Chaque année, le Rapport annuel du CTIP présente l’activité des institutions de prévoyance et l’actualité de la prévoyance collective.

1. 20 Rapport
1 annuel
1
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Centre technique des institutions de prévoyance

2. sommaire
La gestion paritaire
08 et la négociation
collective
L’activité
11 des institutions de
prévoyance en 2011
L’actualité de
15 la protection sociale
complémentaire
23 L’action sociale
Les équilibres
25 financiers des institutions
en 2011
27 Le CTIP
en 2011
33 Les institutions
adhérentes au CTIP

3. Le CTIP remercie les collaborateurs des groupes de protection sociale pour leur participation au reportage photo utilisé pour ce rapport annuel.

4. Alain Tisserant, Président Bernard Lemée, Vice-président
Entretien avec les Présidents
Qualité et responsabilité
au cœur de la gestion paritaire
L’Etat a doublé en 2011 la taxe Nous sommes évidemment conscients Dans le même temps, certains
s’appliquant aux complémentaires de la crise et des contraintes budgé- voudraient revoir les exonérations
santé. Quel en a été l’impact pour taires. Mais le contrat collectif géré de cotisations dont bénéficient les
les institutions de prévoyance et par les institutions de prévoyance est contrats collectifs. Y a-t-il matière à
leurs clients ? financé par les cotisations des salariés s’inquiéter pour l’avenir des contrats
et des employeurs. Nous ne rémuné- collectifs ?
Alain Tisserant : rons pas d’actionnaires. Or, ces taxa-
Il faut se rappeler qu’à l’origine la taxa- tions à répétition pourraient remettre Bernard Lemée :
tion était fonction du caractère lucratif en cause cet équilibre. Pour commencer, rappelons que le
ou non des organismes complé- principe des exonérations est de favo-
mentaires. Depuis la loi de 2004, qui riser les contrats collectifs afin d’offrir
institue le contrat responsable, c’est Bernard Lemée : une complémentaire santé à des millions
désormais le produit qui est taxé et Nous pouvons ajouter que ces taxa- de salariés. Le contrat collectif corres-
non plus le statut juridique de l’orga- tions coïncident avec l’entrée en fis- pond à un modèle social auquel nous
nisme complémentaire. Les avantages calité des institutions de prévoyance tenons et qui a démontré son effica-
dont bénéficie le contrat responsable et la perspective de cité sociale et
sont la contrepartie d’un parcours Solvabilité 2 qui va « En 2011 ce sont plus de é c o n o mique
de soins lui-même bénéfique pour la obliger les institutions 6 millions de salariés et leurs puisque il est
sécurité sociale. Or, la taxation interve- à mobiliser deux fois familles qui sont désormais 30 % moins
nue il y a trois ans a constitué une pre- plus de fonds propres assurés en santé au travers onéreux en
mière mise en cause de cette logique. pour couvrir les mêmes moyenne
Son doublement à l’automne 2011, risques. Or, les institu-
d’accords de branche » qu’un contrat
qui porte la taxe à 7 %, constitue un tions de prévoyance sont des struc- individuel. Vouloir réaliser des écono-
message très regrettable. Cette taxa- tures à but non lucratif. Elles n’ont que mies sur ce type de contrats, c’est tout
tion est deux fois supérieure à celle leurs résultats pour couvrir les risques. simplement oublier leur raison d’être.
des biens de première nécessité. Est- Tout prélèvement se répercute direc- Cette tentation revient, en outre, à
ce à dire que la complémentaire santé tement sur le niveau de leurs fonds considérer que les entreprises appor-
n’appartient pas à cette catégorie ? propres et contribue à les fragiliser. teront la même contribution quel que
Entretien avec les Présidents 05

5. soit le coût des complémentaires
santé. Or, si l’on réduit l’exonération
sur ces contrats, il est tout à fait pos-
sible que les entreprises procèdent à
des arbitrages au sein de la masse
salariale qui soient défavorables aux
complémentaires santé comme le
montre notre dernier baromètre de
la prévoyance. Ce ne sont pas les
alternatives qui manquent. Donc,
dire que la suppression de l’exoné-
ration sur les contrats collectifs va
rapporter plusieurs milliards équivaut
à préjuger des choix des entreprises.
Si les entreprises décident de moins
financer la complémentaire santé en
raison de son coût, ce sont les sala-
riés qui seront pénalisés. Et ceci alors
même que ces contrats sont en plein
développement dans des entreprises
de petite taille via les conventions laires pour l’AMO et les institutions de de maintenir le système. Sans doute
collectives telles que la branche Hôtel prévoyance. Précisons toutefois que devons-nous faire évoluer un modèle
Café Restaurant, la Coiffure ou encore ce qui différencie l’AMO des institutions centré sur le couple dépenses/rem-
la Charcuterie de détail. Ainsi, en de prévoyance ce sont aussi, dans un boursements et réfléchir aux actions
2011, ce sont plus de 6 millions de sa- marché concurrentiel, à mener entre l’assu-
lariés et leur famille qui sont désormais les coûts d’acquisition « C’est en connaissant rance maladie obliga-
assurés en santé au travers d’accords des contrats alors que toire et les institutions
de branche. l’AMO est en situation mieux les composantes de prévoyance afin de
de monopole. Ces coûts de la dépense que nous mieux maîtriser les dé-
Les frais de gestion des complé- d’acquisition sont le prix pourrons agir avec penses. L’optimisation
à payer pour développer du parcours de soins
des services innovants le plus d’efficacité. »
mentaires sont également pointés
du doigt. Qu’en pensez-vous ? constitue une première
qui échappent à la stricte piste dès lors qu’on ne
équation cotisations/remboursements, dégrade pas la qualité des presta-
Alain Tisserant : notamment des systèmes de préven- tions. Nous devons également déve-
Méfions-nous des comparaisons trop tion. Enfin, les complémentaires santé lopper la prévention. Les conclusions
rapides entre les frais de gestion des interviennent fortement dans l’optique du rapport parlementaire sur la pré-
institutions de prévoyance et ceux et le dentaire afin de limiter autant que vention sanitaire vont dans ce sens.
de l’assurance maladie obligatoire possible la charge financière suppor- D’ailleurs, l’expérimentation Vigisanté,
(AMO). En effet, ni les périmètres, ni tée par les assurés tout en apportant mise en œuvre par des institutions
les missions ne sont les mêmes. On un service spécifique très apprécié de prévoyance, nous montre qu’il est
parle de deux marchés distincts et par les bénéficiaires. Lorsqu’on met possible de travailler en coordination
non comparables en taille, en nature tout bout à bout, les institutions de avec le régime de base et les pro-
et en montant de prestations. Par prévoyance supportent très bien la fessionnels de santé. Pour continuer
ailleurs, le calcul des frais de gestion comparaison avec l’assurance mala- dans ce sens, il serait utile que les or-
pour l’AMO n’intègre pas les frais du die obligatoire. ganismes complémentaires aient ac-
recouvrement des cotisations dans les cès aux données statistiques. C’est en
charges. De plus, ce calcul est réalisé connaissant mieux les composantes
sur un périmètre de prestations élargi Concernant l’articulation entre le
de la dépense que nous pourrons agir
à l’hôpital public alors même que ce- régime d’assurance maladie obliga-
avec le plus d’efficacité.
lui-ci n’est pas géré par l’AMO. Il ne toire et les complémentaires santé,
faut pas s’étonner, dès lors, d’arriver quelles pourraient être les pistes
à un chiffre de frais de gestion pour le d’amélioration ? On parle beaucoup de réseaux de
régime général de 4,2 %. À l’inverse, la soins. Quelle est l’approche du
taxe CMU de 5,9 % est étonnamment Bernard Lemée : CTIP sur cette question ?
intégrée au calcul des frais de gestion L’assurance maladie obligatoire comme
des institutions de prévoyance. Donc, les complémentaires santé sont con- Alain Tisserant :
si l’on faisait des calculs avec des pé- frontées à un accroissement durable Les réseaux de soins constituent l’un
rimètres de gestion équivalents, nous des dépenses de santé qui nous amène des outils les plus efficaces dont dis-
obtiendrions des montants quasi simi- à nous interroger sur la meilleure façon posent les organismes complémen-
06 Rapport annuel 2011

6. Comment les IP ont-elles traversé la
crise et ont-elle toujours la solidité
financière pour faire face à leurs
engagements ?
Bernard Lemée :
D’abord, rappelons que les institutions
de prévoyance ont traversé les crises
grâce à la qualité de leur gestion pari-
taire et qu’elles ont toujours fait face à
leurs engagements.
Depuis 2008, les institutions de pré-
voyance ont été confrontées, comme
tous les organismes d’assurance, à
une crise violente. Et, fin 2011, elles
n’avaient eu à subir aucun sinistre
majeur. Nous devons leur rendre hom-
mage pour cela. Elles ont d’autant plus
de mérite qu’il s’agit d’organismes à
taires pour assurer une bonne adéqua- un taux moyen de couverture de marge
but non lucratif qui ne peuvent pas
tion entre les prestations de soins ou équivalant à 2,5 fois celui de Solvabilité 2.
se tourner vers des actionnaires ou le
de biens médicaux et leur prix, notam- Donc, oui, les institutions de pré-
marché pour se refinancer. En même
ment dans l’optique. L’objectif pour voyance sont prêtes. Cela étant, le
temps, nous devons répéter que ce
les institutions de prévoyance est non passage à Solvabilité 2
résultat n’a pu être
seulement de réduire le coût des soins constitue une vraie ré- « Les institutions de
obtenu que parce que
de santé afin d’aboutir à un reste à volution par rapport à la
charge minimal pour les assurés, mais précédente réglemen- prévoyance ont d’autant les institutions de pré-
voyance avaient les
également de proposer à ces derniers tation dans la mesure plus de mérite qu’il
fonds propres néces-
des prestations de grande qualité. où elle établit un lien s’agit d’organismes à
saires. Si leur situation
Pour le professionnel, l’adhésion à plus direct entre le ni-
un réseau équivaut à une sorte de veau de capital requis but non lucratif qui ne avait été trop tendue
peuvent pas se tourner ou si leur gestion avait
charte par laquelle il s’engage à offrir et la nature des risques
été moins prudente, il
des tarifs compétitifs pour une même supportés par les insti- vers des actionnaires
y aurait très certaine-
qualité de service. Au final, grâce à ces tutions de prévoyance.
réseaux qui se sont constitués, les ins- Ce n’est en effet pas la
ou le marché pour se ment eu des dégâts.
refinancer. » En conclusion, saluons
titutions de prévoyance et les groupes même chose de provi-
le rôle du CTIP qui les
de protection sociale approfondissent sionner un risque santé
aide à surmonter ces défis en iden-
leur démarche de conseil et d’accom- sur une durée de douze mois et un
tifiant les enjeux de demain grâce
pagnement de leurs assurés. Ainsi, risque d’invalidité qui court sur plus
à une veille permanente et en leur
ces dispositifs participent aujourd’hui d’une dizaine d’années.
apportant un conseil à forte valeur
à la bonne régulation et contribueront
ajoutée.
demain à la coordination des parcours
de soins. Solvabilité 2 attribue également d’im-
portantes responsabilités à l’organe
d’administration, de gestion ou de
L’entrée en application de Solvabilité 2 contrôle. Mais cet organe n’est pas
approche : les institutions de pré- défini dans la directive afin de laisser
voyance sont-elles prêtes ? Et à chaque État la liberté de l’adapter
quelles devraient être les consé- aux spécificités de son droit. Le CTIP
quences de cette nouvelle régle- considère que son organisation est
mentation, notamment en matière lourde d’enjeux. Nous resterons donc
de gouvernance ? vigilants pour que, dans ce cadre, soit
prise en compte la gouvernance spé-
Alain Tisserant : cifique des institutions de prévoyance, Alain Tisserant
Rappelons que les institutions de à savoir la gestion paritaire qui a su
Président
prévoyance n’ont pas attendu prouver depuis de longues années
Solvabilité 2 pour anticiper ses effets. son efficacité économique. Bernard Lemée
L’étude d’impact la plus récente, réalisée
Vice-président
en 2010, montre qu’elles présentent
Entretien avec les Présidents 07

7. La gestion
paritaire
des institutions
de prévoyance
La gestion Grâce à leur expertise en matière de
contrats collectifs, les institutions de
prévoyance participent activement au
paritaire
renforcement du rôle de la protection
sociale complémentaire. Pilotées par des
représentants des employeurs et des
et la négociation
salariés, elles gèrent les garanties de
prévoyance complémentaire mises en
place dans les branches profession-
collective nelles et les entreprises.
L’engagement des partenaires sociaux La proximité
est au cœur de la prévoyance collective. avec les entreprises
Au niveau national, ils participent à
l’élaboration de son cadre réglementaire. L’entreprise demeure un point central
Dans les entreprises et dans les de l’organisation de la société. Les dis-
branches professionnelles, ils négocient positifs collectifs de prévoyance maté-
la mise en place des garanties. rialisent la continuité entre le travail et la
Ils peuvent prolonger ce dialogue social protection sociale autour de la personne
en confiant la gestion des couvertures du salarié tout au long de sa vie.
mises en œuvre à une institution de
Gérées paritairement, les institutions de
prévoyance.
prévoyance sont donc naturellement au
contact des employeurs et des salariés.
Cette proximité facilite l’adaptation per-
manente aux besoins de protection sociale
et favorise une innovation au plus près
des attentes en matière de services.
Servir l’intérêt
des employeurs
et des salariés
Les institutions de prévoyance, comme
tout organisme d’assurance, sont sou-
mises à des règles prudentielles très
strictes.
08

8. N’ayant pas d’actionnaires à rému- régime de prévoyance : industries La « portabilité »
nérer, leurs résultats servent à ren- des produits du sol, papiers/cartons
dans les branches
forcer la sécurité des engagements, et optique/lunetterie. Les deux pre-
à améliorer le niveau des garanties miers régimes couvrent l’ensemble
professionnelles
et l’offre de nouveaux services, et des salariés en incapacité, invalidité, entre 2009 et 2011
à développer une action sociale décès, rente éducation, obsèques ;
au bénéfice des salariés et de leurs celui de la branche « optique/lunet- Depuis le 1er juillet 2009, un dispositif
familles. terie » concerne uniquement les sa- de « portabilité » permet aux salariés
lariés non cadres. licenciés qui le souhaitent de conti-
La gestion paritaire des institutions nuer à bénéficier de leurs garanties
de prévoyance garantit la prise en Cinq branches ont instauré un nou- santé et prévoyance pendant leur
compte des intérêts de chacune des veau régime de complémentaire période de chômage. La durée de
parties, employeurs et salariés, quels santé, dont les transports routiers ce maintien est limitée à neuf mois.
que soient le contexte ou l’envi- et les fleuristes. Ces deux régimes
ronnement et au delà des réalités couvrent l’ensemble des salariés Plus de deux ans après son entrée
économiques et sociales propres à de la branche, sans distinction de en vigueur, le nombre de branches
chaque secteur d’activité. garantie entre les cadres et les non professionnelles ayant transposé ce
cadres. La convention collective des dispositif a doublé entre fin 2009 et
La négociation fleuristes laisse la pos- fin 2011 : 53 conventions
« Au 1er janvier 2012, collectives nationales
sibilité à chaque en-
252 branches
collective en treprise d’opter pour un
régime santé de « base »
(CCN) en 2009, 84 en
professionnelles sont 2010 et 100 en 2011
équipées d’un régime (soit 40 % de l’ensemble
prévoyance et ou un régime santé
« amélioré ».
de prévoyance. » des CCN en prévoyance
complémentaire Enfin, trois branches professionnelles
et santé). Dans plus de
80 des cas, les cotisations des
%
santé en 2011 ont instauré un nouveau régime
complémentaire santé ainsi qu’un
salariés en activité financent le main-
tien à titre gratuit des garanties pré-
nouveau régime prévoyance : ins- voyance et santé des salariés licen-
En 2011, environ 150 accords ou
titutions de l’assurance chômage, ciés (financement par mutualisation).
avenants portant sur la prévoyance
promotion immobilière et aide/ac-
ou la santé ont été signés par les
compagnement/soins et services à
partenaires sociaux. Ce chiffre par-
domicile. Plus de 13 millions
ticulièrement élevé fait de la protection
Au 1er janvier 2012, 252 branches
de salariés couverts
sociale complémentaire le 4ème thème
de négociation collective1. Ce dyna- professionnelles sont équipées d’un en prévoyance grâce
misme s’explique essentiellement par régime de prévoyance. Parmi celles- à la négociation
la création de nouveaux régimes de ci, 60 ont mis en place un régime obli- collective
branche et la poursuite de la trans- gatoire de remboursement de frais
position du dispositif de « porta- de soins de santé qui couvrent plu- Plus de 13 millions de salariés,
bilité » des garanties. sieurs millions de salariés (cf. encadré représentant 70 des salariés du
%
p.10). secteur privé, bénéficient actuelle-
Les nouveaux régimes Concernant la dépendance, le rythme
ment de garanties de prévoyance
négociées dans 252 conventions
de prévoyance et de de la négociation collective a tendance
collectives de branches profession-
complémentaire santé à stagner. En 2010, huit branches
nelles.
professionnelles prévoyaient ce type
En 2011, trois branches profession- de garantie. Ce chiffre n’a pas évolué 1
Source : Rapport d’activité 2011 de la Commission des
nelles ont mis en place un nouveau en 2011. accords de retraite et de prévoyance (COMAREP).
La gestion paritaire et la négociation collective 09

9. Parmi celles-ci, 60 prévoient éga- branche puisque neuf accords 36 accords régionaux ou départe-
lement une couverture en com- « interbranches » couvrent en pré- mentaux du secteur de la métal-
plémentaire santé, ce qui concerne voyance près de 650 000 salariés lurgie ont ainsi mis en place des
plus de 3 millions de salariés. relevant de branches distinctes mais régimes de prévoyance, majoritai-
qui appartiennent à un même rement au profit des salariés non
En 2012, plus de 70 % des conven- secteur d’activité (ex : cadres. Ces régimes
tions collectives qui disposent d’un trois accords de l’en- « En 2012, 95 % des couvrent environ
régime « prévoyance » couvrent à la seignement public/ conventions collectives 1,8 million de salariés
fois les non cadres et les cadres. Ce privé ; intermittents du prévoyant un régime au sein de 45 000
constat est encore plus significatif spectacle ; marine santé garantissent sans entreprises. Et, pour
pour les conventions collectives marchande ; produc- distinction l’ensemble la première fois en
qui mettent en place un régime tion agricole ; remor- des salariés. » 2011, les départe-
obligatoire complémentaire santé, quage maritime scie-
; ments de l’Isère et
puisque 95 d’entre elles ga-
% ries et exploitations forestières ; des Hautes-Alpes ont instauré des
rantissent l’ensemble des salariés transport). garanties frais de santé au profit
de la branche sans opérer de des salariés de la métallurgie, sans
distinction de garanties. Enfin, les garanties de prévoyance distinction de garanties entre salariés
et santé peuvent également se cadres et non cadres (accord du
Par ailleurs, la négociation collective négocier à un échelon territorial 19 octobre 2011).
va au delà des seuls accords de au sein d’un secteur professionnel :
Avantages des régimes prévoyance de branches
professionnelles
L es régimes de prévoyance instaurés au sein d’une branche professionnelle
présentent de nombreux avantages.
• Ils mettent en place un degré de solidarité élevé qui se caractérise notamment
par le service de prestations égales pour toute une catégorie de salariés et
dont les montants ne sont pas proportionnels aux cotisations. Une solidarité
est ainsi créée entre les salariés les mieux rémunérés et ceux à plus faibles
revenus qui, sans cette mutualisation, ne pourraient disposer d’une couverture
sociale aussi étendue.
• L’affiliation des salariés d’une branche se fait sans considération d’âge,
d’état de santé, ni d’examen médical préalable.
• Ces régimes offrent des garanties plus favorables à un meilleur coût en raison
des économies d’échelle engendrées par la taille de la population couverte
(principe de la mutualisation).
• Les entreprises d’une branche professionnelle, qui sont en concurrence les
unes avec les autres, sont placées au regard du marché de l’emploi dans une
situation d’égale attractivité. En effet, les TPE et PME disposent ainsi de garanties
sociales aussi attractives que celles de grandes entreprises d’un même secteur
d’activité.
10 Rapport annuel 2011

10. Les réformes
réglementaires
ont pesé sur
L’activité l’évolution
des cotisations
des institutions en 2011
de prévoyance
en 2011
L’année 2011 a été marquée par une La diffusion
crise financière et monétaire majeure des garanties
au sein de la zone euro, qui a enrayé
la fragile reprise économique observée
En 2011, plus de 2 millions d’entreprises
en 2010. À cela sont venus s’ajouter
ont confié la gestion de couvertures
les effets des réformes réglementaires de prévoyance complémentaire à une
comme la mise en place de la taxe sur institution au profit de 13 millions
les garanties frais de soins de santé. de participants en prévoyance et de
Dans ce contexte difficile, les institu- 6,5 millions de participants pour la
tions de prévoyance sont parvenues complémentaire santé. Les deux tiers
à maintenir leur activité à un niveau des entreprises, majoritairement des en-
semblable à l’an dernier. Les cotisations treprises comptant moins de 50 salariés,
santé, affectées par la nouvelle taxe, sont adhérentes auprès d’une institu-
affichent un léger recul tandis que la tion professionnelle.
prévoyance décès et l’arrêt de travail
sont en progression. Au prix d’un recul
de leur marge de solvabilité, les ins- ENTREPRISES ADHÉRENTES
titutions de prévoyance jouent encore [en millions d’entreprises]
leur rôle d’amortisseur social auprès
des entreprises et des salariés. 2,0
1,8
1,7
0,7 0,7
0,4
PRÉVOYANCE complémentaire
santé
Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC
Mensualisation Complémentaire santé
L’activité des institutions de prévoyance en 2011 11

11. En effet, l’absence très fréquente de cotisations santé 2011 se sont La collecte en matière de retraite
représentation syndicale dans les trouvées réduites de 5,9 par le
% supplémentaire est en repli de 3,8 %
petites entreprises explique la volonté changement du mode d’imputation par rapport à 2010, année qui a été
des partenaires sociaux de mettre de la taxe CMU-C. Après neutrali- marquée par le contexte économique
en place, par voie d’accord collectif, sation de cette taxe pour rendre les et la hausse du forfait social.
une couverture complémentaire cotisations comparables avec celles
minimale dans toutes les entreprises de l’exercice 2011, le taux de crois-
de la branche. Ce sont souvent sance atteint 4,4 % sous l’effet de
des institutions professionnelles qui huit nouvelles garanties obligatoires
se voient confier la gestion de ces de branches professionnelles telles
couvertures. que les Hôtels Cafés Restaurants, le
cartonnage et la charcuterie de
L’évolution détail.
RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ
des cotisations EN 2011
L’évolution des cotisations des ga-
L’activité des institutions de pré- ranties arrêt de travail (mensualisa-
9,4 %
voyance affiche une croissance de tion, incapacité de travail et invalidité), 0,2 %
1 % de l’ensemble des cotisations a poursuivi sa progression sous l’effet
pour atteindre 11,8 milliards d’euros. de la répercussion progressive du 19 %
Dans un contexte économique diffi- coût de l’allongement de la durée
11,8 milliards
cile, les institutions sont parvenues à d’indemnisation résultant de la d’euros
maintenir leur activité grâce notam- réforme des retraites. Elles enre- 45,1 %
ment aux accords collectifs négociés gistrent ainsi une progression de
en 2010 dans des branches profes- 26,3 %
5,1 Les garanties décès et de
%.
sionnelles. rentes de conjoint affichent, quant
à elles, une croissance de 4,1 %
Complémentaire santé
La complémentaire santé d’entre- chacune. De leur côté les garanties Incapacité, invalidité, mensualisation
prise affiche un niveau de cotisations dépendance restent à un niveau Décès, rentes d’éducation et de conjoint
Dépendance
en baisse de 1,4 %. Toutefois, les semblable à celui de l’année 2010. Retraite supplémentaire
SALARIÉS ET ANCIENS évolution des cotisations par garantie en 2011
SALARIÉS PARTICIPANTS [en millions d’euros]
[en millions de personnes]
Cotisations*
2010 2011  10/11
12,3 12,3
Total complémentaire santé 5 387 5 309 -1,4 %
11
Décès, rentes d’éducation et de conjoint 2 146 2 234 4,1 %
6,5
Incapacité, invalidité, mensualisation 2 944 3 094 5,1 %
2,8
2,2 Dépendance 25 25 -
0,3
Total prévoyance 5 115 5 353 4,6 %
PRÉVOYANCE complémentaire Total retraite supplémentaire 1 155 1 111 -3,8 %
santé
TOTAL 11 657 11 773 1,0 %
Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC
Mensualisation Dépendance Complémentaire santé *
affaires directes, hors réassurance et acceptations.
12 Rapport annuel 2011

12. Les prestations affichent Les opérations
de réassurance
une forte augmentation en 2011
Les cotisations, nettes de réassu-
rance, progressent de 0,8 % pour
La charge de prestations, qui com- Les prestations santé atteindre 9,7 milliards d’euros. Les
porte les prestations réglées sous des institutions taux de conservation sont légèrement
de prévoyance par type
forme de rentes, de capitaux ou de de dépenses en 2011 en baisse par rapport à l’année
remboursements de frais médicaux précédente, avec un taux moyen
ainsi que la variation des provisions de 73,7 % contre 74,7 % en 2010
techniques, enregistre, toutes garanties sur l’ensemble des garanties (après
6%
confondues, une augmentation de acceptations).
23 %
5 % sous l’effet conjugué de facteurs 16,3 %
économiques et réglementaires. Hormis les dépenses liées à la dé-
pendance, fortement réassurées,
5 milliards
En matière de complémentaire santé, d’euros les frais de soins santé, le décès et
l’année 2011 a été marquée par des l’incapacité de travail affichent les
16 % 19,7 %
hausses importantes sur les frais plus forts taux de conservation.
d’hospitalisation et les frais d’optique,
mais la progression reste, en revanche, 19 % Avec une progression de 11,3 %,
modérée sur la consommation de les acceptations en réassurance
médicaments. Il en résulte que pour affichent une croissance supérieure
100 euros de cotisations perçues, Lunetterie et orthopédie à celle de l’année dernière. Les
Honoraires médecins et auxiliaires médicaux
les institutions ont remboursé en Soins dentaires garanties décès et arrêt de travail
moyenne 90,7 euros sous forme de Prescriptions pharmaceutiques contribuent pour l’essentiel à cette
Frais d’hospitalisation
prestations complémentaires. Autres postes (laboratoires d’analyses, établissements progression.
thermaux, transports de malades)
Les prestations d’incapacité et d’in-
validité enregistrent une hausse de
10,2 %. Cette évolution trouve une
double explication dans la prise en
compte de l’allongement de la durée
évolution des prestations par garantie en 2011
d’indemnisation en invalidité induit [en millions d’euros]
par la réforme des retraites et, dans
une moindre mesure, du fait de la Prestations*
baisse des taux techniques régle-
2010 2011  10/11
mentaires.
Total complémentaire santé 4 746 4 954 4,4 %
Enfin, la charge de prestations pour Décès, rentes d’éducation et de conjoint 1 551 1 568 1,1 %
la retraite supplémentaire connaît Incapacité, invalidité, mensualisation 2 892 3 186 10,2 %
une hausse modérée de 1,3 %.
Dépendance 11 11 -
Total prévoyance 4 455 4 765 7,0 %
Total retraite supplémentaire 1 455 1 474 1,3 %
Total 10 656 11 193 5,0 %
*
prestations versées au cours de l’exercice + variation des provisions mathématiques et des prestations à payer, hors frais de gestion.
L’activité des institutions de prévoyance en 2011 13

13. 55 % de la prévoyance et de la complémentaire santé
d’entreprise en France réalisés par les groupes
Les comptes L’assurance complémentaire santé et RÉPARTITION DES ACCEPTATIONS
EN 2011
les garanties de prévoyance, y com-
combinés
pris la dépendance, représentent la
des groupes majorité de l’activité avec respec-
20 %
tivement 8,5 milliards d’euros et
En 2011, 16 groupes paritaires ont
6,8 milliards d’euros. La contribution
établi des comptes combinés
de la retraite supplémentaire repré- 62 %
affichant sur l’ensemble de ce pé- 1,4 milliard
sente 2,5 milliards d’euros. d’euros
rimètre, des cotisations acquises 18 %
de 22,5 milliards d’euros, dans les-
Les placements gérés par l’ensemble
quels les autres organismes du
des institutions et leurs groupes
groupe, hors institutions de pré-
combinés s’élèvent à 118,3 milliards
voyance, ont contribué à hauteur
d’euros. Complémentaire santé
de 10 milliards d’euros. La forte aug- Décès, rentes d’éducation et de conjoint
mentation constatée depuis 2010 Incapacité, invalidité
résulte d’un changement de péri-
mètre de combinaison au sein des
groupes.
LES COMPTES COMBINÉS PRÉVOYANCE EN 2011
[cotisations nettes de 22,5 milliards d’euros]
Complémentaire 5,6 2,9
santé
8,5
5,7 1,1
Prévoyance 6,8
Retraite 0,9 1,6
supplémentaire 2,5
Autres activités 0,2 4,2
assurantielles
4,4 Données combinées des institutions
de prévoyance (y compris ajustements
0,1 0,2 de combinaison)
Autres activités Contributions des autres organismes
non 0,3 du groupe
assurantielles
0 2 4 6 8 10
14 Rapport annuel 2011

14. L’assurance
maladie
complémentaire
L’actualité Un déficit de réflexion
globale sur la pérennité
de la protection
du système de santé
sociale
En 2011, la priorité donnée au redres-
sement des comptes publics, notam-
ment ceux des organismes de sécurité
complémentaire sociale, a conduit le gouvernement à
prendre des mesures d’économies à
rendement financier de court terme.
Le secteur de la complémentaire santé
Acteurs de la protection sociale
aura, cette année encore, été mis à
complémentaire, les institutions
contribution. Et ceci sans que la réflexion
de prévoyance sont associées à
sur des solutions globales et structu-
toutes les réflexions susceptibles relles susceptibles de garantir la péren-
d’influer sur leur métier et leurs nité du système de santé, dont le CTIP
activités. Elles sont particulièrement rappelle le caractère incontournable
concernées par celles qui portent depuis de nombreuses années, n’ait eu
sur l’évolution de l’assurance maladie, lieu.
questions traitées notamment dans
le cadre de l’Union nationale Le CTIP a en particulier souligné le
des organismes complémentaires manque de cohérence entre le renché-
d’assurance maladie (UNOCAM). rissement du coût de la complémentaire
Partenaires de projets nationaux, santé induit par le doublement de la
taxe sur les contrats responsables et un
comme Sesam-Vitale ou le portail
contexte où chacun s’accorde à recon-
net-entreprises, elles y consacrent
naître le caractère indispensable de la
beaucoup de compétences et complémentaire santé pour l’accès aux
de moyens. Leur objectif : offrir soins.
la meilleure qualité de service à
un coût maîtrisé. Parallèlement, la tendance amorcée
ces dernières années au renforcement
de l’encadrement des complémentaires
santé s’est confirmée : annonce de la
création d’un « label ACS », publication
des frais de gestion et d’acquisition,
obligation de prise en charge de cer-
tains dépassements d’honoraires par
les contrats responsables. Autant de
mesures qui interpellent sur la place
accordée aux complémentaires santé.
L’actualité de la protection sociale complémentaire 15

15. Apporter un meilleur Les réseaux de soins rations avec les acteurs du système
de santé dans la perspective d’une
service aux assurés : Le débat sur les réseaux de soins complémentarité d’actions au ser-
les actions conduites lors de l’examen au Parlement de la vice de l’assuré ont également été
par les institutions proposition de loi dite « Fourcade » poursuivies.
de prévoyance est emblématique de cette action.
S’appuyant sur les réflexions et C’est dans ce cadre que le CTIP a
Ce contexte de forte pression, géné- l’expérience de ses membres, le continué de promouvoir le dépistage
rateur d’instabilité sur l’évolution de CTIP a ainsi défendu le bien-fondé et le suivi des pathologies à partir de
l’assurance complémentaire santé, et la valeur ajoutée de ces réseaux, l’entreprise, ainsi que les multiples
n’a pas empêché les institutions de largement plébiscités par les orga- actions menées par les groupes de
prévoyance d’affirmer davantage nisations représentatives d’usagers protection sociale en matière de pré-
leur rôle dans la prise en charge des et de consommateurs, et considé- vention (voir encadré).
risques sociaux. En faisant valoir leur rés par l’Autorité de la concurrence
capacité à contribuer à la réalisation comme étant de nature à favoriser La gestion du risque
de gains d’efficience, à la limitation une saine concurrence. L’absence en région
du reste à charge de leurs assurés de clarification fin 2011 de la por-
Le CTIP s’est également investi au
tout en continuant à rechercher de tée du développement de ce type
sein de l’UNOCAM afin de favoriser
nouvelles formes de coopérations de dispositif par les mutuelles laisse
les partenariats entre les institutions
tant avec l’assurance maladie obli- entrevoir la réouverture du débat en
de prévoyance et les agences régio-
gatoire qu’avec les autres acteurs 2012 et donc une nouvelle mobilisa-
nales de santé (ARS) autour de la
du système de santé, les institutions tion du CTIP.
mise en œuvre d’actions spécifiques
de prévoyance ont continué d’agir
de gestion du risque. Fin 2011, plu-
en faveur d’un meilleur accès aux La prévention sieurs projets initiés par les ARS et
soins. Le CTIP s’est systématique-
associant les complémentaires santé
ment mobilisé pour promouvoir et Les réflexions conduites en 2010
ont été envisagés. Le CTIP s’est
défendre ces initiatives. pour favoriser de nouvelles coopé-
attaché à suivre l’évolution de ce
chantier, tant auprès de ses propres
représentants au sein des com-
missions régionales de gestion du
risque des ARS qu’au niveau de
l’UNOCAM, de telle sorte que
Prévention sanitaire : le CTIP auditionné par les députés l’ensemble des institutions de pré-
voyance soit en capacité de se mo-
L a mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité
sociale a rendu le 8 février dernier son rapport intitulé « Santé : pour
une véritable politique de prévention ». Celui-ci préconise d’instituer un délégué
biliser le plus efficacement possible
dans ce type de démarche.
interministériel à la prévention sanitaire, rattaché au Premier ministre, et chargé La mise en commun
d’assurer le pilotage politique. Il plaide également pour un renforcement de la des données de santé
mission transversale des agences régionales de santé.
Éclairer les acteurs grâce à un meilleur
Dans le cadre de cette mission, les députés ont notamment auditionné le CTIP, partage des données de santé, tel
accompagné de plusieurs représentants d’institutions de prévoyance. Cette au- est le sens des travaux auxquels le
dition a permis de présenter les actions menées par les groupes en matière de CTIP et ses membres participent
prévention et de santé des salariés. Le rapporteur n’a pas manqué de souligner au sein de l’Institut des données de
que le rôle des complémentaires santé, « déjà très important dans notre santé. Les institutions de prévoyance
protection sociale, est sans doute appelé à se renforcer ». se sont d’abord portées volontaires
pour une expérimentation sur la
16 Rapport annuel 2011

16. faisabilité d’un rapprochement des ciens) reversée au débat à l’occasion dicale et ouvert à l’adhésion des mé-
données de remboursement AMO et de la renégociation de la conven- decins de secteur 2. En complé-
AMC sur un échantillon anonymisé tion nationale des médecins libéraux. ment, le texte a introduit une obli-
d’individus. Elles ont ensuite col- gation de prise en charge de ces
laboré activement à la mise en La nouvelle convention médicale dépassements dans le cahier des
place d’un référentiel de données du 21 juillet 2011 y consacre une charges des contrats responsables.
dont le but ultime est de mieux partie prospective reprenant pour Ajoutons qu’un dernier texte régle-
apprécier les prises en charge l’essentiel le contenu du protocole mentaire a voulu élargir les obliga-
respectives AMO/AMC/individus, par d’accord relatif au « secteur option- tions des contrats responsables à
grands postes de dépenses, par nel » signé par l’UNOCAM en 2009. la prise en charge de tout dépasse-
sexe et tranches d’âges. Les discussions ultérieures avec ment réalisé dans le cadre de l’op-
l’UNCAM ont permis tion de coordination.
Enrichir les bases « Le CTIP a toujours de dégager quelques Complexe, la question des dépas-
de données de ses favorisé dans ce débat pistes d’engagements sements d’honoraires médicaux est
membres, en vue la recherche d’un dialogue complémentaires qui, à l’ordre du jour des débats en 2012.
notamment d’amé- constructif avec l’ensemble sous réserve d’une D’autres discussions structurantes
liorer les services instruction plus ap- pour les organismes complémen-
des parties prenantes. »
apportés aux popu- profondie, auraient pu taires devraient également être pro-
lations qu’ils pro- constituer des élé- longées en 2012 comme l’annon-
tègent, tel est aussi l’esprit dans ments de réponse à la question de la cent les textes conventionnels signés
lequel le CTIP souhaite une colla- régulation des dépassements d’ho- en début d’année par l’UNOCAM
boration plus étroite avec la CNAMTS noraires. Le CTIP a toujours favorisé (convention pharmacies d’officine,
à travers la mise à disposition des dans ce débat la recherche d’un avenant conventionnel chirurgiens-
données d’Ameli direct. dialogue constructif avec l’ensemble dentistes).
des parties prenantes.
Multiplier les Des promesses
Faute d’accord des parties conven-
négociations tenues en termes
tionnelles sur la création de ce secteur
conventionnelles optionnel, la Loi de financement de
d’amélioration de la
avec l’AMO et la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 lisibilité des garanties
les professionnels a instauré un renforcement de l’« op-
Le CTIP a participé de façon soutenue
de santé tion de coordination », un dispositif
déjà présent dans la convention mé- à l’évaluation de la montée en charge
Les sollicitations émanant de l’Union
nationale des caisses d’assurance
maladie pour participer à de nouvelles
négociations conventionnelles avec
les professions de santé et à la conclu-
sion de différents textes convention-
nels ont augmenté de façon signifi-
cative en 2011.
L’UNOCAM s’est tout particulièrement
investie dans la question de la maîtrise
des dépassements d’honoraires des
spécialités de plateaux techniques
lourds (chirurgiens, anesthésistes-
réanimateurs, gynécologues-obstétri-
L’actualité de la protection sociale complémentaire 17

17. des recommandations UNOCAM en
matière de lisibilité des garanties de La modernisation
complémentaires santé. Le CTIP a
ainsi collaboré à l’élaboration d’un des déclarations sociales
questionnaire d’évaluation, procédé
à cette évaluation a près des
institutions de prévoyance et
contribué à la réalisation du bilan
Le Groupement d’intérêt public La refonte
« Modernisation des déclarations
UNOCAM rendu public au premier
sociales » (GIP-MDS) propose aux
de la norme pour
trimestre 2012. Les institutions de
entreprises d’effectuer leurs décla- les déclarations
prévoyance se sont particulièrement
rations sociales en ligne de manière nominatives
mobilisées pour cette enquête. Les
gratuite et sécurisée sur le site
résultats témoignent de leur volonté
net-entreprises.fr. Depuis le 1er janvier 2012, la norme
de s’inscrire dans une démarche
dite « 4DS » (Déclaration dématéria-
pérenne d’amélioration de l’infor-
Depuis son lancement en septembre lisée de données sociales) a rem-
mation de leurs assurés (voir enca-
2000, plus de 2,4 millions d’entreprises placé l’ancienne norme exploitée
dré).
se sont inscrites depuis 2006. Plus
sur net-entreprises. « La norme 4DS souple d’utilisation et
Des interrogations Sur l’ensemble de améliore la fiabilité plus cohérente dans
sur les orientations en l’année 2011, le por- des informations l’articulation des don-
matière de système tail a reçu près de 20 transmises notamment nées, la norme 4DS
millions de déclara- par une rationalisation permet d’élargir le
d’information santé tions. des contrôles. » périmètre des décla-
rations de données
Sous l’impulsion de l’État, les repré- sociales (déclaration annuelle
Membre du GIP-MDS depuis sa
sentants des organismes d’assurance
création, le CTIP participe aux DADSU, déclaration DSN mensuelle
maladie complémentaire se sont en-
travaux menés par l’ensemble des et événementielle en construction).
gagés depuis plus de dix ans dans
organismes de protection sociale La mise en place de cette nouvelle
la modernisation des échanges avec
partenaires. norme représente une évolution im-
les prestataires de soins, en concer-
tation et coordination permanente
avec les représentants de l’assurance
maladie obligatoire. Au sein du pro- Lisibilité : les organismes complémentaires tiennent
gramme SESAM-Vitale, des solutions leurs engagements
partagées, visant la cohérence
d’ensemble du système, ont ainsi
progressivement été développées. L ’UNOCAM a dressé en mars 2012 un premier bilan à un an de la mise
en œuvre des recommandations en matière de lisibilité des garanties
santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie. 97,4 % des
2011 aura marqué un tournant et organismes complémentaires tiennent compte des bonnes pratiques préconisées
peut être une rupture de ce mode dans la charte d’engagement dans leurs nouvelles offres. La majorité d’entre
de fonctionnement partenarial. En eux les ont également intégrées dans leurs offres en cours.
internalisant dans son propre système
d’information les échanges de don- En matière d’information, deux tiers des organismes ont diffusé le glossaire,
nées avec l’ensemble des prestataires et plus de la moitié ont diffusé le guide Bien comprendre et bien choisir sa
de soins, la CNAMTS a de facto complémentaire santé. La grande majorité des organismes mettent à
remis en cause les investissements disposition de leurs adhérents et assurés des outils permettant de faciliter
mutualisés SESAM-Vitale. Face à ce la lecture des garanties et de mieux évaluer leur éventuel reste à charge :
constat, une remise à plat du dos- exemples de remboursements en euros pour les principaux postes (91,5 %),
sier s’impose. Le CTIP poursuivra simulateurs de remboursement et de reste à charge (87,1 %).
ses réflexions avec ses membres.
18 Rapport annuel 2011

18. portante en matière de déclarations La DADSU Prévoyance en 2011. « Malgré les difficultés liées
sociales. Elle améliore la fiabilité des à la mise en place de la norme 4DS,
informations transmises et permet
progresse toujours celle-ci aura stimulé la déclaration
de répondre aux besoins de nou- de données prévoyance », observe
veaux usages et de nouveaux par- À l’issue de la campagne DADSU Gérard Chauvineau, chargé de mis-
tenaires (Pôle Emploi, Services des de 2012 (déclarations 2011), le sion au sein du CTIP. Avec près de 78 %
retraites de l’État…). service a confirmé la dynamique de données exploitables, la qualité
observée depuis 2006, en progres- des déclarations se confirme d’an-
Le CTIP s’est fortement impliqué sion de 15 % par rapport à 2011. née en année. Ces excellents résul-
dans le chantier de construction de tats peuvent notamment être mis au
cette nouvelle norme, en apportant Avec près de 1,2 million d’entre- crédit de l’outil de contrôle DADSU-
une contribution active aux différents prises déclarantes, la DADSU con- CTL, mis à disposition par le CTIP, et
groupes de travail. La phase pilote cerne désormais la quasi-totalité « dont l’utilisation semble désor-
de mise en place de la norme et des entreprises em- mais généralisée au-
d’ajustement des règles de contrôle ployant au moins un « 710 000 déclarations près d’une grande
a été grandement facilitée par l’utili- salarié. DADSU en 2011. » majorité des éditeurs
sation de l’outil de contrôle « CTL » et des déclarants pour
mis à disposition par le CTIP, enrichi Alors que le cap des 500 000 déclara- le contrôle à la source de leurs don-
à cette occasion de nouvelles fonc- tions DADSU transmises aux institu- nées ».
tionnalités. En phase de production, tions de prévoyance avait été franchi
durant la campagne 2012, cet outil au titre de l’année 2010, il a connu
a permis de contrôler plus de une nouvelle augmentation de 38 %
4,6 millions de fichiers. pour atteindre 710 000 déclarations
Le CTIP élargit l’accès
à l’offre de service
net-DUCS
D epuis le 1er janvier 2010,
l’ensemble des institutions
de prévoyance adhérentes peut pro-
poser le service net-DUCS à leurs
entreprises membres.
En 2011, près de 2,5 millions de
déclarations ont été reçues par les
institutions de retraite et les ins-
titutions de prévoyance, soit une
progression de 34 % par rapport à
2010.
Le télérèglement associé a permis
de collecter environ 17,1 milliards
d’euros de cotisations au titre des
régimes de retraite et de prévoyance,
soit une progression de 11,8 % sur
un an.
L’actualité de la protection sociale complémentaire 19

19. Quelles ont été les conclusions Ce pilotage interministériel vise no-
de cette mission ? tamment à faciliter les évolutions
de la réglementation à des fins de
Rendues en mai 2011, les conclu- simplification administrative.
sions de cette mission ont constitué
une étape déterminante pour la La maîtrise d’ouvrage opération-
prise de décision du lancement de nelle sera quant à elle exercée par le
la DSN. Elles sont venues confirmer GIP-MDS en lien avec les orga-
la pertinence du projet au regard nismes destinataires de la DSN.
des objectifs poursuivis, mais ont
souligné la nécessité d’une dé- Le fonctionnement concret de
Interview de marche progressive compte tenu cette gouvernance devra être pré-
Gilles Guino, chargé de l’ampleur de la tâche. cisé dans une convention de projet
net-DSN qui doit s’inscrire dans
de mission
Les réflexions et conclusions de la logique des conventions exis-
Simplifications cette mission ont permis d’alimen- tant aujourd’hui pour les services
administratives au ter les travaux de la mission par- actuellement opérationnels sur
CTIP lementaire confiée à M. Jean-Luc net-entreprises.fr.
Warsmann, président de la com-
La loi Warsmann instaure la mission des lois de l’Assemblée Quelles sont les prochaines
Déclaration Sociale Nominative nationale. La DSN est désormais étapes pour le CTIP et les insti-
(DSN). inscrite dans la loi de simplification tutions de prévoyance ?
du droit et d’allègement des
démarches administratives, votée La maîtrise d’ouvrage stratégique
le 29 février 2012. du projet a limité le périmètre de
Où en est aujourd’hui le projet de la DSN phase 1 à la déclaration de
déclaration sociale nominative ? Que prévoit cette loi ? salaires pour les indemnités jour-
nalières, à l’attestation employeur
La déclaration sociale nominative L’article 35 de cette loi instaure (l’attestation « Assedic » remise en
vient de franchir une étape majeure. la DSN en fixant plusieurs étapes fin de contrat) et à la fourniture d’in-
Depuis 2006, le CTIP et ses par- pour assurer le succès du dis- formations événementielles pour
tenaires au sein du GIP-MDS positif. Un démarrage basé sur les organismes de prévoyance.
mènent une profonde réflexion afin le volontariat doit intervenir dès
de proposer aux entreprises un le 1er janvier 2013. La phase de Dans ce contexte le CTIP contri-
système unique, simple et évolutif généralisation de la DSN débu- buera, comme il le fait activement
de transmission des données pour tera en janvier 2016, en passant depuis 2006, aux études et travaux
l’ensemble des organismes de par des étapes préalables comme menés pour le développement de
protection sociale. l’intégration de la DUCS puis de la la déclaration sociale nominative
DADS-U dans la DSN. (DSN).
Avant de l’inscrire dans la loi, les
pouvoirs publics ont souhaité évaluer Comment s’organisera la gou- Cette simplification administrative
l’ensemble du dossier. C’est à cette vernance de la DSN ? devra être mise en perspective
fin que le ministère du budget, des des prérogatives des partenaires
comptes publics et de la réforme de La maîtrise d’ouvrage stratégique sociaux dans le domaine de la pré-
l’État a missionné l’IGAS (Inspection du projet relève du ministre du tra- voyance.
générale des affaires sociales) et vail, de l’emploi et de la santé et du
l’IGF (Inspection générale des ministre du budget, des comptes
finances) en 2010. publics et de la réforme de l’État.
20 Rapport annuel 2011

20. Solvabilité 2 Transposition en droit
des mesures de transition pro-
gressive entre Solvabilité 1 et
français
Solvabilité 2. Les sujets sont d’im-
portance. Parmi eux, il s’agit de
Un calendrier Alors même que les derniers arbi-
neutraliser la volatilité induite par la
européen instable valorisation en valeur de marché des
trages sont en cours, l‘État français
et les partenaires sociaux ont entamé
actifs et du passif prudentiel pour les
Le calendrier initial d’entrée en vigueur dès septembre 2011 les travaux de
activités telles que l’assurance vie, la
de Solvabilité 2, prévu au 1er novembre transposition au sein de cinq groupes
gestion des rentes en prévoyance,
2012, n’aura pas résisté à la lon- de travail, sous l’égide du Trésor et
l’épargne retraite et la dépendance.
gueur des négociations sur la direc- de la direction de la sécurité sociale,
Bien que l’issue d’un accord reste
tive Omnibus 2. Avec un premier afin de passer en revue les trois
encore incer-
report au 1er janvier 2013, piliers du futur dispositif prudentiel.
taine, un projet
puis au 1er janvier 2014, « Le CTIP s’est fortement Ces groupes de travail auxquels
de compromis
les critiques récurrentes impliqué pour assurer participe le CTIP conduiront à une
sur Omnibus 2
du pilier 1 de Solvabilité 2 la cohérence avec le modèle réécriture substantielle du droit
en juillet reste
sur son caractère procy- paritaire des institutions de national. De plus, l’ensemble des
un impératif
lique et sur la volatilité prévoyance et des groupes règles comptables de l’assurance
pour tenir les
« artificielle » du SCR* n’ont de protection sociale. » sera regroupé au sein d’un unique
délais d’une
pas encore trouvé de com- Règlement de l’Autorité des Normes
application
promis, notamment pour les branches Comptables. L’ensemble de cette
au 1er janvier 2014. Les contraintes
longues. Le « Trilogue » qui réunit transposition doit avoir lieu avant le
du calendrier parlementaire euro-
le Conseil, le Parlement et la Com- 1er juillet 2013.
péen et l’adoption de volumineuses
mission européenne, est pourtant
mesures techniques réglementaires
chargé depuis le mois d’avril de
l’imposent. L’enjeu
trouver un accord sur des méca- de la gouvernance
nismes réducteurs de volatilité et
*
Capital de solvabilité requis.
Parmi les principaux enjeux de la
transposition se trouve celui de la
gouvernance. Car si Solvabilité 2
introduit l’existence, au sein de l’en-
treprise d’assurance, d’un organe
d’administration, de gestion ou de
contrôle chargé notamment du res-
pect des règles prudentielles, la défi-
nition de cet organe n’est volontaire-
ment pas établie dans la directive. Il
revient donc aux pouvoirs publics de
le qualifier par rapport aux structures
de gouvernance existantes (conseil
d’administration, direction générale,
conseil de surveillance, directoire…).
Un sujet sur lequel le CTIP s’est
fortement impliqué pour assurer la
cohérence avec le modèle paritaire
des institutions de prévoyance et
des groupes de protection sociale.
L’actualité de la protection sociale complémentaire 21