Jeudi 23 Juin 2011 Se prémunir des litiges juridiques que  le commerce électronique peut générer
 
Les règles de droit s’appliquent au commerce sur Internet comme sur n’importe quel autre média, sous réserve de quelques a...
Le risque contenu  (contrefaçon/concurrence déloyale)
1 - Droits d’auteur a- Utilisation de créations pré existantes b - Utilisation d’œuvres dédiées c - Créations de salariés ...
a - Utilisation de créations préexistantes - Photographies - Textes (citations) - Articles de presse - Œuvres graphiques -...
Photographies Droit à l’image des personnes :  Toute personne a sur son image, quelque soit son statut et sa notoriété, un...
Droit à l’image des biens :  « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il ...
Textes   L'utilisation d'une oeuvre non consentie par son auteur est interdite, qu’il s’agisse d’une reproduction servile ...
Œuvres graphiques Les œuvres graphiques sont protégées par le droit d’auteur et leur reproduction non autorisé constitue u...
Articles de presse Les articles de presse sont protégés par le droit d’auteur et leur exploitation non consentie par l’aut...
Musiques Les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs détiennent des droits sur les compositions musicales.  I...
b - Utilisation d’œuvres dédiées :  Contrat visant l’œuvre, la durée, la finalité, la  destination et le territoire Le con...
c - Utilisation de créations de salariés Logiciel  :  Article L.113-9  CPI «  les droits patrimoniaux sur les logiciels et...
2 - Droits des marques : -Logo/slogan -Méta tag : informations inclus dans une page web, invisibles  pour l'utilisateur ma...
Environnement juridique <ul><li>Un mix de droit de la vente et de protection des données personnelles  </li></ul><ul><li>U...
Droit commerce électronique- Des obligations d ’informations préalables <ul><li>Mix d’informations VAD et spécifiques E-Co...
droit E-Commerce  –un certain formalisme pour les obligations d ’informations préalables  <ul><li>Pour le commerce électro...
Droit E-Commerce  -FORMATION DU CONTRAT  ON LINE <ul><li>Etapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique : ...
Thèmes juridiques majeurs droit VAD et E-commerce <ul><li>Renforcer la transparence vis-à-vis des consommateurs depuis 200...
Droit E-Commerce  Délai limite de livraison <ul><li>EXECUTION DU CONTRAT </li></ul><ul><li>Délai de livraison BtoC  (Art. ...
Droit E-Commerce  Droit de rétractation BtoC (hors services financiers) <ul><li>Droit de rétractation BtoC (article L 120-...
Droit E-Commerce  Remboursement du client <ul><li>Conséquences du Droit de rétractation BtoC  : </li></ul><ul><ul><li>A co...
Droit E-Commerce  -Exclusions du droit de rétractation <ul><ul><li>Exclusions du droit de rétractation BtoC (Art. L. 121-2...
droit VAD   –Notion de responsabilité de plein droit <ul><ul><li>Applicable pour les ventes on line BtoC et BtoB </li></ul...
Déontologie = Nouvelle règle FEVAD du débit des paiements par cartes à l’expédition (2009) <ul><li>Recommandation sur le d...
Thèmes juridiques majeurs droit protection vie privée <ul><li>Renforcement obligations d’information préalable </li></ul><...
<ul><li>Obligations légales en matière de protection vie privée </li></ul><ul><li>informer les personnes </li></ul><ul><li...
<ul><li>Obligations légales en matière de protection vie privée </li></ul><ul><li>informer les personnes </li></ul><ul><li...
<ul><li>Opt-in : Interdiction d’utiliser les coordonnées électroniques d’une personne, sans son consentement préalable, sa...
<ul><li>Le paradoxe en matière de vie privée </li></ul><ul><li>L’internaute devient de plus en plus  le « ficheur », car i...
Grandes tendances   et évolutions à venir <ul><li>Questions juridiques posées par  </li></ul><ul><ul><li>Développement des...
<ul><li>Evolution des clients </li></ul><ul><ul><li>Profils </li></ul></ul><ul><ul><li>Multicanal et mutation modèle off l...
 
 
Merci de votre attention Hervé Bourdon Oxatis [email_address] Myriam LAGHA CCIMP Service Innovation & TIC [email_address]
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2011 06 23 aspects juridiques ecommerce by competitic

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Se prémunir des litiges juridiques que le commerce électronique peut générer.
Identifiez les risques juridiques liés au développement et à l'administration d'un site Internet :
- quels sont les risques ?
- quelles sont les solutions possibles ?
- Comment suivre l'évolution de la réglementation ?
Plus d'info : www.lenumeriquepourmonentreprise.com

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2011 06 23 aspects juridiques ecommerce by competitic

  1. 1. Jeudi 23 Juin 2011 Se prémunir des litiges juridiques que le commerce électronique peut générer
  2. 3. Les règles de droit s’appliquent au commerce sur Internet comme sur n’importe quel autre média, sous réserve de quelques adaptations. L’objet de cette présentation est de vous alerter sur les principales règles que vous devez avoir en tête dans la détermination de votre webstratégie.
  3. 4. Le risque contenu (contrefaçon/concurrence déloyale)
  4. 5. 1 - Droits d’auteur a- Utilisation de créations pré existantes b - Utilisation d’œuvres dédiées c - Créations de salariés 2 - droits des marques Le contenu, les règles juridiques à respecter
  5. 6. a - Utilisation de créations préexistantes - Photographies - Textes (citations) - Articles de presse - Œuvres graphiques - Musiques Le contenu , les règles juridiques à respecter
  6. 7. Photographies Droit à l’image des personnes : Toute personne a sur son image, quelque soit son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu. Pour publier l’image d’une personne, il faut obtenir au préalable son accord, sauf pour la reproduction de l’image de personnes impliquées dans un évènement d’actualité. Exemple : Affaire « Ryanair / Carla Bruni » (5 fév. 2008). Le droit à l’image se compose d’un droit moral et d’un droit patrimonial. L’atteinte au droit moral résulte d’un dénigrement ou d’une atteinte à la vie privée. Le droit patrimonial résulte de sa valeur commerciale de l’image .   Le contenu , les règles juridiques à respecter
  7. 8. Droit à l’image des biens : « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal». Le contenu , les règles juridiques à respecter
  8. 9. Textes L'utilisation d'une oeuvre non consentie par son auteur est interdite, qu’il s’agisse d’une reproduction servile ou d’une imitation. L’accord de l’auteur doit être préalable, exprès et suffisant. Exception : les citations L'utilisation d'une oeuvre déjà divulguée est libre aux fins de courte citation à la condition que : L’emprunt soit court (par rapport à l’œuvre citée), le nom de l’auteur et la référence de la source soient clairement indiqués. Le contenu , les règles juridiques à respecter
  9. 10. Œuvres graphiques Les œuvres graphiques sont protégées par le droit d’auteur et leur reproduction non autorisé constitue un acte de contrefaçon. L’originalité d’un site Internet provient, notamment, des couleurs des textes, des liens hypertextes, des titres, etc. La reprise de la charte graphique constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Exemple : Condamnation pour contrefaçon de l’auteur d’un site Internet personnel qui imite la page d'enregistrement à Microsoft MSN messenger. Le contenu , les règles juridiques à respecter
  10. 11. Articles de presse Les articles de presse sont protégés par le droit d’auteur et leur exploitation non consentie par l’auteur constitue un acte de contrefaçon, même si l’article est anonyme. Pour diffuser un article, il faut contacter le journal afin de connaître l’état des droits sur ces articles, voire d’obtenir auprès du journal, s’il est cessionnaire des droits d’auteur, l’autorisation de reproduire l’article. En revanche, les dépêches transmises par les agences de presse ne sont pas protégées par le droit d’auteur (droit du public à l’information). Le contenu , les règles juridiques à respecter
  11. 12. Musiques Les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs détiennent des droits sur les compositions musicales. Il est donc nécessaire avant toute mise en ligne d’une œuvre, quel que soit la durée, la qualité et le format utilisé, de faire une demande d’autorisation auprès des différents titulaires. Attention : Malgré l’autorisation, l’auteur peut s’opposer à ce que ses œuvres soient modifiées en vertu de son droit moral. Le contenu , les règles juridiques à respecter
  12. 13. b - Utilisation d’œuvres dédiées : Contrat visant l’œuvre, la durée, la finalité, la destination et le territoire Le contenu , les règles juridiques à respecter
  13. 14. c - Utilisation de créations de salariés Logiciel : Article L.113-9 CPI «  les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer » . Autres créations : Le droit d’auteur sur l’oeuvre appartient au salarié, malgré l’existence d’un contrat de travail. Seule une transmission des droits d’auteur répondant à un certain formalisme et contre une rémunération supplémentaire permet à l’employeur d’être considéré comme cessionnaire des droits. Le contenu , les règles juridiques à respecter
  14. 15. 2 - Droits des marques : -Logo/slogan -Méta tag : informations inclus dans une page web, invisibles pour l'utilisateur mais qui permettent de définir des mots clés pour l'indexation dans les moteurs de recherche. -Choix du nom de domaine = recherche d’antériorité Le contenu , les règles juridiques à respecter
  15. 16. Environnement juridique <ul><li>Un mix de droit de la vente et de protection des données personnelles </li></ul><ul><li>Un environnement juridique devant prendre en compte: </li></ul><ul><ul><li>Le droit général de la VAD et du commerce </li></ul></ul><ul><ul><li>Le droit spécifique du commerce électronique (loi économie numérique juin 2004) </li></ul></ul><ul><ul><li>Les droits de la protection de la vie privée avec son double volet opt-in </li></ul></ul><ul><ul><li>et opt-out </li></ul></ul><ul><li>Un droit en pleine évolution </li></ul><ul><ul><ul><li>Évolution en cours France et Europe tant pour les règles e-commerce que les règles « Privacy ») </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Évolution en cours France et Europe pour les règles sur la protection des données « Privacy ») </li></ul></ul></ul>
  16. 17. Droit commerce électronique- Des obligations d ’informations préalables <ul><li>Mix d’informations VAD et spécifiques E-Commerce en BtoC </li></ul><ul><li>Présentation de la société (nom, N° de téléphone, adresse géographique du siège (et non seulement une boîte postale) et si elle est différente l'adresse de l'établissement responsable de l'offre). + règles code commerce: raison sociale, N°de RC, capital social, </li></ul><ul><li>Caractéristiques essentielles des produits ou services vendus (art. L 111-1 code de la consommation). </li></ul><ul><li>Prix TTC des produits et services (art. L 113-3 même code). </li></ul><ul><li>Des conditions de vente (art. L 113-3 même code). </li></ul><ul><li>Les frais d’envoi, s’il y en a (art. L121-18 -2°) </li></ul><ul><li>Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ; (art. L121-18 -3°) </li></ul><ul><li>L’existence ou l’absence du droit de rétractation (cas des exclusions) (art. L121-18 -4°) </li></ul><ul><li>La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ; (art. L121-18 -5°) </li></ul><ul><li>Date limite de livraison des biens ou services commandés (art. 121-20-3) </li></ul>
  17. 18. droit E-Commerce –un certain formalisme pour les obligations d ’informations préalables <ul><li>Pour le commerce électronique obligation de respecter une forme de présentation </li></ul><ul><li>obligation d’un lien permettant un accès facile, direct et permanent du genre «   qui sommes nous? ou informations légales/ informations société » et accessible de toutes les pages consultées. ( loi LEN: raison sociale, adresse électronique, N°de RC, capital social, N° de TVA intracommunautaire) </li></ul><ul><li>«   mise à disposition des conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction  » </li></ul><ul><li>Un « double clic » pour validation commande (je valide mon panier, je confirme ma commande) </li></ul><ul><li>Nécessité de prévoir des « cases à cocher » pour la collecte des données personnelles + mentions informations Vie privée </li></ul>
  18. 19. Droit E-Commerce -FORMATION DU CONTRAT ON LINE <ul><li>Etapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique : </li></ul><ul><li>Sélection des produits et/services dans un « panier » avec prix total à payer (avec frais de livraison) </li></ul><ul><li>Possibilité de corriger </li></ul><ul><li>Confirmation du « panier » </li></ul><ul><li>Validation de la commande </li></ul><ul><li>Phase paiement </li></ul><ul><li>Puis email de confirmation </li></ul><ul><li>Précaution :Attention aux produits et services ajoutés en automatique </li></ul>
  19. 20. Thèmes juridiques majeurs droit VAD et E-commerce <ul><li>Renforcer la transparence vis-à-vis des consommateurs depuis 2008 (loi dite Chatel) </li></ul><ul><li>Renforcement obligations d’information préalable </li></ul><ul><ul><li>Sur les délais (finis les délais indicatifs mais une date limite de livraison ou d’exécution de la prestation) </li></ul></ul><ul><ul><li>Respect des délais annoncés (si délais annoncés dépassés de 7 jours droit du client d’annuler) </li></ul></ul><ul><li>Sur le droit de rétractation </li></ul><ul><ul><li>Renforcement du périmètre des remboursements (maintenant obligation de tout rembourser (produits + frais transport aller) en cas de retour total) </li></ul></ul><ul><ul><li>Stop aux « avoirs » (seulement sur option clients) </li></ul></ul><ul><li>Sur l’utilisation des numéros de téléphone surtaxés </li></ul><ul><ul><li>Stop aux numéros surtaxés pour « suivi de commande, exercice du droit de rétractation et exercice des garanties » </li></ul></ul><ul><li>Notion de responsabilité dite « de plein droit » = responsable y compris </li></ul><ul><li> de la livraison ou de la bonne exécution du service </li></ul>
  20. 21. Droit E-Commerce Délai limite de livraison <ul><li>EXECUTION DU CONTRAT </li></ul><ul><li>Délai de livraison BtoC (Art. L. 121-20-3). </li></ul><ul><ul><li>Annonce d’une date limite de livraison </li></ul></ul><ul><ul><li>Livraison dans le délai annoncé </li></ul></ul><ul><ul><li>Pas de mention « délai donné à titre indicatif » = clause abusive </li></ul></ul><ul><li>(Charte Qualité FEVAD demande que «  Dès lors qu’il apparaît que le délai initial annoncé sera dépassé, une offre claire d’un nouveau délai avec une proposition d’annulation et/ou de remboursement sera faite au client. Cette proposition sera communiquée au client avant la fin du délai initial annoncé . ») </li></ul>
  21. 22. Droit E-Commerce Droit de rétractation BtoC (hors services financiers) <ul><li>Droit de rétractation BtoC (article L 120-20 ) : </li></ul><ul><li>sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, </li></ul><ul><li>date de livraison pour les produits </li></ul><ul><li>date de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services </li></ul><ul><li>délai de rétractation porté à 3 mois si absence d’information dans l’offre initiale </li></ul>
  22. 23. Droit E-Commerce Remboursement du client <ul><li>Conséquences du Droit de rétractation BtoC : </li></ul><ul><ul><li>A compter 1er juin 2008 </li></ul></ul><ul><li>Remboursement du client </li></ul><ul><li>Remboursement totalité des sommes versées (prix produit + prix frais de livraison aller) </li></ul><ul><li>Pas de remboursement en « avoir » . « avoir » seulement si demande client </li></ul><ul><li>Intérêts légaux sur sommes versées, au delà des 30 jours </li></ul>
  23. 24. Droit E-Commerce -Exclusions du droit de rétractation <ul><ul><li>Exclusions du droit de rétractation BtoC (Art. L. 121-20-2 ). </li></ul></ul><ul><li>Pour les contrats visant : </li></ul><ul><li>services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; </li></ul><ul><li>biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; </li></ul><ul><li>biens réalisés sur mesure pour le consommateur ainsi que les biens nettement personnalisés </li></ul><ul><li>produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement </li></ul><ul><li>logiciels informatiques, disques, CD, K7, vidéos dès lors que les emballages sont descellés ; </li></ul><ul><li>journaux, périodiques ou magazines ; </li></ul><ul><li>service de paris ou de loteries autorisés. </li></ul><ul><li>services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui sont fournis pour une date ou selon une périodicité déterminée . </li></ul>
  24. 25. droit VAD –Notion de responsabilité de plein droit <ul><ul><li>Applicable pour les ventes on line BtoC et BtoB </li></ul></ul><ul><ul><li>= responsable de la totalité la bonne exécution des commandes </li></ul></ul><ul><ul><li>= responsable y compris de la livraison en cas de vente de produits </li></ul></ul><ul><ul><li>Le client se retourne vis-à-vis du vendeur et non vers le transporteur </li></ul></ul>
  25. 26. Déontologie = Nouvelle règle FEVAD du débit des paiements par cartes à l’expédition (2009) <ul><li>Recommandation sur le débit à l’expédition </li></ul><ul><li>Afin de limiter les risques et d’améliorer la qualité de service des consommateurs la Fevad recommande aux entreprises de vente aux particuliers d’adopter les règles suivantes en matière de débit de la commande : </li></ul><ul><li>Pour les produits réglés comptant par carte bancaire ou privative au moment de la commande, les entreprises ne débiteront le montant correspondant au(x) produit(s) payé(s), qu’au moment de son (leur) E xpédition </li></ul><ul><ul><li>( sauf pour les produits faisant l’objet d’une commande spéciale et sous réserve que cette pratique ne soit pas matériellement incompatible avec les mesures de sécurisation mises en place par l’entreprise en question .) </li></ul></ul><ul><li>Les entreprises qui procèdent à un débit du montant de la transaction par carte au moment de la commande pourront souscrire une assurance ou tout autre dispositif, permettant de garantir la livraison ou le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) et payé(s) par le consommateur. </li></ul><ul><li>Proposition de loi en cours sur défaillance entreprises quant à </li></ul><ul><li>livraison ou exécution de la vente </li></ul>
  26. 27. Thèmes juridiques majeurs droit protection vie privée <ul><li>Renforcement obligations d’information préalable </li></ul><ul><ul><li>Dès que collecte de données personnelles </li></ul></ul><ul><ul><li>Information au moment de la collecte </li></ul></ul><ul><li>Développement opt-in (consentement préalable ( manifestation de volonté , libre , spécifique et informée) / traitement données sauf avis contraire) </li></ul>
  27. 28. <ul><li>Obligations légales en matière de protection vie privée </li></ul><ul><li>informer les personnes </li></ul><ul><li>Tout traitement de données à caractère personnel fait l ’objet d ’un droit </li></ul><ul><li>- d ’accès </li></ul><ul><li>- de rectification </li></ul><ul><li>- d’opposition </li></ul><ul><li>- d’autorisation à la cession pour communications électroniques </li></ul>Droit protection vie privée
  28. 29. <ul><li>Obligations légales en matière de protection vie privée </li></ul><ul><li>informer les personnes </li></ul><ul><li>Comment ? </li></ul><ul><li>par une information claire et précise sur le droit d ’accès, de rectification et d ’opposition à la cession des données non électroniques à des tiers* </li></ul><ul><li>et demande de consentement préalable** pour </li></ul><ul><li>« communications électroniques » </li></ul><ul><li>*Articles 26 et 27 loi 78 et article 14 directive 95 </li></ul><ul><li>** Article 15 loi économie numérique </li></ul>Droit protection vie privée on line = Naissance du « droit du clic »
  29. 30. <ul><li>Opt-in : Interdiction d’utiliser les coordonnées électroniques d’une personne, sans son consentement préalable, sauf exceptions prévues par la loi </li></ul><ul><ul><li>Coordonnées électroniques = adresses e-mails mais aussi n° fax & Sms </li></ul></ul><ul><ul><li>Consentement = une manifestation de volonté libre, spécifique et éclairée </li></ul></ul><ul><li>Opt-out : collecte et utilisation sauf opposition </li></ul><ul><li>« droit du clic » </li></ul>Droit protection vie privée et formes du CONSENTEMENT
  30. 31. <ul><li>Le paradoxe en matière de vie privée </li></ul><ul><li>L’internaute devient de plus en plus le « ficheur », car il diffuse des informations sur lui-même et sur les autres (avec l’émergence des réseaux sociaux – Facebook, MySpace – et d’Internet ) </li></ul><ul><li>Chacun laisse chaque jour un peu plus de ses données personnelles sur Internet, et accepte plus ou moins consciemment d’être l’objet d’un traçage quotidien </li></ul><ul><li>71% des Français jugent la protection de la vie privée sur Internet insuffisante (échantillon IPSOS de 943 personnes de 15 ans et plus, octobre 2008). </li></ul><ul><li>« more use, more protection ? » </li></ul>
  31. 32. Grandes tendances et évolutions à venir <ul><li>Questions juridiques posées par </li></ul><ul><ul><li>Développement des centres d’appel </li></ul></ul><ul><ul><li>flux de données inter Union Européenne et droit applicable </li></ul></ul><ul><ul><li>transferts à l’étranger de données personnelles avec les prestataires de services (type call center, prestataires sav, saisies des données) </li></ul></ul><ul><ul><li>Ciblage publicité on line via les cookies </li></ul></ul><ul><li>Des travaux en cours au niveau Union Européenne </li></ul><ul><ul><li>Pour réviser certaines directives dont celles VAD avec extension à 14 jours du droit de rétractation, harmonisation maximale (permet application mêmes droits dans tous les pays UE) </li></ul></ul><ul><ul><li>Pour un règlement des litiges transnationaux </li></ul></ul>
  32. 33. <ul><li>Evolution des clients </li></ul><ul><ul><li>Profils </li></ul></ul><ul><ul><li>Multicanal et mutation modèle off line vers on line </li></ul></ul><ul><li>Mutation des modes de prospection </li></ul><ul><ul><li>Poids du Courrier commercial </li></ul></ul><ul><ul><li>Montée rapide de l’emailing </li></ul></ul><ul><li>Mutation des modes de commandes </li></ul><ul><li>Systèmes de livraisons </li></ul><ul><li>D’un marché national à un marché transnational </li></ul><ul><li>Enjeux environnementaux </li></ul>Grands enjeux de la VAD et E-Commerce
  33. 36. Merci de votre attention Hervé Bourdon Oxatis [email_address] Myriam LAGHA CCIMP Service Innovation & TIC [email_address]
  34. 37. La prochaine action « Réussir son projet de création de site Internet »

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