Tout savoir sur
la création
d’une SAS
Sommaire du guide
Lancer une entreprise peut être un acte difficile. Que vous soyez un artisan, une
entreprise de services...
1. Nombre d’associés
dans une SAS
Vous pouvez créer une SAS dès que vous êtes associés à plusieurs personnes
physiques ou ...
2. Responsabilité de
l’associé en SAS
Il est obligatoire de nommer un président dans une SAS.
Le président de la SAS est l...
La responsabilité de l’associé d’une SAS est limitée à ses apports.
En tant qu'associé non président, vous ne pourrez pas ...
3. Règles de gestion
de la SAS
Comment organiser la gestion dans votre SAS ?
La gestion de la société est définie par les ...
3. Règles de gestion
de la SAS
Comment organiser la gestion dans votre SAS ?
Dans le cadre d'une assemblée générale, l'ens...
4. Régime social de
la SAS
Le président de la SAS et les autres associés non dirigeants, qui exercent une activité
dans la...
Les associés d'une SAS (qu’il soit assimilé AS ou TNS) ne sont pas automatiquement
affiliés à l'assurance chômage. Vous po...
5. Régime fiscal de la
SAS
Un entrepreneur peut choisir entre 2 régimes fiscaux :
1. Impôts sur les sociétés (IS)
2. Impôt...
5. Régime fiscal de la
SAS
Cas n°1 : Impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, une SAS est soumis à l'IS.
Les bénéfices sont...
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Création d'une SAS: tout savoir sur la société par actions simplifiée

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Le guide pour tout savoir sur la création d'une SAS. Combien d'associés sont nécessaires pour créer une SAS, quelle est la responsabilité du président et quelles règles de fonctionnement au sein de la SAS. Vous trouverez toutes les informations concernant le régime fiscal et social de la SAS ainsi que les différentes option pour la création de votre SAS

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Création d'une SAS: tout savoir sur la société par actions simplifiée

  1. 1. Tout savoir sur la création d’une SAS
  2. 2. Sommaire du guide Lancer une entreprise peut être un acte difficile. Que vous soyez un artisan, une entreprise de services, un site e-commerce ou une startup, vous montez votre activité pour plus d’indépendance, de revenus ou même pour suivre votre passion. Après avoir pris votre décision, vous êtes confronté à de multiples challenges qui n’ont rien à voir avec votre domaine d’expertise. Dans ce guide, vous trouverez toutes les explications sur la forme juridique SAS ( le nombre d’associés, leurs responsabilités, l’organisation de la gestion quotidienne, le régime fiscal et social d’un associé). Nous espérons vous donner toutes les cartes en main pour prendre les meilleures décisions et ainsi faire de Captain Contrat, un acteur dans la réussite de votre projet.
  3. 3. 1. Nombre d’associés dans une SAS Vous pouvez créer une SAS dès que vous êtes associés à plusieurs personnes physiques ou morales. Pour pouvoir être associé d’une SAS, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital de la société en contrepartie de la remise d’actions. A SAVOIR : Depuis le 1er janvier 2009, il n’existe plus de montant minimum imposé. En contrepartie de votre apport au capital, vous recevez un certain nombre d’actions. Ces dernières vous permettent d’avoir un droit de regard sur la vie de l’entreprise. Forme juridique à plusieurs associés La Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’une des formes juridiques les plus utilisées ces derniers temps par les créateurs d’entreprises. Créée en 1999 pour contrer la lourdeur de la Société Anonyme, la SAS a connue un engouement important pour les PME et projets qui cherchent à se développer rapidement. En 2015, près d’une société sur deux nouvellement créées était une société par actions simplifiées : la SAS représentant 21% des créations d’entreprises contre 9% en 2011. Son équivalent à un seul associé, la SASU, représentant 27% des créations contre 6% en 2010.
  4. 4. 2. Responsabilité de l’associé en SAS Il est obligatoire de nommer un président dans une SAS. Le président de la SAS est la personne désignée qui assurera la gestion quotidienne de la société. Celui-ci peut être l’un des associés ou un tiers (qui a été désigné comme mandataire). L’étendue de votre pouvoir en tant que président est définie dans les statuts. C’est pourquoi il est recommandé d’être vigilent dans la rédaction de cette clause présente dans les statuts. En tant que gérant, vous engagez votre responsabilité civile et/ou pénale en cas de fautes de gestion commises dans l’exercice de vos fonctions. Qu’est qu’une faute de gestion ? Une faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. On peut la définir comme tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social. Exemples : - Négligence et passivité - Acte de gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise - Infractions et fraudes Quelle est la responsabilité de l’associé ? 1er cas : vous êtes associé de la SAS ainsi que le président
  5. 5. La responsabilité de l’associé d’une SAS est limitée à ses apports. En tant qu'associé non président, vous ne pourrez pas être poursuivi sur votre patrimoine personnel pour des dettes contractées par votre société. Vous risquez uniquement de perdre votre investissement. Il est cependant fait exception à ce principe si vous êtes considéré comme le dirigeant de fait de votre entreprise. Dans ce cas, votre responsabilité est la même que celle du gérant de droit c’est à dire celui désigné dans les statuts : votre patrimoine personnel pourra être engagé si vous commettez une faute de gestion. Quelle est la responsabilité de l’associé ? 2ème cas : vous êtes associé de la SAS mais non le président 2. Responsabilité de l’associé en SAS
  6. 6. 3. Règles de gestion de la SAS Comment organiser la gestion dans votre SAS ? La gestion de la société est définie par les associés qui sont libres d’organiser la direction de la SAS comme ils le souhaitent. Le président de la SAS, nommé par les associés peut quant à lui gérer librement (c'est à dire sans l'aval des associés) la gestion quotidienne de l'entreprise. Des obligations dictées par la loi lui imposent de convoquer une assemblée générales sur certaines décisions. Exemples de décisions: - Augmentation de capital dans une SAS - Approbations des comptes de la SAS - Transfert de siège social Les associés peuvent aussi définir dans les statuts d'autres décisions qui nécessitent une approbation. De plus, le président à pour rôle de convoquer l'ensemble des associés aux assemblées générales. Découvrez notre guide sur l’approbation des comptes ici. 1er cas : prise de décision par le président
  7. 7. 3. Règles de gestion de la SAS Comment organiser la gestion dans votre SAS ? Dans le cadre d'une assemblée générale, l'ensemble des associés se réunissent pour approuver et définir un certain nombre d'actions et de décisions. En tant qu'associé, vous allez devoir approuver collectivement les comptes annuels de la société, dans les conditions déterminées par les statuts. Puis viennent les décisions sur les orientations concernant la politique future de l’entreprise. C'est dans ce contexte que l'affectation du résultat financier est décidée. 3 choix sont possibles: 1) la mise en réserve 2) l'augmentation de capital 3) la distribution en dividendes. A SAVOIR : Les décisions sont prises à la majorité simple des votes, soit 50% des parts plus une voix, au minimum. 2ème cas : prise de décision par le président non associé
  8. 8. 4. Régime social de la SAS Le président de la SAS et les autres associés non dirigeants, qui exercent une activité dans la société, relèvent du régime des assimilés salariés. Qu’est ce que cela signifie ? Vous bénéficierez d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale (URSAFF). Vous profiterez également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants. C'est une différence importante par rapport à un dirigeant majoritaire de SARL qui relève de son coté du régime des travailleurs non salariés (TNS). Vous dépendez du régime des assimilés salariés Votre régime social dépend de la forme juridique que vous allez retenir et de votre participation au sein de l'entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : le régime des assimilés salariés (AS) et le régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le régime juridique englobe la protection se rapportant à l’assurance maladie- maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité de travail, invalidités-décès et à la retraite.
  9. 9. Les associés d'une SAS (qu’il soit assimilé AS ou TNS) ne sont pas automatiquement affiliés à l'assurance chômage. Vous pouvez cependant contracter une assurance auprès d'un organisme spécialisé. En cas de non rémunération, vous pouvez continuer de bénéficier de l'ARE. Quelles conséquences pour moi ? Le régime assimilé salarié étant plus protecteur que celui de TNS, celui-ci est plus coûteux. Votre salaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez y déduire vos frais professionnels réels ou avec un abattement de 10% (voir l'option la plus avantageuse pour vous). Si aucune rémunération n'est versée, la société ne doit pas payer de cotisations sociales contrairement au régime des TNS. ATTENTION : 4. Régime social de la SAS
  10. 10. 5. Régime fiscal de la SAS Un entrepreneur peut choisir entre 2 régimes fiscaux : 1. Impôts sur les sociétés (IS) 2. Impôts sur le revenu (IR) Les 2 régimes les plus populaires Le choix du régime fiscal de la SAS est à effectuer lors de la déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’activité. Pour rappel, le régime fiscal permet principalement de déterminer la méthode de calcul du bénéfice imposable. Ce choix va également impacter la fréquence de vos déclarations. Le créateur d’entreprise n’est pas forcément libre de choisir son régime fiscal, les options dépendant du statut juridique retenu dans le lancement de son projet.
  11. 11. 5. Régime fiscal de la SAS Cas n°1 : Impôt sur les sociétés (IS) Par défaut, une SAS est soumis à l'IS. Les bénéfices sont imposés au nom de la société en 2 temps: 1. Au taux réduit de 15% pour une partie d’entre eux (maximum 38 120€) 2. Au taux de 33,33% pour le reste. Exemple pour un bénéfice à 40k€: 15% de 38 120€ = 5718 € 33,33% de 1880€ = 621€ TOTAL A PAYER: 6339 € (5718+621) ATTENTION : Pour bénéficier du taux réduit, certaines conditions sont nécessaires: - Votre chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € H.T - Votre capital de la société a été entièrement versé (donc, libéré) par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques.
  12. 12. LIRE LE GUIDE COMPLET www.captaincontrat.com Vous pouvez nous contacter au 01 83 81 67 25 pour discuter de votre projet Continuez la lecture du guide SAS

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