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La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protection des assurés en Europe, moderniser la supervision et renforcer la compétitivité des organismes d’assurance européens.
L’objectif recherché consiste, en particulier, à mettre en adéquation le niveau d’exigence réglementaire de fonds propres requis pour exercer l’activité d’assurance avec les risques auxquels sont effectivement confrontés les organismes d’assurance. Mais ce régime a également pour ambition de renforcer la gouvernance et le dispositif de contrôle des opérations réalisées par ces mêmes organismes ainsi que d’améliorer la qualité de l’information financière diffusée à destination du superviseur et du public.
En attendant l’entrée en vigueur de ce nouveau régime de solvabilité au 1er janvier 2014, des mesures d'application sont en cours d'élaboration et devraient être adoptés dans le courant de l’année 2012.

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Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance

  1. 1. 2 SO LVABILITÉ NSET LES I NSTITUTIO CE DE PR ÉVOYAN La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protec- tion des assurés en Europe, à moderniser la supervision des or- ganismes assureurs européens et à renforcer leur compétitivité. L’objectif recherché consiste, en particulier, à mettre en adé- quation le niveau réglementaire de fonds propres dont doit disposer un organisme pour exercer l’activité d’assurance, avec les risques auxquels est effectivement confronté cet or- ganisme. Cette réforme a également pour ambition de renfor- cer la gouvernance et le contrôle des opérations réalisées par ces organismes, ainsi que d’améliorer la qualité de l’informa- tion financière destinée au superviseur et au public. En attendant l’entrée en vigueur Les trois piliers de Solvabilité 2 de ce nouveau régime de sol- vabilité, reportée au 1er janvier Une première évolution des exi- 2014, les autorités européennes gences réglementaires en ma- poursuivent leurs travaux à la tière de solvabilité élaborées recherche d’un compromis sur dans les années 70 a été opérée le traitement des « branches en 2002 par la directive cadre longues », afin d’aboutir aux Solvabilité 1. règles définitives de la formule standard de calcul du capital de Cette dernière n’était toutefois solvabilité requis. Mais l’absence consacrée qu’à la marge de de compromis en 2012 rend pro- solvabilité tandis que Solvabi- bable un nouveau report de lité 2 a une portée beaucoup l’entrée en vigueur de Solvabi- plus grande. Le nouveau ré- lité 2 au-delà du 1er janvier 2014. gime repose sur trois piliers : Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 1
  2. 2. 1. le premier pilier (quantita- provisions techniques des orga- tif) porte sur les exigences nismes assureurs. quantitatives de marge de solvabilité, La deuxième et la troisième étude (QIS2 et QIS3) ont permis2. le second pilier (qualitatif) de tester une formule standard vise à renforcer la gouver- de calcul des futurs seuils de sol- nance des organismes d’as- vabilité. surance et le rôle du super- viseur, La quatrième étude (QIS4), achevée en novembre 2008, a3. le troisième pilier (informa- permis d’affiner le calibrage de tion) définit les règles de diffu- la future exigence de solvabilité sion des données financières et de tester des méthodes de et de solvabilité auprès des simplification de la formule stan- autorités de contrôle, des as- dard. surés, des marchés financiers. La cinquième étude (QIS5),Un long processus achevée fin octobre 2010, ad’adoption de Solvabilité 2 : constitué le deuxième exerciceles études d’impact complet de calcul du capital requis (SCR). Elle a permis dePour préparer les mesures d’ap- collecter des données afinplication de la directive - com- de parfaire le calibrage de laparables à des décrets d’ap- formule standard, servant àplication au niveau français calculer le SCR.- la Commission européenne aconfié à l’Autorité européenne À l’occasion de ces étudesde contrôle de l’assurance d’impact, le CTIP a fait valoir les(EIOPA) le soin de réaliser des spécificités de la gestion pari-études d’impact (QIS) auprès taire et de l’activité exercée pard’organismes d’assurance vo- les groupes de protection so-lontaires en Europe. Ces études ciale, notamment en proposantpermettent de recueillir des avis une autre architecture et untechniques au sein de l’industrie nouveau calibrage du modulesur les orientations et les métho- de risque des garanties Santédologies proposées. et Prévoyance. Le CTIP a éga- lement proposé, ces dernièresLa première étude (QIS1) a années, des ateliers facilitant laconsisté en un panorama du participation des institutions deniveau de marge de prudence prévoyance aux études quanti-actuellement intégré dans les tatives.2 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
  3. 3. 2013 : une année volatile. Des mécanismes ont parconsacrée au traitement conséquent été développés cou- rant 2012 pour améliorer la for-des branches longues mule standard de ces branchesDepuis la fin de l’année 2011, les longues (voir encadré ci-dessous).travaux ont mis en évidence unenécessaire adaptation de la for- Afin de tester concrètement cesmule standard Solvabilité 2 pour mécanismes, l’industrie euro-les activités d’assurance dites péenne a obtenu la réalisation« branches longues », telles que d’une ultime étude d’impactl’assurance vie, les rentes de pré- prévue au premier trimestre 2013,voyance, la retraite supplémen- sur les branches longues. Ce testtaire ou la prise en charge de sera effectué sur un nombre res-la dépendance. L’enjeu est de treint d’organismes européenstaille car il s’agit de ne pas péna- sélectionnés par les superviseursliser l’existence de ces garanties nationaux. Cette étude va nonpar une exigence de solvabi- seulement permettre de testerlité artificiellement élevée ou trop de nouveaux calibrages pour Trois mécanismes contre la volatilité Extrapolation de la courbe des taux : la courbe des taux utilisée pour calculer les engagements des assureurs est définie par les taux d’intérêt du marché. Or elle génère une trop grande volatilité pour les engage- ments de long terme. L’idée est donc de lui substituer un taux d’actua- lisation prédéfini pour les engagements de plus de vingt ans, comme la retraite ou les rentes viagères. Prime contracyclique : en cas de variations extrêmes des taux d’intérêt sur les marchés financiers, la prime contracyclique doit permettre d’at- ténuer ces variations afin de réduire la volatilité du ratio de solvabilité. L’utilisation de cette prime est autorisée par l’EIOPA. Prime d’adossement : cette prime concerne des garanties vie de long terme pour lesquelles l’organisme d’assurance finance ses engage- ments par des placements soumis aux mêmes aléas de marché. De ce fait, la solvabilité de ces engagements est peu sensible aux aléas de marché. L’utilisation de cette prime permet de rétablir un ratio de solvabilité plus proche de la réalité du risque. Son périmètre d’appli- cation est actuellement très restrictif : l’étude d’impact 2013 prévue sur les branches longues doit permettre d’évaluer un élargissement de son application à l’ensemble des garanties de long terme, telles que l’épargne retraite ou les garanties en rente. Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 3
  4. 4. ces activités, mais surtout d’éva- d’un dispositif adapté aux spéci-luer pour la première fois la dyna- ficités de l’activité des institutionsmique de la formule standard de de prévoyance, qu’il s’agisse desolvabilité sur plusieurs années la prévoyance ou de la retraitesuccessives. supplémentaire.La réalisation de cette nouvelle Solvabilité 2 : un cadreétude d’impact a cependantconduit à devoir reporter l’adop- inadapté à la retraitetion définitive de la directive Om- supplémentairenibus 2, qui doit intégrer les modi- Pour préparer la révision annon-fications au régime Solvabilité  2 cée de la directive sur les ins-sans lesquelles cette nouvelle titutions de retraite profession-réglementation ne peut entrer nelle (IORP II), le CTIP poursuit sesen vigueur. La date d’entrée en actions. L’objectif est d’obtenirvigueur de Solvabilité 2 au 1er jan- un cadre prudentiel adapté etvier 2014 va donc devoir être à équitable pour les régimes de re-nouveau repoussée. traite d’entreprise, quel que soitL’année 2013 sera par consé- le cadre juridique retenu : orga-quent marquée par des discus- nisme d’assurance ou institutionsions essentielles pour la défense de retraite professionnelle. Vers une nécessaire remise à plat de la formule standard ? Au-delà des aspects purement techniques d’application, les récents débats autour de l’adoption d’Omnibus 2 et de la mise en œuvre de l’étude d’impact branches longues montrent les réelles difficultés à trouver un compromis entre les différents pays européens sur une for- mule standard unique reflétant correctement les risques des différents marchés de l’assurance. Les travaux de ces dernières années sur la formule standard ont rendu le calcul du capital requis quasiment illisible. À force d’enrichir l’ap- proche « risque » jusque dans ses moindres détails, la formule stan- dard perd de vue l’un de ses principaux objectifs : devenir un outil de mesure pertinent du risque. Même si l’étude d’impact de 2013 est une étape nécessaire et souhaitable, les aménagements techniques qui seront testés ne seront sans doute pas suffisants pour faire de la for- mule standard un outil adapté de mesure du risque pour des acteurs peu diversifiés. Il faudrait avoir le courage de revenir sur l’architecture de la formule standard pour en simplifier l’approche retenue.4 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
  5. 5. Les propositions de la Commis- cer les mécanismes de contrôlesion en matière de retraite sup- interne et la gouvernance.plémentaire s’orientent essen-tiellement vers un cadre iden- Des évolutions réglementaires,tique à celui de Solvabilité 2 comme celles apportées paradapté aux branches longues, le décret du 19 mai 2008 surmais aujourd’hui remis en ques- le contrôle interne ou l’ordon-tion. Le CTIP défend au travers nance du 8 décembre 2008 surde l’AEIP un cadre convergent les comités spécialisés, parti-entre les directives Solvabi- cipent de la même orientationlité 2 et IORP, mais qui ne soit que Solvabilité 2. Dès à présent,pas celui retenu actuellement ce mouvement implique pourdans Solvabilité 2 s’agissant du les organismes d’assurance depilier 1. garantir un pilotage permanent et très réactif des risques et, parIl serait plus satisfaisant que Sol- conséquent, d’adapter leurs or-vabilité 2 s’inspire des outils de ganisations et leurs processus.pilotage actuels des fonds de Les institutions de prévoyancepension pour définir le futur dis- devront faire évoluer leurs sys-positif prudentiel pour les opéra- tèmes d’information de manièretions de retraite professionnelle. à produire les informations selonDevant le caractère actuelle- les standards requis par Solva-ment inadapté de Solvabilité 2 bilité 2 et à répondre aux nou-à ces régimes, le projet de di- velles exigences de transpa-rective Omnibus 2 prévoit une rence. Les organisations internesmesure transitoire afin de main- devront également s’assurer detenir les opérations de retraite leur capacité à s’adapter ensupplémentaire sous la directive permanence aux évolutions duSolvabilité 1, jusqu’à l’adoption marché et au pilotage de leursde la directive IORP II. risques. En matière de gouvernance,Les conséquences sur il convient de rester vigilant àl’organisation et la ce que les exigences de Solva-gouvernance des bilité 2 ne constituent pas uneinstitutions menace pour le modèle de ges- tion paritaire et que le principeLa logique du second pilier de de proportionnalité soit plei-Solvabilité 2 s’inscrit dans un nement appliqué. Solvabilité 2mouvement plus global et ini- introduit en effet l’existence, autié depuis un certain temps en sein de l’entreprise d’assurance,France, qui a pour but de renfor- d’un organe d’administration, Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 5
  6. 6. de gestion ou de contrôle char- préparer la transposition en droitgé notamment du respect des français de Solvabilité 2. Prévuerègles prudentielles. par ordonnance, cette transpo- sition, qui devait avoir lieu initia-La qualification de cet organe lement avant le 30 juin 2013, estpar les pouvoirs publics par désormais repoussée.rapport aux structures de gou-vernance existantes (conseil Elle aura des conséquencesd’administration, direction gé- importantes dans la réorganisa-nérale, conseil de surveillance, tion des textes réglementairesdirectoire…) devra permettre avec un dispositif articulé end’assurer la cohérence avec le trois parties. Le code de la sécu-modèle paritaire des institutions rité sociale intégrera les principesde prévoyance et des groupes prévus dans la directive. Le futurde protection sociale. règlement européen concernera les mesures prudentielles d’appli-La transposition en cation directe. Et un futur règle-droit français ment de l’Autorité des normes comptables reprendra les prin-Depuis fin 2011, le CTIP participe cipes comptables des institutionsaux travaux organisés par les de prévoyance.pouvoirs publics français pour6 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
  7. 7. CR CALCUL DU SLe calcul du SCR (capital de solvabilité requis) dans Solvabilité 2 s’effectueen deux étapes :1. le passage du bilan comptable au bilan prudentiel,2. le calcul du SCR lui-même, sur la base du bilan prudentiel. BILAN COMPTABLE BILAN PRUDENTIEL Total des Total des fonds fonds propres propres prudentiels comptables Actifs en Actifs en valeur de valeur marché comptable Provisions techniques prudentielles Provisions techniques dont marge comptables de risque SOLVABILITÉ 1 SOLVABILITÉ 2 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 7
  8. 8. Étape 2 : calcul du SCR, sur la base du bilan prudentielLa marge de solvabilité, ou SCR (Solvency Capital Requirement), est dé-terminée par les pertes auxquelles l’institution de prévoyance devrait faireface en cas de scénarios défavorables selon son profil de risque. Il s’obtienten testant sur le bilan prudentiel les différents scénarios défavorables de laformule standard. Risque de souscription (Vie / Non Vie / Santé) Risque de marché (financier et immobilier) Profil global de risque de SCR Risque l’institution de de crédit prévoyance Risque de liquidité Risques opérationnels8 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
  9. 9. 2 SOL VABILITÉ E L E LEXIQUContrôle interne Marge de solvabilité ou capital de solvabilité requis (SCR – SolvencyLe contrôle interne est un processus Capital Requirement)mis en œuvre par l’organe de direc-tion (c’est-à-dire le conseil d’adminis- Le capital de solvabilité requis corres-tration), les dirigeants et le personnel pond au montant de fonds propresd’un organisme assureur pour assurer estimé réglementairement commela maîtrise de ses activités, l’efficacité nécessaire à un organisme assureurde ses opérations et l’utilisation effi- pour absorber le choc provoqué parciente de ses ressources. une sinistralité exceptionnelle.Le contrôle interne doit permettre à Elle est déterminée par les pertesl’organisme assureur de prendre en auxquelles l’organisme assureurcompte de manière appropriée les devra faire face en cas de scéna-risques significatifs, qu’ils soient opéra- rios défavorables selon son profil detionnels, financiers ou de conformité. risque, c’est-à-dire l’exposition aux risques liés à son activité d’orga-Fonds propres nisme d’assurance.Les fonds propres d’un organisme Pour calculer ce SCR, les organismesassureur sont le total des actifs pos- assureurs pourront choisir entre deuxsédés par cet organisme moins l’en- modèles de calcul : une approchesemble de ses dettes. Plus les fonds standard (« formule standard ») oupropres sont élevés, plus le risque de un modèle interne à l’organisme.faillite est faible. Les fonds propres Solvabilitéreprésentent une marge de sécuritépour les créanciers de l’organisme. La solvabilité est la capacité d’un organisme assureur à respecter lesGouvernance engagements contractés auprès de ses assurés, quelles que soient lesLa gouvernance d’un organisme as- échéances de ces engagements. Ellesureur désigne le système formé par représente le « matelas de sécurité »,l’ensemble des processus, réglemen- au-delà des provisions techniques suf-tations, lois et institutions destinés à fisantes, nécessaires pour faire face àcadrer la manière dont l’organisme la survenance de scénarios défavo-est dirigé, administré et contrôlé. rables pouvant affecter les actifs ou le passif de l’organisme assureur. Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 9

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