ÉLECTIOnS EUROPÉEnnES 25 MAI 2014
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Le cadre institutionnel de la PAC a évolué avec l'entrée en vi-
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Pour une agriculture tournée vers l’agro-écologie, l’emploi, la valeur ajoutée, le développement de ses territoires rur...
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Secrétariat national à l’Agriculture et la Ruralité
10, rue de Solférino – 75333 Paris cedex 07
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Européennes 2014 - Engagement PAC

  1. 1. ÉLECTIOnS EUROPÉEnnES 25 MAI 2014 VOTEZ SOCIALISTE AUX ÉLECTIONS EUROPÉENNES DE 2014 AFIN DE FAIRE ÉVOLUER LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) AVEC DES PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ENGAGÉS POUR UNE AGRICULTURE TOURNÉE VERS L’AGRO-ÉCOLOGIE, L’EMPLOI, LA VALEUR AJOUTÉE, LE DÉVELOPPEMENT DE SES TERRITOIRES RURAUX ET DE MONTAGNE
  2. 2. 2 Le cadre institutionnel de la PAC a évolué avec l'entrée en vi- gueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 dans le sens d'une Europe plus démocratique et plus transparente. Le Parlement européen s'est vu dévolu de nouveaux pouvoirs importants dans le domaine de la législation, du budget et des accords internationaux. En particulier, le recours accru à la procé- dure de codécision, qui permet de le placer sur un pied d'égalité avec le Conseil – qui représente les États membres – pour la ma- jeure partie des actes législatifs européens. Ainsi, les parlementaires européens ont-ils eu un rôle important dans la négociation de la PAC 2014-2020. Les parlementaires européens élus le 25 mai 2014 seront ceux qui négocieront la prochaine PAC. La PAC d'après 2020 se réfléchit et se construit dès au- jourd'hui.
  3. 3. 3 Pour une agriculture tournée vers l’agro-écologie, l’emploi, la valeur ajoutée, le développement de ses territoires ruraux et de montagne Le modèle intensif sur lequel a été fondée la politique agricole commune s'est appuyé sur un pétrole peu coûteux et la pétrochimie. Il n'a pas d'ave- nir : hyperspécialisation fragilisant les territoires, pollutions diffuses que l'on retrouve dans l'eau, les sols, l'air ; consommateurs alertés sur la qualité des produits ; agriculteurs dont la santé est mise en danger par leur exposition prolongée à des produits nocifs... Il faut poursuivre la rupture avec ce modèle et promouvoir un développement durable de l'agriculture, tout en assurant l'autonomie alimentaire de l'Europe avec des produits sains et diversifiés. Les filières se sont largement structurées autour des aides de la PAC (Politique agricole commune), nous devons donc agir efficacement pour faire évoluer celle-ci. La PAC a été l’un des fondements de la construction européenne. Créée en 1957 et mise en place à partir de 1962, son objectif était d’assurer l’indépen- dance alimentaire des pays fondateurs. Si une telle priorité a été donnée à l’agriculture durant toutes ces années, c’est en raison de son caractère straté- gique. D’autant que l’agriculture remplit diverses fonctionnalités fondamen- tales qui vont bien au-delà de la culture des terres et de l’élevage des ani- maux. Elle fournit leurs matières premières aux entreprises agroalimentaires, elle assure la production de biomasse et par-là est source d’énergie, participe au développement de services, au bon état des milieux naturels, et à l’amé- nagement du territoire (paysages, tourisme…), influe sur la biodiversité. Elle est un facteur fondamental du dynamisme économique et social des zones rurales et de montagne. Aussi, la PAC n'est-elle pas que des financements, car elle a pour objectif la structuration d’une économie agricole sur le long terme : • c’est une Organisation commune de marchés (OCM) qui définit des règles, organise les filières de production à l’exemple de l’OCM des céréales, créée en 1967, ou de celle des fruits : unicité du marché - préférence communau- taire - solidarité financière ; • c’est le soutien au maintien de productions sur tout le territoire de l'Union européenne (UE) par les aides du premier pilier, nommées aides directes ; • c'est, dans ce premier pilier de la PAC, qu'il existe une conditionnalité des aides, c'est-à-dire la nécessité de respecter certaines règles pour bénéficier des soutiens publics, règles de gestion mais aussi règles environnementales que l’on voit monter en puissance ; • c’est le soutien au développement des territoires ruraux et de la vie des territoires, à l'amélioration de l'environnement… (deuxième pilier de la PAC créé en 1999). Mais la PAC, c'est évidemment aussi de l'argent : ce sont, pour la France, 9,1 milliards d'euros sur la période 2014/2020 provenant de l’Union eu- ropéenne qui sont investis chaque année dans l'agriculture. On ne distri- bue évidemment pas 9,1 milliards d'euros sur les territoires sans que cela ne produise des effets. Encore faut-il que ceux-ci aillent dans le bon sens. La PAC, mode d’emploi !
  4. 4. 4 Mais les réformes successives de la PAC, depuis 1962, ont abouti à une répar- tition des aides qui ont favorisé et favorisent encore majoritairement ceux qui ont les plus grandes surfaces, les meilleurs rendements et les productions les mieux valorisées. En 2010, l'Union européenne à 27 compte un peu plus de 12 millions d'ex- ploitations agricoles pour une superficie agricole utilisée (SAU) de 170 mil- lions d'hectares. En France, la SAU représente environ 27,1 millions d'hectares (49 % du territoire national), la plus grande superficie européenne (15,9 % de la SAU européenne1 ) pour 514 800 exploitations. La superficie moyenne d'une exploitation française est de 52,6 hectares. L'histoire de la PAC et l’arrivée des paiements directs à l’hectare (DPU) 1962-1992 : l'UE soutient le prix des produits agricoles par des mécanismes de prix garantis et de protections à la frontière. Les agriculteurs ne reçoivent aucune aide directe de l'UE. 1992 : l'UE abandonne le soutien par les prix ; ceux-ci baissent. L'UE com- pense intégralement la baisse du prix des céréales. C'est une aide compen- satrice : les terres les plus fertiles perdent plus, elles reçoivent plus. Plus tard les prix remontent, mais les aides restent inchangées. La baisse sur la viande bovine n'est que partiellement compensée. 2003 : l'UE décide que la plupart des aides ne doivent plus être liées à une production déterminée : c'est le découplage et la création des DPU (droit à paiement unique). Schématiquement, on regarde combien une exploitation perçoit d'aides directes, on divise par le nombre d'hectares qu'elle couvre et on détermine ainsi le DPU qu’elle perçoit par hectare (ce qui correspond aux références historiques). L'aide directe laitière est intégrée dans le DPU, ce qui explique le montant unitaire plus élevé dans les zones laitières. Les réformes de 1992 et de 2003 ont strictement répondu à des problèmes budgétaires et à des accords internationaux (GATT et OMC). 2014 : l'UE harmonise sur l'ensemble de son territoire l'orientation vers une plus grande prise en compte de l'environnement en instituant un paiement vert. Simultanément, un paiement redistributif est créé visant à mieux soute- nir les premiers hectares des exploitations de chaque Etat membre (EM). L'UE décide qu'il est temps de mettre fin aux références historiques et décide une convergence des aides qui doit à terme aboutir à un soutien identique à chaque hectare, quelle que soit la production ou la région. 1 Eurostat – chiffres 2010
  5. 5. 5 Pour une agriculture tournée vers l’agro-écologie, l’emploi, la valeur ajoutée, le développement de ses territoires ruraux et de montagne Le budget communautaire est pratiquement maintenu grâce à l'implication du Président de la République. Au sein d'un budget de l'Union en baisse de 3,5 % pour la période 2014-2020, les crédits alloués à la PAC chutent d'en- viron 14 %. Grâce à l'action de François Hollande, l'enveloppe de la France n'a été réduite que de 1,7 % et se porte à 9,1 milliards d’euros par an. C'est une très faible réduction, quand certains prédisaient une baisse de 20 à 30 % pour notre pays... Le second pilier est revalorisé de 150 millions d'euros pour la France. La régulation s'améliore : notamment les droits de plantation viticoles sont ré- tablis alors qu'ils avaient été supprimés par le bilan à mi-parcours de la PAC en 2008 et une implication renforcée des interprofessions y devient possible. Les marges de manœuvre laissées aux États membres (EM) leur permettent de mieux cibler leurs soutiens selon leur situation spécifique. Tout au long des négociations, les parlementaires socialistes ont défendu une agriculture tournée vers l'agro-écologie, le maintien de l'élevage (et des éleveurs), et vers l'emploi dans l'agriculture et l'agroalimentaire. Le Président de la République et le ministre de l'Agriculture ont pris des décisions qui permettent de distri- buer 1 milliard d'euros supplémentaire en faveur de l'élevage. Cette nouvelle PAC sera intégralement mise en œuvre en 2015. Le système de paiement aux agriculteurs est profondément modifié Les aides directes du premier pilier sont des aides annuelles qui concourent au maintien de production agricole sur tout le territoire de l'UE. Elles corres- pondent aujourd'hui à l'addition de cinq principes, qui peuvent ou non se cumuler : 1. Le verdissement Un atout fondamental pour la transition écologique de l'agriculture et la pro- ductivité de demain, fortement porté par le Président de la République et le ministre de l’Agriculture. Ce verdissement représente 30 % des aides de chaque exploitation lorsqu’elles en remplissent les conditions : • Les infrastructures agro-écologiques (haies, fossés, mares, murets, lisières de bois...) : elles sont fondamentales si l'on veut favoriser le développement d'auxiliaires de culture (insectes, invertébrés, petits vertébrés) et donc limi- ter les traitements des cultures et développer l'agro-écologie, • Le maintien des prairies permanentes : leur maintien et leur valorisation sont essentiels, notamment en terme de stockage du carbone pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) ; des aides spécifiques au second pilier viendront s'y adosser. • La diversification des cultures : la rotation des cultures - cœur de l'agriculture de demain, économe en pesticides et engrais - sera d'autant plus facile à mettre en œuvre qu'une aide spécifique aux protéines végétales (légumi- neuses) est créée et que la demande est là. 2. Le paiement redistributif aux premiers hectares Stéphane Le Foll a obtenu la possibilité d’un soutien renforcé sur les premiers Une nouvelle PAC se met en place à partir de 2014 plus verte, plus juste, plus transparente
  6. 6. 6 hectares. Pour la France, ce sont 10 % en 2015, 15 % en 2016 et 20 % de l'en- veloppe totale du premier pilier en 2017 qui seront ciblés sur les 52 premiers hectares de chaque exploitation agricole. 260 000 exploitations tirent avan- tage de cette mesure. 3. Les aides couplées Alors que certains EM, en tête desquelle l'Allemagne, voulaient la disparition des aides couplées, l'accord européen sur lequel nous nous sommes battus aboutit à leur augmentation possible jusqu’à 15 % : • 13 % principalement pour des soutiens spécifiques aux productions ani- males : - vaches laitières : filière bovins lait, 95 millions d'euros et bovins lait montagne 45 millions d'euros - plafond de 40 vaches hors zone mon- tagne ; - ovins : 125 millions d'euros - plancher d'aide 50 brebis et dégressivité de l'aide au-delà de 500 brebis ; - caprins : 15 millions d'euros - plancher d'aide 25 chèvres et plafond de 400 chèvres par exploitation ; - bovins viande : 675 millions d'euros - les dispositions d'attribution restent à déterminer. Le PS est favorable à un soutien dès lors qu'un agriculteur élève cinq vaches : mesure importante pour soutenir la plu- riactivité et la diversité des productions dans le cadre de l'agro-éco- logie, induisant des emplois (notamment maintien des abattoirs) et favorisant par là la vie des territoires ruraux. Le PS est également fa- vorable à une dégressivité de l'aide à partir de 35/40 vaches par ex- ploitation ; - Blé dur de qualité : 7 millions d'euros - Pruneau : 12 millions d'euros - Fruits transformés : 1 million d'euros - Tomate d'industrie : 3 millions d'euros - Fécule, lin, chanvre, houblon : 4 millions d'euros • 2 % (150 millions d’euros) pour des soutiens spécifiques à la production de protéines végétales (légumineuses : luzerne, trèfle, féverolles, lupin…) ; le Parti socialiste estime essentiel que la plus grosse partie (les deux tiers) de cette enveloppe soit destinée aux agriculteurs qui produisent pour alimen- ter leurs propres animaux, soutien accessible dès que l'agriculteur détient cinq UGB2 . Importance de cette mesure pour se libérer des importations coûteuses et limiter l'utilisation des engrais azotés de synthèse. 4. Le soutien aux nouveaux installés Obligatoire, il peut être un renforcement de l'aide de base ou identique pour chaque nouvel installé. Cette seconde possibilité est la première reconnais- sance de l'UE sur une possible aide directe à l'actif plutôt qu'aux hectares. 100 millions d'euros supplémentaires aideront à 10 000 installations de jeunes agriculteurs. 75 millions d'euros dans le premier pilier (en France, l'aide sera de 70 euros/ ha plafonné à 34 ha pour une durée de 5 ans) et 25 millions d'eu- ros supplémentaires dans le second. 5. Le droit à paiement de base (DPB) Le montant des paiements directs à l’hectare correspond à la somme résiduelle : montant du premier pilier déduit des différents choix français cités ci-dessus. 2 UGB, Unité de Gros Bétail : variable créée à partir de coefficients permettant de comparer entre eux les différents animaux et de les additionner : 1 vache = 1 UGB, 1 génisse de 3 ans = 0,8 UGB, 1 brebis ou 1 chèvre = 0,15 UGB
  7. 7. 7 Pour en finir avec les « références historiques » qui, à la suite des différentes évolutions de la PAC aboutissaient à des inégalités d'aides flagrantes d'un hectare à l'autre, la Commission a mis en place un processus de convergence afin d'aboutir à une valeur identique de l'aide directe pour chaque hectare. La France a choisi une convergence à 70 % à l’horizon 2020. Quelques éléments sur la situation actuelle Revenu moyen 2012 : Euros/actif non salarié Intensité de main d’œuvre suivant les productions Paiements découplés 2013 Le second pilier Il est constitué d'actions pluriannuelles contractuelles. Cofinancé par le fonds européen, l'État, le Conseil régional (CR), les agences de l'eau… le Fonds euro- péen agricole pour le développement rural (FEADER) oriente l'agriculture vers l'agro-écologie, soutient le développement des territoires ruraux, notamment les zones à handicaps, et aide à l'installation de nouveaux agriculteurs. Ces chiffres reflètent l’année 2012 qui a été exceptionnelle, notam- ment pour les céréales. Si on regarde les va- leurs moyennes, on a la même hiérarchie de revenu. C’est le nombre de per- sonnes, qu’elles soient chefs d’exploitation ou salariés (permanents ou saisonniers), décompté pour 100 hectares. UTA : Unité de Travail- leur Agricole Ces chiffres reflètent l’année 2012 qui a été exceptionnelle, notam- ment pour les céréales. Si on regarde les va- leurs moyennes, on a la même hiérarchie de revenu. Pour une agriculture tournée vers l’agro-écologie, l’emploi, la valeur ajoutée, le développement de ses territoires ruraux et de montagne Toutes exploitations 38 300,00 euros Grandes Cultures 76 500,00 euros € Polyculture Elevage 40 800,00 euros € Éleveurs Bovins Viande 17 100,00 euros € Éleveurs Laitiers 24 700,00 euros € Éleveurs Ovins Caprins 16 500,00 euros € Grandes Cultures 1,1 UTA Polyculture Elevage 2,0 UTA Élevages Bovins Viande 1,8 UTA Élevages Laitiers 2,4 UTA Élevages Ovins Caprins 2,3 UTA Arboriculture fruitière 32 UTA€ Maraîchage 51 UTA Horticulture 51 UTA Moyenne nationale 268,00 euros Grandes cultures toutes régions dont GC zones intermédiaires 300,00 euros € 265 euros € € Polyculture Elevage 285,00 euros € € Éleveurs Bovins Viande 200,00 euros € Éleveurs Laitiers 375,00 euros € € Éleveurs Ovins Caprins 150,00 euros €
  8. 8. 8 • Les MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques - des MAEC systèmes3 sont créées pour favoriser l'ensemble d'une exploitation vers l'agroécologie (MAEC systèmes herbagers et pastoraux, MAEC grandes cultures, MAEC polyculture - élevage herbivores ou monogastriques) ; - des MAEC en soutien à la conversion à l'agriculture biologique et à son main- tien, à la conservation de la biodiversité génétique animale et végétale; - une MAEC spécifique apiculture ; - les conseils régionaux ont latitude à calibrer ces MAEC système ; par ailleurs, ils peuvent développer des MAEC spécifiques et des aides appelées enga- gements unitaires. • L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) pour les zones défavorisées, mesure qui reste dans un cadre national Une victoire est d’avoir préservé le soutien pour les zones défavorisées (mon- tagne, piémont, etc.) : enveloppe supplémentaire annuelle de 300 millions d'euros, les producteurs de lait de ces régions étant éligibles aux aides. L'ICHN est ainsi revalorisée de 15 % dès 2014 et intégrera la PHAE (prime herbagère agro-envionnementale). Cette réforme bénéficiera à 85 000 agriculteurs. En inté- grant tous les soutiens aux territoires difficiles dans le deuxième pilier de la PAC, la France s'assure de leur pérennité. En conclusion La France veut, avec cette PAC révisée et la Loi d'Avenir agricole, faire émerger de nouvelles formes d'agricultures plus vertes pour allier production et perfor- mances économique, écologique et sociale (emploi). Elle a aussi fait le choix de privilégier l'élevage qui connaît de fortes difficultés alors qu'il est créateur de valeur ajoutée et d'emplois et se situe souvent dans des zones difficiles. Cette réforme et l'orientation générale de notre agriculture et de notre agroa- limentaire doivent répondre aux besoins de sécurité alimentaire, aussi bien en termes quantitatif que de qualité, sanitaire et nutritionnelle, tout en proposant des prix accessibles à tous. En effet, l'agro-alimentaire est une filière stratégique pour l'Europe et particuliè- rement pour notre pays. C'est le premier secteur industriel de la France. Ce sont 13 500 entreprises (495 000 emplois), qui maillent l'ensemble de notre territoire avec des entreprises de toutes tailles, TPE4 , PME, grande industrie (97 % de PME) : - l'Union et ses Etats membres doivent investir dans l'innovation et la recherche dans le secteur agro-alimentaire et la transformation des produits et l'agricul- ture biologique pour permettre aux entreprises européennes d'être en pointe dans les échanges mondiaux ; - la confiance dans l'industrie agro-alimentaire doit être restaurée par une meil- leure information des consommateurs sur la qualité et la provenance des pro- duits et des contrôles sanitaires plus strictes ; - l'Union doit mettre fin au moins disant qualitatif et au dumping social qui péna- lisent nos entreprises aux échanges intracommunautaires et aux exportations. La France doit d'autant plus axer ses productions sur la qualité que les consom- mateurs sont de plus en plus exigeants et attentifs vis-à-vis de leur alimentation. Améliorer la qualité, et par là donner une valeur ajoutée supplémentaire à nos productions, c'est une dynamique indispensable pour assurer le dévelop- pement de nos entreprises, assurer des débouchés tant sur notre territoire qu'à l'export. Le made in France de l'agroalimentaire doit être durablement synonyme de sécurité alimentaire, de qualité : ces valeurs doivent nous per- mettre de tenir le haut du marché. 3 MAEC système : valable pour un système type de production 4 TPE : Très Petite Entreprise ; PME : Petite et Moyenne Entreprise
  9. 9. 9 Pour une agriculture tournée vers l’agro-écologie, l’emploi, la valeur ajoutée, le développement de ses territoires ruraux et de montagne L'UE doit être capable de soutenir une agriculture de production apte à être présente sur les marchés mondiaux et, dans le même temps, soutenir le maintien ou la relocalisation du plus grand nombre d'exploitations sur son territoire de façon à alimenter le marché intra-européen et les marchés lo- caux. Car l'abandon de l'agriculture aux logiques financières et la mise en compétition des agricultures au niveau mondial compromettent durablement l'indépendance et la sécurité alimentaires de la France comme de chacun des 28 pays de l'Union européenne. Au niveau mondial, il s'agit de : • instituer de grandes régions agricoles de production et d'échange pour une réelle souveraineté alimentaire ; • mieux réguler les marchés agricoles à l'échelle mondiale par une gouver- nance alimentaire placée sous l'égide de l'ONU à laquelle participerait la FAO, la Banque mondiale, et créer des stocks stratégiques tampons au delà des stocks de sécurité alimentaire indispensables ; • mettre en place, le plus rapidement possible, une règlementation visant à limiter la spéculation financière sur les matières premières agricoles et ali- mentaires prioritairement en restreignant l'accès des opérateurs financiers aux marchés à terme (action déjà enclenchée par l'UE). Au niveau européen, il s'agit de : • gérer les marchés de produits agricoles à l'échelle européenne et assurer des prix suffisamment stables et rémunérateurs aux agriculteurs ; • préserver nos choix de société et nos préférences collectives : les ac- cords bilatéraux feront l'objet d'une vigilance extrême. Ainsi, dans l'actuelle négociation sur le traité transatlantique, il existe des points non négo- ciables (OGM, viande aux hormones et viande chlorée, indications géogra- phiques…). • car il s'agit de surveiller particulièrement les impacts en matière d'ac- cords de libre-échange. Nos partenaires se montrent toujours intéressés par notre marché mais pas toujours prêts à des mesures de réciprocité. Le Canada, les Etats-Unis sont ainsi particulièrement offensifs. Tout traité commercial doit défendre les intérêts des agriculteurs européens, c'est une condition incontournable pour accepter un accord. Le gouvernement fran- çais a ainsi porté une grande attention aux dispositions agricoles du pa- quet de Bali sur la facilitation du Commerce mondial, pour préserver les intérêts de nos producteurs. • développer une agriculture respectueuse des hommes et des territoires, tournée vers l'agro-écologie : - harmoniser des règles sociales et sanitaires au sein de l'UE. Le travail généré doit être considéré comme un facteur de production et non pas comme une charge ; - développer une agriculture qui valorise le potentiel agronomique de chaque territoire en prenant comme référence la productivité globale de ce territoire ; PAC 2020 : ce que les députés socialistes européens s'engagent à porter
  10. 10. 10 - poursuivre le développement de la production de protéines végé- tales obtenues par la culture de légumineuses (pois, soja, féverolles, luzerne, trèfle…) ; - favoriser le développement des productions génératrices de valeur ajoutée et d'emplois ; - développer une agriculture et des process de production agroalimen- taire qui contribuent à l'amélioration de la santé publique : c'est là un enjeu majeur des années à venir ; - s'orienter vers un système de soutien qui ne soit plus aveugle comme c'est le cas actuellement. Nous devons décider quelles sont les pro- ductions qui sont nécessaires à l'alimentation des habitants de l'UE, organiser les filières, améliorer les relations contractuelles et, in fine, soutenir les productions ou les territoires pour lesquels la viabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire est en cause (aides aux handicaps naturels, aides contracycliques) ; - s'orienter vers un budget pluriannuel de la PAC et donc de l'UE. • dynamiser les territoires ruraux : - la future PAC devra concourir au développement économique, social et culturel des territoires ruraux ; - il est essentiel d'être conscient que le développement des territoires ruraux se fera en interaction avec le développement des territoires urbains et pé- ri-urbains ; - notre vigilance sera nécessaire pour que tous les territoires se retrouvent gagnants de ces interactions. Nos futurs députés européens, au sein du groupe Socialiste européen, se battront pour une nouvelle Politique agricole européenne commune où les mots clé seront : alimentation de qualité, production agricole variée et de proximité, emploi, santé publique, biodiversité, agro-écologie, qualité des milieux naturels, vie des territoires ruraux et de montagne.
  11. 11. 11 Pour une agriculture tournée vers l’agro-écologie, l’emploi, la valeur ajoutée, le développement de ses territoires ruraux et de montagne
  12. 12. 12 Secrétariat national à l’Agriculture et la Ruralité 10, rue de Solférino – 75333 Paris cedex 07 anne.dehauteclocque@parti-socialiste.fr

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