Notariat français &
Principes de l'UE
1 © CONSULTANTITRUST
Notariat français &
Principes de l'UE
2 © CONSULTANTITRUST
Il s'agit ici d'extraits d'une présentation globale de 2 h fait...
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 5'
Questions : 15'
1957 1960 1978 1999 200...
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 5'
Questions : 15'
2014
Niveau de pression...
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 5'
Questions : 15'
2015 2016
Niveau de pre...
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
P.G.D
Règlements
Actes administratifs
Contrats
Déclar...
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
P.G.D
Règlements
Actes administratifs
Contrats
Déclar...
PRINCIPES
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionnalité
Bloc de légalité
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traité...
Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Bloc de Constitu...
Commission européenne
PROTAGONISTES
Parlement Européen Citoyens européens
3
Bloc de Constitutionnalité
Bloc de Conventionn...
Commission européenne
PROTAGONISTES
Parlement Européen Citoyens européens
3
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités /...
Commission européenne
PROTAGONISTES
Parlement Européen Citoyens européens
3
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités /...
Commission européenne
PROTAGONISTES
Parlement Européen Citoyens européens
3
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités /...
Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
Recours directs
(c/...
Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
Recours directs
(c/...
Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
Recours directs
(c/...
Effet direct
TECHNIQUES
Application uniforme
du droit de l'UE
Primauté
sur les droits nationaux
5
Bloc de Constitutionnali...
Effet direct
TECHNIQUES
Application uniforme
du droit de l'UE
Primauté
sur les droits nationaux
5
Droit de l'Union Europée...
Effet direct
TECHNIQUES
Application uniforme
du droit de l'UE
Primauté
sur les droits nationaux
5
Droit de l'Union Europée...
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HIER
(1957 -> 2013)
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1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union...
Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union...
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Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
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HIER
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Que...
Année charnière
ET début de la bataille
2006
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Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
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Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
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Droit de l'Union...
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
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Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règl...
Liberté de prestation des services
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union...
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règl...
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règl...
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Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
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Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règl...
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
Libre Concurrence
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Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règl...
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Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
Recours directs
(c/...
Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
Recours directs
(c/...
Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
Recours directs
(c/...
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En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque...
En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque...
En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque...
En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque...
En laissant donc
l'affaire aller
devant la Cour
de Justice, les
Etats membres
et les Notaires
européens ont
pris un risque...
1957 1960 1978 1999 2000 2006
HIER
...et néanmoins
étonnant
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1957 1960 1978 1999 2000 2006
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...et néanmoins
étonnant
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...et néanmoins
étonnant
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...et néanmoins
étonnant
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HIER
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Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'a...
CONCLUSIONS 1 :
SELON LA CCASS, LES NOTAIRES NE SONT PAS
- Fonctionnaires publics
- Dépositaires de l'autorité publique
- ...
PRINCIPES
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Libre Concurrence
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PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directive...
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'a...
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'a...
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'a...
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'a...
CONCLUSIONS 2 :
SELON L'AG (SEPTEMBRE 2010), LES NOTAIRES
- ont une activité participant à l'exercice de l'autorité
publiq...
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LCM / LCC)
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directive...
PRINCIPES
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Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
Libre Concurrence
La claus...
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HIER
! 2008 2009 2010
D'ailleurs
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!! 2011 2012 !! 2013
6 mois plus tard
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!! 2011 2012 !! 2013
6 mois plus tard
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!! 2011 2012 !! 2013
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!! 2011 2012 !! 2013
6 mois plus tard
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Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'a...
CONCLUSIONS 3 :
SELON LA CJUE (24 MAI 2011), LES NOTAIRES
- ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique
et
- il...
" (...) L’analogie ne peut être
poussée très loin, car le notaire
n’a pas sur les parties la même
autorité que le juge dan...
PRINCIPES
Libre Concurrence
2
Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités / Règlements / Directives / Décisions)
91 © CON...
PRINCIPES
Liberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
Libre Concurrence
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Droit de l'Union Européenne et CEDH
(Traités /...
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'a...
Il a donc sciemment été choisi de
démontrer que les Notaires
européens exerçaient (même à titre
occasionnel) une forme d'a...
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2006 2011
!! 2011 2012 !! 2013
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Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
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MARS2012
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Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
HIER
MARS
MAI
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17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
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Décret # 1309
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!! 2011 2012 !! 2013
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Décret # 1309
17 octobre 2011
!! 2011 2012 !! 2013
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MARS
MAI
OCTOBRE
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!! 2011 2012 !! 2013
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!! 2011 2012 !! 2013
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!! 2011 2012 !! 2013
Rapport IGF
Professions réglementées
Mars 2013
104 © CONSULTANTITRUST
Libre ConcurrenceLiberté de circulation
(LCP / LE / LCM / LCC)
105 © CONSULTANTITRUST
Point de vue juridique
Libertés fondamentales européennes
Point de vue économique
Macro
Point de vue juridique
Droit de la...
AUJOURD'HUI
2014
107 © CONSULTANTITRUST
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujourd'hui : 35'
- Demain : 25'
Conclusion : 10'
Questions : 10'
108 © CONSULTANTITRUST
JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ...
AUJOURD'HUI
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujour...
JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ...
AUJOURD'HUI
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujour...
JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ...
AUJOURD'HUI
Introduction : 15'
- Hier : 25'
- Aujour...
Les raisonnements économiques
qui seront à la base de l'Avis
Concept économique de
Bien-être social
Inefficacité des
Monop...
A défaut, réglementer
les tarifs
Pourquoi ?
Car les 5 conditions que posent les
économistes pour une réglementation sur
le...
A défaut, réglementer
les tarifs
Pourquoi ?
Car les 5 conditions que posent les
économistes pour une réglementation sur
le...
A défaut, réglementer
les tarifs
Pourquoi ?
Car les 5 conditions que posent les
économistes pour une réglementation sur
le...
A défaut, réglementer
les tarifs
Pourquoi ?
Car les 5 conditions que posent les
économistes pour une réglementation sur
le...
A défaut, réglementer
les tarifs Comment ?
117 © CONSULTANTITRUST
A défaut, réglementer
les tarifs Comment ?
2 méthodes principales
COUTS + MARGE
Garantie au Notaire le recouvrement
des co...
A défaut, réglementer
les tarifs Comment ?
2 méthodes principales
PRIX MAX
Cette méthode détermine ex ante un
plafond de p...
A défaut, réglementer
les tarifs
120 © CONSULTANTITRUST
Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
121 © CONSULTANTITRUST
Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
122 © CONSULTANTITRUST
Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
Prix = CT
Prix = Marge
19%
IGFPri...
Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
Prix = CT
Prix = Marge
19%
IGFPri...
Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
Prix au Coût
Marginal
Prix
Excessif
Prix = CT
Prix = Marge
19%
IGFPri...
Prix
Excessif
Prix = Marge
19%
Quelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
126 © CONSULTANTITRUST
Prix
ExcessifQuelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
127 © CONSULTANTITRUST
Prix
ExcessifQuelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
Options
128 © CONSULT...
Prix
ExcessifQuelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
L'AdlC calculera le c...
Prix
ExcessifQuelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
L'AdlC calculera le c...
Prix
ExcessifQuelles modalités ?
A défaut, réglementer
les tarifs
= Marge
25 ou 30%
Prix = Marge
19%
L'AdlC calculera le c...
Concept économique de
Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Plus il y a d'opérateurs
sur un marc...
Concept économique de
Bien-être social
Inefficacité des
Monopoles et Droits
exclusifs
Plus il y a d'opérateurs
sur un marc...
Les raisonnements économiques
qui seront à la base de l'Avis
134 © CONSULTANTITRUST
Les raisonnements juridiques
qui seront à la base de l'Avis
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SI...
Les membres d’une profession libérale (comme celle des Notaires) exercent une
activité économique puisqu’ils offrent des s...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
1...
À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités
nationales chargées de la concurrence...
À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités
nationales chargées de la concurrence...
À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités
nationales chargées de la concurrence...
À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités
nationales chargées de la concurrence...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique stric...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique stric...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique stric...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique stric...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
J'applique stric...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
J'applique strictement le
Code de Commerce et
le Traité Concurrence
A...
Activité des Notaires Français
PPP SIEG ECO
148 © CONSULTANTITRUST
Activité des Notaires Français
PPP SIEG ECO
PPP : situation dans laquelle des
personnes publiques agissent
comme autorités...
Activité des Notaires Français
PPP SIEG ECO
150 © CONSULTANTITRUST
Activité des Notaires Français
PPP SIEG ECO
SIEG : Les opérations qui revêtent, en
principe, un intérêt économique général...
Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothé...
Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothé...
Activité des Notaires Français
SIEG
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothé...
Activité des Notaires Français
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Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
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Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
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Activité des Notaires Français
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Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
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Activité des Notaires Français
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Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
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Prêt / hypothé...
Activité des Notaires Français
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Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothé...
Activité des Notaires Français
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Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothé...
Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire...
Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire...
Activité des Notaires Français
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent ...
Activité des Notaires Français
...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport
à celles que revêtent ...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Même si un monop...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Même si un monop...
La position de la CJUE
s'impose dans le
raisonnement
PPP et SIEG
Concurrence
Monopoles et
Droits réservés
Même si un monop...
QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ?
Rapport IGF
Professions réglementées
Mars 2013
168 © CONSULTANTITRUST
QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ?
169 © CONSULTANTITRUST
QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ?
170 © CONSULTANTITRUST
QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ?
171 © CONSULTANTITRUST
Activité des Notaires Français
Actes courants immobiliers :
Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
Prêt / hypothécaire...
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Promesse de vente
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Prêt / hypothécaire...
177 © CONSULTANTITRUST
Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG
d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionna...
L'intervention obligatoire des Notaires ne sera
p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e
proportionnelle pour...
L'intervention obligatoire des Notaires ne sera
p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e
proportionnelle pour...
L'intervention obligatoire des Notaires ne sera
p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e
proportionnelle pour...
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Promesse de vente
Vente d'immeuble
Echange
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confrontation de l’o...
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raisonnable" et non disproporti...
Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge
raisonnable" et non disproporti...
D’autres solutions seront aussi proposées comme un accès sous condition de ressources, la combinaison
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d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT P...
L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin
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Les raisonnements juridiques
qui seront à la base de l'Avis
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ATTENTION
Même une victoire politique AUJOURD'HUI
(i.e. Avis AdlC peu contraignant, projet de loi limité,
lobbying efficace...
DEMAIN
2015 & s.
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Le Traité TFUE (Libertés & Concurrence), impose aux États (et à leurs autorités de concurrence) de ne pas prendre de
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Recours indirects
(Demande préjudicielle)
RECOURS
CJUE
Recours directs
(c/ Etats membres - manquement)
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Liberté de prestation des services
PRINCIPES
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Notariat français, Notaires et droit de la concurrence en 2014-2015
Notariat français, Notaires et droit de la concurrence en 2014-2015
Notariat français, Notaires et droit de la concurrence en 2014-2015
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La confrontation du notariat français et du droit de la concurrence avant l'avis de l'Autorité de la Concurrence française les professions réglementées. 2014-2015

la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques.

Les professions concernées sont les suivantes :

Les officiers publics et ministériels (OPM), c'est-à-dire les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires, Les administrateurs judiciaires, Les mandataires judiciaires

L'Autorité se penche en particulier sur deux questions :

1- quelle ligne de partage entre les activités qui relèvent de missions de service public et celles qui participent d'une logique économique ?

2- quels objectifs et quelle méthode pour fixer et réviser les tarifs de ces professions ?

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Notariat français, Notaires et droit de la concurrence en 2014-2015

  1. 1. Notariat français & Principes de l'UE 1 © CONSULTANTITRUST
  2. 2. Notariat français & Principes de l'UE 2 © CONSULTANTITRUST Il s'agit ici d'extraits d'une présentation globale de 2 h faite à quelques études de Notaires à Paris mais aussi (et d'ailleurs en majorité) à des cabinets d'avocats spécialisés en droit immobilier des groupes de lobbying établis à Bruxelles, à Londres mais aussi à Washington. NB Objectifs La dernière présentation a eu lieu mercredi 31 décembre 2014
  3. 3. Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 5' Questions : 15' 1957 1960 1978 1999 2000 2006 2011 2012 2013 Années importantes Nous verrons : - comment tout s'est accéléré depuis 2006 alors même que la profession pensait avoir échappé à une restructuration européenne d'ampleur. & - pourquoi il y avait un cheval de Troie dans l'arrêt C-50/08 de la Cour de Justice de 2011. Niveau de pression..... 3 © CONSULTANTITRUST
  4. 4. Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 5' Questions : 15' 2014 Niveau de pression..... Nous comprendrons : - comment va raisonner l'Autorité de la concurrence sur la demande d'Avis du 4 juin 2014. & - ce qu'elle va probablement répondre avant la fin de l'année sur la répartition des activités et les méthodes prix. 4 © CONSULTANTITRUST
  5. 5. Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 5' Questions : 15' 2015 2016 Niveau de pression..... Nous réfléchirons : - sur les conséquences que devront en tirer les institutions françaises & - ce que les acteurs du secteur pourraient imaginer pour modifier l'équilibre actuel. 5 © CONSULTANTITRUST
  6. 6. Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité P.G.D Règlements Actes administratifs Contrats Déclaration des DH 1789 Constitution de 1958 Préambule de 1946 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Lois françaises Arrêts & décisions AAI Décrets & Arrêtés Directives & circulaires PGD issu du décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791) Contrat de mariage 1 HIERARCHIE DES NORMES 6 © CONSULTANTITRUST
  7. 7. Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité P.G.D Règlements Actes administratifs Contrats Déclaration des DH 1789 Constitution de 1958 Préambule de 1946 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Lois françaises Arrêts & décisions AAI Décrets & Arrêtés Directives & circulaires PGD issu du décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791) Contrat de mariage 1 HIERARCHIE DES NORMES 1) Liberté d'établissement (Bloc de Conv.) 2) Liberté et droit de la concurrence (Bloc de Conv et PGD) 7 © CONSULTANTITRUST
  8. 8. PRINCIPES Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) 8 © CONSULTANTITRUST
  9. 9. Liberté de prestation des services PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) 1) Le combat ne se jouait pas seulement sur la LPS 2) La Liberté d'Etablissement est un corollaire de la LCP 3) Liberté et droit de la concurrence 9 © CONSULTANTITRUST
  10. 10. Commission européenne PROTAGONISTES Parlement Européen Citoyens européens 3 Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité 10 © CONSULTANTITRUST
  11. 11. Commission européenne PROTAGONISTES Parlement Européen Citoyens européens 3 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité 11 © CONSULTANTITRUST
  12. 12. Commission européenne PROTAGONISTES Parlement Européen Citoyens européens 3 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité L'attaque peut venir directement de la Commission car : 1) C'est elle qui propose directives, règlements, etc. 2) C'est elle qui donne les orientations de stabilité (€) par pays 3) C'est elle qui fait respecter le droit de la concurrence (DGCOMP) ainsi que les Liberté fondamentales LPS/LCP/LCM (DGMI) 12 © CONSULTANTITRUST
  13. 13. Commission européenne PROTAGONISTES Parlement Européen Citoyens européens 3 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité L'attaque peut venir directement de la Commission car : 1) C'est elle qui propose directives, règlements, etc. 2) C'est elle qui donne les orientations de stabilité (€) par pays 3) C'est elle qui fait respecter le droit de la concurrence (DGCOMP) ainsi que les Liberté fondamentales LPS/LCP/LCM (DGMI) L'attaque peut aussi venir des citoyens / entreprises (indirectement) Citoyens européens 13 © CONSULTANTITRUST
  14. 14. Recours indirects (Demande préjudicielle) RECOURS CJUE Recours directs (c/ Etats membres - manquement) Recours directs (c/ Institutions européennes - annulation, carence, etc.) 4 Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité 14 © CONSULTANTITRUST
  15. 15. Recours indirects (Demande préjudicielle) RECOURS CJUE Recours directs (c/ Etats membres - manquement) Recours directs (c/ Institutions européennes - annulation, carence, etc.) 4 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité 15 © CONSULTANTITRUST
  16. 16. Recours indirects (Demande préjudicielle) RECOURS CJUE Recours directs (c/ Etats membres - manquement) Recours directs (c/ Institutions européennes - annulation, carence, etc.) 4 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Bloc de Constitutionnalité Bloc de Conventionnalité Bloc de légalité Une attaque contre une situation nationale peut : 1) venir d'en haut (Commission Européenne) - Recours en manquement mais aussi 3) venir d'en bas (particulier ou entreprise) - Demande préjudicielle 16 © CONSULTANTITRUST
  17. 17. Effet direct TECHNIQUES Application uniforme du droit de l'UE Primauté sur les droits nationaux 5 Bloc de Constitutionnalité Bloc de légalité Bloc de Conventionnalité 17 © CONSULTANTITRUST
  18. 18. Effet direct TECHNIQUES Application uniforme du droit de l'UE Primauté sur les droits nationaux 5 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Bloc de Constitutionnalité Bloc de légalité Bloc de Conventionnalité 18 © CONSULTANTITRUST
  19. 19. Effet direct TECHNIQUES Application uniforme du droit de l'UE Primauté sur les droits nationaux 5 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Bloc de Constitutionnalité Bloc de légalité Bloc de ConventionnalitéLes décisions de la Commission Européenne et les arrêts de la CJUE : 1) n'ont pas besoin d'attendre une transposition de la part des Etats 2) peuvent être utilisés directement par les citoyens européens 3) les juges nationaux doivent les faire appliquer même si loi contraire 19 © CONSULTANTITRUST
  20. 20. 20 © CONSULTANTITRUST
  21. 21. HIER (1957 -> 2013) 21 © CONSULTANTITRUST
  22. 22. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' Niveau de pression..... 22 © CONSULTANTITRUST
  23. 23. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' Niveau de pression..... 23 © CONSULTANTITRUST
  24. 24. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' Niveau de pression..... 24 © CONSULTANTITRUST
  25. 25. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' Niveau de pression..... 25 © CONSULTANTITRUST
  26. 26. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' Niveau de pression..... 26 © CONSULTANTITRUST
  27. 27. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' Niveau de pression..... 27 © CONSULTANTITRUST
  28. 28. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' Niveau de pression..... 28 © CONSULTANTITRUST
  29. 29. Liberté de prestation des services PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) 29 © CONSULTANTITRUST
  30. 30. Liberté de prestation des services PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) 30 © CONSULTANTITRUST
  31. 31. 1957 1960 1978 1999 2004 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' 31 © CONSULTANTITRUST
  32. 32. 1957 1960 1978 1999 2004 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' 32 © CONSULTANTITRUST
  33. 33. 1957 1960 1978 1999 2004 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' 33 © CONSULTANTITRUST
  34. 34. 1957 1960 1978 1999 2004 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' 34 © CONSULTANTITRUST
  35. 35. 1957 1960 1978 1999 2004 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' 35 © CONSULTANTITRUST
  36. 36. 1957 1960 1978 1999 2004 2006 HIER Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' 36 © CONSULTANTITRUST
  37. 37. Année charnière ET début de la bataille 2006 37 © CONSULTANTITRUST
  38. 38. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER 38 © CONSULTANTITRUST
  39. 39. Liberté de prestation des services PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) "Avec l’appui de la Chancellerie et à l’issue d’un combat prodigieux, le notariat a obtenu d'être exclu (de la Directive service)" (...) Discours du Président Jean TARRADE 110ème Congrès des notaires de France Marseille Lundi 16 juin 2014 Bataille d'Ausculum "la Commission Européenne s’est (alors) empressée de vouloir inclure le notariat dans la révision de la Directive Qualifications professionnelles car ce serait pour elle le moyen de revenir sur l’échec cuisant qu’elle a subi avec notre exclusion de la Directive Services" 39 © CONSULTANTITRUST
  40. 40. Liberté de prestation des services PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Bataille d'Ausculum40 © CONSULTANTITRUST
  41. 41. PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Bataille d'Ausculum41 © CONSULTANTITRUST
  42. 42. Liberté de prestation des services PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) 42 © CONSULTANTITRUST
  43. 43. PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) 43 © CONSULTANTITRUST
  44. 44. PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) 44 © CONSULTANTITRUST
  45. 45. PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) 45 © CONSULTANTITRUST
  46. 46. PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) L.E 46 © CONSULTANTITRUST
  47. 47. 47 © CONSULTANTITRUST
  48. 48. 48 © CONSULTANTITRUST
  49. 49. 49 © CONSULTANTITRUST
  50. 50. 50 © CONSULTANTITRUST
  51. 51. 51 © CONSULTANTITRUST
  52. 52. 52 © CONSULTANTITRUST
  53. 53. 53 © CONSULTANTITRUST
  54. 54. 54 © CONSULTANTITRUST
  55. 55. Recours indirects (Demande préjudicielle) RECOURS CJUE Recours directs (c/ Etats membres - manquement) Recours directs (c/ Institutions européennes - annulation, carence, etc.) 4 55 © CONSULTANTITRUST
  56. 56. Recours indirects (Demande préjudicielle) RECOURS CJUE Recours directs (c/ Etats membres - manquement) Recours directs (c/ Institutions européennes - annulation, carence, etc.) 4 56 © CONSULTANTITRUST
  57. 57. Recours indirects (Demande préjudicielle) RECOURS CJUE Recours directs (c/ Etats membres - manquement) Recours directs (c/ Institutions européennes - annulation, carence, etc.) 4 57 © CONSULTANTITRUST
  58. 58. 58 © CONSULTANTITRUST
  59. 59. 59 © CONSULTANTITRUST
  60. 60. 60 © CONSULTANTITRUST
  61. 61. 61 © CONSULTANTITRUST
  62. 62. En laissant donc l'affaire aller devant la Cour de Justice, les Etats membres et les Notaires européens ont pris un risque. 62 © CONSULTANTITRUST
  63. 63. En laissant donc l'affaire aller devant la Cour de Justice, les Etats membres et les Notaires européens ont pris un risque. En effet, pour se d é f e n d r e e t m a i n t e n i r l e N o t a r i a t européen hors du champ de la LE, il n'y avait qu'une seule solution... utiliser l'article 45 TCE (ou 51 TFUE). 63 © CONSULTANTITRUST
  64. 64. En laissant donc l'affaire aller devant la Cour de Justice, les Etats membres et les Notaires européens ont pris un risque. En effet, pour se d é f e n d r e e t m a i n t e n i r l e N o t a r i a t européen hors du champ de la LE, il n'y avait qu'une seule solution... utiliser l'article 45 TCE (ou 51 TFUE). 64 © CONSULTANTITRUST
  65. 65. En laissant donc l'affaire aller devant la Cour de Justice, les Etats membres et les Notaires européens ont pris un risque. En effet, pour se d é f e n d r e e t m a i n t e n i r l e N o t a r i a t européen hors du champ de la LE, il n'y avait qu'une seule solution... utiliser l'article 45 TCE (ou 51 TFUE). Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 65 © CONSULTANTITRUST
  66. 66. En laissant donc l'affaire aller devant la Cour de Justice, les Etats membres et les Notaires européens ont pris un risque. En effet, pour se d é f e n d r e e t m a i n t e n i r l e N o t a r i a t européen hors du champ de la LE, il n'y avait qu'une seule solution... utiliser l'article 45 TCE (ou 51 TFUE). Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. Audacieux... 66 © CONSULTANTITRUST
  67. 67. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER ...et néanmoins étonnant 67 © CONSULTANTITRUST
  68. 68. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER ...et néanmoins étonnant 68 © CONSULTANTITRUST
  69. 69. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER ...et néanmoins étonnant 69 © CONSULTANTITRUST
  70. 70. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER ...et néanmoins étonnant 70 © CONSULTANTITRUST
  71. 71. 1957 1960 1978 1999 2000 2006 HIER 71 © CONSULTANTITRUST
  72. 72. Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 72 © CONSULTANTITRUST
  73. 73. CONCLUSIONS 1 : SELON LA CCASS, LES NOTAIRES NE SONT PAS - Fonctionnaires publics - Dépositaires de l'autorité publique - Agents de l'autorité publique et ils ne détiennent pas de prérogatives de puissance publique, ni ne participent à l'exercice de l'autorité publique. Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 73 © CONSULTANTITRUST
  74. 74. PRINCIPES 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Libre Concurrence 74 © CONSULTANTITRUST
  75. 75. PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Libre Concurrence 75 © CONSULTANTITRUST
  76. 76. Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 76 © CONSULTANTITRUST
  77. 77. Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 77 © CONSULTANTITRUST
  78. 78. Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 78 © CONSULTANTITRUST
  79. 79. Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 79 © CONSULTANTITRUST
  80. 80. CONCLUSIONS 2 : SELON L'AG (SEPTEMBRE 2010), LES NOTAIRES - ont une activité participant à l'exercice de l'autorité publique mais - réserver ces activités aux nationaux est disproportionné Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 80 © CONSULTANTITRUST
  81. 81. PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LCM / LCC) 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Libre Concurrence 81 © CONSULTANTITRUST
  82. 82. PRINCIPES 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Libre Concurrence La clause de nationalité était disproportionnée... mais peut-être pas les autres conditions du statut !82 © CONSULTANTITRUST
  83. 83. 78 1999 2000 2006 HIER ! 2008 2009 2010 D'ailleurs 83 © CONSULTANTITRUST
  84. 84. !! 2011 2012 !! 2013 6 mois plus tard 84 © CONSULTANTITRUST
  85. 85. !! 2011 2012 !! 2013 6 mois plus tard 85 © CONSULTANTITRUST
  86. 86. !! 2011 2012 !! 2013 6 mois plus tard 86 © CONSULTANTITRUST
  87. 87. !! 2011 2012 !! 2013 6 mois plus tard 87 © CONSULTANTITRUST
  88. 88. Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 2 mois plus tard 88 © CONSULTANTITRUST
  89. 89. CONCLUSIONS 3 : SELON LA CJUE (24 MAI 2011), LES NOTAIRES - ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique et - il est donc inutile de vérifier si la clause de nationalité est disproportionnée ou non ! Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. 2 mois plus tard 89 © CONSULTANTITRUST
  90. 90. " (...) L’analogie ne peut être poussée très loin, car le notaire n’a pas sur les parties la même autorité que le juge dans l’instance; non seulement il ne juge pas, mais il ne fait pas acte de volonté ; son activité (constater, vérifier, qualifier) n’est qu’une condition extrinsèque de l’efficacité de l’acte juridique émanant de la volonté des parties." 90 © CONSULTANTITRUST
  91. 91. PRINCIPES Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) 91 © CONSULTANTITRUST
  92. 92. PRINCIPES Liberté de circulation (LCP / LE / LCM / LCC) Libre Concurrence 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) 92 © CONSULTANTITRUST
  93. 93. Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. Libre Concurrence CONCLUSIONS 3 : SELON LA CJUE (24 MAI 2011), LES NOTAIRES - ne participent pas du tout à l'exercice de l'autorité publique et - il est donc inutile de vérifier si la clause de nationalité est disproportionnée ou non ! Liberté de circulation (LCP / LE / LCM / LCC) 93 © CONSULTANTITRUST
  94. 94. Il a donc sciemment été choisi de démontrer que les Notaires européens exerçaient (même à titre occasionnel) une forme d'autorité publique. Libre Concurrence Cheval de Troie Liberté de circulation (LCP / LE / LCM / LCC) 94 © CONSULTANTITRUST
  95. 95. 95 © CONSULTANTITRUST
  96. 96. 2006 2011 !! 2011 2012 !! 2013 96 © CONSULTANTITRUST
  97. 97. Décret # 1309 17 octobre 2011 !! 2011 2012 !! 2013 HIER MARS2012 97 © CONSULTANTITRUST
  98. 98. Décret # 1309 17 octobre 2011 !! 2011 2012 !! 2013 HIER MARS MAI 2012 98 © CONSULTANTITRUST
  99. 99. Décret # 1309 17 octobre 2011 !! 2011 2012 !! 2013 HIER MARS MAI 2012 99 © CONSULTANTITRUST
  100. 100. Décret # 1309 17 octobre 2011 !! 2011 2012 !! 2013 HIER MARS MAI 2012 100 © CONSULTANTITRUST
  101. 101. Décret # 1309 17 octobre 2011 !! 2011 2012 !! 2013 HIER MARS MAI OCTOBRE 2012 101 © CONSULTANTITRUST
  102. 102. !! 2011 2012 !! 2013 102 © CONSULTANTITRUST
  103. 103. !! 2011 2012 !! 2013 103 © CONSULTANTITRUST
  104. 104. !! 2011 2012 !! 2013 Rapport IGF Professions réglementées Mars 2013 104 © CONSULTANTITRUST
  105. 105. Libre ConcurrenceLiberté de circulation (LCP / LE / LCM / LCC) 105 © CONSULTANTITRUST
  106. 106. Point de vue juridique Libertés fondamentales européennes Point de vue économique Macro Point de vue juridique Droit de la concurrence Point de vue économique Micro 2011 2013 2014 2014 Libre ConcurrenceLiberté de circulation (LCP / LE / LCM / LCC) 106 © CONSULTANTITRUST
  107. 107. AUJOURD'HUI 2014 107 © CONSULTANTITRUST
  108. 108. Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' 108 © CONSULTANTITRUST
  109. 109. JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ... AUJOURD'HUI Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' 109 © CONSULTANTITRUST
  110. 110. JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ... AUJOURD'HUI Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' 110 © CONSULTANTITRUST
  111. 111. JANVIER 2014 AVRIL 2014 MAI 2014 JUIN 2014 JUILLET 2014 AOUT 2014 ... AUJOURD'HUI Introduction : 15' - Hier : 25' - Aujourd'hui : 35' - Demain : 25' Conclusion : 10' Questions : 10' Droit de la concurrence Point de vue économique Micro Point de vue juridique 111 © CONSULTANTITRUST
  112. 112. Les raisonnements économiques qui seront à la base de l'Avis Concept économique de Bien-être social Inefficacité des Monopoles et Droits exclusifs Plus il y a d'opérateurs sur un marché, plus le Bien-être social augmente Supprimer les barrières E. à l'entrée A défaut, réglementer les tarifs Les raisonnements juridiques qui seront à la base de l'Avis La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement J'applique strictement le Code de Commerce PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés Même si un monopole est justifié il doit être surveillé et régulé Régulation des Prix puisque les barrières J. à l'entrée restent 112 © CONSULTANTITRUST
  113. 113. A défaut, réglementer les tarifs Pourquoi ? Car les 5 conditions que posent les économistes pour une réglementation sur les prix sont réunies ici : - Le "monopole" des notaires ne découle pas d'investissements ou d'innovations. - Les barrières réglementaires sont très hautes, voire insurmontables - Les prix pratiqués sont largement supérieurs aux coûts totaux 113 © CONSULTANTITRUST
  114. 114. A défaut, réglementer les tarifs Pourquoi ? Car les 5 conditions que posent les économistes pour une réglementation sur les prix sont réunies ici : - Le "monopole" des notaires ne découle pas d'investissements ou d'innovations. - Les barrières réglementaires sont très hautes, voire insurmontables - Les prix pratiqués sont largement supérieurs aux coûts totaux Pour les Notaires, le Coût total est l'addition de la rémunération du travail et de celle du capital. En général donc Coût total = Coût fixe (CF) + Coût variable CV(Q). 114 © CONSULTANTITRUST
  115. 115. A défaut, réglementer les tarifs Pourquoi ? Car les 5 conditions que posent les économistes pour une réglementation sur les prix sont réunies ici : - Le "monopole" des notaires ne découle pas d'investissements ou d'innovations. - Les barrières réglementaires sont très hautes, voire insurmontables - Les prix pratiqués sont largement supérieurs aux coûts totaux - Le marché ne peut pas se corriger automatiquement (ex. prix immobilier et émoluments) 115 © CONSULTANTITRUST
  116. 116. A défaut, réglementer les tarifs Pourquoi ? Car les 5 conditions que posent les économistes pour une réglementation sur les prix sont réunies ici : - Le "monopole" des notaires ne découle pas d'investissements ou d'innovations. - Les barrières réglementaires sont très hautes, voire insurmontables - Les prix pratiqués sont largement supérieurs aux coûts totaux - Le marché ne peut pas se corriger automatiquement (ex. prix immobilier et émoluments) - Il n'y a pas de régulateur ou bien il y a échec du régulateur (CSN ou Garde des sceaux) 116 © CONSULTANTITRUST
  117. 117. A défaut, réglementer les tarifs Comment ? 117 © CONSULTANTITRUST
  118. 118. A défaut, réglementer les tarifs Comment ? 2 méthodes principales COUTS + MARGE Garantie au Notaire le recouvrement des coûts encourus auquel est ajoutée une "marge raisonnable" visant à rémunérer le coût du capital. En Allemagne cette méthode a été annulée. Il lui a été préféré la comparaison des prix pratiqués par les autres opérateurs sur le même territoire.Impossible de plus... l'AdlC n'est pas favorable (en règle générale) à cette solution ! Selon l'AdlC, ce type de tarification pourrait ne pas inciter les Notaires à minimiser leurs coûts ; voire même, cela pourrait les conduire au surinvestissement. PRIX MAX Cette méthode détermine ex ante un plafond de prix (ou de recettes) fixé sur la base des coûts anticipés. Selon l'AdlC, une telle méthode inciterait davantage les Notaires à la minimisation des coûts, dont ils conserveront l’entier bénéfice, et à d e s c h o i x d ’ i n v e s t i s s e m e n t s rationnels. l'AdlC est favorable à cette solution en règle générale ! Les variations de coût – à la hausse ou à la baisse – ne conduisent pas à une modification du plafond MAX. 118 © CONSULTANTITRUST
  119. 119. A défaut, réglementer les tarifs Comment ? 2 méthodes principales PRIX MAX Cette méthode détermine ex ante un plafond de prix (ou de recettes) fixé sur la base des coûts anticipés. Selon l'AdlC, une telle méthode inciterait davantage les Notaires à la minimisation des coûts, dont ils conserveront l’entier bénéfice, et à d e s c h o i x d ’ i n v e s t i s s e m e n t s rationnels. l'AdlC est favorable à cette solution en règle générale ! Les variations de coût – à la hausse ou à la baisse – ne conduisent pas à une modification du plafond MAX. 119 © CONSULTANTITRUST
  120. 120. A défaut, réglementer les tarifs 120 © CONSULTANTITRUST
  121. 121. Quelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs 121 © CONSULTANTITRUST
  122. 122. Quelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs Prix au Coût Marginal Prix Excessif 122 © CONSULTANTITRUST
  123. 123. Quelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs Prix au Coût Marginal Prix Excessif Prix = CT Prix = Marge 19% IGFPrix mini pour intervention AdlC DG COMP Marge de 100% mais aussi de 25%- Risques ? - Industrie statique ? - Niveau des investissements ? R&D ? etc. 123 © CONSULTANTITRUST
  124. 124. Quelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs Prix au Coût Marginal Prix Excessif Prix = CT Prix = Marge 19% IGFPrix mini pour intervention AdlC DG COMP Marge de 100% mais aussi de 25% 124 © CONSULTANTITRUST
  125. 125. Quelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs Prix au Coût Marginal Prix Excessif Prix = CT Prix = Marge 19% IGFPrix mini pour intervention AdlC DG COMP Marge de 100% mais aussi de 25% 125 © CONSULTANTITRUST
  126. 126. Prix Excessif Prix = Marge 19% Quelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs 126 © CONSULTANTITRUST
  127. 127. Prix ExcessifQuelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs = Marge 25 ou 30% Prix = Marge 19% 127 © CONSULTANTITRUST
  128. 128. Prix ExcessifQuelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs = Marge 25 ou 30% Prix = Marge 19% Options 128 © CONSULTANTITRUST
  129. 129. Prix ExcessifQuelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs = Marge 25 ou 30% Prix = Marge 19% L'AdlC calculera le coût de chaque acte (sous prix réglementé) et choisira un % de "marge raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Options 129 © CONSULTANTITRUST
  130. 130. Prix ExcessifQuelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs = Marge 25 ou 30% Prix = Marge 19% L'AdlC calculera le coût de chaque acte (sous prix réglementé) et choisira un % de "marge raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Si l'AdlC ne parvient pas à calculer le coût de chaque acte, il va comparer avec les prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) ou sur une période précédente. Options 130 © CONSULTANTITRUST
  131. 131. Prix ExcessifQuelles modalités ? A défaut, réglementer les tarifs = Marge 25 ou 30% Prix = Marge 19% L'AdlC calculera le coût de chaque acte (sous prix réglementé) et choisira un % de "marge raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Si l'AdlC ne parvient pas à calculer le coût de chaque acte, il va comparer avec les prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) ou sur une période précédente. Options Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra néanmoins estimer que le rendement pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur au coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, etc. (plus indépendant du calcul des coûts de l'acte)131 © CONSULTANTITRUST
  132. 132. Concept économique de Bien-être social Inefficacité des Monopoles et Droits exclusifs Plus il y a d'opérateurs sur un marché, plus le Bien-être social augmente Supprimer les barrières E. à l'entrée A défaut, réglementer les tarifs 132 © CONSULTANTITRUST
  133. 133. Concept économique de Bien-être social Inefficacité des Monopoles et Droits exclusifs Plus il y a d'opérateurs sur un marché, plus le Bien-être social augmente Supprimer les barrières E. à l'entrée A défaut, réglementer les tarifs Pour le BIEN ETRE SOCIAL : Plus efficace de baisser les prix Moins efficace d'augmenter la quantité Si on conserve des MONOPOLES : Il faudrait que les propriétaires des capitaux ne soient pas toujours les Managers Les coûts fixes dans le métier du Notariat ne sont pas assez élevés pour faire mentir cette règle économique... il faut donc qu'il y ait plus d'intervenants sur le marché Baisser les barrières à l'entrée : Numerus clausus Baisser les barrières à la sortie : Garantie de pouvoir récupérer le droit de présentation... ? compétence AdlC ? ... donc à défaut et pour éviter de laisser la concurrence entre les mains des politiques sur les barrières à l'entrée, va sûrement baisser et "caper" le prix réglementé de chaque acte qui pourra rester sous SIEG ou PPP. 133 © CONSULTANTITRUST
  134. 134. Les raisonnements économiques qui seront à la base de l'Avis 134 © CONSULTANTITRUST
  135. 135. Les raisonnements juridiques qui seront à la base de l'Avis La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés Même si un monopole est justifié il doit être surveillé et régulé Régulation des Prix puisque les barrières J. à l'entrée restent Concept économique de Bien-être social Inefficacité des Monopoles et Droits exclusifs Plus il y a d'opérateurs sur un marché, plus le Bien-être social augmente Supprimer les barrières E. à l'entrée A défaut, réglementer les tarifs Les raisonnements économiques qui seront à la base de l'Avis J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence 135 © CONSULTANTITRUST
  136. 136. Les membres d’une profession libérale (comme celle des Notaires) exercent une activité économique puisqu’ils offrent des services sur des marchés contre une rémunération. Le fait que l’activité soit de nature intellectuelle, qu’elle nécessite une autorisation ou encore le fait que la profession est réglementée, ne change en rien cette conclusion. -> Soumission totale aux principes de concurrence. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement LE FAIT QUE LES ACTIVITÉS DES NOTAIRES CONSISTENT DANS L’EXERCICE DE FONCTIONS CONFÉRÉES ET RÉGLEMENTÉES PAR LA LOI, DANS UN BUT D' INTÉRÊT GÉNÉRAL, EST SANS PERTINENCE -> Même si SIEG respect du droit de la concurrence. Les Notaires ne participent pas (directement ou indirectement) à l'exercice de la puissance publique. Ils doivent donc respecter les principes de liberté de circulation et les principes de libre concurrence. PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés Article L410-1 CCom. (Dispositions générales) Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public (IE). 136 © CONSULTANTITRUST
  137. 137. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence 137 © CONSULTANTITRUST
  138. 138. À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités nationales chargées de la concurrence (AdlC) et les juridictions nationales joueront un rôle plus prépondérant dans l’évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les professions libérales. Elles pourront déterminer elles-mêmes la compatibilité d’un accord, d’une décision ou d’une pratique (législative, réglementaire, etc.) avec l’article 81, paragraphe 1, et également appliquer l’article 81, paragraphe 3, accordant une dérogation à l’interdiction générale portant sur les accords anticoncurrentiels. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement Ententes Abus de position dominante automatique par voie législative J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés "Si l'Etat souhaite réserver un domaine à la seule profession de Notaire et que cette mission est rémunérée sur la base d’un tarif réglementé l’Autorité de la concurrence pourra aussi porter son examen sur la compatibilité avec les dispositions de l'articles 102 du traité FUE." L - 420-1 CCom. L - 420-2 CCom. 138 © CONSULTANTITRUST
  139. 139. À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités nationales chargées de la concurrence (AdlC) et les juridictions nationales joueront un rôle plus prépondérant dans l’évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les professions libérales. Elles pourront déterminer elles-mêmes la compatibilité d’un accord, d’une décision ou d’une pratique (législative, réglementaire, etc.) avec l’article 81, paragraphe 1, et également appliquer l’article 81, paragraphe 3, accordant une dérogation à l’interdiction générale portant sur les accords anticoncurrentiels. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement Ententes Abus de position dominante automatique par voie législative J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés "Si l'Etat souhaite réserver un domaine à la seule profession de Notaire et que cette mission est rémunérée sur la base d’un tarif réglementé l’Autorité de la concurrence pourra aussi porter son examen sur la compatibilité avec les dispositions de l'articles 102 du traité FUE." L - 420-1 CCom. L - 420-2 CCom. 139 © CONSULTANTITRUST
  140. 140. À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités nationales chargées de la concurrence (AdlC) et les juridictions nationales joueront un rôle plus prépondérant dans l’évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les professions libérales. Elles pourront déterminer elles-mêmes la compatibilité d’un accord, d’une décision ou d’une pratique (législative, réglementaire, etc.) avec l’article 81, paragraphe 1, et également appliquer l’article 81, paragraphe 3, accordant une dérogation à l’interdiction générale portant sur les accords anticoncurrentiels. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement Ententes Abus de position dominante automatique par voie législative J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés "Si l'Etat souhaite réserver un domaine à la seule profession de Notaire et que cette mission est rémunérée sur la base d’un tarif réglementé l’Autorité de la concurrence pourra aussi porter son examen sur la compatibilité avec les dispositions de l'articles 102 du traité FUE." L - 420-1 CCom. L - 420-2 CCom. 140 © CONSULTANTITRUST
  141. 141. À partir de mai 2004, après l’entrée en vigueur du règlement 1/200350, les autorités nationales chargées de la concurrence (AdlC) et les juridictions nationales joueront un rôle plus prépondérant dans l’évaluation de la légalité des règles en vigueur pour les professions libérales. Elles pourront déterminer elles-mêmes la compatibilité d’un accord, d’une décision ou d’une pratique (législative, réglementaire, etc.) avec l’article 81, paragraphe 1, et également appliquer l’article 81, paragraphe 3, accordant une dérogation à l’interdiction générale portant sur les accords anticoncurrentiels. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement Ententes Abus de position dominante automatique par voie législative J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés "Si l'Etat souhaite réserver un domaine à la seule profession de Notaire et que cette mission est rémunérée sur la base d’un tarif réglementé l’Autorité de la concurrence pourra aussi porter son examen sur la compatibilité avec les dispositions de l'articles 102 du traité FUE." Pas d'intervention sur les Libertés de circulation (LPS/LE/LCP, etc.) L - 420-1 CCom. L - 420-2 CCom. 141 © CONSULTANTITRUST
  142. 142. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles de concurrence que : 1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et 2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service. Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer : 1) l'existence d'un SIEG, ainsi que 2) la nécessité et 3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Activité des Notaires Français PPP SIEG Le droit de la concurrence ne s'applique pas Oui ? 142 © CONSULTANTITRUST
  143. 143. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles de concurrence que : 1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et 2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service. Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer : 1) l'existence d'un SIEG, ainsi que 2) la nécessité et 3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Activité des Notaires Français PPP SIEG Le droit de la concurrence ne s'applique pas Le droit de la concurrence s'applique... mais rédemption Oui ? 143 © CONSULTANTITRUST
  144. 144. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles de concurrence que : 1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et 2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service. Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer : 1) l'existence d'un SIEG, ainsi que 2) la nécessité et 3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Activité des Notaires Français PPP SIEG Le droit de la concurrence ne s'applique pas Le droit de la concurrence s'applique... mais rédemption Oui ? 144 © CONSULTANTITRUST
  145. 145. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles de concurrence que : 1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et 2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service. Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer : 1) l'existence d'un SIEG, ainsi que 2) la nécessité et 3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Activité des Notaires Français PPP SIEG ECO Le droit de la concurrence ne s'applique pas Le droit de la concurrence s'applique... mais rédemption Oui ? 145 © CONSULTANTITRUST
  146. 146. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence Les Monopoles ou les droits exclusifs, qui, par nature, éliminent toute concurrence sur le marché concerné, ne sont donc susceptibles d'être autorisés au regard des règles de concurrence que : 1) s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et 2) qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service. Il incombe à l'État membre qui invoque le bénéfice de ces stipulations de démontrer : 1) l'existence d'un SIEG, ainsi que 2) la nécessité et 3) la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Activité des Notaires Français PPP SIEG ECO Le droit de la concurrence ne s'applique pas Le droit de la concurrence s'applique... mais rédemption Le droit de la concurrence s'applique totalement Oui ? 146 © CONSULTANTITRUST
  147. 147. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence Activité des Notaires Français PPP SIEG ECO PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés 147 © CONSULTANTITRUST
  148. 148. Activité des Notaires Français PPP SIEG ECO 148 © CONSULTANTITRUST
  149. 149. Activité des Notaires Français PPP SIEG ECO PPP : situation dans laquelle des personnes publiques agissent comme autorités publiques dotées de prérogatives de puissance publique inhérentes à leur mission spécifique de détermination et de mise en œuvre de l’intérêt général ; ainsi lorsqu’elles procèdent à l’organisation de services publics, lorsqu’elles réglementent une activité économique, lorsqu’elles utilisent leur pouvoir de police administrative ou gèrent le domaine public. 149 © CONSULTANTITRUST
  150. 150. Activité des Notaires Français PPP SIEG ECO 150 © CONSULTANTITRUST
  151. 151. Activité des Notaires Français PPP SIEG ECO SIEG : Les opérations qui revêtent, en principe, un intérêt économique général sont celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique. En toute occurrence, le fait pour une entreprise d'être investie par les pouvoirs publics de la gestion d'un service économique d'intérêt général n'est susceptible, en vertu de la disposition précitée, de lui permettre de s'affranchir du respect des règles du traité que si l'application de ces règles est susceptible de faire échec à l'accomplissement de la mission particulière qui lui a été impartie et si l'intérêt de la Communauté n'est pas affecté. 151 © CONSULTANTITRUST
  152. 152. Activité des Notaires Français SIEG Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... 152 © CONSULTANTITRUST
  153. 153. Activité des Notaires Français SIEG Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X 153 © CONSULTANTITRUST
  154. 154. Activité des Notaires Français SIEG Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés X Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X 154 © CONSULTANTITRUST
  155. 155. Activité des Notaires Français SIEG Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés X Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X 155 © CONSULTANTITRUST
  156. 156. Activité des Notaires Français SIEG Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés X Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X X X X X X X T r a n s f e r t d e propriété d'un bien immobilier X ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X 156 © CONSULTANTITRUST
  157. 157. Activité des Notaires Français SIEG Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés X Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X X X X X X X T r a n s f e r t d e propriété d'un bien immobilier X ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X Acte d'avocat 2011 - Donation (/partage) - Vente fds de com. - Cessions de parts - Cession de baux commerciaux 157 © CONSULTANTITRUST
  158. 158. Activité des Notaires Français SIEG Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés X Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X X X X X X T r a n s f e r t d e propriété d'un bien immobilier X ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X Acte d'avocat 2011 - Donation (/partage) - Vente fds de com. - Cessions de parts - Cession de baux commerciaux 158 © CONSULTANTITRUST
  159. 159. Activité des Notaires Français SIEG Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés X Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X X X X X T r a n s f e r t d e propriété d'un bien immobilier X ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X Acte d'avocat 2011 - Donation (/partage) - Vente fds de com. - Cessions de parts - Cession de baux commerciaux 159 © CONSULTANTITRUST
  160. 160. Activité des Notaires Français SIEG Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés X Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X X X X X X ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X 160 © CONSULTANTITRUST
  161. 161. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X X X X X SIEG ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X X X 161 © CONSULTANTITRUST
  162. 162. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X X X X X SIEG ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... ...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service ! X X X 162 © CONSULTANTITRUST
  163. 163. Activité des Notaires Français ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... ...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service ! Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X X X X X X X X SIEG 163 © CONSULTANTITRUST
  164. 164. Activité des Notaires Français ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... ...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service ! Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts X X X X X X X X SIEG 164 © CONSULTANTITRUST
  165. 165. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés Même si un monopole est justifié il doit être surveillé et régulé J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence 165 © CONSULTANTITRUST
  166. 166. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés Même si un monopole est justifié il doit être surveillé et régulé J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence En l'absence d'une régulation ou d'une réglementation des prix, une entreprise disposant de droits exclusifs peut être considérée comme susceptible d'abuser automatiquement de sa position dominante. Par le simple exercice de son monopole, elle se trouve en effet en mesure de fausser à son profit l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques agissant sur le marché de référence et elle peut être amenée à abuser de son monopole en imposant à ses concurrents des prix excessifs. Il peut aussi enfreindre le droit des ententes. 166 © CONSULTANTITRUST
  167. 167. La position de la CJUE s'impose dans le raisonnement PPP et SIEG Concurrence Monopoles et Droits réservés Même si un monopole est justifié il doit être surveillé et régulé J'applique strictement le Code de Commerce et le Traité Concurrence En l'absence d'une régulation ou d'une réglementation des prix, une entreprise disposant de droits exclusifs peut être considérée comme susceptible d'abuser automatiquement de sa position dominante. Par le simple exercice de son monopole, elle se trouve en effet en mesure de fausser à son profit l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques agissant sur le marché de référence et elle peut être amenée à abuser de son monopole en imposant à ses concurrents des prix excessifs. Il peut aussi enfreindre le droit des ententes. 167 © CONSULTANTITRUST
  168. 168. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? Rapport IGF Professions réglementées Mars 2013 168 © CONSULTANTITRUST
  169. 169. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? 169 © CONSULTANTITRUST
  170. 170. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? 170 © CONSULTANTITRUST
  171. 171. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? 171 © CONSULTANTITRUST
  172. 172. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts PPP 172 © CONSULTANTITRUST
  173. 173. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts 173 © CONSULTANTITRUST
  174. 174. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts SIEG ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... ...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service ! Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général. 174 © CONSULTANTITRUST
  175. 175. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts SIEG ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X ...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service ! X X X Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général. 175 © CONSULTANTITRUST
  176. 176. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts SIEG ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X ...et qu'ils sont indispensables à l'accomplissement en droit ou en fait de ce service ! X X X 176 © CONSULTANTITRUST
  177. 177. 177 © CONSULTANTITRUST
  178. 178. Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général. 178 © CONSULTANTITRUST
  179. 179. L'intervention obligatoire des Notaires ne sera p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e proportionnelle pour des raisons de protection des consommateurs et de sécurité juridique. Elle expliquera qu'il est difficile de voir comment les droits des consommateurs sont adéquatement protégés dans le système français actuel où l'intervention obligatoire se limite au processus d'enregistrement. Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général. 179 © CONSULTANTITRUST
  180. 180. L'intervention obligatoire des Notaires ne sera p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e proportionnelle pour des raisons de protection des consommateurs et de sécurité juridique. Elle expliquera qu'il est difficile de voir comment les droits des consommateurs sont adéquatement protégés dans le système français actuel où l'intervention obligatoire se limite au processus d'enregistrement. Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général. L'AdlC va aussi constater (d'une manière plus générale) que l'intervention obligatoire des Notaires n'est pas fondamentalement nécessaire pour les transactions de biens standards. A ce titre, je pense qu'ils vont comparer et constater que (par exemple) dans des pays comme la Suède et l'Autriche, il est possible à des consommateurs informés de s'occuper eux- mêmes de contrats et procédures standards en remplissant des formulaires préétablis (mis à disposition par des associations de logement ou le Ministère de la Justice) et en demandant personnellement l'enregistrement. Elle dira cela volontiers d'autant plus que la quasi-totalité des contrats d'achat doivent être présentés à des banques et au cadastre, qui les vérifient soigneusement. Idem dans des transactions commerciales plus importantes dans lesquelles toutes les parties sont généralement représentées par des avocats. 180 © CONSULTANTITRUST
  181. 181. L'intervention obligatoire des Notaires ne sera p a s c o n s i d é r é e p a r l ' A d l C c o m m e proportionnelle pour des raisons de protection des consommateurs et de sécurité juridique. Elle expliquera qu'il est difficile de voir comment les droits des consommateurs sont adéquatement protégés dans le système français actuel où l'intervention obligatoire se limite au processus d'enregistrement. Il incombe à l'État et au CSN qui invoque les bénéfices des SIEG d'en démontrer l'existence + nécessité et la proportionnalité de l'atteinte à la concurrence au regard de l'objectif d'intérêt général. L'AdlC va aussi constater (d'une manière plus générale) que l'intervention obligatoire des Notaires n'est pas fondamentalement nécessaire pour les transactions de biens standards. A ce titre, je pense qu'ils vont comparer et constater que (par exemple) dans des pays comme la Suède et l'Autriche, il est possible à des consommateurs informés de s'occuper eux- mêmes de contrats et procédures standards en remplissant des formulaires préétablis (mis à disposition par des associations de logement ou le Ministère de la Justice) et en demandant personnellement l'enregistrement. Elle dira cela volontiers d'autant plus que la quasi-totalité des contrats d'achat doivent être présentés à des banques et au cadastre, qui les vérifient soigneusement. Idem dans des transactions commerciales plus importantes dans lesquelles toutes les parties sont généralement représentées par des avocats. Donc même si le CSN et la Chancellerie arrivaient à convaincre d u c a r a c t è r e d e S I E G d e s interventions des Notaires sur certains actes... encore faudrait-il... prouver que cela est nécessaire et proportionnel ! 181 © CONSULTANTITRUST
  182. 182. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... X SIEG X X X 182 © CONSULTANTITRUST
  183. 183. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... ECO X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X SIEG X X X 183 © CONSULTANTITRUST
  184. 184. Activité des Notaires Français Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts ...celles qui présentent des caractéristiques spécifiques par rapport à celles que revêtent d'autres activités de la vie économique... ECO X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 184 © CONSULTANTITRUST
  185. 185. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? 185 © CONSULTANTITRUST
  186. 186. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? 186 © CONSULTANTITRUST
  187. 187. Actes courants immobiliers : Promesse de vente Vente d'immeuble Echange Prêt / hypothécaire Mainlevée Copropriété Lotissement Origine de propriété Droit de la famille: PACS (enregistrement) Contrat de mariage Divorce Liquidation de communauté Liquidation d'un régime matr. Donation Notoriété (délivrance) Succession Testaments notariés Droit des affaires : Cession de fonds de commerce Location-gérance de fds de com. Baux commerciaux SCI Fondations, associations, etc. Cessions de parts Justification prix réglementé ? SIEG Oui mais le prix doit refléter les coûts et ne doit pas être excessif ! X X X X 187 © CONSULTANTITRUST
  188. 188. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? 188 © CONSULTANTITRUST
  189. 189. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? 189 © CONSULTANTITRUST
  190. 190. Activités connexes impactées ? Elle va dire que la profession de Notaire exerce des activités soumises à la concurrence, mais reconnaîtra qu'il n'est pas aisé, à défaut d’études économiques précises, de déterminer si ces activités concurrentielles sont liées ou non à une clientèle captive acquise grâce à l’activité monopolistique. Elle reconnaîtra aussi que les Notaires auxquels sont accordés des droits exclusifs ou spéciaux ont le droit de  diversifier leurs activités et d'intervenir sur des secteurs en concurrence (Conseils juridiques, tiers de confiance auprès de l'administration fiscale, négociation et gestion immobilière, etc.). Elle conviendra qu'une telle diversification peut, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en favorisant des économies d'échelle susceptibles d'être répercutés aux consommateurs et en stimulant la concurrence. Mais elle mettra en garde l'Etat car les Notaires concernés peuvent également prendre appui sur leurs droits exclusifs ou spéciaux pour rendre plus attractives leurs offres sur les marchés concurrentiels et de développer ainsi des pratiques constitutives d'un abus de position dominante. 1 190 © CONSULTANTITRUST
  191. 191. Activités connexes impactées ? Elle va dire que la profession de Notaire exerce des activités soumises à la concurrence, mais reconnaîtra qu'il n'est pas aisé, à défaut d’études économiques précises, de déterminer si ces activités concurrentielles sont liées ou non à une clientèle captive acquise grâce à l’activité monopolistique. Elle reconnaîtra aussi que les Notaires auxquels sont accordés des droits exclusifs ou spéciaux ont le droit de  diversifier leurs activités et d'intervenir sur des secteurs en concurrence (Conseils juridiques, tiers de confiance auprès de l'administration fiscale, négociation et gestion immobilière, etc.). Elle conviendra qu'une telle diversification peut, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en favorisant des économies d'échelle susceptibles d'être répercutés aux consommateurs et en stimulant la concurrence. Mais elle mettra en garde l'Etat car les Notaires concernés peuvent également prendre appui sur leurs droits exclusifs ou spéciaux pour rendre plus attractives leurs offres sur les marchés concurrentiels et de développer ainsi des pratiques constitutives d'un abus de position dominante. 1 191 © CONSULTANTITRUST
  192. 192. Activités connexes impactées ? Elle va dire que la profession de Notaire exerce des activités soumises à la concurrence, mais reconnaîtra qu'il n'est pas aisé, à défaut d’études économiques précises, de déterminer si ces activités concurrentielles sont liées ou non à une clientèle captive acquise grâce à l’activité monopolistique. Elle reconnaîtra aussi que les Notaires auxquels sont accordés des droits exclusifs ou spéciaux ont le droit de  diversifier leurs activités et d'intervenir sur des secteurs en concurrence (Conseils juridiques, tiers de confiance auprès de l'administration fiscale, négociation et gestion immobilière, etc.). Elle conviendra qu'une telle diversification peut, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en favorisant des économies d'échelle susceptibles d'être répercutés aux consommateurs et en stimulant la concurrence. Mais elle mettra en garde l'Etat car les Notaires concernés peuvent également prendre appui sur leurs droits exclusifs ou spéciaux pour rendre plus attractives leurs offres sur les marchés concurrentiels et de développer ainsi des pratiques constitutives d'un abus de position dominante. 1 192 © CONSULTANTITRUST
  193. 193. Activités connexes impactées ? Elle va dire que la profession de Notaire exerce des activités soumises à la concurrence, mais reconnaîtra qu'il n'est pas aisé, à défaut d’études économiques précises, de déterminer si ces activités concurrentielles sont liées ou non à une clientèle captive acquise grâce à l’activité monopolistique. Elle reconnaîtra aussi que les Notaires auxquels sont accordés des droits exclusifs ou spéciaux ont le droit de  diversifier leurs activités et d'intervenir sur des secteurs en concurrence (Conseils juridiques, tiers de confiance auprès de l'administration fiscale, négociation et gestion immobilière, etc.). Elle conviendra qu'une telle diversification peut, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en favorisant des économies d'échelle susceptibles d'être répercutés aux consommateurs et en stimulant la concurrence. Mais elle mettra en garde l'Etat car les Notaires concernés peuvent également prendre appui sur leurs droits exclusifs ou spéciaux pour rendre plus attractives leurs offres sur les marchés concurrentiels et de développer ainsi des pratiques constitutives d'un abus de position dominante. Elle va donc certainement proposer de "filialiser" ces activités pour séparer ce qui est sous droit exclusif et monopole de ce qui est sous secteur concurrentiel. 1 193 © CONSULTANTITRUST
  194. 194. Activités connexes impactées ? Dans l'hypothèse d'une absence de réglementation tarifaire ou d'une absence d'ouverture à la concurrence des domaines actuellement réservés, L'Autorité de la concurrence va considérer qu'est susceptible de constituer un abus, le fait, pour les Notaires disposant d'un monopole légal, d'utiliser tout ou partie de l'excédent de ressources que lui procure son activité sous monopole pour subventionner une offre présentée sur un marché concurrentiel. 2 3 Dans le cadre du maintien de certains droit exclusifs ou spéciaux, il convient enfin de prévenir toute confusion entre les missions de service public et les activités dans le secteur concurrentiel de son attributaire. Subventions croisées Risques de confusion Les deux dangers principaux que l'AdlC mettra au jour dans son avis seront certainement : Elle mettra donc (dans son Avis) en garde l'Etat, le CSN et les Notaires sur ces deux points et n'hésitera pas à sanctionner à l'avenir. 194 © CONSULTANTITRUST
  195. 195. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? 195 © CONSULTANTITRUST
  196. 196. QUE VA RÉPONDRE L'ADLC ? 196 © CONSULTANTITRUST
  197. 197. Méthode de tarification idéale ? 197 © CONSULTANTITRUST
  198. 198. Méthode de tarification idéale ? 198 © CONSULTANTITRUST
  199. 199. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif. Méthode de tarification idéale ? 199 © CONSULTANTITRUST
  200. 200. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif. L’Autorité va donc se fonder sur les éléments communiqués par la Chancellerie et le CSN pour forger son appréciation du caractère objectif et proportionné du tarif actuel. Méthode de tarification idéale ? 200 © CONSULTANTITRUST
  201. 201. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif. L’Autorité va donc se fonder sur les éléments communiqués par la Chancellerie et le CSN pour forger son appréciation du caractère objectif et proportionné du tarif actuel. Dans la mesure où le choix de la Chancellerie de retenir pour des émoluments au forfait un multiplicateur de x du taux de base résulte largement, semble-t-il, de sa négociation avec le CSN (-> subjectif), l'AdlC va souligner que les estimations de temps passé par dossier du CSN sont surévaluées. (-> disproportion) Méthode de tarification idéale ? 201 © CONSULTANTITRUST
  202. 202. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif. L’Autorité va donc se fonder sur les éléments communiqués par la Chancellerie et le CSN pour forger son appréciation du caractère objectif et proportionné du tarif actuel. Dans la mesure où le choix de la Chancellerie de retenir pour des émoluments au forfait un multiplicateur de x du taux de base résulte largement, semble-t-il, de sa négociation avec le CSN (-> subjectif), l'AdlC va souligner que les estimations de temps passé par dossier du CSN sont surévaluées. (-> disproportion) Méthode de tarification idéale ? Question : Pouvez-vous préciser dans quelle mesure le CSN est associé au processus de réglementation tarifaire initial et aux révisions des tarifs ? 202 © CONSULTANTITRUST
  203. 203. Dès lors qu’un tarif est réglementé par les pouvoirs publics et qu’il se substitue à une situation de confrontation de l’offre et de la demande, l’Autorité de la concurrence se déclarera compétente d’apprécier à tout le moins le caractère objectif et proportionné dudit tarif. L’Autorité va donc se fonder sur les éléments communiqués par la Chancellerie et le CSN pour forger son appréciation du caractère objectif et proportionné du tarif actuel. Dans la mesure où le choix de la Chancellerie de retenir pour des émoluments au forfait un multiplicateur de x du taux de base résulte largement, semble-t-il, de sa négociation avec le CSN (-> subjectif), l'AdlC va souligner que les estimations de temps passé par dossier du CSN sont surévaluées. (-> disproportion) L'AdlC va estimer que les émoluments proportionnels ne sauraient refléter le temps passé (puisque du montant de la transaction ou de la succession ne dépend pas le temps passé) ... ils sont donc surévalués. (-> disproportion) Elle dira que dans la mesure où l’essentiel du coût de la prestation est déterminé par le temps passé au traitement d’un dossier, ... l’établissement d’un forfait (qui repose nécessairement sur une moyenne de temps passé) a pour effet de renchérir le coût de traitement des dossiers simples (éventuellement) des patrimoines modestes - dont le traitement est rapide - alors qu’il minore le coût de vérification des dossiers plus complexes et des patrimoines plus conséquents dont le traitement est probablement plus long. (??!) Méthode de tarification idéale ? 203 © CONSULTANTITRUST
  204. 204. Méthode de tarification idéale ? 204 © CONSULTANTITRUST
  205. 205. Méthode de tarification idéale ? 205 © CONSULTANTITRUST
  206. 206. Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE Option 1 Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux ! Méthode de tarification idéale ? Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France. Option 2 Option 3 206 © CONSULTANTITRUST
  207. 207. Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE Option 1 Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux ! Méthode de tarification idéale ? Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France. Option 2 Option 3 Les services d’instruction doivent pouvoir apprécier les coûts supportés par les Notaires pour les principales missions qu’ils réalisent et identifier leur seuil de rentabilité. Il vous est donc demandé de présenter de manière précise ce qui constitue l’ensemble des tâches réalisées par un Notaire dans le cadre de ses principales missions et donc d’indiquer l’ensemble des actes, formalités, et diligences devant être mis en œuvre. Vous préciserez ensuite le temps passé pour chacune des tâches de façon à déterminer le temps moyen pour réaliser une mission. À partir de ces descriptions, vous justifierez les coûts associés à ces missions (charges fixes et variables, charges directes et part des charges communes affectées à la mission). L’étude portera sur les missions aux enjeux les plus significatifs pour les Notaires. Nous vous remercions de nous communiquer les résultats de l’étude au plus tard le 22 septembre. 207 © CONSULTANTITRUST
  208. 208. Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE Option 1 Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux ! Méthode de tarification idéale ? Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France. Option 2 Option 3 Les services d’instruction doivent pouvoir apprécier les coûts supportés par les Notaires pour les principales missions qu’ils réalisent et identifier leur seuil de rentabilité. Il vous est donc demandé de présenter de manière précise ce qui constitue l’ensemble des tâches réalisées par un Notaire dans le cadre de ses principales missions et donc d’indiquer l’ensemble des actes, formalités, et diligences devant être mis en œuvre. Vous préciserez ensuite le temps passé pour chacune des tâches de façon à déterminer le temps moyen pour réaliser une mission. À partir de ces descriptions, vous justifierez les coûts associés à ces missions (charges fixes et variables, charges directes et part des charges communes affectées à la mission). L’étude portera sur les missions aux enjeux les plus significatifs pour les Notaires. Nous vous remercions de nous communiquer les résultats de l’étude au plus tard le 22 septembre. i.e. Taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers 208 © CONSULTANTITRUST
  209. 209. Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE Option 1 Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux ! Méthode de tarification idéale ? Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France. Option 2 Option 3 209 © CONSULTANTITRUST
  210. 210. D’autres solutions seront aussi proposées comme un accès sous condition de ressources, la combinaison d’un montant forfaitaire minoré pour les patrimoines modestes et d’une rémunération individualisée, calculée en pourcentage de la valeur du dossier, pour les patrimoines les plus importants. En tout état de cause une solution consistant à se rapprocher de la réalité des coûts engagés et à lier la rémunération du Notaire à la valeur du patrimoine apparaîtra plus objective à l'AdlC (sauf preuve contraire - Questionnaire) et mieux proportionnée que la solution retenue de la forfaitisation. Si l'AdlC est convaincu du calcul des coûts pour chaque acte, il va choisir un % de "marge raisonnable" et non disproportionnée (probablement entre 19 et 30%). Prix REVISABLE Option 1 Si l'AdlC ne parvient ni à calculer les coûts de chaque acte, ni à comparer de façon équivalente ce qui est tarifé dans les autres pays européens... il pourra estimer que le rendement/rentabilité pour un acte (réglementé) ne devrait pas être supérieur (Prix MAX) au coût moyen pondéré du capital ou au taux de rentabilité interne, ou d'un autre taux ! Méthode de tarification idéale ? Si l'AdlC n'est pas convaincu par le calcul des coûts pour chaque acte, il va comparer avec les prix pratiqués dans les autres pays (équivalents) et sur une période précédente en France. Option 2 Option 3 210 © CONSULTANTITRUST
  211. 211. Méthode de tarification idéale ? 211 © CONSULTANTITRUST
  212. 212. L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT PROCHES DES COÛTS - pour les transactions de haute valeur pour compenser les honoraires modestes des transactions de faible valeur) ne sera pas accepté ! Méthode de tarification idéale ? 212 © CONSULTANTITRUST
  213. 213. L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT PROCHES DES COÛTS - pour les transactions de haute valeur pour compenser les honoraires modestes des transactions de faible valeur) ne sera pas accepté ! En effet, pour l'AdlC il sera impossible de pratiquer un subventionnement croisé de manière équitable et ciblée. Méthode de tarification idéale ? 213 © CONSULTANTITRUST
  214. 214. L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT PROCHES DES COÛTS - pour les transactions de haute valeur pour compenser les honoraires modestes des transactions de faible valeur) ne sera pas accepté ! En effet, pour l'AdlC il sera impossible de pratiquer un subventionnement croisé de manière équitable et ciblée. L'AdlC va aussi estimer que les transactions avec « subventionnement croisé » de valeurs faibles et élevées ne sont pas réparties de manière plus ou moins équitable entre les Notaires. Méthode de tarification idéale ? 214 © CONSULTANTITRUST
  215. 215. L'argument du subventionnement croisé (selon lequel les notaires ont besoin d'honoraires plus élevés - ET NON SIMPLEMENT PROCHES DES COÛTS - pour les transactions de haute valeur pour compenser les honoraires modestes des transactions de faible valeur) ne sera pas accepté ! En effet, pour l'AdlC il sera impossible de pratiquer un subventionnement croisé de manière équitable et ciblée. L'AdlC va aussi estimer que les transactions avec « subventionnement croisé » de valeurs faibles et élevées ne sont pas réparties de manière plus ou moins équitable entre les Notaires. L'AdlC va donc proposer (afin de garantir la prestation de services à des coûts abordables aux groupes vulnérables d'usagers), de recourir aux subventions directes pour ce groupe ou à une réglementation ciblée des prix (par exemple des prix maxima pour des affaires de droit de la famille pour les groupes à faibles revenus). Méthode de tarification idéale ? 215 © CONSULTANTITRUST
  216. 216. Les raisonnements juridiques qui seront à la base de l'Avis 216 © CONSULTANTITRUST
  217. 217. ATTENTION Même une victoire politique AUJOURD'HUI (i.e. Avis AdlC peu contraignant, projet de loi limité, lobbying efficace, etc.)... ne signifie pas une victoire juridique DEMAIN... 217 © CONSULTANTITRUST
  218. 218. DEMAIN 2015 & s. 218 © CONSULTANTITRUST
  219. 219. Le Traité TFUE (Libertés & Concurrence), impose aux États (et à leurs autorités de concurrence) de ne pas prendre de mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence. Une autorité nationale de contrôle de la concurrence est tenue de déclarer inapplicable la loi et d'appliquer les articles du droit de la concurrence. Une infraction au droit de la concurrence, qui a un effet direct, peut également avoir des conséquences pour les procédures engagées devant les juridictions nationales. Tout d'abord, les victimes des agissements anticoncurrentiels des Notaires peuvent réclamer des injonctions et/ou introduire des actions en D/I. Lorsque le comportement contraire au droit de la concurrence est imposé par la législation nationale, la conduite en question ne peut déboucher sur l’octroi de dommages et intérêts pour la période antérieure à la déclaration d’inapplicabilité de la législation nationale anticoncurrentielle. Ensuite, et conformément au Traité, tout accord, contrat, facturation, décision, devra être considéré comme nul et pourra déboucher sur des injonctions et des dommages et intérêts. 1 Les Notaires ne pourront faire l’objet de sanctions du fait de leurs comportements passés. En ce qui concerne leurs comportements futurs, l’autorité nationale de concurrence est cependant libre d’obliger les Notaires à renoncer au comportement en question et d'infliger des amendes pour les comportements postérieurs à la déclaration d’inapplicabilité de la législation nationale qui serait contraire au droit de la concurrence. 2 3 4 219 © CONSULTANTITRUST
  220. 220. Recours indirects (Demande préjudicielle) RECOURS CJUE Recours directs (c/ Etats membres - manquement) Recours directs (c/ Institutions européennes - annulation, carence, etc.) 220 © CONSULTANTITRUST
  221. 221. Recours indirects (Demande préjudicielle) RECOURS CJUE Recours directs (c/ Etats membres - manquement) Recours directs (c/ Institutions européennes - annulation, carence, etc.) Recours indirects (Demande préjudicielle) 221 © CONSULTANTITRUST
  222. 222. Liberté de prestation des services PRINCIPES 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LE / LCM / LCC) Libre Concurrence Directive "Services" 2006/123/CE 2006 -> 2009 Evaluation fin 2012 Directive "Reconnaissance des diplômes" 2005/36/CE 2007 -> 2008 Recours indirects (Demande préjudicielle) 222 © CONSULTANTITRUST
  223. 223. Liberté de prestation des services PRINCIPES 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LE / LCM / LCC) Libre Concurrence Directive "Services" 2006/123/CE 2006 -> 2009 Evaluation fin 2012 Directive "Reconnaissance des diplômes" 2005/36/CE 2007 -> 2008 Arrêt C-600/13 Intelcom Recours indirects (Demande préjudicielle) 223 © CONSULTANTITRUST
  224. 224. Liberté de prestation des services PRINCIPES 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LE / LCM / LCC) Libre Concurrence Directive "Services" 2006/123/CE 2006 -> 2009 Evaluation fin 2012 Directive "Reconnaissance des diplômes" 2005/36/CE 2007 -> 2008 Arrêt C-600/13 Intelcom Recours indirects (Demande préjudicielle) 224 © CONSULTANTITRUST
  225. 225. Liberté de prestation des services PRINCIPES 2 Droit de l'Union Européenne et CEDH (Traités / Règlements / Directives / Décisions) Liberté de circulation (LCP / LE / LCM / LCC) Libre Concurrence Directive "Services" 2006/123/CE 2006 -> 2009 Evaluation fin 2012 Directive "Reconnaissance des diplômes" 2005/36/CE 2007 -> 2008 Arrêt C-600/13 Intelcom Recours indirects (Demande préjudicielle) 225 © CONSULTANTITRUST

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