Jeudi 18 avril 2013
Usage d’internet dans l’entreprise :
Maîtrisez les droits et devoirs vis-à-vis des
collaborateurs
Le dispositif Performance PME TIC ?
Cette action s’insère dans le dispositif régional
Son objectif est de développer la co...
Les 6 enjeux majeurs à maîtriser par l’entreprise :
 Le risque de chute de productivité
 Le risque juridique (acte illic...
Les 6 enjeux majeurs à maîtriser par l’entreprise :
 L’Internet permet l’accès aux pages web, aux sites internet et à la
messagerie électronique permettant l’échange de cour...
Cela génère donc de multiples interrogations:
Quels sont les droits et obligations des salariés ?
Quelle est la responsa...
 Quels sont les droits et obligations des salariés?
Les obligations des salariés
 L’utilisation d’internet au travail do...
 Quels sont les droits et obligations des salariés?
Les droits des salariés
 L’usage raisonnable à titre personnel d’int...
 Quels sont les droits et obligations des salariés?
Les droits des salariés
 L’utilisation de la messagerie
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 Quels sont les droits et obligations des salariés?
Les droits des salariés
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Les droits des salariés
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 Quels sont les droits et obligations des salariés ?
 Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
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 Quelle est la responsabilité de l’employeur?
La Mise en place d’outils de contrôle
 Le règlement intérieur ou la charte...
 Quelle est la responsabilité de l’employeur?
Le Respect des procédures d’information et de consultation
 L’information ...
 Quelle est la responsabilité de l’employeur?
La Déclaration à la CNIL
 Lorsque l'entreprise met en place des logiciels ...
 Quelle est la responsabilité de l’employeur?
L’information du salarié
 Les salariés doivent préalablement être informés...
 Quels sont les droits et obligations des salariés ?
 Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
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Les différentes modes de preuve admissibles
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Les différentes modes de preuve admissibles
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 Quelles sont les conséquences dans les relations
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Les Conséquences
 Dès lors que les preuves ont é...
Merci !!! Vos questions
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Usage d'Internet dans l'entreprise : Maitrisez les droits et devoirs vis à vis des collaborateurs !

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Competitic - usage internet dans lentreprise droit - numerique en entreprise

  1. 1. Jeudi 18 avril 2013 Usage d’internet dans l’entreprise : Maîtrisez les droits et devoirs vis-à-vis des collaborateurs
  2. 2. Le dispositif Performance PME TIC ? Cette action s’insère dans le dispositif régional Son objectif est de développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l’Information et de la Communication www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  3. 3. Les 6 enjeux majeurs à maîtriser par l’entreprise :  Le risque de chute de productivité  Le risque juridique (acte illicite d’un employé sur Internet : visite d’un site illicite ou propos diffamatoires sur un blog par exemple)  Le risque de sécurité du système d’informations de l’entreprise (propagation de logiciels malveillants : virus, phishing, spywares …)  Le risque de diminution des performances du réseau de l’entreprise (disponibilité de bande passante)  Le risque de fuite d’informations  Le risque lié à l’image de la société appelé communément « E-reputation »
  4. 4. Les 6 enjeux majeurs à maîtriser par l’entreprise :
  5. 5.  L’Internet permet l’accès aux pages web, aux sites internet et à la messagerie électronique permettant l’échange de courriel.  Selon une étude réalisée en 2010 par la société OLFEO, 63 % du temps passé par les salariés sur Internet au travail l’est pour un usage non professionnel...
  6. 6. Cela génère donc de multiples interrogations: Quels sont les droits et obligations des salariés ? Quelle est la responsabilité de l’employeur ? Quelle limite l’employeur peut-il apporter à l’utilisation des moyens informatiques mis à la disposition du salarié? Quelles sont les conséquences dans les relations employeurs/salariés ? L’employeur peut-il sanctionner un usage personnel de ces moyens? Il ne sera traité ici que de la relation classique Employeur/salarié, à l’exclusion des dispositions spécifiques concernant les Institutions Représentatives du personnel.
  7. 7.  Quels sont les droits et obligations des salariés? Les obligations des salariés  L’utilisation d’internet au travail doit être purement professionnelle En principe, la connexion Internet mise à disposition des salariés est un outil de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle.  L’utilisation d’internet se fait dans le cadre des conditions et limites d’utilisation d’internet fixées par l’employeur
  8. 8.  Quels sont les droits et obligations des salariés? Les droits des salariés  L’usage raisonnable à titre personnel d’internet Selon la CNIL, toute interdiction absolue d’utilisation à des fins non professionnelles de l’ordinateur, de la messagerie électronique et d’internet est excessive, Un usage raisonnable doit être admis (Rapports de la CNIL des 28 mars 2001 et 5 février 2002).
  9. 9.  Quels sont les droits et obligations des salariés? Les droits des salariés  L’utilisation de la messagerie  La problématique de l'usage de la messagerie électronique par les salariés doit être articulée avec le principe de la protection de la correspondance privée: - Le salarié est protégé par le principe du secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, dont la violation est sanctionnée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal. - Le salarié a droit, y compris au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Cela implique en particulier le secret des correspondances.
  10. 10.  Quels sont les droits et obligations des salariés? Les droits des salariés  Ce principe a été posé pour la 1ère fois par l’arrêt NIKON de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 (N°99-42942) Sous le visa de l’article L. 1121-1 du code du travail (ancien L120-2), les juges ont énoncé que: Tout salarié « a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels et identifiés comme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
  11. 11.  Quels sont les droits et obligations des salariés? Les droits des salariés  La Cour de cassation a par la suite précisé sa position : - Les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. -L'employeur est alors en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si celui-ci a identifié ces fichiers comme étant personnels. Dès lors que les courriers figurant sur la boîte électronique du salarié ne portent aucune mention les faisant apparaître comme personnels, ils peuvent être ouverts par l'employeur.
  12. 12.  Quels sont les droits et obligations des salariés ?  Quelle est la responsabilité de l’employeur ?  Quelles sont les conséquences dans les relations employeurs/salariés ?
  13. 13.  Quelle est la responsabilité de l’employeur? La Mise en place d’outils de contrôle  Le règlement intérieur ou la charte informatique Les règles relatives à l’utilisation de l’informatique et les contrôles mis en place pour en assurer le respect sont à inscrire dans le règlement intérieur ou dans un document qui lui est annexé comme, par exemple une charte informatique.  Le contrôle des connexions internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet lesquelles ne constituent pas en soi, des atteintes à la vie privée des salariés. Il peut ainsi mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés, fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’entreprise telles que l’interdiction de télécharger des logiciels ou de se connecter à un forum ou d’utiliser le chat ou encore d’accéder à une boite aux lettres personnelle par internet.  Le contrôle de l’utilisation de la messagerie Des exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l’encombrement du réseau peuvent conduire les entreprises à mettre en place des outils de contrôle de la messagerie.
  14. 14.  Quelle est la responsabilité de l’employeur? Le Respect des procédures d’information et de consultation  L’information et la consultation des IRP Le ministre de l'emploi et de la solidarité a précisé que le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail (Rép.min.n31590: JOAN Q 21/06/99 p 6054). On rappellera que:  L'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Art. L 1121-1 CT);  Pour mieux assurer la protection des droits des personnes et des libertés individuelles et collectives, le législateur a instauré une procédure d'alerte permettant aux délégués du personnel de saisir immédiatement l'employeur en cas d’atteinte à ces libertés (Art. L 2313-2 CT);  Le comité d'entreprise doit quant à lui être informé et consulté préalablement à toute décision de l'employeur de mettre en œuvre dans l'entreprise des moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (Art. L 2323-32 CT).
  15. 15.  Quelle est la responsabilité de l’employeur? La Déclaration à la CNIL  Lorsque l'entreprise met en place des logiciels permettant de surveiller les connexions des salariés (sites visités, temps passé, messages envoyés), ils doivent être déclarés à la CNIL et les salariés doivent en être informés.  De même, si le contrôle implique un traitement automatisé de données personnelles, il doit en principe faire l’objet d’une déclaration de fichiers à la CNIL préalablement à sa mise en service.
  16. 16.  Quelle est la responsabilité de l’employeur? L’information du salarié  Les salariés doivent préalablement être informés sur les dispositifs permettant la collecte d’information les concernant personnellement.  Le règlement intérieur et/ou la charte informatique sont portés à sa connaissance par voie d’affichage dans l’entreprise.
  17. 17.  Quels sont les droits et obligations des salariés ?  Quelle est la responsabilité de l’employeur ?  Quelles sont les conséquences dans les relations employeurs/salariés ?
  18. 18.  Quelles sont les conséquences dans les relations employeurs/salariés ? Les différentes modes de preuve admissibles Contrôle de l’utilisation de la messagerie Principe: un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail à disposition par l’employeur est présumé avoir un caractère professionnel sauf s’il a été identifié comme étant personnel par le salarié. La nature personnelle du message peut figurer dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké. Faute d’avoir été identifiés comme étant personnels, ces mails peuvent être régulièrement ouverts par l’employeur, même en dehors de la présence du salarié (et sauf disposition contraire du règlement intérieur). Un courriel non identifié personnel mais dont le contenu est privé (correspondance amoureuse du salarié)ne peut pas être produit dans son intégralité.
  19. 19.  Quelles sont les conséquences dans les relations employeurs/salariés ? Les différentes modes de preuve admissibles  Contrôle de l’utilisation de la messagerie : accès aux mails personnels Principe: l’employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui-même sur l’ordinateur professionnel. Toutefois, l’employeur peut demander au juge (article 145 du CPC) l’intervention d’un huissier pour accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis à disposition du salarié dès lors que: -La mesure procède d’un motif légitime -Elle est nécessaire à la protection des droits de l’employeur -L’huissier doit conduire sa mission en présence du salarié
  20. 20.  Quelles sont les conséquences dans les relations employeurs/salariés ? Les différentes modes de preuve admissibles  Accès aux fichiers Principe: les dossiers, fichiers présents sur l’ordinateur, les clés USB connectées à l’ordinateur, sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s’ils ont été identifiés comme personnel. - L’employeur peut accéder librement à de tels fichiers même en l’absence du salarié. - Le salarié ne peut pas empêcher volontairement son employeur d’accéder à son ordinateur (par un procédé de cryptage par exemple). Illustrations: ne permettent d’être identifiés comme personnels: les initiales du salarié; l’intitulé « mes documents »; le prénom du salarié. La dénomination du disque dur « D:/ données personnelles » ne permet pas non plus de conférer un caractère personnel à l’intégralité des données.
  21. 21.  Quelles sont les conséquences dans les relations employeurs/salariés ? Les différentes modes de preuve admissibles  Les réseaux sociaux La problématique est quelque peu différente puisqu’il s’agit généralement de faits commis en dehors du temps de travail avec un matériel qui appartient au salarié. Peut-on sanctionner un salarié suite à des propos injurieux tenus par les salariés sur les réseaux sociaux ou ceux-ci bénéficient-ils du principe du respect de la vie privée? - Un réseau social doit être considéré comme un espace public, au regard de sa finalité et de son organisation. Il appartient à chacun de s’assurer préalablement les conditions d’accès aux messages postés. A défaut, les propos tenus quittent la sphère privée et peuvent être sanctionnés par l’employeur.
  22. 22.  Quelles sont les conséquences dans les relations employeurs/salariés ? Les Conséquences  Dès lors que les preuves ont été obtenues de manière licite, l’employeur pourra engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement du salarié.  La motivation du licenciement peut reposer sur divers fondements: - Faute grave pour l’abus de connexions durant le temps de travail même sur des sites légaux (cass.soc.26/02/2013) - Faute grave pour un salarié ayant utilisé les moyens informatiques mis à sa disposition pour créer un site personnel à caractère sadomasochiste pendant son temps de travail (CA Dijon 13/04/2006) - Faute lourde pour la destruction et la soustraction volontaires de sauvegardes pas un comptable (cass soc 16/11/2005) - Faute grave pour un salarié ayant volontairement transmis à des personnes extérieures à l’entreprise une succession de courriers électroniques contenant des informations confidentielles concernant les relations de la société avec l’un de ses clients en utilisant le réseau professionnel interne et une liste de diffusion personnelle (cass.soc17/03/2010)
  23. 23. Merci !!! Vos questions Myriam ANGELIER Me Martine PANOSSIAN Avocat associé Me Cécile BERTOLDI Avocat collaborateur 3, Place Félix Baret 13006 Marseille +33 (0)4 91 33 54 56
  24. 24. Continuons à échanger … : twitter.com/competitic : communauté competitic : lenumeriquepourmonentreprise.com
  25. 25. Découvrez les usages des TIC, les actualités, l’agenda des évènements et les entreprises de la filière TIC régionale sur le « portail des usages » Consultez le support de cette présentation : www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  26. 26. Jeudi 25 avril 2013 Développez votre chiffre d’affaires avec les comparateurs de prix et les places de marché La prochaine action

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