur le cas
  17. 17. Les délais: La DRS convoque les membres de la Commissionmédicale d’appel dans un délai ne dépassant pas30 jours à partir de la réception de la demande decontre visite. Le DRS convoque l’intéressé par lettrerecommandée avec accusé de réception dans undélai de 20 jours avant la date de la commission.
  18. 18.  Si l’intéressé ne se présente pas, la DRSprogramme une nouvelle réunion de lacommission. Si l’intéressé ne se présente pas à cette 2èmecommission, la DRS annule et classe larequête.
  19. 19. Dans le cas où le titulaire du permis deconduire ou l’administration conteste lesconclusions de la Commission médicaled’appel, l’intéressé est soumis à une contre-visite médicale effectuée par un médecinexpert désigné par ordonnance du Tribunalcompétent à raison du lieu de sa résidence.
  20. 20.  Alléger la tache administrative des médecinsagréés effectuant les VM: La réduction du nombre de copies originales du certificatmédical à remplir, de 3 copies à1 seule. La suppression de l’obligation de transmettre au servicerelevant du MET une copies originales de CM; Supprimer la formation des médecins agréés.
  21. 21.  Supprimer l’obligation de la égalisation dusignature dans les déclarations sur l’honneur Supprimer l’obligation d’effectuer la visitemédicale requise pour l’échange de permis ou pourl’obtention d’un duplicata
  22. 22. La visite médicale pour permis de conduire est véritablemoyen de prévention et de lutte contre l’insécuritéroutière.

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