Le droit à leuthanasie en          France     Les textes de Loi sur     leuthanasie en France
Une définition difficile• Leuthanasie est un terme qui nexiste pas  en droit français. Etymologiquement, il  vient du grec...
Dans le code pénal : acte de tuer        volontairement :• en France, aucune loi ne traite  spécifiquement de leuthanasie....
Interdiction médicale claire• Il est mentionné que "le médecin doit  accompagner le mourant jusquà ses  derniers moments, ...
La loi davril 2005 sur les "droits       du malade à mourir"• La loi relative aux droits des malades et à  la fin de vie, ...
Le droit européen condamne      leuthanasie « active »• Le droit européen prévaut sur le droit français,  cest pourquoi il...
Une petite statistique         sondage euthanasie      35%     contre                   65%                              p...
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Le droit à l'euthanasie en france 1

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Le droit à l'euthanasie en france 1

  1. 1. Le droit à leuthanasie en France Les textes de Loi sur leuthanasie en France
  2. 2. Une définition difficile• Leuthanasie est un terme qui nexiste pas en droit français. Etymologiquement, il vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort). une mort sans souffrance.
  3. 3. Dans le code pénal : acte de tuer volontairement :• en France, aucune loi ne traite spécifiquement de leuthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal.
  4. 4. Interdiction médicale claire• Il est mentionné que "le médecin doit accompagner le mourant jusquà ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité dune vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il na pas le droit de provoquer délibérément la mort".
  5. 5. La loi davril 2005 sur les "droits du malade à mourir"• La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée en avril 2005 permet darrêter un traitement ou de refuser un acharnement thérapeutique. Cependant, il ne légalise absolument pas leuthanasie.
  6. 6. Le droit européen condamne leuthanasie « active »• Le droit européen prévaut sur le droit français, cest pourquoi il est important de citer la loi européenne qui sapplique dans les cas deuthanasie. Le Conseil de lEurope a adopté le 26 juin 1999 une recommandation sur la protection des droits de lHomme et de la dignité des malades incurables et des mourants, condamnant leuthanasie active, cest-à-dire lacte de donner la mort à un malade, mais autorisant larrêt de lacharnement thérapeutique : leuthanasie passive.
  7. 7. Une petite statistique sondage euthanasie 35% contre 65% pour pour contre

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