Les derniers apports de la Cour de cassation sur la RUPTURE CONVENTIONNELLE

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En 4 arrêts rendus au mois de mars, la Cour de cassation précise le régime de la rupture conventionnelle (femme enceinte, articulation avec la procédure disciplinaire, effet de la rétractation sur le pouvoir disciplinaire).


rupture conventionnelle, femme enceinte, procédure disciplinaire, rétractation, période de protection, congé de maternité

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