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Quels sont les risques encourus ?               Environnement juridique   Outils de   contrôle                            ...
Exemples de réglementation juridique spécifiqueLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique (...
Comment se protéger & protéger lentreprise de E-business ?          Points de vigilance à la création de lactivité        ...
Protection de son activité sur internetProtection et valorisation Patrimoine immatérielNoms de domaine (stratégie, formali...
Comment se protéger & protéger lentreprise de E-business ?        Points de vigilance gestion activité sur Internet       ...
Droit du web pour donner CONFIANCE aux internautesVente sur internetMentions d’information préalable; clauses abusivesObli...
Comment se protéger & protéger lentreprise de E-business ?      Bonnes pratiques juridiques des leviers E-marketing       ...
Bonnes pratiques juridiques des leviers E-marketingBonnes pratiques des Techniques E-MarketingProspection par e-mail   Pri...
Comment suivre lévolution de la réglementation ?Référencer le site à la CNIL : http://www.cnil.frLoi et codes : http://ww...
Comment suivre lévolution de la réglementation ?Sites Web sur lactualit́é juridique des technologies de linformation et de...
Comment suivre lévolution de la réglementation ?Findlaw : http://www.findlaw.comVillage de la justice : http://www.village...
Merci de votre écoute        Vos questions ?
Continuons à échanger …             : twitter.com/competitic             : communauté competitic             : lenumerique...
Découvrez les usages desTIC, les actualités, l’agenda   des évènements et lesentreprises de la filière TIC  régionale sur ...
La prochaine action    Trouvez de nouveaux clients avec les              marchés publics                 Jeudi 24 mai 2012
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Competitic aspects juridiques ebusiness - numerique en entreprise

  1. 1. Maîtrisez les aspects juridiques de le-businessAnticipez les litiges juridiques en connaissant vos droits et obligations Jeudi 10 mai 2012
  2. 2. Le dispositif Performance PME TIC ? Cette action s’insère dans le dispositif régional Son objectif est de développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l’information et de la communication www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  3. 3. Sommaire Maîtriser les aspects juridiques de le-business. Anticipez les litiges juridiques en connaissant vos droits et obligations. Quels sont les risques encourus ? Comment se protéger et protéger son entreprise ? Comment suivre lévolution de la réglementation ?
  4. 4. Quels sont les risques encourus ? Environnement juridique Outils de contrôle Risques & Effectivité des contrôles
  5. 5. Exemples de réglementation juridique spécifiqueLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeurde site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit derespecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale.Décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoitque les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, souspeine de sanction.Loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service desconsommateurs, dite "Châtel", a été adoptée le 3 janvier 2008 et publiée auJORF du 4 janvier 2008.Droit de l’internet et du commerce électronique ne règle que certainesparticularités propres au commerce électronique.Réglementation généraleProposer ses produits et/ou services sur internet, c’est d’abord commercer.Le cadre juridique du commerce en ligne est le même que celui applicableaux commerces physiques.Les entreprises qui souhaiteront vendre à des particuliers devront ainsi examineravec attention les règles prévues par le code de la consommation.
  6. 6. Comment se protéger & protéger lentreprise de E-business ? Points de vigilance à la création de lactivité Protection & Mentions légales valorisation patrimoine immatériel Contrats sensibles
  7. 7. Protection de son activité sur internetProtection et valorisation Patrimoine immatérielNoms de domaine (stratégie, formalités, conflits marques & noms dedomaine)Droits dauteurs, droit à limage, marques et E-réputationPropriété intellectuelle dun site et valorisation en cas de cession.Obligations légales lors de la mise en ligneMentions légales & mentions facultativesContrats sensiblesPrécautions à prendre lors du référencement Objet du contrat, obligations réciproques, garantie résultats Techniques de référencement abusif et responsabilité des parties Contrat de publicité avec un portailCréation dun site web (propriété de son site web)Maintenance et hébergement de site (responsabilité hébergeur)de contenu et daccès
  8. 8. Comment se protéger & protéger lentreprise de E-business ? Points de vigilance gestion activité sur Internet Traitement des La vente sur Internet données personnelles Validité des documents électroniques
  9. 9. Droit du web pour donner CONFIANCE aux internautesVente sur internetMentions d’information préalable; clauses abusivesObligations de confirmationSoldes, promotions et annonces de réduction de prixServices financiers en ligne, sécurité des conditions de paiementDroit et délai de rétractationVices cachés, produit épuisé, dénonciation du contrat de vente, délais delivraison…Conditions et délais de remboursementCGV (clauses stratégiques)La validité des documents électroniquesDemande de devis, commande, facturationTraitement des données personnellesUtilisation des coordonnées personnellesTraitement et conservation des coordonnées personnelles
  10. 10. Comment se protéger & protéger lentreprise de E-business ? Bonnes pratiques juridiques des leviers E-marketing Prospection Enjeux juridiques du électronique & Web 2.0 publicité
  11. 11. Bonnes pratiques juridiques des leviers E-marketingBonnes pratiques des Techniques E-MarketingProspection par e-mail Principe d’interdiction sans consentement autorisé Règles & conditions de prospection autoriséPublicité (gestion des cookies, …)Règles de la publicité interactivePublicité trompeusePublicité comparativeRelations entre annonceurs et prestatairesSecteurs réglementésLoi Informatiques et libertés)
  12. 12. Comment suivre lévolution de la réglementation ?Référencer le site à la CNIL : http://www.cnil.frLoi et codes : http://www.legifrance.gouv.frLe dépôt de marques à lINPI : http://www.inpi.frCentre darbitrage et de médiation de lOMPI (conflit de nom de domaine) : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/Actualités du gouvernement français sur les NTIC :http://www.gouvernement.fr/gouvernement/societe-de-l-information/listeLe service pratique des droits sur linternet : http://www.droitdunet.fr/Fiches juridiques sur le multimédia : http://www.educnet.education.fr/juri/
  13. 13. Comment suivre lévolution de la réglementation ?Sites Web sur lactualit́é juridique des technologies de linformation et de lacommunication : http://www.juritel.com ; http://www.juriscom.net ; http://www.legalis.netRecherche dune marque déposée : http://www.societe.comRecherche et dépôt dun nom de domaine : http://www.gandi.netDictionnaire des termes juridiques : http://www.dictionnaire-juridique.com/Articles de ZDNet sur lactualité dinternet : http://news.zdnet.frClic droit – Droit du multimédia et de l’INTERNET : http://www.clic-droit.com/web/Commerce électronique – la commission européenne : http://europa.eu.intDroits des Nouvelles Technologies : http://www.droit-technologie.orgFEVAD – Fédération des entreprises de vente à distance : http://www.fevad.comMarketing-Internet.com : http://www.marketing-internet.comClic-droit.com - La diffamation dans les forums de discussion : Quelle responsabilité́ ? :http://www.clic-droit.com
  14. 14. Comment suivre lévolution de la réglementation ?Findlaw : http://www.findlaw.comVillage de la justice : http://www.village-justice.comLegicite : http://www.legicite.comJuritel : http://www.juritel.com/avocats-marseille.com : http://www.avocats-marseille.comConseil de la concurrence : http://www.conseil-concurrence.fr/user/index.phpLexisnexis : http://www.lexisnexis.fr/produits_services_droit/intro_information_juridique.htmEditions législatives : http://www.editions-legislatives.frFrancis Lefebvre : http://www.efl.fr/si/hp/frm_hp.htmLextenso : http://www.lextenso.comDalloz : http://dalloz.frLGDJ : http://www.lgdj.fr/AJDA : http://www.ajda.frNet-Iris : http://www.net-iris.comLexbase : http://www.lexbase.fr
  15. 15. Merci de votre écoute Vos questions ?
  16. 16. Continuons à échanger … : twitter.com/competitic : communauté competitic : lenumeriquepourmonentreprise.com
  17. 17. Découvrez les usages desTIC, les actualités, l’agenda des évènements et lesentreprises de la filière TIC régionale sur le « portail des usages » Consultez le support de cette présentation : www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  18. 18. La prochaine action Trouvez de nouveaux clients avec les marchés publics Jeudi 24 mai 2012

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