Rapport d’expertise préparé
sous la direction d’Anne BAZIN
Présenté et soutenu par Chloé
CHAMBRAUD
Les mutilations sexuell...
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Déclaration contre le plagiat
Je certifie qu’il s’agit d’un travail original et que toutes les sources utilisees ont ete...
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Notes aux lecteurs
Mon rapport d’expertise s’articule en trois parties qui peuvent interesser des acteurs
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Remerciements
Merci a toutes les personnes qui ont accepte de me rencontrer et de m’aider dans le cadre
de cette etude. ...
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Liste des abréviations utilisées
ARS : Agence Regionale de Sante
CADA : Centre d’accueil de Demandeur d’Asile
CGRA : Com...
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Les mutilations sexuelles feminines en France : une realite
oubliee des pouvoirs publics ?
Table des matières
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3 Les professionnels de sante : un role privilegie dans la prevention mais neglige par
les pouvoirs publics................
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Sommaire exécutif
D’apres l’Organisation Mondiale de la Sante (OMS), les mutilations sexuelles
feminines (MSF) constitue...
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Executive Summary
According to the World Health Organization (WHO), female genital mutilations
(FGM) are currently the m...
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1. Introduction : état des lieux des mutilations sexuelles féminines (MSF)
1.1 La constitution progressive d’un engagem...
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Depuis la fin du 20eme siecle, on assiste a une reappropriation du sujet par les femmes
africaines : Katoucha Niane, Kh...
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1.1.2 Etat de la recherche
En ce qui concerne l’etat de la recherche, on peut noter la prevalence d’une approche
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répression médicalisée de la sexualité qui conduit les sociétés industrialisées à
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commande une enquête démographique. Ce rapport d’expertise s’appuie, en
grande partie, sur le Rapport Final Excision et...
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avec les femmes mutilees ou susceptibles de l’etre, et sur l’information mise en place a ce
sujet. En effet, il existe ...
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pratiques bien distinctes, cette institution a change sa terminologie depuis 199025 en
choisissant de designer ces prat...
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Les principaux types de mutilations sexuelles féminines. Source : OMS
Dans ce rapport d’expertise nous mettrons l’accen...
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pour permettre au lecteur de comprendre les dynamiques familiales et sociales dans
lesquelles s’inscrivent les MSF.
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« Les mutilations sexuelles feminines pourraient remonter a plus de 6000 ans »33.
C’est une pratique tres ancienne dont...
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1.2.3 Conséquences à court, moyen et long terme
Les MSF sont realisees par une exciseuse39, une matrone, une sage-femme...
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Pour l’OMS, les MSF constituent actuellement la tradition la plus dangereuse en
matiere de sante publique. En effet, « ...
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Enfin, on peut rappeler que, dans les pays les plus pauvres, les MSF sont la 1ere cause de
deces et d’incapacite perman...
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En France, les familles provenant du Senegal, du Mali, de Cote-d’Ivoire, de Guinee et
de Mauritanie sont les plus nombr...
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de proces. Neanmoins, ce volet repressif n’est pas suffisant et doit etre complete par un
volet preventif, comme nous a...
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l’etranger si les parents sont de nationalite française ou s’ils resident habituellement en
France68.
D’apres l’enquete...
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Ce bref constat montre que « la prevention aupres des fillettes et jeunes filles vivant
en France doit continuer a etre...
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2 L’accueil des étrangers et des primo-arrivants : deux politiques
migratoires distinctes entre rejet et intégration
L’...
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De 2001 a 2008, l’Office français de protection des refugies et des apatrides (OFPRA)
a applique la jurisprudence Sisso...
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Le nombre de reponses favorables a alors chute alors qu’en 2007, un taux record
avait ete obtenu avec 78,4% de demandes...
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Les nombreux rejets de l’OFPRA ont fait l’objet de plusieurs recours a la Cour
nationale du droit d’asile (CNDA). A l’i...
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Julie Quiquempois parle d’un « drame humain » et explique que la situation des femmes
migrantes demandeuses d’asile et ...
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papiers et la petite qui se trouve ici en France suivra la situation de sa mere en cas de
renvoi »92.
Cas n°2 : A plusi...
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soient separees et, dans ce cas, l’unite de famille est menacee car les deux parents ne
peuvent pas toujours beneficier...
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ou les travailleurs sociaux des centres d’accueil parlent deja du GAMS a cette dame, s’il
s’agit d’une question liee a ...
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Proposition n°3 : obliger le ou les parents – femmes et hommes – qui obtiennent la
protection subsidiaire pour leur fil...
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2.2.2 Des propositions inappliquées et des initiatives qui restent à
promouvoir
En 2006, lors d’un colloque intitule « ...
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Proposition n° 5 : distribuer le guide aux primo-arrivants comme cela avait ete prevu dans
le plan de Catherine Vautrin...
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defend le « droit a la sante des femmes et des petites filles ». L’Appel de Diégoune, le film de
sensibilisation qu’ils...
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Une etude realisee en 2007 aupres des medecins generalistes de quatre arrondissements
parisiens (12, 18, 19 et 20emes a...
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Ils doivent necessairement etre sensibilises a la thematique des MSF pour aider, conseiller
et orienter les femmes. Une...
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generalistes et auxiliaires de puericulture). Depuis le 8 mars 2007, une circulaire
interministerielle (annexe 10) enjo...
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realise par Gynecologies Sans Frontieres (GSF) avec le soutien financier du Ministere de
la Sante. Ce manuel existe en ...
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Dans la grande majorité des cas, il fait état d’un désintérêt et d’une « faible
participation des médecins (18,5%) et d...
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Proposition n°13 : dupliquer le plan FISP 1 dans les autres départements à risque – son
financement et sa mise en place...
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Le 1er fevrier 2011, Malika Amellou, gynecologue-obstetricienne et medecin chargee
de la planification familiale et de ...
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Rapport d'expertise Chloé Chambraud Les MSF une réalité oubliée des pouvoirs publics

  1. 1. Rapport d’expertise préparé sous la direction d’Anne BAZIN Présenté et soutenu par Chloé CHAMBRAUD Les mutilations sexuelles féminines : une réalité oubliée des pouvoirs publics ? Sciences Po Lille Ecrit en 2012 et réédité en 2015 Master « Carrières Européennes et Internationales »
  2. 2. 2 Déclaration contre le plagiat Je certifie qu’il s’agit d’un travail original et que toutes les sources utilisees ont ete indiquees en leur totalite. Je certifie, de surcroît, que je n’ai ni recopie, ni utilise des idees ou des reformulations tirees d’un ouvrage, article ou memoire, en version imprimee ou electronique sans mentionner precisement leur origine et que les citations integrales sont signalees entre guillemets. Je precise enfin que ce travail n’engage que son auteur et qu’il a ete realise dans le cadre d’une formation en master a l’institut d’etudes politiques de Lille.
  3. 3. 3 Notes aux lecteurs Mon rapport d’expertise s’articule en trois parties qui peuvent interesser des acteurs bien distincts que j’ai tente de repertorier ci-dessous, de maniere non exhaustive. Les recommandations que j’ai emises ont ete hierarchisees a la fin de ce rapport en fonction des acteurs qu’elles concernent (cf : page 61). Il convient de rappeler que le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes est à la fois le plus pertinent, et, le plus compétent pour superviser les actions des autres ministères. Son implication et son engagement seront donc déterminants pour impulser une véritable politique de prévention des MSF. • La 1ère partie s'adresse à tous les acteurs et est susceptible d'intéresser tous les lecteurs voulant comprendre le phénomène des mutilations (état des lieux, causes, conséquences et approches possibles dans la recherche). 1. Introduction générale • Cette partie concerne plutôt les spécialistes de l'immigration et des phénomènes d'intégration en France. • Les ministères concernés sont le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (ancien Ministère des Droits des femmes), le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Affaires sociales et de la Santé (pour la prise en charge spécifique au niveau médical des femmes migrantes victimes de violences). 2. L'accueil des étrangers et des primo-arrivants • Cette partie concerne tous les professionnels de santé (médecins, gynécologues, infirmières, etc.) mais aussi les acteurs sociaux. • Les ministères concernés sont le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, le Ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur (pour le volet "Enseignement supérieur") ainsi que les Conseils généraux. 3. Les professionnels de santé • Cette partie s'adresse plus particulièrement aux représentants et acteurs du monde associatif et aux régions qui peuvent oeuvrer à leur échelle pour enrayer la diffusion des MSF. • Les ministères concernés sont le le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie Associative, le Ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur (pour le volet "Education nationale") ainsi les Conseils généraux. 4. Le monde associatif
  4. 4. 4 Remerciements Merci a toutes les personnes qui ont accepte de me rencontrer et de m’aider dans le cadre de cette etude. Leur force, leur enthousiasme et leur engagement personnel m’ont portee dans la redaction de ce rapport. Merci a ma mere pour son aide, son soutien inconditionnel et ses nombreuses relectures. Sans elle, ce rapport n’aurait jamais vu le jour. Merci a mon pere pour les centaines de feuilles qu’il a imprimees et reliees, sa patience et son devouement. Merci a Anne Bazin de m’avoir fait confiance en me permettant d’entrer a Sciences Po Lille et de m’avoir aidee dans la redaction de ce travail de recherche. Merci a Charles Tenenbaum pour sa gentillesse et ses conseils dans les moments de doute et d’incertitude. Merci a Fran pour son hospitalite, ses thes aux mille saveurs et son amitie.
  5. 5. 5 Liste des abréviations utilisées ARS : Agence Regionale de Sante CADA : Centre d’accueil de Demandeur d’Asile CGRA : Commissariat general pour les Refugies et Apatrides Cimade : Comite inter-mouvements aupres des evacues CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile CRMSF : Centre Regional pour les Mutilations Sexuelles Feminines GAMS : Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles feminines GSF : Gynecologies Sans Frontieres MGF : Mutilations Genitales Feminines MSF : Mutilations sexuelles Feminines OFII : Office Français pour l’Immigration et l’Integration OFPRA : Office Français de Protection des Refugies et des Apatrides OMS : Organisation Mondiale de la Sante ONG : Organisation non-gouvernementale PMI : Protection Maternelle Infantile RIFEN : Rencontre Internationale des Femmes Noires UNESCO : Organisation des Nation-Unies pour l’education, la science et la culture UNICEF : Fonds des Nations-Unies pour l’enfance
  6. 6. 6 Les mutilations sexuelles feminines en France : une realite oubliee des pouvoirs publics ? Table des matières Sommaire executif...........................................................................................................................................8 Executive Summary ........................................................................................................................................9 1. Introduction : etat des lieux des mutilations sexuelles feminines (MSF)......................10 1.1 La constitution progressive d’un engagement institutionnel et etatique .............10 1.1.1 Positionnements methodologiques.............................................................................10 1.1.2 Etat de la recherche...........................................................................................................12 1.1.3 Methodologie du rapport ................................................................................................14 1.2 Les mutilations sexuelles feminines : definition, causes et consequences...........15 1.2.1 Definition et terminologie...............................................................................................15 1.2.2 Causes et donnees socio-culturelles ...........................................................................17 1.2.3 Consequences a court, moyen et long terme ...........................................................20 1.3 Les mutilations sexuelles feminines en France ...............................................................22 1.3.1 Ampleur et apparition du phenomene en France..................................................22 1.3.2 Une diminution des MSF qui n’est pas synonyme d’arret...................................24 1.3.3 De nouvelles formes de risques....................................................................................24 2 L’accueil des etrangers et des primo-arrivants : deux politiques migratoires distinctes entre rejet et integration............................................................................................................................27 2.1 Le recul de l’Etat sur le droit d’asile et la protection accordee aux fillettes etrangeres menacees d’excision.........................................................................................................27 2.1.1 La restriction du droit d’asile : la fin du statut de refugie pour les demandes liees aux MSF ........................................................................................................................................27 2.1.2 La protection subsidiaire : un acquis fragile et menace......................................30 2.2 L’accueil des primo-arrivants : une etape decisive dans le processus de lutte contre les MSF...........................................................................................................................................35 2.2.1 L’OFII et l’accueil des primo-arrivants .......................................................................35 2.2.2 Des propositions inappliquees et des initiatives qui restent a promouvoir 36
  7. 7. 7 3 Les professionnels de sante : un role privilegie dans la prevention mais neglige par les pouvoirs publics.....................................................................................................................................38 3.1 Sensibiliser et former les professionnels de sante aux MSF.......................................38 3.1.1 Introduction et constat.....................................................................................................38 3.1.2 La formation initiale..........................................................................................................40 3.1.3 La formation continue......................................................................................................42 3.2 La prise en charge des femmes excisees : une offre de soins inegale et souvent incomplete..................................................................................................................................................45 3.2.1 Definir et evaluer les besoins.........................................................................................45 3.2.2 Proposer une prise en charge complete et une offre de soins diversifiee et multidisciplinaire................................................................................................................................47 4 Le monde associatif : un partenaire de choix trop peu sollicite et un laboratoire d’idees en carence de moyens .................................................................................................................50 4.1 Developper les partenariats entre les associations et les professionnels de l’education..................................................................................................................................................50 4.1.1 L’information des eleves : un parcours du combattant........................................51 4.1.2 La reticence des professionnels de l’education face au sujet des MSF ..........56 4.2 Le travail des associations : renforcer les actions de prevention sur le terrain..58 4.2.1 Construire et exploiter les reseaux et partenariats pour ameliorer la prevention..............................................................................................................................................59 4.2.2 Aider les femmes a se reconstruire : le prix de la liberation .............................61 Conclusion.......................................................................................................................................................63 Liste des propositions.................................................................................................................................64 Bibliographie..................................................................................................................................................69 Sources..............................................................................................................................................................71 Annexes……………………………………………………………………………………………………………………74
  8. 8. 8 Sommaire exécutif D’apres l’Organisation Mondiale de la Sante (OMS), les mutilations sexuelles feminines (MSF) constituent actuellement la tradition la plus dangereuse en matiere de sante publique. En France, 53 000 femmes sont mutilees ou susceptibles de l’etre. Aujourd’hui des petites filles residant sur le territoire français risquent encore d’etre excisees. Pourquoi ? Et que faire pour les proteger ? Parmi ces 53 000 femmes, il faut distinguer les femmes deja mutilees des fillettes integres pour qui ce risque est toujours latent. Ces deux populations-cibles impliquent deux politiques et deux logiques d’action differentes. Il faut apporter aux premieres (femmes mutilees) une prise en charge adaptee a leurs besoins et une reparation physique et psychologique. En ce qui concerne les petites filles, il faut s’assurer que la prevention et la dissuasion sont bien menees en amont pour que la mutilation n’ait pas lieu d’etre, et, les proteger si besoin est, en cas de retour au pays d’origine par exemple. Or, on observe des deficiences a ces deux niveaux. La prise en charge des femmes excisees n’est pas du tout systematique et l’offre de soins est inegale sur le territoire. En ce qui concerne le travail de prevention a destination des parents, on constate qu’il est largement insuffisant car les professionnels susceptibles de l’initier sont eux-memes peu formes et n’ont pas ete sensibilises a cette question. Ils sont depourvus d’outils et ne sont donc pas en mesure de deceler les intentions des parents a cet egard. Pour remedier a ces problemes, on peut identifier deux solutions : tout d’abord, il s’agit d’ameliorer la prise en charge des femmes mutilees. Celle-ci doit etre multidimensionnelle (approches medicale, psychologique et sexologique) et homogene (egalite de traitement dans toutes les regions). En outre, il faut ameliorer la prevention en informant, en sensibilisant et en formant les professionnels en tous genres (fonctionnaires) a cette pratique et aux moyens de l’enrayer. Cela leur permettra ainsi de relayer l’information a la population concernee pour eviter ou reparer les mutilations. Cette etude identifie donc les faiblesses et dysfonctionnements du systeme de prevention mis en place en France, par le prisme de la politique d’immigration, de la politique de sante publique et de la politique sociale. Pour optimiser les actions de prevention, une action interministerielle coherente et coordonnee doit etre implementee. Ce rapport d’expertise contient trente propositions pour y parvenir.
  9. 9. 9 Executive Summary According to the World Health Organization (WHO), female genital mutilations (FGM) are currently the most dangerous tradition in terms of public health. In France, the number of mutilated women is estimated to 53,000. Nowadays, many young girls are still threatened by mutilations on the French soil. Why? What can be done to protect them? Among these 53,000 women, we need to distinguish the women already mutilated from the untouched girls who are still at risk. These two different target populations require two different policies. The first ones need to be taken care of according to their needs. Mutilated women should be offered both a physical and a psychological reconstruction. And concerning girls at risk, the government should enforce dissuasive laws which are supposed to prevent sexual mutilations, even outside of French borders (for example, when girls return to their country of origin for holidays). Substantial inefficiencies were identified on both levels. Mutilated women are not systematically taken care of, and medical care is not the same according to the region in which they live. We also noticed that professionals (in education, health and social fields) are not aware enough of FGM and lack training in this matter. As a consequence, they are not well prepared to inform parents and enable prevention. Moreover, they don't master the tools needed to detect parents’ intentions concerning their daughter. Two solutions were proposed to overcome these problems. First of all, healthcare for mutilated women needs could gain efficiency. It should be holistic (over medical, psychological and sexological dimensions) and equal (same care throughout the country). Prevention can be improved as well. Professionals working with mutilated women or girls at risk must be taught about FGM and aware of the means to get over it. It is only with proper training that they would be able to inform the target-population to prevent or repair genital mutilations. This study aims at identifying the weaknesses of the prevention system implemented in France through the analysis of mechanisms in immigration, public health and social policies. To maximize prevention, a coherent inter-ministerial action must be implemented. This policy paper holds 30 propositions to reach this goal.
  10. 10. 10 1. Introduction : état des lieux des mutilations sexuelles féminines (MSF) 1.1 La constitution progressive d’un engagement institutionnel et étatique 1.1.1 Positionnements méthodologiques Le sujet de ce travail de recherche est pour le moins delicat : les mutilations sexuelles feminines (MSF) sont une pratique tres ancienne mais les façons de l’aborder, de l’apprehender et de l’etudier ont varie avec le temps. Les premiers travaux concernant les MSF sont apparus dans les annees 1930 et sont largement empreints d’ethnocentrisme et de racisme. Dans les annees 1960, les courants feministes s’emparent de ce sujet en s’appuyant sur les organisations internationales1 afin de promouvoir l’abolition de ces pratiques, qualifiees de « genocide » par Simone de Beauvoir2. Les femmes africaines s’opposent alors aux europeennes et denoncent un assaut de neo-colonialisme et d’imperialisme qu’elles rejettent farouchement. « In fine, elles soutiennent que c’est aux femmes concernees de regler elles-memes leurs problemes »3. Dans les annees 1970, le sujet est encore peu connu ; il est toujours mal vu d’en parler pour les femmes africaines4 et il n’est pas considere comme une priorite dans les programmes de developpement. Les occidentaux s’emparent a nouveau du sujet suite a la publication du rapport de Franziska Hosken5. Edmond Kaiser, fondateur de Terres des Hommes condamne l’inaction de l’OMS en l’accusant de « non-assistance volontaire a enfants en danger »6. Au debut des annees 1980, suite aux injonctions repetees de diverses ONG, les pratiques mutilantes deviennent une atteinte aux droits des femmes et a leur sante7 aux yeux des grandes organisations internationales. 1 OMS, UNESCO, UNICEF et Terre des Hommes 2 Françoise COUCHARD, L’excision, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Que sais-je ? », 2003, p. 11. 3 Ibid. 4 Hubert PROLONGEAU, Victoire sur l’excision : Pierre Foldes, le chirurgien qui redonne l’espoir aux femmes mutilées, Editions Albin Michel, 2006, p. 94. 5 Fran P. HOSKEN et Benoîte GROULT, Les mutilations sexuelles féminines, traduit par Danièle NEUMANN, Paris : Denoël, Gontier, coll. « Femme (Paris. 1964), ISSN 0530-7945 ; 47 », 1983, vol. 1/, 299 p. 6 France Documentation FRANÇAISE et Centre d’etudes et de documentation sur l’Afrique et l’outre mer (FRANCE), Afrique contemporaine, Documentation française, 2000, 740 p. 7 La première condamnation unanime est prononcée en 1979 à la 2ème conférence régionale des Nations Unies sur l’intégration des femmes au développement à Lusaka, en Zambie.
  11. 11. 11 Depuis la fin du 20eme siecle, on assiste a une reappropriation du sujet par les femmes africaines : Katoucha Niane, Khady ou encore Waris Dirie ont raconte leur excision ou leur infibulation dans des ouvrages et films grand public, afin de denoncer ces pratiques. Elles ont ainsi contribue a une vulgarisation du sujet qui a ete renforcee par la « judiciarisation »8 des mutilations tres mediatisees. Pendant de nombreuses annees, la question des mutilations sexuelles a oppose les defenseurs des valeurs universelles aux tenants des particularismes culturels : l’OMS a refuse pendant de nombreuses annees de traiter ce probleme sous pretexte que « les pratiques en question [resultaient] de conceptions culturelles sociales dont l’etude n’est pas de la competence de l’OMS » [1958]. Cependant, suite aux injonctions repetees des defenseurs des droits de l’homme et des ONG, les grandes organisations internationales ont progressivement fini par considerer les MSF comme « une violation des droits des jeunes filles et des femmes » et une « violation des droits des enfants » 9. De nombreux pays africains et europeens ont signe des conventions, chartes et declarations internationales10 pour proteger les femmes des MSF et certains ont mis en place des lois interdisant ces pratiques a l’echelle nationale. 8 Françoise COUCHARD, L’excision, op. cit., p. 13. 9 OMS | Mutilations sexuelles féminines, http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs241/fr/index.html, consulté le 26 avril 2012. 10 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1984), Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1986), Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies (1990), Quatrième Conférence mondiale de l’ONU sur les femmes à Pékin (1995), Déclaration commune de l’OMS, de l’UNICEF et du FNUAP dénonçant les MSF (1997), Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1999), Protocole de Maputo relatif aux droits des femmes (2003)
  12. 12. 12 1.1.2 Etat de la recherche En ce qui concerne l’etat de la recherche, on peut noter la prevalence d’une approche pluridisciplinaire sur le sujet des MSF : L’approche historique : le premier témoignage de l’excision en Afrique Occidentale est réalisé par le Père Manoel Alvarès lors d’un voyage effectué entre 1606 et 1616. Par la suite des historiens comme Buffon11 en 1842 ou des philosophes comme Voltaire12 en 1836 s’emparent du sujet. A la fin du 18ème siècle l’histoire des MGF s’ordonne selon deux axes : l’un médical (arsenal répressif de la sexualité) et l’autre ethnologique (analyse des caractères physiques des populations). L’approche ethnologique et anthropologique : dans les années 1930, Annie de Villeneuve13 écrit le premier ouvrage ethnologique consacré aux mutilations. C’est la première femme occidentale à assister à une excision et à une infibulation à Djibouti et son ouvrage est marqué par « le caractère réductionniste et ethnocentrique d’un discours [occidental] souvent péremptoire et passionnel » selon Michel Erlich14 . Cet auteur s’est engagé pour proposer une approche de l’excision qui oblitère toute considération morale afin de se focaliser exclusivement sur l’analyse des pratiques sexuelles. L’approche médicale : hormis les relations de voyage, les témoignages directs faisant état de l’excision sont les descriptions des médecins qui se rendent en Afrique au 19ème siècle15 . Les rapports qu’ils publient au 19ème siècle s’inscrivent dans une vision colonialiste et impérialiste. Leurs ouvrages entretiennent le mythe d’une sexualité sauvage et d’un érotisme caractérisé par une bestialité qui serait propre à la « race noire »16 . De plus, depuis le 18ème siècle, on assiste à une 11 Histoire Naturelle 12 Essais sur l’Esprit des Nations 13 Annie de VILLENEUVE, « Étude sur une coutume Somalie : les femmes cousues », Journal de la Société des Africanistes, 1937, vol. 7, no 1. 14 Michel ERLICH et Marc (1935- AUGE, La femme blessée : essai sur les mutilations sexuelles féminines, Paris, Ed. l’Harmattan, 1995, 321 p. 15 En 1803, Winterbottom écrit la 1ère étude sur les mutilations féminines en usage en Afrique occidentale. 16 Michel Lévy, Traité d’Hygiène (1879) : « Je dois d’abord détruire un préjugé assez commun, d’après lequel la négresse serait une femme chaude et passionnée par les plaisirs de l’amour, il n’en est rien. Le système nerveux du Noir est beaucoup moins développé que celui du Blanc (…) Il résulte de cette organisation caractéristique de la femme noire : ampleur de la vulve et du vagin coïncidant avec un système nerveux peu sensible, que la Négresse ne peut pas aimer le Blanc. »
  13. 13. 13 répression médicalisée de la sexualité qui conduit les sociétés industrialisées à recourir aux clitoridectomies, pour annihiler le plaisir féminin et empêcher la masturbation. Les médecins sont, pendant longtemps, à l’origine des mutilations. Cependant depuis le début 20ème siècle, les perceptions et pratiques ont évolué. Dans les années 1980, le docteur Foldès, urologue de formation, découvre les conséquences dramatiques de l’excision sur la santé des femmes lors d’un voyage en Afrique. Il cherche à apaiser ces douleurs liées aux mutilations mais se heurte à un manque d’informations : « en cherchant, j'ai découvert qu'aucun livre d'anatomie médicale ne décrivait cet organe féminin »17 . Il va donc innover en mettant au point une méthode de réparation chirurgicale. Depuis les années 2000, une dizaine d’étudiantes en médecine ont réalisé des travaux de recherche sur les mutilations. Certains d’entre eux m’ont servi de support pour ce rapport. L’approche psychanalytique et psychologique : en 1932, Roheim est le premier à analyser les MGF sous un prisme psychanalytique en se penchant sur l’infibulation. Il est suivi par Marie Bonaparte, pour qui l’excision consiste en une exclusion plus ou moins achevée du phallus, et l’installation d’une passivité génitale vaginale. Elle s’inscrit dans la lignée de Freud en décrétant que l’excision vise à mieux « féminiser la femme », en achevant la « castration biologique »18 . Bettelheim, en 1954, écrit un ouvrage nommé « Les Blessures symboliques » dans lequel il adopte une approche gynocentrique des mythes de la circoncision. Il explique que l’exclusion sociale résultant de la non-excision est en effet très pathogène sur le plan psycho-affectif. Par la suite, les mutilations commencent à être considérées comme des traumas. Depuis peu d’ouvrages ont été réalisés et il n’existe pas de formation à la thématique des MSF dans les facultés de psychologie françaises. En 2009, Julie Quiquempois a été la première chercheuse à travailler sur le phénomène de réparation psychologique (lié à la réparation chirurgicale et physique) dans son ouvrage « L’excision peut-elle être réparée ? »19 . L’approche sociologique : cette approche est assez récente. Elle est restée l’apanage des associations pendant longtemps avant que l’Etat ne s’engage et 17 Constance RONDET, « Pierre Foldès, médecin du corps et des âmes », Le Point, 17/01/2007. 18 Marie BONAPARTE, « Notes sur l’excision », Psychanalyse et biologie [Texte imprimé] / par Marie Bonaparte. - Paris : Presses Universitaires de France, 1952. 19 Quiquempois JULIE, L’Excision peut-elle être réparée?, Publibook, 2009, 114 p.
  14. 14. 14 commande une enquête démographique. Ce rapport d’expertise s’appuie, en grande partie, sur le Rapport Final Excision et Handicap (ExH). Cette enquête « encore inédite en Europe »20 a été dirigée par des chercheuses de l’Institut National des Etudes Démographiques (INED) en France, en 2007-2008. Celles-ci ont enquêté auprès de 700 femmes victimes de mutilations sexuelles féminines afin « mieux connaître et de mesurer les conséquences [des mutilations] sur la santé et la vie de ces femmes »21 . 1.1.3 Méthodologie du rapport D’apres Didier Fassin, « la science sociale ne vaudrait pas une heure de peine si elle n’avait un role politique a jouer dans la cite »22. C’est dans cette perspective que s’inscrit ce rapport d’expertise. La promotion des droits des femmes me semble primordiale pour amorcer et soutenir le developpement et c’est mon engagement feministe qui m’a amenee a choisir ce sujet a la croisee entre genre, sexualite et politique. J’ai essaye, autant que faire se peut, de m’astreindre a une rigueur methodologique et intellectuelle. Pour ce faire, j’ai choisi de ne pas me focaliser sur les representations des mutilations sexuelles, mais plutot sur les consequences nefastes qu’elles entraînent d’un point de vue physique et psychologique. Bourdieu, dans son ouvrage « Pour un savoir engagé » a propose un depassement du paradoxe qui consiste a opposer l’objectivite supposee du chercheur a la subjectivite affirmee de l’homme politique23. C’est a l’image de ce « public intellectual », capable de proposer un savoir a la fois « objectif » et engage, que j’ai entrepris de rediger ce rapport. Mon travail s’inscrit, d’une part dans le combat pour les droits des femmes, et d’autre part dans la lutte pour le developpement. Il repose sur la promotion de la prevention par opposition avec la repression qui a montre ses avantages, mais aussi ses limites24. L’attention sera portee sur la sensibilisation et la formation des professionnels aux prises 20 Danielle BOUSQUET et Guy GEOFFROY, Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (Tome 2), Assemblée Nationale, 2009, p. 260. 21 Armelle ANDRO et Marie LESCLINGAND, Excision et Handicap (ExH) : Mesure des lésions et traumatismes et évaluation des besoins en chirurgie réparatrice (volet quantitatif), INED, 2009, p. 81. 22 Didier FASSIN, Quand les corps se souviennent : expériences et politiques du sida en Afrique du Sud, Paris, Éditions la Découverte, coll. « Armillaire, ISSN 0756-2713 », 2006, vol. 1/, 440 p. 23 Pierre BOURDIEU, Pour un savoir engagé, Liber - Raisons d’agir, Paris, 2001, P. 33 - 40 p. 24 Une trentaine de procès ont été intentés à l’encontre des parents ayant fait exciser leur enfant ou des exciseuses elles-mêmes, la majorité de ces procès ont eu lieu dans les années 1980 mais ceux-ci se sont aujourd’hui taris en raison d’une modification des pratiques dont nous verrons les implications par la suite.
  15. 15. 15 avec les femmes mutilees ou susceptibles de l’etre, et sur l’information mise en place a ce sujet. En effet, il existe de nombreuses failles dans les politiques publiques par rapport a l’accueil, la prevention et la prise en charge de ces femmes et petites filles. J’ai essaye d’analyser les faiblesses du systeme mis en place en proposant des solutions innovantes et realistes afin d’en corriger les imperfections. Mes recherches ont porte sur les actions mises en place dans le Nord-Pas de Calais et en Ile-de-France car ces deux regions sont pionnieres dans la lutte contre les MSF. Elles ont apporte des solutions innovantes pour repondre a la perpetuation de ces pratiques et/ou permettre la prise en charge des femmes excisees et meritent, a ce titre, un cas d’etude. Par ailleurs, je me suis rendue a Bruxelles afin d’etudier le fonctionnement du GAMS Belgique (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles feminines), une association a la pointe en matiere de prevention. Pour realiser ce travail, j’ai egalement mene une dizaine d’entretiens avec : des responsables politiques (députée et vice-présidente de l’Assemblée Nationale, chargée de mission à la délégation régionale aux droits des femmes et de l’égalité d’Ile-de-France). des personnes travaillant dans les associations de la Cimade Nord, du GAMS Nord (rencontre avec les directrices des deux associations) et du GAMS Belgique (rencontre avec une psychologue et animatrice). des professionnels de santé (gynécologue-obstétricien, médecin chargée de la planification maternelle et familiale à la PMI de Paris, psychologue). un fonctionnaire d’Etat spécialisé dans l’intégration des migrants légaux. Enfin, j’ai pu assister a une restitution de rapport – concernant les violences faites aux femmes et les MSF dans le Nord-Pas de Calais, une conference-debat - « Les MSF entre prejuges et realites » - et un colloque portant sur les MSF - « L’adolescence face aux mutilations sexuelles feminines » (voir la liste des entretiens en annexe 1). 1.2 Les mutilations sexuelles féminines : définition, causes et conséquences 1.2.1 Définition et terminologie L’OMS a d’abord employe le terme de « circoncision feminine » par analogie avec la circoncision masculine. Neanmoins, afin de ne pas faire de confusion entre ces deux
  16. 16. 16 pratiques bien distinctes, cette institution a change sa terminologie depuis 199025 en choisissant de designer ces pratiques comme des « mutilations genitales feminines » ou « mutilations sexuelles feminines ». En effet, le prepuce, contrairement au clitoris n’est pas « un organe a part entiere »26. On parle de mutilation pour désigner la privation d’un organe sain, sans raison thérapeutique, qui « entrave le fonctionnement naturel de l’organisme féminin et a diverses conséquences immédiates ou plus durables sur la santé »27. D’après la Déclaration interinstitutions sur l’élimination des MSF, le terme « mutilation » souligne « la gravité et le caractère néfaste de l’acte »28. Les MSF comprennent « toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme et/ou toute autre mutilation des organes génitaux féminins pratiquée à des fins non thérapeutiques »29. Elles peuvent prendre plusieurs formes definies par l’OMS : la clitoridectomie, l’excision, l’infibulation ou la piqure qu’on nomme aussi perforation ou incision30 (voir les annexes 3 et 4). 25 A l’occasion de la conférence régionale du Comité interafricain, tenue à Addis-Abeba du 19 au 24 novembre 1990 26 Agnès BOUSSUGE et Elise THIEBAUT, Le pacte d’Awa : Pour en finir avec les mutilations sexuelles, Syros, 2006, p. 63. 27 OMS, Eliminer les mutilations sexuelles féminines : déclaration interinstitutions HCDH, OMS, ONUSIDA, PNUD, UNCEA, UNESCO, UNFPA, UNHCR, UNICEF, UNIFEM, France, 2008, p. 6. 28 OMS, « Eliminer les mutilations sexuelles féminines : déclaration interinstitutions HCDH, OMS, ONUSIDA, PNUD, UNCEA, UNESCO, UNFPA, UNHCR, UNICEF, UNIFEM », France, 2008, p. 31. 29 OMS, Eliminer les mutilations sexuelles féminines : déclaration interinstitutions HCDH, OMS, ONUSIDA, PNUD, UNCEA, UNESCO, UNFPA, UNHCR, UNICEF, UNIFEM, op. cit., p. 6. 30 Ce type de mutilation recouvre aussi le grattage, le raclage, la cautérisation et la coupure du vagin dans cette catégorie.
  17. 17. 17 Les principaux types de mutilations sexuelles féminines. Source : OMS Dans ce rapport d’expertise nous mettrons l’accent sur l’excision car « il y a peu de femmes infibulees en France »31, cependant nous parlerons aussi de « mutilations sexuelles feminines » afin de ne pas faire de discrimination ou de hierarchie entre les pratiques. En effet, considerer uniquement l’excision principalement pratiquee en Afrique de l’Ouest – meme si elle est largement majoritaire au regard du nombre d’immigrees provenant de ces pays –, c’est obliterer les femmes provenant d’Afrique de l’est et de la Corne de l’Afrique ou l’infibulation est pratiquee, alors qu’elles sont aussi presentes sur le territoire français. 1.2.2 Causes et données socio-culturelles32 Il existe toutes sortes de fonctions attribuees a l’excision. La plupart d’entre elles ne sont pas fondees. Nous avons choisi de presenter ces raisons de façon assez synthetique 31 Milena WEHENKEL, Dépistage et prévention des mutilations sexuelles féminines et de leurs complications en médecine générale,Université Pierre et Marie Curie (Paris VI), 2007, p. 19. 32 Agnès BOUSSUGE et Elise THIEBAUT, Le pacte d’Awa, op. cit., p. 58-60. GYNECOLOGIES SANS FRONTIERES, « Dossier GSF sur les MSF », 2006. GSF et GAMS, « Les mutilations sexuelles féminines », GSF, 2008 p. 3. La clitoridectomie (Type I) • l'excision du capuchon du clitoris, avec ou sans excision partielle ou totale du clitoris L’excision (Type II) • l'excision du clitoris, avec excision partielle ou totale des petites lèvres. • environ 80% des cas • pratiquée surtout en Afrique de l'Ouest L’infibulation (Type III) • l'excision partielle ou totale des organes génitaux externes et suture ou rétrécissement de l'orifice vaginal • environ 15% des cas • pratiquée surtout en Afrique de l'Est
  18. 18. 18 pour permettre au lecteur de comprendre les dynamiques familiales et sociales dans lesquelles s’inscrivent les MSF. Milena WEHENKEL, Dépistage et prévention des mutilations sexuelles féminines et de leurs complications en médecine générale, op. cit. • les organes génitaux sont considérés comme étant disgracieux et les replis du sexe féminins comme étant impurs et plus réceptifs aux microbes et aux saletés • mutilations perçues comme des mesures d'hygiène qui embelliraient la femme en la débarassant de ses proéminences (clitoris et lèvres) l'esthétique et la prophylaxie • rite d'initiation et de passage à l'âge adulte qui s'accompagne d'une cérémonie à l'issue de laquelle, la jeune fille devient femme et peut se marier • "entraînement" aux douleurs de l'enfantement • transmission d'expérience et de savoir de la part des femmes âgées une démarche initiatique • sens symbolique de différenciation sexuelle : les femmmes doivent perdre leur partie masculine représentée par le clitoris - comparé à un pénis miniature - renoncement à l'androgynie et à la bisexualité primitives • croyance selon laquelle le clitoris serait une sorte de dard capable de blesser l'homme voire de le tuer lors des rapports sexuels • croyance selon laquelle l'excision éloignerait le mauvais sort, le malheur et les mauvais esprits une démarche mythique • préservation la virginité avant le mariage et l'honneur de la famille • réduction des pulsions sexuelles des femmes qui garantirait leur fidélité avant et pendant le mariage • augmentation du plaisir de l'homme en raison de la réduction de l'orifice féminin la préservation de la virginité • les organes génitaux externes de la femme étant considérés comme des vestiges des organes masculins, leur exérèse est indispensable à la procréation • croyance selon laquelle le clitoris pourrait entraîner la mort du nouveau- né en le touchant lors de l'accouchement • croyance selon laquelle les femmes excisées seraient plus fécondes l'amélioration de la fécondité • coutume faisant partie de l'inconscient collectif qui se reproduit de génération en génération (sans que le processus soit questionné ou remis en cause) et permet l'intégration sociale au sein de la communauté la tradition
  19. 19. 19 « Les mutilations sexuelles feminines pourraient remonter a plus de 6000 ans »33. C’est une pratique tres ancienne dont la 1ere mention date du regne des Ptolemees d’Egypte au IIe siecle avant JC34. L’excision et l’infibulation sont donc des « coutumes paîennes anterieures a l’apparition des grandes religions monotheistes »35. Il est important de rappeler que les mutilations genitales feminines ne sont pas l’apanage d’une religion specifique (le judaîsme, l’’islam, le christianisme et l’animisme l’ont toutes pratiquee) ou d’un espace geographique particulier, comme en temoignent les clitoridectomies realisees en Europe – Grande-Bretagne et France principalement – et aux Etats-Unis, au 19eme siecle et jusqu’au debut du 20eme siecle. Ces « clitoridectomies » avaient pour fonction de « guerir » les femmes de la masturbation, du mal de dos ou de l’idiotie. On a egalement signale des pratiques de MSF en Australie (chez certaines communautes immigrees), en Inde, au Mexique, en Colombie, en Amazonie et au Bresil36, neanmoins l’Afrique reste actuellement le pays le plus touche par ces mutilations aujourd’hui (28 pays africains pratiquent les MSF)37. Prévalence des mutilations sexuelles en Afrique38 33 Agnès BOUSSUGE et Elise THIEBAUT, Le pacte d’Awa, op. cit., p. 55. 34 Françoise COUCHARD, L’excision, op. cit., p. 15. 35 Agnès BOUSSUGE et Elise THIEBAUT, Le pacte d’Awa, op. cit., p. 61. 36 Ibid., p. 64. 37 Milena WEHENKEL, Dépistage et prévention des mutilations sexuelles féminines et de leurs complications en médecine générale, op. cit., p. 15. 38 HATEFS VOICE, « Harmful practices to the female body; part 1 Female Genital Mutilation », The Telegraph, 18/06/2011.
  20. 20. 20 1.2.3 Conséquences à court, moyen et long terme Les MSF sont realisees par une exciseuse39, une matrone, une sage-femme ou une tradipraticienne (pratiquant la medecine traditionnelle). La plupart du temps, on excise les jeunes filles sans anesthesie et dans de mauvaises conditions d’hygiene a l’aide d’un couteau, d’une pierre tranchante, d’une lame de rasoir, d’un tesson de verre ou de ciseaux. Les instruments ne sont pas toujours nettoyes ni sterilises et le fait d’exciser plusieurs fillettes a la suite peut conduire a la contamination par le VIH. La plaie est suturee avec des epines d’acacia ou du fil chirurgical. Lors d’une excision, plusieurs personnes sont presentes : l’exciseuse et deux autres femmes qui s’occupent de maintenir les bras et jambes de la petite fille. Elles doivent veiller sur l’enfant qui a ete excisee pour eviter que cette derniere ne s’enfuie si elle est en age de marcher. Pour permettre la cicatrisation, on applique des solutions a base de plantes, de cendres, de terre, de beurre de karite ou d’huile (parfois de bouse de vache) sur la plaie. On attache les jambes des petites filles pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines apres l’operation pour eviter que la plaie se rouvre. En l’absence de complications, le temps de la cicatrisation oscille entre une semaine et un mois40. Dans certains pays (Egypte, Soudan, Guinee, Nigeria, Kenya), l’operation se deroule en milieu medical, sous anesthesie generale ou locale, et elle est realisee par des professionnels de sante. Le risque d’infection est alors reduit mais les consequences sur la sante et la maternite des femmes sont les memes qu’en cas de non-medicalisation. Ces consequences sont variees et classifiees en trois categories selon l’Organisation Mondiale de la Sante (OMS)41. 39 C’est le cas pour 8 femmes sur 10 dans l’enquête ExH (Armelle ANDRO et Marie LESCLINGAND, Excision et Handicap (ExH) : Mesure des lésions et traumatismes et évaluation des besoins en chirurgie réparatrice (volet quantitatif), op. cit., p. 72.) 40 Agnès BOUSSUGE et Elise THIEBAUT, Le pacte d’Awa, op. cit., p. 52. 41« OMS | Mutilations sexuelles féminines », op. cit., GYNECOLOGIES SANS FRONTIERES, « Dossier GSF sur les MSF », op. cit. et entretien avec Julie Quiquempois, psychologue au Centre Régional pour les MSF dans le Nord- Pas de Calais, le 19 avril 2012, à Lille
  21. 21. 21 Pour l’OMS, les MSF constituent actuellement la tradition la plus dangereuse en matiere de sante publique. En effet, « presque toutes les femmes et les filles qui ont subi des mutilations sexuelles feminines souffrent de douleurs et de saignements dus a l’intervention »42. En ce qui concerne la « sante fonctionnelle » on peut rappeler quelques chiffres : 1 fillette excisée sur 10 est victime d’hémorragie lors d’une excision43 1 sur 3 est affectée par des infections urinaires chroniques et elles sont 2 fois plus exposées à la stérilité que les autres femmes44 . on estime à 100 000 le nombre de femmes qui décèdent des suites de l’excision à court terme ou à long terme le nombre de décès périnataux est également plus élevé : sur 100 accouchements, 1 à 2 nouveau-nés de plus décèdent du fait des MSF45 42 OMS, Eliminer les mutilations sexuelles féminines : déclaration interinstitutions HCDH, OMS, ONUSIDA, PNUD, UNCEA, UNESCO, UNFPA, UNHCR, UNICEF, UNIFEM, op. cit., p. 17. 43 Agnès BOUSSUGE et Elise THIEBAUT, Le pacte d’Awa, op. cit., p. 69. 44 Ibid., p. 70. 45 OMS, Eliminer les mutilations sexuelles féminines : déclaration interinstitutions HCDH, OMS, ONUSIDA, PNUD, UNCEA, UNESCO, UNFPA, UNHCR, UNICEF, UNIFEM, op. cit., p. 17. (étude menée sur 28 000 femmes) • décès par choc et hémorragie, douleur aigüe, infections locales avec risque de transmission du VIH et du tétanos (au cas où les lames de rasoir seraient rouillées), lésions traumatiques des organes des voisinage (vessie, anus), septicémies, plaies, brûlures, rétention d’urine, fistules les conséquences médicales à court terme : • stérilité, difficultés menstruelles et urinaires (cystites, pyélonéphrites, insuffisance rénale), grossesses et accouchements difficiles (dystocies à l'origine de souffrance foetale, hémorragie de la délivrance, césarienne), rapports sexuels douloureux, cicatrices chéloïdes et kystes épidermiques et risque plus grand de déchirures périnéales les conséquences médicales à long terme : • anxiété, dépression, irritabilité chronique, angoisse des rapports sexuels, angoisse de l’accouchement, troubles de la sexualité (dyspareunie, frigidité) et du comportement, impression d’être différente, honte, colère, sentiment d’injustice, sentiment d’être différente, de ne pas être « entière » les conséquences psychologiques :
  22. 22. 22 Enfin, on peut rappeler que, dans les pays les plus pauvres, les MSF sont la 1ere cause de deces et d’incapacite permanente pour les femmes de 15 a 49 ans46. Au-dela des incidences sur leur sante, « les femmes ayant subi une MSF ont des difficultes recurrentes dans leur vie sexuelle », leur activite sexuelle serait « souvent peu satisfaisante et source de douleurs regulieres »47. Elles font plus souvent etat de rapports sexuels douloureux et semblent avoir moins de plaisir que les femmes non-excisees48. Leur « bien-etre sexuel »49 semble diminue par comparaison avec les femmes temoins. Meme si l’evaluation des consequences sur la sexualite est complexe et difficile a determiner, il a ete prouve que les femmes victimes de mutilations encourent des problemes de sante importants et de plus grandes difficultes sexuelles (secheresses vaginales, brulures, saignements) tout au long de leur vie. Une prise en charge specifique doit donc leur etre proposee de maniere systematique. 1.3 Les mutilations sexuelles féminines en France 1.3.1 Ampleur et apparition du phénomène en France On estime que cette pratique touche actuellement 140 millions de femmes et fillettes dans le monde et 2 millions de petites filles chaque annee50. Pres d’une africaine sur trois est concernee par cette pratique. Cependant, le probleme se pose egalement dans les pays du Nord, en raison de l’immigration des populations d’origine africaine initiee depuis les annees 1960 environ. 5% des victimes de mutilations vivent dans les pays du Nord. Il y aurait 160 000 femmes ou fillettes mutilees ou menacees de l’etre en Europe dont un tiers en France, soit 53 000 d’apres l’enquete nationale menee par des chercheuses de l’Institut National des Etudes Demographiques (INED) en 200451 - schema sur l’estimation du nombre en annexe 5. 46 Agnès BOUSSUGE et Elise THIEBAUT, Le pacte d’Awa, op. cit., p. 70. 47 Armelle ANDRO et Marie LESCLINGAND, Excision et Handicap (ExH) : Mesure des lésions et traumatismes et évaluation des besoins en chirurgie réparatrice (volet quantitatif), op. cit., p. 55. 48 Ibid., p. 62. 49 Ibid., p. 63. 50 « OMS | Mutilations sexuelles féminines », op. cit. 51 Armelle ANDRO et Marie LESCLINGAND, Excision et Handicap (ExH) : Mesure des lésions et traumatismes et évaluation des besoins en chirurgie réparatrice (volet quantitatif), op. cit., p. 9.
  23. 23. 23 En France, les familles provenant du Senegal, du Mali, de Cote-d’Ivoire, de Guinee et de Mauritanie sont les plus nombreuses52. 60% des femmes migrantes originaires de « pays a risque »53 vivent en Ile-de-France, les autres se trouvent principalement dans les regions Provence-Alpes-Cote-D’azur, Haute-Normandie, Rhone-Alpes, Picardie et Nord- Pas de Calais54. Trois autres regions ont egalement ete identifiees plus recemment : les Pays de la Loire, le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne55. En France, l’interet porte a ce probleme de sante publique remonte aux annees 1980, lors de l’arrivee massive de femmes originaires d’Afrique subsaharienne, dans le cadre du regroupement familial56. Les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ont ete les premiers a alerter les pouvoirs publics sur ce probleme57 et a signaler les cas d’excision conformement a la loi58. Depuis 1983, les affaires relatives aux MSF relevent de la Cour d’Assises et non plus du tribunal correctionnel. Le ou les auteurs de la mutilation et les responsables de l’enfant mutilee encourant 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende59 et jusqu’a 20 ans de reclusion criminelle si le crime est commis sur une mineure de moins de 15 par un ascendant legitime ou toute personne ayant autorite sur la mineure60. En 1979, la France a ete le premier pays europeen a engager des poursuites judiciaires. Depuis cette date, l’arsenal legislatif a evolue et s’est adapte61. Il a fait ses preuves comme en temoigne la diminution du nombre de mutilations correle au nombre de proces (environ 30). La France est aussi l’un des seuls pays europeens a appliquer sa legislation ; l’Angleterre et l’Italie ont des lois interdisant les MSF mais n’ont jamais intente 52 Ibid., p. 60. 53 Pays dans lesquels les MSF sont pratiquées. 54 Jacques LEBAS, Commission « Genre et violence », 2005. 55 Armelle ANDRO et Marie LESCLINGAND, Excision et Handicap (ExH) : Mesure des lésions et traumatismes et évaluation des besoins en chirurgie réparatrice (volet quantitatif), op. cit., p. 16. 56 Jacques LEBAS, Commission « Genre et violence », op. cit. 57 Ils se trouvaient alors face à des femmes enceintes, manifestant l’intention de faire exciser leurs filles dans le pays d’origine ou sur le territoire français. 58 Le Code Pénal autorise la « révélation du secret » au professionnel « qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. » Le Code de Déontologie Médicale va dans le même sens : « Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. » (Art. 43) ( http://www.federationgams.org/legislation_msf.php, consulté le 29 avril 2012) 59 Art. 222 – 9 (Code pénal) 60 Art 222 – 8 (Code pénal) 61 Poursuites possibles pour non-assistance à personne en danger, levée du secret professionnel, allongement du délai de prescription porté à 20 ans à compter de la majorité, interdiction des mutilations à l’étranger pour les personnes résidant habituellement en France.
  24. 24. 24 de proces. Neanmoins, ce volet repressif n’est pas suffisant et doit etre complete par un volet preventif, comme nous allons le voir par la suite. 1.3.2 Une diminution des MSF qui n’est pas synonyme d’arrêt Parmi ces femmes, 4 sur 10 ont ete excisees en France – la grande majorite etait agee de moins de 10 ans62. Cependant, on observe une diminution de cette pratique dans le temps en fonction de leur annee de naissance63. En 1980, entre 40 et 70% de la population feminine de moins de 6 ans etait concernee. Grace a une action de sensibilisation, les constats d’excision etablis par les centres de PMI ont chute. Il semblerait donc que les familles vivant en France abandonnent cette pratique. Cependant il ne faut pas conclure pour autant a un arret de cette pratique car de « nouvelles formes de risques »64 sont apparues depuis quelques annees. 1.3.3 De nouvelles formes de risques « Si les excisions sont desormais tres rarement pratiquees sur le sol français, elles restent une menace bien reelle dans la plupart des pays d’origine concernes »65. Par ailleurs, on remarque que les mutilations sont desormais retardees dans le temps a cause d’une « modification des pratiques […] afin d’eviter les depistages qui sont realises dans le cadre de la PMI »66. Dans la mesure ou « il n’y a plus d’excision pratiquee dans la petite enfance »67, les risques concernent donc surtout les petites filles agees de plus de 6 ans, voire les adolescentes, a l’occasion d’un sejour temporaire ou de reconduite dans le pays d’origine (dans ce cas le risque de mutilation est souvent lie a un mariage force, l’excision precedant le mariage). Or la loi française s’applique aussi pour les mutilations realisees a 62 Armelle ANDRO et Marie LESCLINGAND, Excision et Handicap (ExH) : Mesure des lésions et traumatismes et évaluation des besoins en chirurgie réparatrice (volet quantitatif), op. cit., p. 69. 63 1 femme sur 2 dans les années 1970, 1 femme sur 3 dans les années 1980. Ibid. 64 Ibid., p. 9. 65 Ibid. 66 Danielle BOUSQUET et Guy GEOFFROY, Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (Tome 1), Assemblée Nationale, 2009, p. 69. 67 Danielle BOUSQUET et Guy GEOFFROY, Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (Tome 2), op. cit., p. 264.
  25. 25. 25 l’etranger si les parents sont de nationalite française ou s’ils resident habituellement en France68. D’apres l’enquete ExH, 67% des parents n’ont pas l’intention de faire exciser leur fille. Pour 16%, « un risque potentiel existe » (l’un des deux parents est « contre » mais l’autre a « peut-etre » l’intention de le faire ou « ne sait pas » ou bien les deux parents « ne savent pas »)69. Toutefois, la decision des parents n’est pas la seule variable a prendre en compte. En effet, « pour 18 % des filles, un risque latent existe en cas de retour au pays ». Pour conclure, on peut donc rappeler qu’environ 30 % des petites filles sont « potentiellement a risque d’excision, soit en cas de retour temporaire au pays, soit parce que les intentions des parents ne sont pas ‘claires’ sur cette question »70 (voir annexe 6). En raison de la complexite du sujet qui implique toutes sortes d’acteurs, la prevention ne peut etre dispensee par un seul ministere. Une action interministerielle coordonnee est donc necessaire pour impulser une action efficace de prevention. Les acteurs concernes par cette question sont : 68 « L’auteur d’une mutilation commise à l’étranger, qu’il soit français ou étranger, peut être poursuivi en France, si la victime est de nationalité française ou bien si elle est étrangère et réside habituellement en France » (article 222-16-2 du Code Pénal). Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, Brochure Combattre l’excision, p. 5. 69 Armelle ANDRO et Marie LESCLINGAND, Excision et Handicap (ExH) : Mesure des lésions et traumatismes et évaluation des besoins en chirurgie réparatrice (volet quantitatif), op. cit., p. 67. 70 Ibid.
  26. 26. 26 Ce bref constat montre que « la prevention aupres des fillettes et jeunes filles vivant en France doit continuer a etre soutenue par les pouvoirs publics. »71 Celle-ci peut avoir lieu a differentes etapes de leur vie : - lors de leur arrivée sur le territoire français (les femmes excisées étant souvent issues de l’immigration) - lors des consultations médicales - lors de rencontres dans un cadre social ou associatif A chaque periode identifiee correspond une politique specifique : - politique d’immigration - politique de santé publique - et politique associative et sociale. J’ai choisi de consacrer une partie a chacune d’entre elles car elles impliquent des acteurs, des moyens et des logiques d’action differente mais qui sont ou devraient etre complementaires dans leurs objectifs. 71 Ibid., p. 9. • accueil et intégration des primo-arrivants • prise en charge des femmes migrantes ayant été victimes de violences le Ministère de l'Intérieur • rapports privilégiés avec les professionnels de santéle Ministère des Affaires Sociales et de la Santé • liens avec les associationsle Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie Associative • éducation des enfants et des adolescents dans le cadre scolaire et formation des futurs professionnels de santé le Ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur • supervision des collèges et des centres de PMI, impulsion régionale pour les financements de projets locaux les Conseils généraux et régionaux
  27. 27. 27 2 L’accueil des étrangers et des primo-arrivants : deux politiques migratoires distinctes entre rejet et intégration L’enquete ExH a rappele l’importance du « cadre migratoire » en ce qui concerne les femmes aux prises avec les MSF. Depuis quelques annees, le gouvernement manifeste son intention d’integrer la thematique des MSF dans sa politique d’immigration. Celle-ci est tres heterogene en fonction des raisons qui poussent les migrants a venir en France, Dans les cas ou des parents quittent leur pays pour proteger leur petite fille de l’excision en demandant l’asile, la suspicion est de mise et on observe un durcissement croissant des restrictions. Par contre, dans les cas ou les migrants s’installent de façon legale en France, ils sont pris en charge par l’Office Français de l’Immigration et de l’Integration OFII) et sont informes de la legislation française en ce qui concerne les MSF. Les personnes amenees a s’installer sur le territoire sont, entre autres, des femmes excisees et/ou des parents qui seront amenes a faire un choix pour leur fille. Or, selon les motifs de leur venue, elles ne disposent pas du meme accueil, ni de la meme information. 2.1 Le recul de l’Etat sur le droit d’asile et la protection accordée aux fillettes étrangères menacées d’excision 2.1.1 La restriction du droit d’asile : la fin du statut de réfugié pour les demandes liées aux MSF En 2001, suite a un recours en appel, les epoux Sissoko ont obtenu le droit d’asile pour proteger leur fille de l’excision. Le schema ci-dessous synthetise les dispositions plus restrictives qui ont ete prises par la suite et qui semblent renverser la « jurisprudence Sissoko ».
  28. 28. 28 De 2001 a 2008, l’Office français de protection des refugies et des apatrides (OFPRA) a applique la jurisprudence Sissoko permettant de reconnaître « le statut de refugie sur la base de l’appartenance a un groupe social, aux femmes fuyant l’excision et aux parents de fillettes ayant manifeste le souhait de soustraire leurs filles a cette mutilation »72 - et ce, conformement au champ d’application defini par la Convention de Geneve. D’abord stable de 2001 a 2007, le nombre de demandes73 a decuple en 2008 (200 demandes en 2007, 2000 demandes en 2008)74. En raison de cette evolution, l’OFPRA a modifie sa doctrine, en restreignant les criteres d’obtention et les categories de demandeurs susceptibles d’etre aides. 72 Forum Réfugiés, « Nouvelle jurisprudence de la CNDA sur l’excision ». 73 Les demandeurs sont principalement originaires d’Afrique de l’Ouest (Guinée, Mauritanie, Mali et Sénégal. 74 Cimade, Voyage au centre de l’asile. Enquête sur la procédure de détermination d’asile., 2010, p. 31. durcissement des conditions d'octroi de la protection subsidiaire rectification de la doctrine de l'OFPRA, qui remplaçe cependant le droit d'asile par la protection subsidiaire contestation de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) sur les nouvelles restrictions de l'OFPRA jugées abusives modification de la doctrine de l'OFPRA suite à l'augmentation du nombre de demandes application de la jurisprudence Sissoko par l'Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA)
  29. 29. 29 Le nombre de reponses favorables a alors chute alors qu’en 2007, un taux record avait ete obtenu avec 78,4% de demandes favorables pour les ressortissants maliens75. Cette nouvelle jurisprudence a limite de maniere drastique le nombre de demandeurs en mesure de faire une demande, bouleversant ainsi le statut des « refugies sur place ». Avant 2008, une personne qui n'avait pas a craindre de persecution au moment ou elle avait quitte son pays d'origine pouvait encore devenir, a un moment ulterieur de son sejour a l'etranger, un "refugie sur place"76. Depuis la mise en place des nouvelles restrictions (cf : schema ci-dessus), celui-ci n’est plus considere comme tel s’il residait deja en France au moment de la demande. Ce revirement a ete justifie par un « suppose effet appel d’air »77. Danielle Bousquet, deputee PS l’explique, quant a elle, par une « volonte de decourager tous les gens qui entrent sur le territoire »78. Pour les associations79, cette mesure est incomprehensible et constitue un recul80. La Cimade, la considere comme « un brutal reversement de doctrine, sans explication et de maniere unilaterale »81. 75 Guillaume CHOCTEAU, « Excision et droit d’asile : un retour en arrière ? », 16/04/2009. 76 http://europa.eu/legislation_summaries/other/l33060_fr.htm, consulté le 4 mai 2012 77 Guillaume CHOCTEAU, « Excision et droit d’asile : un retour en arrière ? », op. cit. 78 Entretien avec Danielle Bousquet, Députée PS, Présidente du rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, le 24 avril 2012, à Paris 79 Cimade, FASTI, Femmes Solidaires, Femmes de la Terre, Maison des Femmes de Montreuil, Morlaix Liberté, Rajfire, RESF Montreuil 80 « Comment du jour au lendemain on peut estimer qu’on peut avoir le statut de réfugié puis plus rien. Le risque est toujours là. » Entretien avec Elodie Beharel, présidente de la Cimade Nord le 2 mai 2012 81 Cimade, « Communiqué de presse. Excision et droit d’asile », 25 novembre 2008. • soit l'un des parents de l'enfant réside en France en situation régulière et ni l'enfant, ni l'autre parent ne bénéficiera d'une protection au titre de l'asile (l'OFPRA considérant ici que l'enfant est sous la protection du parent qui a un titre) • soit l'ensemble de la famille demande l'asile et les parents sont en situation irrégulière : la protection subsidiaire ne peut être accordée qu'à l'enfant à moins que les parents n'évoquent des craintes personnelles de persécution ou de menaces graves en cas de retour dans leur pays d'origine en raison de leur opposition à l'excision de leur enfant. Les restrictions opérées par l'OFPRA :
  30. 30. 30 Les nombreux rejets de l’OFPRA ont fait l’objet de plusieurs recours a la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). A l’issue de l’audience du 10 fevrier 2009, les juges de la CNDA ont donc rectifie partiellement la position de l’OFPRA en l’enjoignant a accorder une « protection subsidiaire » aux fillettes nees en France et a leurs meres quelle que soit la situation administrative de ces dernieres82. Cette protection – accordee aux fillettes a titre principal puis aux parents83 – est neanmoins plus restrictive que le statut de refugie : elle est octroyee a « toute personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de refugie (…) et qui etablit qu’elle est exposee dans son pays a […] une menace grave »84. Selon Julie Quiquempois85 « la protection subsidiaire est moins confortable »86, sa demande doit etre reiteree tous les ans et ce renouvellement s’accompagne d’une visite medicale ou un constat de non-excision est realise afin de prouver que la petite n’est toujours pas mutilee. 2.1.2 La protection subsidiaire : un acquis fragile et menacé L’octroi de la protection subsidiaire permet aux fillettes menacees d’excision dans leur pays d’etre protegees et accueillies par l’Etat français. Cependant, depuis un an, les associations d’aide aux migrants qui operent sur le terrain font etat d’un « nouveau durcissement »87. D’apres, Julie Quiquempois, psychologue au CRMSF « il y a une vraie indecence dans l’attitude de notre Etat : c’est un redoublement de ces violences [physiques et symboliques] […] A mon niveau je tire vraiment la sonnette d’alarme »88. Elle reçoit les meres de ces fillettes dans son cabinet, a l’hopital Saint-Philibert. La plupart d’entre elles ont fait une demande d’asile et se retrouvent dans une situation tres precaire en raison du manque de places disponibles en Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) et de l’absence de moyens de subsistances. Si elles se retrouvent a la rue, elles perdent la garde de leur enfant alors qu’elles sont venues en France pour le proteger. 82 http://www.forumrefugies.org/en/Bloc-haut/FAQ, consulté le 3 mai 2012 83 C’était le contraire auparavant. Les parents faisaient valoir leur statut de réfugié pour protéger leurs enfants. 84 Ibid. 85 Entretien avec Julie Quiquempois, psychologue au Centre Régional pour les MSF dans le Nord-Pas de Calais, le 19 avril 2012, à Lille 86 Ibid. 87 Entretien avec Elodie Beharel, présidente de la Cimade Nord, le 2 mai 2012, à Lille 88 Entretien avec Julie Quiquempois, psychologue au Centre Régional pour les MSF dans le Nord-Pas de Calais, le 19 avril 2012, à Lille
  31. 31. 31 Julie Quiquempois parle d’un « drame humain » et explique que la situation des femmes migrantes demandeuses d’asile et originaires d’Afrique Noire s’est gravement deterioree depuis trois ans. D’apres elle, « il n’y en a pas une qui obtient l’asile et ce qui est encore pire, c’est qu’on est dans un Etat qui ne respecte meme pas ses propres lois car la CNDA n’applique la jurisprudence [Sissoko] en vigueur ». Suite a ce constat, j’ai fait la rencontre d’Elodie Beharel, presidente de la Cimade89 Nord pour qu’elle me presente les recents refus de l’OFPRA. J’ai decide de realiser une etude de cas sur la base des decisions de justice qu’elle m’a procurees, afin de mettre en evidence les inflexions de la jurisprudence Sissoko. Cas n°1 : L’OFPRA a refuse la demande d’asile de Mme D. en mars 2010. La Cour a conteste la validite du certificat de naissance et du carnet de sante de sa fille et donc la filiation entre la mere et la fille, alors que ce sont des documents d’etat civil. Suite a une demande de reexamen aupres de l’OFPRA cette derniere a presente de nouveaux documents90. L’OFPRA a rejete a nouveau cette demande, pretextant que ces documents etaient des « preuves nouvelles » et non des « elements nouveaux »91. Cette femme « se retrouve sans 89 Créée en 1939 pour venir en aide aux personnes déplacées par la guerre, la Cimade agit depuis pour l'accueil et l’accompagnement social et juridique des étrangers en France. La Cimade soutient des partenaires dans les pays du Sud autour de projets liés à la défense des droits fondamentaux, à l’aide aux réfugiés ou à l’appui aux personnes reconduites dans leur pays. 90 un extrait de naissance certifié conforme le 10 octobre 2009, deux certificats médicaux, une attestation parentale du père de cet enfant et un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance 91 Décision de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA datant de janvier 2010 demande auprès de l'OFPRA qui décide ou non d'accorder l'asile ou la protection subsidiaire décision positive ou négative de l'OFPRA en cas de réponse négative de l'OFPRA: recours possible à la CNDA en cas de réponse négative de la CNDA : possibilité de rouvrir le dossier si le demandeur apporte un "élément nouveau"
  32. 32. 32 papiers et la petite qui se trouve ici en France suivra la situation de sa mere en cas de renvoi »92. Cas n°2 : A plusieurs reprises, l’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire a ete refuse a la mere au pretexte que c’etait a sa fille, elle-meme, d’en formuler la demande. Cependant, dans le cas contraire, lorsqu’une autre mere est venue deposer un dossier au nom de sa fille93, le dossier a ete rejete par la prefecture94. L’OFPRA a en effet considere que la petite fille, « compte-tenu de son jeune age », ne pouvait pas « manifester son refus de la pratique de l’excision ». Le motif defendu par l’OFPRA ne semble donc pas valable. En effet, quelle que soit la personne a l’initiative de la demande (mere ou fille), celles-ci ont ete rejetees. Cas n°3 : Dans de nombreux cas, l’OFPRA a justifie ses refus en alleguant que les declarations des demandeurs etaient « non convaincantes et peu credibles », ne permettaient pas d’etablir que les petites filles etaient vraiment « exposees a une menace d’excision » – si elles revenaient dans leur pays d’origine – et que les craintes concernant les risques d’excision « ne [pouvaient] etre tenues pour fondees ». Cas n°4 : D’apres Catherine Coutelle, deputee de la Vienne : « Quand, dans le pays d’origine, une politique de lutte contre l’excision commence a etre menee, la France n’accorde plus cette protection. »95 Or, la legislation des pays africains n’est pas du tout representative de leur action sur le terrain pour lutter contre les mutilations. Ce n’est pas parce qu’un pays condamne les mutilations qu’il peut proteger les parents des persecutions et les petites filles de l’excision. Cas n°5 : Il existe egalement d’autres cas ou la protection a ete accordee a la petite fille mais ou seule la mere a pu beneficier d’un droit de sejour et non le pere qui s’etait egalement deplace en France, au pretexte que seule la presence d’un parent etait necessaire pour assurer la protection de l’enfant96. Il existe donc un risque que les familles 92 Entretien avec Elodie Beharel, présidente de la Cimade Nord, le 2 mai 2012, à Lille 93 Décision de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA datant de janvier 2010 94 « Une autre fois on a voulu accompagner la maman et la petite fille à la préfecture et la préfecture n’a pas voulu donner le dossier à la petite fille. » Entretien avec Elodie Beharel, présidente de la Cimade Nord, le 2 mai 2012, à Lille 95 Danielle BOUSQUET et Guy GEOFFROY, Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (Tome 2), op. cit., p. 264. 96 Entretien avec Béhéya Bédé, responsable du RIFEN Nord – relais du GAMS dans le Nord-Pas de Calais, le 6 avril 2012, à Lille
  33. 33. 33 soient separees et, dans ce cas, l’unite de famille est menacee car les deux parents ne peuvent pas toujours beneficier du titre de sejour mention « vie privee et familiale ». Ce rapport n’a pas pour objectif de contester les decisions de l’OFPRA et/ou de la CNDA. Toutefois, l’expose des differents cas permet d’illustrer la confusion et le « flou total »97 qui regne actuellement en ce qui concerne la jurisprudence relative a ce type de demandes. En cette periode de restriction migratoire, on observe une suspicion systematique de la part des autorites administratives françaises vis-a-vis des declarations des femmes voulant proteger leurs petites filles. Cette « durete »98 vis-a-vis des demandes d’asile liees aux MSF transparaît lors des entretiens. Lors des echanges, les membres de l’OFPRA ont tendance a remettre en cause la credibilite des demandeurs et posent parfois des questions deplacees a ces femmes (« Une femme qui sollicitait l’asile car elle souhaitait epargner sa fille d’une probable excision s’est vue demander si elle eprouvait du plaisir lors de ses rapports sexuels. Il a ete demande a des femmes qui fuyaient les violences de leur mari pourquoi elles les avaient supportees aussi longtemps et pourquoi elles n’avaient pas reagi auparavant. »)99. Proposition n°1 : l’OFPRA – sous la tutelle du Ministere de l’interieur, de l’outre-mer, des collectivites territoriales et de l’immigration – se doit de choisir entre suspicion et protection. Il doit clarifier sa position concernant les modalites d’octroi du droit d’asile et de la protection subsidiaire, pour les parents souhaitant soustraire leurs filles aux mutilations dans leur pays d’origine. S’il defend l’accueil de femmes victimes de violences a l’etranger, il semble logique que ces orientations se ressentent d’un point de vue juridique et que l’utilisation de la jurisprudence Sissoko ne soit plus si restrictive. En attendant que la juridiction evolue, il importe d’ameliorer le quotidien de ces femmes qui ont souvent subi des violences considerables, il faut que celles-ci soient prises en charge d’un point de vue social, medical et psychologique. Cela est possible a condition de developper les reseaux – le modele belge est un exemple interessant de ce point de vue. D’apres Annalisa d’Aguanno, psychologue au GAMS Belgique : « Quand une dame arrive en Belgique, elle doit se presenter au Commissariat general pour les Refugies et Apatrides (CGRA) et dire pourquoi elle est la. On lui attribue alors un logement et les agents du CGRA 97 Entretien avec Elodie Beharel, présidente de la Cimade Nord, le 2 mai 2012, à Lille 98 Cimade, Voyage au centre de l’asile. Enquête sur la procédure de détermination d’asile., op. cit., p. 27. 99 Ibid.
  34. 34. 34 ou les travailleurs sociaux des centres d’accueil parlent deja du GAMS a cette dame, s’il s’agit d’une question liee a l’excision. » Ainsi, « il y a des femmes qui connaissent le GAMS avant meme de toucher le sol belge ». Ce travail de partenariat a ete amorce dans quelques centres en France mais n’a pas ete systematise. Proposition n° 2 : developper les reseaux et partenariats entre : - les centres de prise en charge des mutilations - les associations - et les Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Sensibiliser le personnel des CADA sur le modele belge. Suite aux entretiens menes dans le cadre de ce travail, j’ai pu relever des avis tres divergents sur le caractere fonde, ou non, des demandes d’asile liees aux mutilations. Determiner la veracite de ces demandes n’est pas de mon ressort. Cependant j’ai pu constater le phenomene suivant : les meres qui reussissent a obtenir le droit d’asile ou la protection subsidiaire de leur petite fille ne sont pas informees des risques des mutilations – au cas ou elles ne les connaitraient pas. L’Etat part donc du principe que si ces femmes demandent l’asile pour proteger leurs filles, elles sont au fait des dangers qu’entraînent les MSF et ne mutileront jamais leur fille. Or, cela ne se passe pas toujours ainsi100. Meme si cette classification est un peu schematique, il faut distinguer deux cas de figures. Le cas ou les risques de mutilations ont ete un pretexte pour demander le droit d’asile (1) et le cas ou ces risques etaient effectivement fondes (2). Dans ces deux cas, il importe d’informer les parents des consequences dramatiques qu’entraînent les mutilations avant qu’ils ne repartent dans leur pays d’origine, pour les en dissuader (1) ou bien pour en faire des personnes-relais capables de diffuser le message en cas de retour au pays (2). D’apres Beheya Bede, chargee de la Lutte contre les Mutilations Sexuelles Feminines, au moins cinq « cycles-debats » sont necessaires pour instaurer la confiance, parler de ce sujet sensible et convaincre les parents de la dangerosite et de l’inutilite de l’excision. 100 La personne qui m’a rapporté des exemples de ce genre est salariée d’une association luttant contre les MSF. Elle a souhaité conservé l’anonymat et son nom ne sera donc pas cité ici.
  35. 35. 35 Proposition n°3 : obliger le ou les parents – femmes et hommes – qui obtiennent la protection subsidiaire pour leur fille a suivre au moins cinq cycles-debats sur les mutilations. Ces sessions seront organisees par le GAMS. 2.2 L’accueil des primo-arrivants : une étape décisive dans le processus de lutte contre les MSF 2.2.1 L’OFII et l’accueil des primo-arrivants L’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’integration) semble etre un outil interessant pour mettre en œuvre cette politique et informer les primo-arrivants sur les dispositions françaises concernant les MSF. Cette structure administrative a ete creee en 2009, elle remplace l’Agence nationale de l'accueil des etrangers et des migrations (ANAEM) et se trouve sous la tutelle du Ministere de l’Interieur C’est desormais « le seul operateur de l’Etat en charge de l’immigration legale »101. La plate-forme d'accueil s'adresse a tous les nouveaux arrivants : familles arrivant dans le cadre du regroupement familial, conjoints de français, familles de refugies. Tous les primo-arrivants reçoivent le livret « Vivre en France » dans lequel il est fait reference aux MSF. Dans le cas ou un personne beneficie de la procedure de regroupement familial et souhaite faire venir en France des enfants de moins de 16 ans, elle doit signer le CAIF (contrat d’accueil et d’integration pour la famille) et suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France dans laquelle la thematique des MSF a ete integree. Cependant en depit de ces avancees, d’autres initiatives promues par l’Etat sont finalement restees lettre morte. 101 http://www.ofii.fr/qui_sommes-nous_46/index.html?sub_menu=1, consulté le 2 mai 2012 • l'accueil et l'intégration des primo-arrivants • la gestion des procédures de l'immigration professionnelle et familiale • l’accueil des demandeurs d’asile les missions de l'OFII
  36. 36. 36 2.2.2 Des propositions inappliquées et des initiatives qui restent à promouvoir En 2006, lors d’un colloque intitule « Pour en finir contre les mutilations sexuelles feminines » a l’Institut Pasteur, Catherine Vautrin – ministre deleguee a la cohesion sociale et a la parite – a propose plusieurs mesures pour ameliorer la prevention aupres des primo-arrivants, mais, celles-ci n’ont toujours pas ete appliquees. La responsable politique avait emis l’idee d’associer plus etroitement « les personnels des ambassades et des consulats […] a la politique de lutte contre les mariages forces et les mutilations sexuelles feminines engagee par les pouvoirs publics ». Mais cela n’a toujours pas ete fait. Travailler avec les responsables administratifs français situes dans le pays d’origine des migrants semble pourtant primordial. Cela permettrait en effet de traiter le probleme en amont, et d’informer les primo-arrivants avant leur venue. Proposition n°4 : distribuer des plaquettes sur les dispositions françaises relatives aux MSF, a destination des futurs immigres dans les consulats et ambassades d’Afrique de l’Ouest et dans les bureaux de l’OFII a l’etranger (au Mali, au Cameroun et au Senegal). Traduire ces plaquettes dans les langues officielles des pays concernes afin qu’elles puissent etre comprises par tous. Lors de son intervention, Catherine Vautrin avait egalement demande que soit diffuse « un guide juridique a l'attention specifique des hommes et des femmes de l'immigration ainsi que de leurs enfants vivant en France » sur ces plates-formes d’accueil. Celui-ci, ayant pour mission d’informer les primo-arrivants du caractere reprehensible des pratiques mutilatoires en France. Cependant, six ans plus tard, celui-ci n’a toujours pas ete distribue aux personnes concernees102 ; jusqu’a present, seuls les professionnels travaillant a l’OFII ont pu beneficier d’un exemplaire103. Or, il est necessaire que ces personnes disposent d’un guide de reference les informant de leurs droits et devoirs en France. Meme s’ils ne le lisent pas tout de suite, ni dans son integralite, ils pourront s’y referer le jour ou le besoin se ferait sentir. 102 Entretien avec Bellaid Mezzache, directeur-adjoint de la direction à l’OFII de Paris-Centre, le 20 avril 2012, à Paris 103 Service des droits des femmes et de l’égalité, Guide d’information. L’égalité entre les femmes et les hommes issus de l’immigration., Paris, 2007, p. 49.
  37. 37. 37 Proposition n° 5 : distribuer le guide aux primo-arrivants comme cela avait ete prevu dans le plan de Catherine Vautrin et les traduire en plusieurs langues afin de s’assurer que l’information soit comprise et integree. Lors de leur processus d’integration, tous les nouveaux arrivants suivent : D’apres Bellaid Mezzache, directeur adjoint de la direction OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Integration) de Paris Centre, les medecins employes par l’OFII ne sont pas sensibilises aux MSF et n’ont reçu aucune formation a ce sujet, autrement dit, pour employer les termes de Danielle Bousquet, « il n’y a pas le b.a.-ba »104. La formation de ces medecins est pourtant une « priorite absolue »105 car ils permettent d’aborder le sujet des MSF avec les femmes concernees sous l’angle medical. Ce discours axe sur la sante est par ailleurs plus efficace en termes de prevention que les injonctions etatiques – souvent perçues comme normatives – et les rappels a la loi, meme si ces derniers sont necessaires. L’experience menee par l’association Tostan en est un exemple flagrant. Afin de promouvoir l’abandon des pratiques mutilatoires, l’association 104 Entretien avec Danielle Bousquet, Députée PS, Présidente du rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, le 24 avril 2012, à Paris 105 Ibid. 3 étapes une formation civique une visite médicale un entretien avec un membre de l'OFII
  38. 38. 38 defend le « droit a la sante des femmes et des petites filles ». L’Appel de Diégoune, le film de sensibilisation qu’ils ont conçu en collaboration avec un village ayant renonce a l’excision, se veut, a cet egard, un « appel pour sauver la vie [des] filles »106 et assurer « le bien-etre de [nos] enfants ». Proposition n°6 : sensibiliser les medecins les plus exposes aux primo-arrivants exerçant dans les centres de l’OFII aux MSF et les informer specifiquement « sur les enjeux en matiere de logiques familiales dans les familles migrantes »107. Proposition n°7 : enjoindre les medecins a aborder le sujet des MSF et informer les primo- arrivants – hommes et femmes – des consequences medicales qu’encourent leurs enfants a court, moyen et long terme. A l’OFII, la rencontre avec une assistante sociale est facultative. Mais les femmes peuvent y avoir recours ; il importe alors qu’elles soient informees et orientees de maniere adequate. Proposition n°8 : developper les reseaux et partenariats entre les membres de l’OFII – et en particulier les assistantes sociales – et le GAMS. Informer les femmes a risque de l’existence de cette association et de son action. 3 Les professionnels de santé : un rôle privilégié dans la prévention mais négligé par les pouvoirs publics 3.1 Sensibiliser et former les professionnels de santé aux MSF 3.1.1 Introduction et constat Les acteurs de sante – gynecologues, obstetriciens, pediatres, sages-femmes, medecins generalistes, medecins de creche et de sante scolaire et auxiliaires de puericulture – s’averent « souvent peu ou pas informes sur cette pratique et inaptes ou mal prepares a aborder la question avec leurs patientes108 ». 106 Tostan France, L’Appel de Diégoune. Le film de tout un village., Respect for change, 2009. 107 Armelle ANDRO et Marie LESCLINGAND, Excision et Handicap (ExH) : Mesure des lésions et traumatismes et évaluation des besoins en chirurgie réparatrice (volet quantitatif), op. cit., p. 90. 108 Ibid., p. 10.
  39. 39. 39 Une etude realisee en 2007 aupres des medecins generalistes de quatre arrondissements parisiens (12, 18, 19 et 20emes arrondissements)109 a donne les resultats suivants : - 50% des médecins hommes et 31% des médecins femmes disaient ne pas savoir diagnostiquer une mutilation - 71% des hommes et 54% des femmes disaient ne pas rechercher une mutilation et ses complications chez les femmes originaires d’un pays concerné - 71% des hommes et 56% des femmes n’interrogeaient pas les patientes mutilées sur les conséquences éventuelles sur leur sexualité. Or, tous ces praticiens sont regulierement confrontes a des femmes mutilees. 110 Ces enquetes prouvent que les medecins sont insuffisamment formes et donc desempares face aux MSF. Cette distance s’illustre dans leur reticence a prendre en compte les mutilations et a effectuer des signalements. Ainsi dans l’etude realisee en Seine St Denis par Melanie Horoks, 59% des medecins qui avaient constate une excision sur une fillette lors d’une consultation n’ont pas juge necessaire de faire un signalement alors que c’est une obligation legale111 - dans cette situation, le medecin n'est pas tenu au secret medical112. D’apres l’auteure, c’est la « meconnaissance de ces pratiques » qui explique cette attitude ; selon elle « on peut esperer qu’une formation systematique des medecins aboutira a supprimer ces raisonnements » et a proteger les petites filles a l’avenir. Les praticiens doivent etre formes, ou au moins informes sur les MSF, car ils ont une « place privilegiee pour venir en aide a ces femmes »113 avec qui ils peuvent avoir plusieurs prises de contact (cf : schema ci-dessous). 109 Milena WEHENKEL, Dépistage et prévention des mutilations sexuelles féminines et de leurs complications en médecine générale, op. cit. 110 Ibid. 111 Mélanie HOROKS, Mutilations sexuelles féminines : vécu des femmes mutilées et prise en charge médicale,Université Pierre et Marie Curie (Paris VI), Paris, 2008, p. 23. 112 http://www.e-sante.fr/excision-sur-mineure-obligation-signalement/2/actualite/856, consulté le 23 mars 2012 113 Mélanie HOROKS, Mutilations sexuelles féminines : vécu des femmes mutilées et prise en charge médicale, op. cit., p. 7.
  40. 40. 40 Ils doivent necessairement etre sensibilises a la thematique des MSF pour aider, conseiller et orienter les femmes. Une formation doit donc leur etre proposee pour leur permettre d’acquerir les outils institutionnels, legislatifs et medicaux necessaires pour :  dépister une mutilation et faire un diagnostic  prendre en charge une femme victime de mutilation  évaluer les besoins et proposer une offre de soins adaptée  réaliser un signalement en cas d’excision ou de menace d’excision  informer sur les conséquences des mutilations (sur la santé et la vie sexuelle) et sur les lois  rappeler aux parents les procédures de protection pour leurs enfants – en cas de risque d’excision lors d’un retour dans le pays d’origine. En ce qui concerne le contenu precis de la formation (voir annexe 10 114). 3.1.2 La formation initiale Les professionnels de sante peuvent etre confrontes aux MSF de maniere plus ou moins directe au cours de leur carriere. Or, jusqu’en 2007, il n’y avait aucun enseignement concernant les MSF dans la formation initiale des medecins les plus frequemment confrontes a cette pratique (pediatres, gynecologues-obstetriciens - GO, medecins 114 Commission IX, Recommandations de l’Académie nationale de médecine visant à l’éradication des mutilations sexuelles féminines (MSF), Paris, 2004. Voir annexe 8. Lesmoments delaprévention • lors des consultations pré-natales • lors de l'examen de la nouvelle-née à la maternité • lors des consultations de PMI • lors des consultations de pédiatrie et des examens par les médecins des crèches • lors du suivi en médecine scolaire • lors des consultations en médecine générale • lors de consultations au Planning Familial • lors de consultations de gynéco-obstétrique
  41. 41. 41 generalistes et auxiliaires de puericulture). Depuis le 8 mars 2007, une circulaire interministerielle (annexe 10) enjoint les doyens et presidents d’universites ainsi que les recteurs d’academie a integrer cette thematique dans la formation initiale des medecins (programmes du 2eme cycle des etudes medicales et du 3eme cycle des specialites concernees). Elle stipule que « tous les medecins doivent etre formes a reconnaître des actes de torture et tout particulierement ceux qui interviennent dans le champ de la medecine generale […] et/ou de la sante publique115 ». Cependant cette circulaire n’est pas appliquee de façon homogene sur le territoire français116. Proposition n°9 : appliquer la circulaire sur tout le territoire et en particulier dans les universites situees dans les regions a risque afin de former tous les medecins a la prevention, au depistage et a la prise en charge des MSF. En ce qui concerne les autres professionnels de sante, il arrive que la formation aux MSF soit proposee mais elle est optionnelle la plupart du temps – specialite « medecine tropicale » par exemple – et ne revet pas de caractere obligatoire comme le rappelle Aurelie Latoures, chargee de mission pour la « promotion des droits et lutte contre les violences sexistes » aupres du Prefet d’Ile-de-France117. Cette fonctionnaire decrit son role comme etant celui d’un « aiguillon » car elle met en contact ces instituts de formation118 avec des associations specialisees, cependant on ne retrouve pas cette volonte politique dans tous les departements. Par ailleurs, il convient de rappeler ici que cette sensibilisation est assez courte et plutot facile a mettre en place (formation d’une matinee a deux jours maximum). Proposition n°10: etendre cette formation aux infirmieres, sages-femmes, puericultrices et auxiliaires de puericulture et la rendre obligatoire sur tout le territoire. De plus, les professionnels de sante et/ou etudiants disposent dorenavant des outils adaptes, a l’instar du guide intitule « Le praticien face aux mutilations sexuelles féminines » 115 Ministère de l’Education nationale et Ministère de la Santé et des Solidarités, « Circulaire interministérielle ». 116 En 2008, seules les universités de Lille, Amiens et Nantes l’avaient intégré dans le programme commun des études médicales et les facultés de Caen, Amiens et Rouen dans le programme du diplôme interuniversitaire de gynécologie-obstétrique (Mélanie HOROKS, Mutilations sexuelles féminines : vécu des femmes mutilées et prise en charge médicale, op. cit., p. 23.) 117 Entretien avec Aurélie Latourès, chargée de mission « promotion des droits et lutte contre les violences sexistes » à la Délégation Régionale aux droits des femmes et à l’égalité d’Ile-de-France, réalisé le 4 avril 2012 à Paris 118 Comme l’IFSI par exemple (Institut de Formation en Soins Infirmiers)
  42. 42. 42 realise par Gynecologies Sans Frontieres (GSF) avec le soutien financier du Ministere de la Sante. Ce manuel existe en deux versions : longue (115 pages) et courte (14 pages) et est telechargeable sur le site de l’association119 et sur celui du Ministere de la Sante. Proposition n°11 : systematiser la diffusion du guide « Le praticien face aux mutilations sexuelles féminines » en version courte, produit par GSF, et le distribuer a tous les etudiants susceptibles d’entrer en contact avec des femmes excisees ou susceptibles de le devenir. 3.1.3 La formation continue En 2006, la Direction Générale de la Santé (DGS) a mis en place des colloques de sensibilisation auprès des professionnels de santé dans les 9 régions les plus touchées par les MSF en France. Le gynécologue-obstétricien Richard Matis a pris en charge les régions Nord-Pas de Calais et Rhône-Alpes en collaboration avec GSF et les DRASS (Directions régionales d’action sanitaire et sociale)120. Il a animé ces colloques et organisé des journées de formation pour sensibiliser les praticiens spécialisés (gynécologues et sages-femmes) à ce « sujet méconnu »121 avec le plan FISP 1 (Formation – Information – Sensibilisation – Prévention). Pour motiver et illustrer la formation, il a mis en place deux enquêtes en 2010, dont l’une porte sur les MSF122 et dans laquelle il dresse un constat assez préoccupant, notamment en ce qui concerne la méconnaissance des professionnels. 119 http://www.gynsf.org/MSF/praticienfaceauxmsf2010.pdf ou http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/MSF.pdf 120 Aujourd’hui ARS (Agences régionales de Santé) 121 Entretien avec Richard Matis, gynécologue-obstétricien, vice-président de GSF et créateur du CRMSF du Nord- Pas de Calais, le 19 avril 2012, à Lille 122 L’autre porte sur les violences conjugales • de la fréquence des MSF dans la population et chez les femmes enceintes • de l’impact des MSF sur la grossesse, l’accouchement et le pronostic obstétrico-néonatal • du rôle médical des sages-femme (SF) et gynécologues-obstétriciens (GO) vis-à-vis des femmes victimes de violences • des devoirs judiciaires en tant professionnels médicaux vis-à-vis des victimes • du rôle psycho-social dont disposent seuls les SF et les GO Il relève la méconnaissance :
  43. 43. 43 Dans la grande majorité des cas, il fait état d’un désintérêt et d’une « faible participation des médecins (18,5%) et des hommes (<7%) » soit 15% seulement des gynécologues-obstétriciens de la région : « Il y a avait […] tres peu de gynecologues. Ceux qui etaient la etaient deja assez militants eux-memes. Ce n’est pas un sujet qui est tres attractif »123. Pourtant la formation etait gratuite et les sessions de sensibilisation avaient lieu en soiree pour permettre aux personnes exerçant des professions liberales, de venir apres leur journee de travail. Aurelie Latoures, qui organise chaque annee un colloque a l’occasion du 7 fevrier (journee de lutte internationale contre les MSF) realise le meme constat en ce qui concerne la faible presence des acteurs de sante. Comment l’expliquer ? D’apres elle, « ils viennent au détriment de consultations donc la plupart du temps c’est sur les formations rémunérées qu’ils viennent124. » Il semble donc que ces professionnels seraient plus enclins à participer à ce genre de formation si cette dernière était valorisée, encouragée et indemnisée au titre de la formation continue. Les médecins doivent être payés sur leurs heures de formation. Proposition n°12: intégrer les colloques, conférences et formations relatifs aux MSF dans la cadre de la formation continue. Le plan FISP, créé et mis en place par le docteur Richard Matis est un modèle précurseur et reproductible dans les autres régions qui ont déjà fait part de leurs besoins et de leur intérêt pour le projet125. Il s’articule en trois phases (décrites dans le schéma ci- dessous) : le 1er cycle est le plus facile à implémenter car il concerne uniquement les gynécologues-obstétriciens et les sages-femmes. Ce plan a été rendu possible grâce aux financements du Conseil Général qui « regle […] les affaires du departement » depuis la loi de decentralisation de 1982126. La formation des professionnels depend donc d’une part, de la volonte des professionnels de sante engages pour la cause des MSF, et, d’autre part, de la volonte politique observee au niveau departemental. Il en resulte donc une situation tres inegalitaire sur le territoire. 123 Pour les intéresser, il explique qu’il faut présenter les MSF comme « une pathologie » qui a un « intérêt technique pour la suite du travail et la prise en charge de la grossesse ». 124 50 personnes ont demandé un certificat de présence sur 180 (environ ¼ des participants) cette année (7 avril 2012) 125 Les professionnels de santé d’Ile-de-France souhaitent s’approprier ce plan et s’en inspirer pour monter un projet similaire dans cette région. 126 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/qu- est-ce-qu-conseil-general.html, consulté le 1er mai 2012
  44. 44. 44 Proposition n°13 : dupliquer le plan FISP 1 dans les autres départements à risque – son financement et sa mise en place seront assurées par le Ministère de la Santé (par le biais de la Direction Générale de la Santé par exemple) afin que la formation des professionnels soit uniforme sur tout le territoire. Proposition n°14 : Dans les departements ou le plan FISP 1 - ou toute autre formation similaire a celle proposee dans le plan – a deja ete implemente, poursuivre les seminaires de sensibilisation en visant les autres professionnels susceptibles d’entrer en contact avec une femme excisee ou susceptible de le devenir. En ce qui concerne l’action des centres de PMI (Protection Maternelle et Infantile), les Conseils generaux doivent s’assurer que les professionnels de sante sont bien formes au depistage des MSF et a la prevention car ils jouent un role de premier choix. En effet, ce sont eux qui peuvent effectuer des signalements, informer et aider les parents et prevenir en cas de risque de mutilation. Les professionnels concernes sont : - les médecins, pédiatres et assistantes sociales de PMI - les sages-femmes - les puéricultrices et auxiliaires de puériculture - les conseillères conjugales - les psychologues - les psychomotriciens FISP 1 • domaine de la santé (ciblé) • professionnels les plus susceptibles d'entrer en contact avec des femmes excisées et concernés en priorité par la formation : sages-femmes et gynécologues- obstétriciens FISP 2 • domaine de la santé (élargi) et du social • médecins généralistes, infirmières, kinésithérapeutes • professionnels travaillant dans les PMI et les UTPAS (Unités territoriales de prévention et d'action sociale) FISP 3 • domaine de l'éducation et de la justice • policiers, procureurs, etc. • recteurs des collèges, infirmières et médecins scolaires
  45. 45. 45 Le 1er fevrier 2011, Malika Amellou, gynecologue-obstetricienne et medecin chargee de la planification familiale et de la protection maternelle a actualise une note de service sur la « conduite a tenir en cas d’excision constatee ou en cas de risque d’excision chez une enfant ou une jeune fille mineure ». Elle vise a eclaire les procedures de saisine de l’autorite judiciaires et a renforcer la prevention a destination des jeunes filles et des femmes (futures meres) excisees :  en protection infantile : examen systématique des organes génitaux, information de la famille sur le caractère répréhensible de ces pratiques  en protection maternelle : diagnostic lors d’un premier examen gynécologique en cas de grossesse, annonce de l’excision et proposition d’une prise en charge psychologique et médicale adaptée, coopération à établir avec les équipes de la protection infantile si l’enfant à naître risque d’être mutilée  dans les centres de planification et d’éducation familiale : sensibiliser les jeunes filles originaires de pays pratiquant l’excision des risques de mutilations et/ou mariages forcés, proposer des mesures de protection et d’accompagnement, informer sur les techniques de réparation Proposition n°15 : diffuser cette note de service, disponible sur le site de la delegation aux droits des femmes d’Ile-de-France – et en annexe – dans les autres centres de PMI et s’assurer de la cooperation et de la coordination entre : - les centres de protection infantile - les centres de protection maternelle - les centres de planification et d’education familiale dont les missions sont differenciees et complementaires. 3.2 La prise en charge des femmes excisées : une offre de soins inégale et souvent incomplète 3.2.1 Définir et évaluer les besoins Depuis 2007, plusieurs enquetes de prevalence sur les MSF et les violences conjugales ont ete menees en France : en Provence-Alpes-Cote-D’azur en 2007, en Pays- de-Loire en 2008, et dans le Nord-Pas de Calais en 2010. Elles ont permis de sensibiliser les professionnels sur ces thematiques tout en les enjoignant a modifier leurs pratiques –

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