Rapport annuel 2011 du CTIP et des institutions de prévoyance

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Chaque année, le Rapport annuel du CTIP présente l’activité des institutions de prévoyance et l’actualité de la prévoyance collective.

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Rapport annuel 2011 du CTIP et des institutions de prévoyance

  1. 1. 20 Rapport 1 annuel 110, rue Cambacérès75008 ParisTél. : 01 42 66 68 49Fax : 01 42 66 64 90www.ctip.asso.fr Centre technique des institutions de prévoyance
  2. 2. sommaire La gestion paritaire08 et la négociation collective L’activité11 des institutions de prévoyance en 2011 L’actualité de15 la protection sociale complémentaire23 L’action sociale Les équilibres25 financiers des institutions en 201127 Le CTIP en 201133 Les institutions adhérentes au CTIP
  3. 3. Le CTIP remercie les collaborateurs des groupes de protection sociale pour leur participation au reportage photo utilisé pour ce rapport annuel.
  4. 4. Alain Tisserant, Président Bernard Lemée, Vice-présidentEntretien avec les PrésidentsQualité et responsabilitéau cœur de la gestion paritaireL’Etat a doublé en 2011 la taxe Nous sommes évidemment conscients Dans le même temps, certainss’appliquant aux complémentaires de la crise et des contraintes budgé- voudraient revoir les exonérationssanté. Quel en a été l’impact pour taires. Mais le contrat collectif géré de cotisations dont bénéficient lesles institutions de prévoyance et par les institutions de prévoyance est contrats collectifs. Y a-t-il matière àleurs clients ? financé par les cotisations des salariés s’inquiéter pour l’avenir des contrats et des employeurs. Nous ne rémuné- collectifs ?Alain Tisserant : rons pas d’actionnaires. Or, ces taxa-Il faut se rappeler qu’à l’origine la taxa- tions à répétition pourraient remettre Bernard Lemée :tion était fonction du caractère lucratif en cause cet équilibre. Pour commencer, rappelons que leou non des organismes complé- principe des exonérations est de favo-mentaires. Depuis la loi de 2004, qui riser les contrats collectifs afin d’offririnstitue le contrat responsable, c’est Bernard Lemée : une complémentaire santé à des millionsdésormais le produit qui est taxé et Nous pouvons ajouter que ces taxa- de salariés. Le contrat collectif corres-non plus le statut juridique de l’orga- tions coïncident avec l’entrée en fis- pond à un modèle social auquel nousnisme complémentaire. Les avantages calité des institutions de prévoyance tenons et qui a démontré son effica-dont bénéficie le contrat responsable et la perspective de cité sociale etsont la contrepartie d’un parcours Solvabilité 2 qui va « En 2011 ce sont plus de é c o n o miquede soins lui-même bénéfique pour la obliger les institutions 6 millions de salariés et leurs puisque il estsécurité sociale. Or, la taxation interve- à mobiliser deux fois familles qui sont désormais 30 % moinsnue il y a trois ans a constitué une pre- plus de fonds propres assurés en santé au travers onéreux enmière mise en cause de cette logique. pour couvrir les mêmes moyenneSon doublement à l’automne 2011, risques. Or, les institu- d’accords de branche » qu’un contratqui porte la taxe à 7 %, constitue un tions de prévoyance sont des struc- individuel. Vouloir réaliser des écono-message très regrettable. Cette taxa- tures à but non lucratif. Elles n’ont que mies sur ce type de contrats, c’est touttion est deux fois supérieure à celle leurs résultats pour couvrir les risques. simplement oublier leur raison d’être.des biens de première nécessité. Est- Tout prélèvement se répercute direc- Cette tentation revient, en outre, àce à dire que la complémentaire santé tement sur le niveau de leurs fonds considérer que les entreprises appor-n’appartient pas à cette catégorie ? propres et contribue à les fragiliser. teront la même contribution quel que Entretien avec les Présidents 05
  5. 5. soit le coût des complémentaires santé. Or, si l’on réduit l’exonération sur ces contrats, il est tout à fait pos- sible que les entreprises procèdent à des arbitrages au sein de la masse salariale qui soient défavorables aux complémentaires santé comme le montre notre dernier baromètre de la prévoyance. Ce ne sont pas les alternatives qui manquent. Donc, dire que la suppression de l’exoné- ration sur les contrats collectifs va rapporter plusieurs milliards équivaut à préjuger des choix des entreprises. Si les entreprises décident de moins financer la complémentaire santé en raison de son coût, ce sont les sala- riés qui seront pénalisés. Et ceci alors même que ces contrats sont en plein développement dans des entreprises de petite taille via les conventions laires pour l’AMO et les institutions de de maintenir le système. Sans doute collectives telles que la branche Hôtel prévoyance. Précisons toutefois que devons-nous faire évoluer un modèle Café Restaurant, la Coiffure ou encore ce qui différencie l’AMO des institutions centré sur le couple dépenses/rem- la Charcuterie de détail. Ainsi, en de prévoyance ce sont aussi, dans un boursements et réfléchir aux actions 2011, ce sont plus de 6 millions de sa- marché concurrentiel, à mener entre l’assu- lariés et leur famille qui sont désormais les coûts d’acquisition « C’est en connaissant rance maladie obliga- assurés en santé au travers d’accords des contrats alors que toire et les institutions de branche. l’AMO est en situation mieux les composantes de prévoyance afin de de monopole. Ces coûts de la dépense que nous mieux maîtriser les dé- Les frais de gestion des complé- d’acquisition sont le prix pourrons agir avec penses. L’optimisation à payer pour développer du parcours de soins des services innovants le plus d’efficacité. » mentaires sont également pointés du doigt. Qu’en pensez-vous ? constitue une première qui échappent à la stricte piste dès lors qu’on ne équation cotisations/remboursements, dégrade pas la qualité des presta- Alain Tisserant : notamment des systèmes de préven- tions. Nous devons également déve- Méfions-nous des comparaisons trop tion. Enfin, les complémentaires santé lopper la prévention. Les conclusions rapides entre les frais de gestion des interviennent fortement dans l’optique du rapport parlementaire sur la pré- institutions de prévoyance et ceux et le dentaire afin de limiter autant que vention sanitaire vont dans ce sens. de l’assurance maladie obligatoire possible la charge financière suppor- D’ailleurs, l’expérimentation Vigisanté, (AMO). En effet, ni les périmètres, ni tée par les assurés tout en apportant mise en œuvre par des institutions les missions ne sont les mêmes. On un service spécifique très apprécié de prévoyance, nous montre qu’il est parle de deux marchés distincts et par les bénéficiaires. Lorsqu’on met possible de travailler en coordination non comparables en taille, en nature tout bout à bout, les institutions de avec le régime de base et les pro- et en montant de prestations. Par prévoyance supportent très bien la fessionnels de santé. Pour continuer ailleurs, le calcul des frais de gestion comparaison avec l’assurance mala- dans ce sens, il serait utile que les or- pour l’AMO n’intègre pas les frais du die obligatoire. ganismes complémentaires aient ac- recouvrement des cotisations dans les cès aux données statistiques. C’est en charges. De plus, ce calcul est réalisé connaissant mieux les composantes sur un périmètre de prestations élargi Concernant l’articulation entre le de la dépense que nous pourrons agir à l’hôpital public alors même que ce- régime d’assurance maladie obliga- avec le plus d’efficacité. lui-ci n’est pas géré par l’AMO. Il ne toire et les complémentaires santé, faut pas s’étonner, dès lors, d’arriver quelles pourraient être les pistes à un chiffre de frais de gestion pour le d’amélioration ? On parle beaucoup de réseaux de régime général de 4,2 %. À l’inverse, la soins. Quelle est l’approche du taxe CMU de 5,9 % est étonnamment Bernard Lemée : CTIP sur cette question ? intégrée au calcul des frais de gestion L’assurance maladie obligatoire comme des institutions de prévoyance. Donc, les complémentaires santé sont con- Alain Tisserant : si l’on faisait des calculs avec des pé- frontées à un accroissement durable Les réseaux de soins constituent l’un rimètres de gestion équivalents, nous des dépenses de santé qui nous amène des outils les plus efficaces dont dis- obtiendrions des montants quasi simi- à nous interroger sur la meilleure façon posent les organismes complémen-06 Rapport annuel 2011
  6. 6. Comment les IP ont-elles traversé la crise et ont-elle toujours la solidité financière pour faire face à leurs engagements ? Bernard Lemée : D’abord, rappelons que les institutions de prévoyance ont traversé les crises grâce à la qualité de leur gestion pari- taire et qu’elles ont toujours fait face à leurs engagements. Depuis 2008, les institutions de pré- voyance ont été confrontées, comme tous les organismes d’assurance, à une crise violente. Et, fin 2011, elles n’avaient eu à subir aucun sinistre majeur. Nous devons leur rendre hom- mage pour cela. Elles ont d’autant plus de mérite qu’il s’agit d’organismes àtaires pour assurer une bonne adéqua- un taux moyen de couverture de marge but non lucratif qui ne peuvent pastion entre les prestations de soins ou équivalant à 2,5 fois celui de Solvabilité 2. se tourner vers des actionnaires ou lede biens médicaux et leur prix, notam- Donc, oui, les institutions de pré- marché pour se refinancer. En mêmement dans l’optique. L’objectif pour voyance sont prêtes. Cela étant, le temps, nous devons répéter que celes institutions de prévoyance est non passage à Solvabilité 2 résultat n’a pu êtreseulement de réduire le coût des soins constitue une vraie ré- « Les institutions de obtenu que parce quede santé afin d’aboutir à un reste à volution par rapport à lacharge minimal pour les assurés, mais précédente réglemen- prévoyance ont d’autant les institutions de pré- voyance avaient leségalement de proposer à ces derniers tation dans la mesure plus de mérite qu’il fonds propres néces-des prestations de grande qualité. où elle établit un lien s’agit d’organismes à saires. Si leur situationPour le professionnel, l’adhésion à plus direct entre le ni-un réseau équivaut à une sorte de veau de capital requis but non lucratif qui ne avait été trop tendue peuvent pas se tourner ou si leur gestion avaitcharte par laquelle il s’engage à offrir et la nature des risques été moins prudente, ildes tarifs compétitifs pour une même supportés par les insti- vers des actionnaires y aurait très certaine-qualité de service. Au final, grâce à ces tutions de prévoyance.réseaux qui se sont constitués, les ins- Ce n’est en effet pas la ou le marché pour se ment eu des dégâts. refinancer. » En conclusion, saluonstitutions de prévoyance et les groupes même chose de provi- le rôle du CTIP qui lesde protection sociale approfondissent sionner un risque santé aide à surmonter ces défis en iden-leur démarche de conseil et d’accom- sur une durée de douze mois et un tifiant les enjeux de demain grâcepagnement de leurs assurés. Ainsi, risque d’invalidité qui court sur plus à une veille permanente et en leurces dispositifs participent aujourd’hui d’une dizaine d’années. apportant un conseil à forte valeurà la bonne régulation et contribueront ajoutée.demain à la coordination des parcoursde soins. Solvabilité 2 attribue également d’im- portantes responsabilités à l’organe d’administration, de gestion ou deL’entrée en application de Solvabilité 2 contrôle. Mais cet organe n’est pasapproche : les institutions de pré- défini dans la directive afin de laisservoyance sont-elles prêtes ? Et à chaque État la liberté de l’adapterquelles devraient être les consé- aux spécificités de son droit. Le CTIPquences de cette nouvelle régle- considère que son organisation estmentation, notamment en matière lourde d’enjeux. Nous resterons doncde gouvernance ? vigilants pour que, dans ce cadre, soit prise en compte la gouvernance spé-Alain Tisserant : cifique des institutions de prévoyance, Alain TisserantRappelons que les institutions de à savoir la gestion paritaire qui a su Présidentprévoyance n’ont pas attendu prouver depuis de longues annéesSolvabilité 2 pour anticiper ses effets. son efficacité économique. Bernard LeméeL’étude d’impact la plus récente, réalisée Vice-présidenten 2010, montre qu’elles présentent Entretien avec les Présidents 07
  7. 7. La gestion paritaire des institutions de prévoyance La gestion Grâce à leur expertise en matière de contrats collectifs, les institutions de prévoyance participent activement au paritaire renforcement du rôle de la protection sociale complémentaire. Pilotées par des représentants des employeurs et des et la négociation salariés, elles gèrent les garanties de prévoyance complémentaire mises en place dans les branches profession- collective nelles et les entreprises. L’engagement des partenaires sociaux La proximité est au cœur de la prévoyance collective. avec les entreprises Au niveau national, ils participent à l’élaboration de son cadre réglementaire. L’entreprise demeure un point central Dans les entreprises et dans les de l’organisation de la société. Les dis- branches professionnelles, ils négocient positifs collectifs de prévoyance maté- la mise en place des garanties. rialisent la continuité entre le travail et la Ils peuvent prolonger ce dialogue social protection sociale autour de la personne en confiant la gestion des couvertures du salarié tout au long de sa vie. mises en œuvre à une institution de Gérées paritairement, les institutions de prévoyance. prévoyance sont donc naturellement au contact des employeurs et des salariés. Cette proximité facilite l’adaptation per- manente aux besoins de protection sociale et favorise une innovation au plus près des attentes en matière de services. Servir l’intérêt des employeurs et des salariés Les institutions de prévoyance, comme tout organisme d’assurance, sont sou- mises à des règles prudentielles très strictes.08
  8. 8. N’ayant pas d’actionnaires à rému- régime de prévoyance : industries La « portabilité »nérer, leurs résultats servent à ren- des produits du sol, papiers/cartons dans les branchesforcer la sécurité des engagements, et optique/lunetterie. Les deux pre-à améliorer le niveau des garanties miers régimes couvrent l’ensemble professionnelleset l’offre de nouveaux services, et des salariés en incapacité, invalidité, entre 2009 et 2011à développer une action sociale décès, rente éducation, obsèques ;au bénéfice des salariés et de leurs celui de la branche « optique/lunet- Depuis le 1er juillet 2009, un dispositiffamilles. terie » concerne uniquement les sa- de « portabilité » permet aux salariés lariés non cadres. licenciés qui le souhaitent de conti-La gestion paritaire des institutions nuer à bénéficier de leurs garantiesde prévoyance garantit la prise en Cinq branches ont instauré un nou- santé et prévoyance pendant leurcompte des intérêts de chacune des veau régime de complémentaire période de chômage. La durée departies, employeurs et salariés, quels santé, dont les transports routiers ce maintien est limitée à neuf mois.que soient le contexte ou l’envi- et les fleuristes. Ces deux régimesronnement et au delà des réalités couvrent l’ensemble des salariés Plus de deux ans après son entréeéconomiques et sociales propres à de la branche, sans distinction de en vigueur, le nombre de brancheschaque secteur d’activité. garantie entre les cadres et les non professionnelles ayant transposé ce cadres. La convention collective des dispositif a doublé entre fin 2009 etLa négociation fleuristes laisse la pos- fin 2011 : 53 conventions « Au 1er janvier 2012, collectives nationales sibilité à chaque en- 252 branchescollective en treprise d’opter pour un régime santé de « base » (CCN) en 2009, 84 en professionnelles sont 2010 et 100 en 2011 équipées d’un régime (soit 40 % de l’ensembleprévoyance et ou un régime santé « amélioré ». de prévoyance. » des CCN en prévoyancecomplémentaire Enfin, trois branches professionnelles et santé). Dans plus de 80  des cas, les cotisations des %santé en 2011 ont instauré un nouveau régime complémentaire santé ainsi qu’un salariés en activité financent le main- tien à titre gratuit des garanties pré- nouveau régime prévoyance : ins- voyance et santé des salariés licen-En 2011, environ 150 accords ou titutions de l’assurance chômage, ciés (financement par mutualisation).avenants portant sur la prévoyance promotion immobilière et aide/ac-ou la santé ont été signés par les compagnement/soins et services àpartenaires sociaux. Ce chiffre par- domicile. Plus de 13 millionsticulièrement élevé fait de la protection Au 1er janvier 2012, 252 branches de salariés couvertssociale complémentaire le 4ème thèmede négociation collective1. Ce dyna- professionnelles sont équipées d’un en prévoyance grâcemisme s’explique essentiellement par régime de prévoyance. Parmi celles- à la négociationla création de nouveaux régimes de ci, 60 ont mis en place un régime obli- collectivebranche et la poursuite de la trans- gatoire de remboursement de fraisposition du dispositif de « porta- de soins de santé qui couvrent plu- Plus de 13 millions de salariés,bilité » des garanties. sieurs millions de salariés (cf. encadré représentant 70  des salariés du % p.10). secteur privé, bénéficient actuelle-Les nouveaux régimes Concernant la dépendance, le rythme ment de garanties de prévoyance négociées dans 252 conventionsde prévoyance et de de la négociation collective a tendance collectives de branches profession-complémentaire santé à stagner. En 2010, huit branches nelles. professionnelles prévoyaient ce typeEn 2011, trois branches profession- de garantie. Ce chiffre n’a pas évolué 1 Source : Rapport d’activité 2011 de la Commission desnelles ont mis en place un nouveau en 2011. accords de retraite et de prévoyance (COMAREP). La gestion paritaire et la négociation collective 09
  9. 9. Parmi celles-ci, 60 prévoient éga- branche puisque neuf accords 36 accords régionaux ou départe- lement une couverture en com- « interbranches » couvrent en pré- mentaux du secteur de la métal- plémentaire santé, ce qui concerne voyance près de 650 000 salariés lurgie ont ainsi mis en place des plus de 3 millions de salariés. relevant de branches distinctes mais régimes de prévoyance, majoritai- qui appartiennent à un même rement au profit des salariés non En 2012, plus de 70 % des conven- secteur d’activité (ex : cadres. Ces régimes tions collectives qui disposent d’un trois accords de l’en- « En 2012, 95 % des couvrent environ régime « prévoyance » couvrent à la seignement public/ conventions collectives 1,8 million de salariés fois les non cadres et les cadres. Ce privé  ; intermittents du prévoyant un régime au sein de 45  000 constat est encore plus significatif spectacle ; marine santé garantissent sans entreprises. Et, pour pour les conventions collectives marchande ; produc- distinction l’ensemble la première fois en qui mettent en place un régime tion agricole ; remor- des salariés. » 2011, les départe- obligatoire complémentaire santé, quage maritime  scie- ; ments de l’Isère et puisque 95  d’entre elles ga- % ries et exploitations forestières  ; des Hautes-Alpes ont instauré des rantissent l’ensemble des salariés transport). garanties frais de santé au profit de la branche sans opérer de des salariés de la métallurgie, sans distinction de garanties. Enfin, les garanties de prévoyance distinction de garanties entre salariés et santé peuvent également se cadres et non cadres (accord du Par ailleurs, la négociation collective négocier à un échelon territorial 19 octobre 2011). va au delà des seuls accords de au sein d’un secteur professionnel : Avantages des régimes prévoyance de branches professionnelles L es régimes de prévoyance instaurés au sein d’une branche professionnelle présentent de nombreux avantages. • Ils mettent en place un degré de solidarité élevé qui se caractérise notamment par le service de prestations égales pour toute une catégorie de salariés et dont les montants ne sont pas proportionnels aux cotisations. Une solidarité est ainsi créée entre les salariés les mieux rémunérés et ceux à plus faibles revenus qui, sans cette mutualisation, ne pourraient disposer d’une couverture sociale aussi étendue. • L’affiliation des salariés d’une branche se fait sans considération d’âge, d’état de santé, ni d’examen médical préalable. • Ces régimes offrent des garanties plus favorables à un meilleur coût en raison des économies d’échelle engendrées par la taille de la population couverte (principe de la mutualisation). • Les entreprises d’une branche professionnelle, qui sont en concurrence les unes avec les autres, sont placées au regard du marché de l’emploi dans une situation d’égale attractivité. En effet, les TPE et PME disposent ainsi de garanties sociales aussi attractives que celles de grandes entreprises d’un même secteur d’activité.10 Rapport annuel 2011
  10. 10. Les réformes réglementaires ont pesé surL’activité l’évolution des cotisationsdes institutions en 2011de prévoyanceen 2011L’année 2011 a été marquée par une La diffusioncrise financière et monétaire majeure des garantiesau sein de la zone euro, qui a enrayéla fragile reprise économique observée En 2011, plus de 2 millions d’entreprisesen 2010. À cela sont venus s’ajouter ont confié la gestion de couverturesles effets des réformes réglementaires de prévoyance complémentaire à unecomme la mise en place de la taxe sur institution au profit de 13 millionsles garanties frais de soins de santé. de participants en prévoyance et deDans ce contexte difficile, les institu- 6,5 millions de participants pour lations de prévoyance sont parvenues complémentaire santé. Les deux tiersà maintenir leur activité à un niveau des entreprises, majoritairement des en-semblable à l’an dernier. Les cotisations treprises comptant moins de 50 salariés,santé, affectées par la nouvelle taxe, sont adhérentes auprès d’une institu-affichent un léger recul tandis que la tion professionnelle.prévoyance décès et l’arrêt de travailsont en progression. Au prix d’un reculde leur marge de solvabilité, les ins- ENTREPRISES ADHÉRENTEStitutions de prévoyance jouent encore [en millions d’entreprises]leur rôle d’amortisseur social auprèsdes entreprises et des salariés. 2,0 1,8 1,7 0,7 0,7 0,4 PRÉVOYANCE complémentaire santé Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC Mensualisation Complémentaire santé L’activité des institutions de prévoyance en 2011 11
  11. 11. En effet, l’absence très fréquente de cotisations santé 2011 se sont La collecte en matière de retraite représentation syndicale dans les trouvées réduites de 5,9  par le % supplémentaire est en repli de 3,8 % petites entreprises explique la volonté changement du mode d’imputation par rapport à 2010, année qui a été des partenaires sociaux de mettre de la taxe CMU-C. Après neutrali- marquée par le contexte économique en place, par voie d’accord collectif, sation de cette taxe pour rendre les et la hausse du forfait social. une couverture complémentaire cotisations comparables avec celles minimale dans toutes les entreprises de l’exercice 2011, le taux de crois- de la branche. Ce sont souvent sance atteint 4,4 % sous l’effet de des institutions professionnelles qui huit nouvelles garanties obligatoires se voient confier la gestion de ces de branches professionnelles telles couvertures. que les Hôtels Cafés Restaurants, le cartonnage et la charcuterie de L’évolution détail. RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ des cotisations EN 2011 L’évolution des cotisations des ga- L’activité des institutions de pré- ranties arrêt de travail (mensualisa- 9,4 % voyance affiche une croissance de tion, incapacité de travail et invalidité), 0,2 % 1 % de l’ensemble des cotisations a poursuivi sa progression sous l’effet pour atteindre 11,8 milliards d’euros. de la répercussion progressive du 19 % Dans un contexte économique diffi- coût de l’allongement de la durée 11,8 milliards cile, les institutions sont parvenues à d’indemnisation résultant de la d’euros maintenir leur activité grâce notam- réforme des retraites. Elles enre- 45,1 % ment aux accords collectifs négociés gistrent ainsi une progression de en 2010 dans des branches profes- 26,3 % 5,1  Les garanties décès et de %. sionnelles. rentes de conjoint affichent, quant à elles, une croissance de 4,1  % Complémentaire santé La complémentaire santé d’entre- chacune. De leur côté les garanties Incapacité, invalidité, mensualisation prise affiche un niveau de cotisations dépendance restent à un niveau Décès, rentes d’éducation et de conjoint Dépendance en baisse de 1,4 %. Toutefois, les semblable à celui de l’année 2010. Retraite supplémentaire SALARIÉS ET ANCIENS évolution des cotisations par garantie en 2011 SALARIÉS PARTICIPANTS [en millions d’euros] [en millions de personnes] Cotisations* 2010 2011  10/11 12,3 12,3 Total complémentaire santé 5 387 5 309 -1,4 % 11 Décès, rentes d’éducation et de conjoint 2 146 2 234 4,1 % 6,5 Incapacité, invalidité, mensualisation 2 944 3 094 5,1 % 2,8 2,2 Dépendance 25 25 - 0,3 Total prévoyance 5 115 5 353 4,6 % PRÉVOYANCE complémentaire Total retraite supplémentaire 1 155 1 111 -3,8 % santé TOTAL 11 657 11 773 1,0 % Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC Mensualisation Dépendance Complémentaire santé * affaires directes, hors réassurance et acceptations.12 Rapport annuel 2011
  12. 12. Les prestations affichent Les opérations de réassuranceune forte augmentation en 2011 Les cotisations, nettes de réassu- rance, progressent de 0,8 % pourLa charge de prestations, qui com- Les prestations santé atteindre 9,7 milliards d’euros. Lesporte les prestations réglées sous des institutions taux de conservation sont légèrement de prévoyance par typeforme de rentes, de capitaux ou de de dépenses en 2011 en baisse par rapport à l’annéeremboursements de frais médicaux précédente, avec un taux moyenainsi que la variation des provisions de 73,7 % contre 74,7 % en 2010techniques, enregistre, toutes garanties sur l’ensemble des garanties (après 6%confondues, une augmentation de acceptations). 23 %5 % sous l’effet conjugué de facteurs 16,3 %économiques et réglementaires. Hormis les dépenses liées à la dé- pendance, fortement réassurées, 5 milliardsEn matière de complémentaire santé, d’euros les frais de soins santé, le décès etl’année 2011 a été marquée par des l’incapacité de travail affichent les 16 % 19,7 %hausses importantes sur les frais plus forts taux de conservation.d’hospitalisation et les frais d’optique,mais la progression reste, en revanche, 19 % Avec une progression de 11,3 %,modérée sur la consommation de les acceptations en réassurancemédicaments. Il en résulte que pour affichent une croissance supérieure100 euros de cotisations perçues, Lunetterie et orthopédie à celle de l’année dernière. Les Honoraires médecins et auxiliaires médicauxles institutions ont remboursé en Soins dentaires garanties décès et arrêt de travailmoyenne 90,7 euros sous forme de Prescriptions pharmaceutiques contribuent pour l’essentiel à cette Frais d’hospitalisationprestations complémentaires. Autres postes (laboratoires d’analyses, établissements progression. thermaux, transports de malades)Les prestations d’incapacité et d’in-validité enregistrent une hausse de10,2 %. Cette évolution trouve unedouble explication dans la prise encompte de l’allongement de la durée évolution des prestations par garantie en 2011d’indemnisation en invalidité induit [en millions d’euros]par la réforme des retraites et, dansune moindre mesure, du fait de la Prestations*baisse des taux techniques régle- 2010 2011  10/11mentaires. Total complémentaire santé 4 746 4 954 4,4 %Enfin, la charge de prestations pour Décès, rentes d’éducation et de conjoint 1 551 1 568 1,1 %la retraite supplémentaire connaît Incapacité, invalidité, mensualisation 2 892 3 186 10,2 %une hausse modérée de 1,3 %. Dépendance 11 11 - Total prévoyance 4 455 4 765 7,0 % Total retraite supplémentaire 1 455 1 474 1,3 % Total 10 656 11 193 5,0 % * prestations versées au cours de l’exercice + variation des provisions mathématiques et des prestations à payer, hors frais de gestion. L’activité des institutions de prévoyance en 2011 13
  13. 13. 55 % de la prévoyance et de la complémentaire santé d’entreprise en France réalisés par les groupes Les comptes L’assurance complémentaire santé et RÉPARTITION DES ACCEPTATIONS EN 2011 les garanties de prévoyance, y com- combinés pris la dépendance, représentent la des groupes majorité de l’activité avec respec- 20 % tivement 8,5 milliards d’euros et En 2011, 16 groupes paritaires ont 6,8 milliards d’euros. La contribution établi des comptes combinés de la retraite supplémentaire repré- 62 % affichant sur l’ensemble de ce pé- 1,4 milliard sente 2,5 milliards d’euros. d’euros rimètre, des cotisations acquises 18 % de 22,5 milliards d’euros, dans les- Les placements gérés par l’ensemble quels les autres organismes du des institutions et leurs groupes groupe, hors institutions de pré- combinés s’élèvent à 118,3 milliards voyance, ont contribué à hauteur d’euros. Complémentaire santé de 10 milliards d’euros. La forte aug- Décès, rentes d’éducation et de conjoint mentation constatée depuis 2010 Incapacité, invalidité résulte d’un changement de péri- mètre de combinaison au sein des groupes. LES COMPTES COMBINÉS PRÉVOYANCE EN 2011 [cotisations nettes de 22,5 milliards d’euros] Complémentaire 5,6 2,9 santé 8,5 5,7 1,1 Prévoyance 6,8 Retraite 0,9 1,6 supplémentaire 2,5 Autres activités 0,2 4,2 assurantielles 4,4 Données combinées des institutions de prévoyance (y compris ajustements 0,1 0,2 de combinaison) Autres activités Contributions des autres organismes non 0,3 du groupe assurantielles 0 2 4 6 8 1014 Rapport annuel 2011
  14. 14. L’assurance maladie complémentaireL’actualité Un déficit de réflexion globale sur la pérennitéde la protection du système de santésociale En 2011, la priorité donnée au redres- sement des comptes publics, notam- ment ceux des organismes de sécuritécomplémentaire sociale, a conduit le gouvernement à prendre des mesures d’économies à rendement financier de court terme. Le secteur de la complémentaire santéActeurs de la protection sociale aura, cette année encore, été mis àcomplémentaire, les institutions contribution. Et ceci sans que la réflexionde prévoyance sont associées à sur des solutions globales et structu-toutes les réflexions susceptibles relles susceptibles de garantir la péren-d’influer sur leur métier et leurs nité du système de santé, dont le CTIPactivités. Elles sont particulièrement rappelle le caractère incontournableconcernées par celles qui portent depuis de nombreuses années, n’ait eusur l’évolution de l’assurance maladie, lieu.questions traitées notamment dansle cadre de l’Union nationale Le CTIP a en particulier souligné ledes organismes complémentaires manque de cohérence entre le renché-d’assurance maladie (UNOCAM). rissement du coût de la complémentairePartenaires de projets nationaux, santé induit par le doublement de la taxe sur les contrats responsables et uncomme Sesam-Vitale ou le portail contexte où chacun s’accorde à recon-net-entreprises, elles y consacrent naître le caractère indispensable de labeaucoup de compétences et complémentaire santé pour l’accès auxde moyens. Leur objectif : offrir soins.la meilleure qualité de service àun coût maîtrisé. Parallèlement, la tendance amorcée ces dernières années au renforcement de l’encadrement des complémentaires santé s’est confirmée : annonce de la création d’un « label ACS », publication des frais de gestion et d’acquisition, obligation de prise en charge de cer- tains dépassements d’honoraires par les contrats responsables. Autant de mesures qui interpellent sur la place accordée aux complémentaires santé. L’actualité de la protection sociale complémentaire 15
  15. 15. Apporter un meilleur Les réseaux de soins rations avec les acteurs du système de santé dans la perspective d’une service aux assurés : Le débat sur les réseaux de soins complémentarité d’actions au ser- les actions conduites lors de l’examen au Parlement de la vice de l’assuré ont également été par les institutions proposition de loi dite « Fourcade » poursuivies. de prévoyance est emblématique de cette action. S’appuyant sur les réflexions et C’est dans ce cadre que le CTIP a Ce contexte de forte pression, géné- l’expérience de ses membres, le continué de promouvoir le dépistage rateur d’instabilité sur l’évolution de CTIP a ainsi défendu le bien-fondé et le suivi des pathologies à partir de l’assurance complémentaire santé, et la valeur ajoutée de ces réseaux, l’entreprise, ainsi que les multiples n’a pas empêché les institutions de largement plébiscités par les orga- actions menées par les groupes de prévoyance d’affirmer davantage nisations représentatives d’usagers protection sociale en matière de pré- leur rôle dans la prise en charge des et de consommateurs, et considé- vention (voir encadré). risques sociaux. En faisant valoir leur rés par l’Autorité de la concurrence capacité à contribuer à la réalisation comme étant de nature à favoriser La gestion du risque de gains d’efficience, à la limitation une saine concurrence. L’absence en région du reste à charge de leurs assurés de clarification fin 2011 de la por- Le CTIP s’est également investi au tout en continuant à rechercher de tée du développement de ce type sein de l’UNOCAM afin de favoriser nouvelles formes de coopérations de dispositif par les mutuelles laisse les partenariats entre les institutions tant avec l’assurance maladie obli- entrevoir la réouverture du débat en de prévoyance et les agences régio- gatoire qu’avec les autres acteurs 2012 et donc une nouvelle mobilisa- nales de santé (ARS) autour de la du système de santé, les institutions tion du CTIP. mise en œuvre d’actions spécifiques de prévoyance ont continué d’agir de gestion du risque. Fin 2011, plu- en faveur d’un meilleur accès aux La prévention sieurs projets initiés par les ARS et soins. Le CTIP s’est systématique- associant les complémentaires santé ment mobilisé pour promouvoir et Les réflexions conduites en 2010 ont été envisagés. Le CTIP s’est défendre ces initiatives. pour favoriser de nouvelles coopé- attaché à suivre l’évolution de ce chantier, tant auprès de ses propres représentants au sein des com- missions régionales de gestion du risque des ARS qu’au niveau de l’UNOCAM, de telle sorte que Prévention sanitaire : le CTIP auditionné par les députés l’ensemble des institutions de pré- voyance soit en capacité de se mo- L a mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a rendu le 8 février dernier son rapport intitulé « Santé : pour une véritable politique de prévention ». Celui-ci préconise d’instituer un délégué biliser le plus efficacement possible dans ce type de démarche. interministériel à la prévention sanitaire, rattaché au Premier ministre, et chargé La mise en commun d’assurer le pilotage politique. Il plaide également pour un renforcement de la des données de santé mission transversale des agences régionales de santé. Éclairer les acteurs grâce à un meilleur Dans le cadre de cette mission, les députés ont notamment auditionné le CTIP, partage des données de santé, tel accompagné de plusieurs représentants d’institutions de prévoyance. Cette au- est le sens des travaux auxquels le dition a permis de présenter les actions menées par les groupes en matière de CTIP et ses membres participent prévention et de santé des salariés. Le rapporteur n’a pas manqué de souligner au sein de l’Institut des données de que le rôle des complémentaires santé, « déjà très important dans notre santé. Les institutions de prévoyance protection sociale, est sans doute appelé à se renforcer ». se sont d’abord portées volontaires pour une expérimentation sur la16 Rapport annuel 2011
  16. 16. faisabilité d’un rapprochement des ciens) reversée au débat à l’occasion dicale et ouvert à l’adhésion des mé-données de remboursement AMO et de la renégociation de la conven- decins de secteur 2. En complé-AMC sur un échantillon anonymisé tion nationale des médecins libéraux. ment, le texte a introduit une obli-d’individus. Elles ont ensuite col- gation de prise en charge de ceslaboré activement à la mise en La nouvelle convention médicale dépassements dans le cahier desplace d’un référentiel de données du 21 juillet 2011 y consacre une charges des contrats responsables.dont le but ultime est de mieux partie prospective reprenant pour Ajoutons qu’un dernier texte régle-apprécier les prises en charge l’essentiel le contenu du protocole mentaire a voulu élargir les obliga-respectives AMO/AMC/individus, par d’accord relatif au « secteur option- tions des contrats responsables àgrands postes de dépenses, par nel » signé par l’UNOCAM en 2009. la prise en charge de tout dépasse-sexe et tranches d’âges. Les discussions ultérieures avec ment réalisé dans le cadre de l’op- l’UNCAM ont permis tion de coordination.Enrichir les bases « Le CTIP a toujours de dégager quelques Complexe, la question des dépas-de données de ses favorisé dans ce débat pistes d’engagements sements d’honoraires médicaux estmembres, en vue la recherche d’un dialogue complémentaires qui, à l’ordre du jour des débats en 2012.notamment d’amé- constructif avec l’ensemble sous réserve d’une D’autres discussions structurantesliorer les services instruction plus ap- pour les organismes complémen- des parties prenantes. »apportés aux popu- profondie, auraient pu taires devraient également être pro-lations qu’ils pro- constituer des élé- longées en 2012 comme l’annon-tègent, tel est aussi l’esprit dans ments de réponse à la question de la cent les textes conventionnels signéslequel le CTIP souhaite une colla- régulation des dépassements d’ho- en début d’année par l’UNOCAMboration plus étroite avec la CNAMTS noraires. Le CTIP a toujours favorisé (convention pharmacies d’officine,à travers la mise à disposition des dans ce débat la recherche d’un avenant conventionnel chirurgiens-données d’Ameli direct. dialogue constructif avec l’ensemble dentistes). des parties prenantes.Multiplier les Des promesses Faute d’accord des parties conven-négociations tenues en termes tionnelles sur la création de ce secteurconventionnelles optionnel, la Loi de financement de d’amélioration de laavec l’AMO et la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 lisibilité des garantiesles professionnels a instauré un renforcement de l’« op- Le CTIP a participé de façon soutenuede santé tion de coordination », un dispositif déjà présent dans la convention mé- à l’évaluation de la montée en chargeLes sollicitations émanant de l’Unionnationale des caisses d’assurancemaladie pour participer à de nouvellesnégociations conventionnelles avecles professions de santé et à la conclu-sion de différents textes convention-nels ont augmenté de façon signifi-cative en 2011.L’UNOCAM s’est tout particulièrementinvestie dans la question de la maîtrisedes dépassements d’honoraires desspécialités de plateaux techniqueslourds (chirurgiens, anesthésistes-réanimateurs, gynécologues-obstétri- L’actualité de la protection sociale complémentaire 17
  17. 17. des recommandations UNOCAM en matière de lisibilité des garanties de La modernisation complémentaires santé. Le CTIP a ainsi collaboré à l’élaboration d’un des déclarations sociales questionnaire d’évaluation, procédé à cette évaluation a près des institutions de prévoyance et contribué à la réalisation du bilan Le Groupement d’intérêt public La refonte « Modernisation des déclarations UNOCAM rendu public au premier sociales » (GIP-MDS) propose aux de la norme pour trimestre 2012. Les institutions de entreprises d’effectuer leurs décla- les déclarations prévoyance se sont particulièrement rations sociales en ligne de manière nominatives mobilisées pour cette enquête. Les gratuite et sécurisée sur le site résultats témoignent de leur volonté net-entreprises.fr. Depuis le 1er janvier 2012, la norme de s’inscrire dans une démarche dite « 4DS » (Déclaration dématéria- pérenne d’amélioration de l’infor- Depuis son lancement en septembre lisée de données sociales) a rem- mation de leurs assurés (voir enca- 2000, plus de 2,4 millions d’entreprises placé l’ancienne norme exploitée dré). se sont inscrites depuis 2006. Plus sur net-entreprises. « La norme 4DS souple d’utilisation et Des interrogations Sur l’ensemble de améliore la fiabilité plus cohérente dans sur les orientations en l’année 2011, le por- des informations l’articulation des don- matière de système tail a reçu près de 20 transmises notamment nées, la norme 4DS millions de déclara- par une rationalisation permet d’élargir le d’information santé tions. des contrôles. » périmètre des décla- rations de données Sous l’impulsion de l’État, les repré- sociales (déclaration annuelle Membre du GIP-MDS depuis sa sentants des organismes d’assurance création, le CTIP participe aux DADSU, déclaration DSN mensuelle maladie complémentaire se sont en- travaux menés par l’ensemble des et événementielle en construction). gagés depuis plus de dix ans dans organismes de protection sociale La mise en place de cette nouvelle la modernisation des échanges avec partenaires. norme représente une évolution im- les prestataires de soins, en concer- tation et coordination permanente avec les représentants de l’assurance maladie obligatoire. Au sein du pro- Lisibilité : les organismes complémentaires tiennent gramme SESAM-Vitale, des solutions leurs engagements partagées, visant la cohérence d’ensemble du système, ont ainsi progressivement été développées. L ’UNOCAM a dressé en mars 2012 un premier bilan à un an de la mise en œuvre des recommandations en matière de lisibilité des garanties santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie. 97,4 % des 2011 aura marqué un tournant et organismes complémentaires tiennent compte des bonnes pratiques préconisées peut être une rupture de ce mode dans la charte d’engagement dans leurs nouvelles offres. La majorité d’entre de fonctionnement partenarial. En eux les ont également intégrées dans leurs offres en cours. internalisant dans son propre système d’information les échanges de don- En matière d’information, deux tiers des organismes ont diffusé le glossaire, nées avec l’ensemble des prestataires et plus de la moitié ont diffusé le guide Bien comprendre et bien choisir sa de soins, la CNAMTS a de facto complémentaire santé. La grande majorité des organismes mettent à remis en cause les investissements disposition de leurs adhérents et assurés des outils permettant de faciliter mutualisés SESAM-Vitale. Face à ce la lecture des garanties et de mieux évaluer leur éventuel reste à charge : constat, une remise à plat du dos- exemples de remboursements en euros pour les principaux postes (91,5 %), sier s’impose. Le CTIP poursuivra simulateurs de remboursement et de reste à charge (87,1 %). ses réflexions avec ses membres.18 Rapport annuel 2011
  18. 18. portante en matière de déclarations La DADSU Prévoyance en 2011. « Malgré les difficultés liéessociales. Elle améliore la fiabilité des à la mise en place de la norme 4DS,informations transmises et permet progresse toujours celle-ci aura stimulé la déclarationde répondre aux besoins de nou- de données prévoyance », observeveaux usages et de nouveaux par- À l’issue de la campagne DADSU Gérard Chauvineau, chargé de mis-tenaires (Pôle Emploi, Services des de 2012 (déclarations 2011), le sion au sein du CTIP. Avec près de 78 %retraites de l’État…). service a confirmé la dynamique de données exploitables, la qualité observée depuis 2006, en progres- des déclarations se confirme d’an-Le CTIP s’est fortement impliqué sion de 15 % par rapport à 2011. née en année. Ces excellents résul-dans le chantier de construction de tats peuvent notamment être mis aucette nouvelle norme, en apportant Avec près de 1,2 million d’entre- crédit de l’outil de contrôle DADSU-une contribution active aux différents prises déclarantes, la DADSU con- CTL, mis à disposition par le CTIP, etgroupes de travail. La phase pilote cerne désormais la quasi-totalité « dont l’utilisation semble désor-de mise en place de la norme et des entreprises em- mais généralisée au-d’ajustement des règles de contrôle ployant au moins un « 710 000 déclarations près d’une grandea été grandement facilitée par l’utili- salarié. DADSU en 2011. » majorité des éditeurssation de l’outil de contrôle « CTL » et des déclarants pourmis à disposition par le CTIP, enrichi Alors que le cap des 500 000 déclara- le contrôle à la source de leurs don-à cette occasion de nouvelles fonc- tions DADSU transmises aux institu- nées ».tionnalités. En phase de production, tions de prévoyance avait été franchidurant la campagne 2012, cet outil au titre de l’année 2010, il a connua permis de contrôler plus de une nouvelle augmentation de 38 %4,6 millions de fichiers. pour atteindre 710 000 déclarations Le CTIP élargit l’accès à l’offre de service net-DUCS D epuis le 1er janvier 2010, l’ensemble des institutions de prévoyance adhérentes peut pro- poser le service net-DUCS à leurs entreprises membres. En 2011, près de 2,5 millions de déclarations ont été reçues par les institutions de retraite et les ins- titutions de prévoyance, soit une progression de 34 % par rapport à 2010. Le télérèglement associé a permis de collecter environ 17,1 milliards d’euros de cotisations au titre des régimes de retraite et de prévoyance, soit une progression de 11,8 % sur un an. L’actualité de la protection sociale complémentaire 19
  19. 19. Quelles ont été les conclusions Ce pilotage interministériel vise no- de cette mission ? tamment à faciliter les évolutions de la réglementation à des fins de Rendues en mai 2011, les conclu- simplification administrative. sions de cette mission ont constitué une étape déterminante pour la La maîtrise d’ouvrage opération- prise de décision du lancement de nelle sera quant à elle exercée par le la DSN. Elles sont venues confirmer GIP-MDS en lien avec les orga- la pertinence du projet au regard nismes destinataires de la DSN. des objectifs poursuivis, mais ont souligné la nécessité d’une dé- Le fonctionnement concret de Interview de marche progressive compte tenu cette gouvernance devra être pré- Gilles Guino, chargé de l’ampleur de la tâche. cisé dans une convention de projet net-DSN qui doit s’inscrire dans de mission Les réflexions et conclusions de la logique des conventions exis- Simplifications cette mission ont permis d’alimen- tant aujourd’hui pour les services administratives au ter les travaux de la mission par- actuellement opérationnels sur CTIP lementaire confiée à M. Jean-Luc net-entreprises.fr. Warsmann, président de la com- La loi Warsmann instaure la mission des lois de l’Assemblée Quelles sont les prochaines Déclaration Sociale Nominative nationale. La DSN est désormais étapes pour le CTIP et les insti- (DSN). inscrite dans la loi de simplification tutions de prévoyance ? du droit et d’allègement des démarches administratives, votée La maîtrise d’ouvrage stratégique le 29 février 2012. du projet a limité le périmètre de Où en est aujourd’hui le projet de la DSN phase 1 à la déclaration de déclaration sociale nominative ? Que prévoit cette loi ? salaires pour les indemnités jour- nalières, à l’attestation employeur La déclaration sociale nominative L’article 35 de cette loi instaure (l’attestation « Assedic » remise en vient de franchir une étape majeure. la DSN en fixant plusieurs étapes fin de contrat) et à la fourniture d’in- Depuis 2006, le CTIP et ses par- pour assurer le succès du dis- formations événementielles pour tenaires au sein du GIP-MDS positif. Un démarrage basé sur les organismes de prévoyance. mènent une profonde réflexion afin le volontariat doit intervenir dès de proposer aux entreprises un le 1er janvier 2013. La phase de Dans ce contexte le CTIP contri- système unique, simple et évolutif généralisation de la DSN débu- buera, comme il le fait activement de transmission des données pour tera en janvier 2016, en passant depuis 2006, aux études et travaux l’ensemble des organismes de par des étapes préalables comme menés pour le développement de protection sociale. l’intégration de la DUCS puis de la la déclaration sociale nominative DADS-U dans la DSN. (DSN). Avant de l’inscrire dans la loi, les pouvoirs publics ont souhaité évaluer Comment s’organisera la gou- Cette simplification administrative l’ensemble du dossier. C’est à cette vernance de la DSN ? devra être mise en perspective fin que le ministère du budget, des des prérogatives des partenaires comptes publics et de la réforme de La maîtrise d’ouvrage stratégique sociaux dans le domaine de la pré- l’État a missionné l’IGAS (Inspection du projet relève du ministre du tra- voyance. générale des affaires sociales) et vail, de l’emploi et de la santé et du l’IGF (Inspection générale des ministre du budget, des comptes finances) en 2010. publics et de la réforme de l’État.20 Rapport annuel 2011
  20. 20. Solvabilité 2 Transposition en droit des mesures de transition pro- gressive entre Solvabilité 1 et français Solvabilité 2. Les sujets sont d’im- portance. Parmi eux, il s’agit deUn calendrier Alors même que les derniers arbi- neutraliser la volatilité induite par laeuropéen instable valorisation en valeur de marché des trages sont en cours, l‘État français et les partenaires sociaux ont entamé actifs et du passif prudentiel pour lesLe calendrier initial d’entrée en vigueur dès septembre 2011 les travaux de activités telles que l’assurance vie, lade Solvabilité 2, prévu au 1er novembre transposition au sein de cinq groupes gestion des rentes en prévoyance,2012, n’aura pas résisté à la lon- de travail, sous l’égide du Trésor et l’épargne retraite et la dépendance.gueur des négociations sur la direc- de la direction de la sécurité sociale, Bien que l’issue d’un accord restetive Omnibus 2. Avec un premier afin de passer en revue les trois encore incer-report au 1er janvier 2013, piliers du futur dispositif prudentiel. taine, un projetpuis au 1er janvier 2014, « Le CTIP s’est fortement Ces groupes de travail auxquels de compromisles critiques récurrentes impliqué pour assurer participe le CTIP conduiront à une sur Omnibus 2du pilier 1 de Solvabilité 2 la cohérence avec le modèle réécriture substantielle du droit en juillet restesur son caractère procy- paritaire des institutions de national. De plus, l’ensemble des un impératiflique et sur la volatilité prévoyance et des groupes règles comptables de l’assurance pour tenir les« artificielle » du SCR* n’ont de protection sociale. » sera regroupé au sein d’un unique délais d’unepas encore trouvé de com- Règlement de l’Autorité des Normes applicationpromis, notamment pour les branches Comptables. L’ensemble de cette au 1er janvier 2014. Les contrainteslongues. Le « Trilogue » qui réunit transposition doit avoir lieu avant le du calendrier parlementaire euro-le Conseil, le Parlement et la Com- 1er juillet 2013. péen et l’adoption de volumineusesmission européenne, est pourtant mesures techniques réglementaireschargé depuis le mois d’avril de l’imposent. L’enjeutrouver un accord sur des méca- de la gouvernancenismes réducteurs de volatilité et* Capital de solvabilité requis. Parmi les principaux enjeux de la transposition se trouve celui de la gouvernance. Car si Solvabilité 2 introduit l’existence, au sein de l’en- treprise d’assurance, d’un organe d’administration, de gestion ou de contrôle chargé notamment du res- pect des règles prudentielles, la défi- nition de cet organe n’est volontaire- ment pas établie dans la directive. Il revient donc aux pouvoirs publics de le qualifier par rapport aux structures de gouvernance existantes (conseil d’administration, direction générale, conseil de surveillance, directoire…). Un sujet sur lequel le CTIP s’est fortement impliqué pour assurer la cohérence avec le modèle paritaire des institutions de prévoyance et des groupes de protection sociale. L’actualité de la protection sociale complémentaire 21

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