Règles juridiques, vente en ligne, conditions générales de vente, déclaration de données, informations consommateur, aspects juridiques, competitic

1. Jeudi 15 mars 2012
Maîtrisez les aspects juridiques
de vente en ligne

2. Le dispositif Performance PME TIC ?
Cette action s’insère dans le dispositif régional
Son objectif est de développer la compétitivité des
entreprises par un meilleur usage des Technologies
de l’information
et de la communication
www.lenumeriquepourmonentreprise.com

3. Vendre en ligne
• Les règles de droit s’appliquent au commerce
sur Internet
• Il faut connaître les règles pour les respecter

4. Vendre en ligne
• Rassurer le consommateur :
- Afficher les informations légales de l’entreprise
(Raison sociale, adresse physique et
électronique, numéro de téléphone, numéro de RCS,
capital social, numéro de TVA)
- Etre transparent sur son offre produit et/ou service
• Respecter la réglementation :
- Faire les déclarations nécessaires
- Respecter et appliquer la loi

5. Aurélie DUCROS
Avocate
aurelie.ducros@innovae.fr
Cabinet Innovae – Droit des Affaires – Droit des NTIC
17, rue Venture - 13001 Marseille
Tél. : 04.91.54.08.77 – Fax : 04.91.33.32.71 – Port. : 06.61.86.69.20

6. Maîtrisez les aspects juridiques de la vente
en ligne
Droit du e-commerce – Les Obligations à respecter
pour vendre en ligne en toute sécurité
La Conception du Site de Vente en Ligne
Commerce en ligne Site de vente en ligne
Site de vente en ligne ≠ Site vitrine
avec (ou sans) vente « off-line »
Site de vente en ligne = Peut se doubler d’une version
adaptée au mobile ou d’une
application webmobile
Site de vente en ligne = Relais d’une activité déjà existante
«off line » ou nouvelle activité

7. La Conception du Site : les Eléments d’Identification
Si nouvelle activité = choix et validation des éléments
d’identification
* noms de domaine
* logos, marques
* vérification de disponibilité
* réservation du ou des nom(s) de domaine,
dépôt de marques et logos
Si activité existante = récupération éventuelle de noms de
domaine
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en ligne

8. La Conception du Site : la Réalisation du site
En interne = attention à la cession des droits de propriété
intellectuelle
Par un salarié ou une équipe
* principe : absence de cession automatique
* limite : processus de création + originalité
* exceptions : cession automatique des droits
(œuvre collective et créations logicielles)
* sauf exception, nécessité d’organiser la
cession des droits (droit moral toujours
réservé)
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9. La Conception du Site : la Réalisation du site
Par un prestataire extérieur = attention au contrat de conception et
de réalisation
• les points essentiels
• la maîtrise des délais (pénalités de retard)
• la cession des droits
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en ligne

10. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Commerce en ligne Conditions Générales de
Vente en Ligne
A établir sur-mesure
Questions à se poser : Quoi ? Qui ? En quelle qualité ? À qui ? Où ?
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en ligne

11. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Quoi = quels produits ? soumis à règlementation ou non ?
Qui/En quelle qualité = fabricant ou distributeur ?
À qui = consommateurs ? professionnels ? les deux ?
Où = en France ? En Europe ? À l’international ?
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12. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Emplacement des Conditions Générales de Vente
Préambule
Edition et conservation des Conditions Générales de Vente/du Contrat
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13. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Durée de validité des offres
Description du processus de commande
Actualité :
* Projet de loi Lefebvre du 11/10 /2011
* Directive 2011/83/UE du 25/10/2011 (pour une harmonisation complète des
droits nationaux des Etats Membres et renforcer l’information des
consommateurs)
Moment de la conclusion du contrat de vente
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en ligne

14. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Indisponibilité des produits
Produits
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15. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Prix et modalités de paiement
Livraison
Droit de rétractation
Actualité / Projet de loi Lefebvre & Directive 2011/83/UE (octobre 2011)
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16. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Garantie des produits
* garantie de conformité
* garantie contre les vices cachés
* garantie des produits défectueux
Responsabilité
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17. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Propriété Intellectuelle
Données Personnelles
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18. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Loi Applicable
Juridiction Compétente
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19. Les Conditions Générales de Vente en Ligne
Autres documents à publier en ligne (mentions légales, politique sur la vie privée,
règles applicables, FAQ …).
Les Mentions Légales
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20. La Gestion des Données Personnelles
Commerce en ligne Données Personnelles
Collectées et Utilisées
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21. La Gestion des Données Personnelles
Règles applicables
* champ d’application de la règlementation :
- donnée personnelle
- traitement
- fichier
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22. La Gestion des Données Personnelles
Règles applicables
• obligations légales :
- obligation d’informer les personnes concernées
- obligations en matière de conservation des données
- obligations liées à l’implantation de cookies
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23. La Gestion des Données Personnelles
Règles applicables
• obligations légales (suite) :
- obligation de déclarer ou faire autoriser ses traitements de
données auprès de la CNIL
- obligations relatives aux droits des personnes concernées
- obligations liées à la prospection commerciale
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24. La Gestion des Données Personnelles
Mise en œuvre pratique
• Point sur les traitements mis en œuvre
- personnes concernées
- données collectées
- modes de collecte (formulaires d’inscription, forums de discussion,
email, téléphone, cookies, applications de géo-localisation …)
- finalité de la collecte
- destinataires des données collectées
- conservation
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en ligne

25. La Gestion des Données Personnelles
Mise en œuvre pratique
• Point sur les déclarations CNIL
• Point sur les « Opt-in » à obtenir (offres commerciales du e-
commerçant ou de tiers, newsletters
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en ligne

26. La Gestion des Données Personnelles
Mise en œuvre pratique
• Point sur les mentions à faire figurer
- sur le Site (formulaire d’inscription, forum de discussion)
- dans des notifications spécifiques
- dans les Conditions générales de Vente et autres contrats
(partenaires annonceurs …)
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en ligne

27. La Vie du Site de Vente en Ligne
Commerce en ligne Animation, audience,
réputation
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en ligne

28. La Vie du Site de Vente en Ligne
Animation du Site
• Mises à jour, nouveaux contenus (images, photos, musiques)
• Ventes promotionnelles
• Forums de discussion
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en ligne

29. La Vie du Site de Vente en Ligne
Audience du Site
Référencement
- point d’actualité sur le service Google Adwords
• Partenariats publicitaires
• Liens hypertextes
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30. La Vie du Site de Vente en Ligne
Réputation du Site
• Veille des avis de consommateurs
• E-diffamation et autres infractions
• Droit de réponse
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en ligne

31. Merci de votre attention
Aurélie DUCROS – Avocate
Cabinet Innovae – Droit des Affaires – Droit des NTIC
17, rue Venture - 13001 Marseille
Tél. : 04.91.54.08.77 – Fax : 04.91.33.32.71 – Port. : 06.61.86.69.20

32. Continuons à échanger …
: twitter.com/competitic
: communauté competitic
: lenumeriquepourmonentreprise.com

33. Découvrez les usages des
TIC, les actualités, l’agenda
des évènements et les
entreprises de la filière TIC
régionale sur le « portail
des usages »
Consultez le support de
cette présentation :
www.lenumeriquepourmonentreprise.com