CORSEM ACTION PLAN

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CORSEM ACTION PLAN

  1. 1. Programme Semencier pour l’Afrique de l’Ouest West AfricaSeed Program (PSAO/WASP) PLAN D’ACTION Comité Régional des Semences (COASem & CRSU) enchargedu suivi de l’applicationdu Règlement Semencier Régional Harmonisé C E D E A O - U E M O A - C I L S S Août2015
  2. 2. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Avant-propos de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), page i Dr Lapodini Marc ATOUGA, Commissaire de la CEDEAO, Chargé du Département Agriculture, Environnement et Ressources en Eau (DAERE) 1. Je voudrais rappeler les développements récents les plus significatifs intervenus entre les instances régionales (CEDEAO, UEMOA et CILSS) et le CORAF/WECARD, à savoir :  la signature en 2005, d’un protocole d’accord avec le CORAF/WECARD, le désignant comme bras technique de la CEDEAO. Ce protocole d’accord a permis(i) le développement et l’effectivité du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO/WAAPP), en 2008 ;(ii) le développement et l’adoption, du Plan d’action pour l’intégration des biotechnologies en agriculture dans l’espace CEDEAO, en 2007, et (iii) le développement du thème « Gestion durable des systèmes de production agricole pour le plan régional d’investissement agricole (PRIA), en 2009 », et  le consensus obtenu, en 2014, entre ces trois instances pour la mise en place d’un seul et unique Comité Régional des Semences, en charge de les accompagner dans la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé. 2. Ce Règlement qui s’inscrit en droite ligne des options fondamentales de la politique agricole commune (ECOWAP), vise, entre autres, à créer les conditions favorables à l’émergence d’une industrie semencière forte, capable d’assurer un approvisionnement régulier, au moment opportun, en semences de qualité, en quantité suffisante et à des prix abordables, dans les 17 pays de l’espace sous-régional. L’originalité de ce Règlement réside, sans aucun doute, dans son approche de recadrage et de clarification, si tant est, qu’il donne des indications précises sur les mesures à prendre aussi bien par les États membres que par la Commission de la CEDEAO, pour faciliter sa mise en œuvre. 3. Pour accompagner efficacement la mise en œuvre de ce Règlement, la Commission de la CEDEAO a, dans sa logique de créer des conditions favorables à la concertation et à la mutualisation des moyens, décidé de confier au CORAF/WECARD, au regard de son expertise avérée et des compétences déjà mobilisées pour l’exécution du Programme Semencier pour l’Afrique de l’Ouest (PSAO/WASP), la mise en place, la coordination et l’animation du Comité Régional des Semences, pour une période transitoire de cinq ans. 4. Le Comité Régional des Semences peut être considéré comme étant la locomotive du train en direction de l’émergence d’une industrie semencière forte, dans l’espace régional CEDEAO-UEMOA-CILSS, et constitue la raison d’être du présent plan d’action pour son opérationnalisation.
  3. 3. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Avant-propos de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) page ii M. Ibrahima DIEME, Commissaire de l’UEMOA, Chargé du Département Sécurité Alimentaire, Agriculture, Mines et Environnement (DSAME) 1. La gestion des semences occupe une place prépondérante, qu’il s’agisse de la Politique Agricole de l’UEMOA (PAU), de la Politique Agricole de la CEDEAO (ECOWAP) ou du Cadre Stratégique de Sécurité Alimentaire dans une perspective de lutte contre la pauvreté (CSSA) du CILSS. Dans cette perspective, chacune de ces trois (O3) institutions a prévu d’intervenir sur les mesures à prendre en la matière, y compris dans le domaine de la réglementation. 2. Très tôt donc, ces différentes parties prenantes (CEDEAO, UEMOA, CILSS) ainsi que leurs Partenaires Techniques et Financiers ont pris la mesure de la complexité de la coexistence de plusieurs règlementations au sein de la même région. Cette situation est, en effet, non seulement source de déperdition de ressources, mais également d’inefficacité et de blocage, notamment lorsque les textes se contredisent. 3. Pour une gestion harmonieuse de la question des intrants agricoles, la CEDEAO, l’UEMOA et le CILSS ont donc décidé d’aller vers une règlementation régionale harmonisée. 4. D’ailleurs, le processus d’élaboration d’un règlement semencier régional harmonisé a commencé depuis 1998, avec l’établissement, à Abidjan, d’un consensus autour de la définition de politiques et programmes semenciers qui améliorent la production et la fourniture en semences des Etats de la région. Il s’est fait en deux temps, d’abord entre la CEDEAO et l’UEMOA, puis entre CEDEAO-UEMOA et le CILSS. 5. La mise en place d’un Comité Régional des Semences Unique CEDEAO- UEMOA-CILSS constitue une étape importante, dans la mise en œuvre du règlement semencier harmonisé en Afrique de l’Ouest. Pour cela, je félicite les trois (03) OIG ouest-africaines. 6. Le présent plan d’action, proposé par le CORAF/WECARD, bras technique des deux Communautés Economiques Régionales pour les questions relatives à la recherche et au développement agricoles, sera d’une grande utilité dans la mesure où il servira de guide pour le fonctionnement du Comité Régional des Semences. En effet, il donne une photographie de la filière semence en Afrique de l’Ouest et au Sahel et décrit les différentes étapes de la structuration et du fonctionnement de ce Comité, en vue de l’aboutissement d’une véritable industrie semencière en Afrique de l’Ouest et au Sahel. 7. Dans cette perspective, je réitère la disponibilité de la Commission de l’UEMOA, à œuvrer en synergie avec la CEDEAO, le CILSS et, souhaite l’adhésion de l’ensemble des parties prenantes, pour conduire, avec efficacité et efficience, la mise en œuvre du règlement semencier harmonisé.
  4. 4. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Avant-propos du Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) page iii Dr AdoumDjimé, Secrétaire Exécutif du CILSS 1. Le Comité Régional des Semences au Sahel et en Afrique de l’Ouest est un instrument d’intégration qui vient renforcer les stratégies de résilience des populations. Il est la concrétisation d’un processus d’harmonisation des politiques semencières pour les Etats de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Ce Comité va promouvoir les échanges, accroître l’offre et améliorer la qualité des semences dans notre espace. Ainsi, il contribuera à assurer à terme, la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest. 2. Conscient de cet enjeu, le CILSS œuvre depuis plusieurs années pour l’harmonisation des politiques sur les intrants agricoles (pesticides, engrais et semences) et la biosécurité, dans ses Etats membres. Il a adopté en 2006, une Convention cadre sur les semences végétales. En se positionnant comme bras technique de la CEDEAO et de l’UEMOA, le CILSS étend aujourd’hui, cette initiative à tous les Etats de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Cette collaboration avec les Institutions-sœurs, a permis d’adopter le règlement portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants. Ce Règlement Semencier Régional Harmonisé a été adopté en 2008, par la CEDEAO (C/REG.4/05/2008), et en 2009, par l’UEMOA (Règlement N°03/2009/CM/UEMOA). Ce règlement sera étendu à l’ensemble des pays du CILSS (Mauritanie et Tchad compris) au moyen d’une Convention tripartite à adopter entre ces trois structures. 3. Dans ce contexte, la mise en place d’un seul et unique Comité Régional des Semences chargé de la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel est pertinente et se justifie pleinement. 4. Le CILSS s’engage résolument aux côtés des autres Institutions que sont la CEDEAO, l’UEMOA et le CORAF pour la mise en place de ce Comité et son opérationnalisation.
  5. 5. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Avant-propos de la Mission de l’USAID pour l’Afrique de l’Ouest (USAID/WA) page iv Dr Alexandre DEPREZ, Directeur de la Mission de l’USAID pour l’Afrique de l’Ouest 1. Les semences certifiées commercialisées en Afrique de l'Ouest, en 2012/2013, représentaient 12,5% du potentiel et correspondaient au niveau effectif d’utilisation des semences de qualité par les agriculteurs. L'écart entre le potentiel et l'offre réelle, couplé avec l'amélioration de l'environnement politique, constituent une grande opportunité pour l'investissement dans le secteur des semences, tant pour le public que pour les intervenants du secteur privé. 2. La mise en œuvre effective du Règlement Semencier Régional Harmonisé est en hausse dans les 17 pays de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. A titre d’exemple, alors qu’en 2013, le niveau de mise en œuvre se situait à 41%, aujourd’hui (2015), il se situe à 77%. Des pays, comme le Burkina Faso, le Nigeria ou le Sénégal, où ce Règlement a été largement adopté, connaissent d’énormes progrès dans le développement de leur secteur semencier national, notamment, à travers un approvisionnement régulier en semences certifiées de qualité standard et leur utilisation effective. La poursuite donc par les pays de l’espace communautaire, de l'amélioration dans la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé, constituera une priorité pour l'USAID, en partenariat avec la CEDEAO, l'UEMOA, le CILSS et le CORAF/WECARD. Des pays tels que le Libéria, la Guinée Bissau, le Cap-Vert, la Sierra Leone, la Mauritanie et le Tchad, avec un secteur semencier un peu plus faibles, recevront une attention toute particulière, à travers des activités de renforcement des capacités, de manière à rendre effective l’harmonisation dans tout cet espace régional. 3. L’USAID et ses partenaires régionaux et nationaux soutiennent le renforcement des capacités institutionnelles et techniques, le développement du marché des semences, y compris l’accès à de nouvelles variétés végétales, etc. L'objectif final de ce soutien est de faciliter le commerce des semences de qualité standard dans l’espace régional, grâce à la mise en œuvre effective du Règlement Semencier Régional Harmonisé. 4. L'USAID saisit cette opportunité pour féliciter les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA, lesSecrétariats Exécutifs du CILSS et du CORAF/WECARD ainsi que les partenaires, pour avoir fait du Comité Régional des Semences une réalité tangible. Nous souhaitons plein succès au Comité dans sa mission d’assistance et de coordination dans la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé.
  6. 6. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Avant-propos du Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles (CORAF/WECARD), page v Dr Alioune FALL, Directeur Général/ISRA – Sénégal et Président du Conseil d’Administration du CORAF/ WECARD 1. Dans la mise en œuvre de sa politique agricole (ECOWAP), alignée au Programme Détaillé de Développement de l’Agriculture Africaine (PDDAA), la CEDEAO a, à travers un protocole d'accord signé en 2005, désigné le CORAF/WECARD, comme bras technique pour la recherche et le développement agricoles. Dans ce contexte, la Commission de l'UEMOA, la CEMAC et le Secrétariat Exécutif du CILSS ont également signé des protocoles d'accord avec le CORAF/WECARD, en 2006, en 2007 et en 2008, respectivement. Le CORAF/WECARDen tant qu’organisation sous- régionale, constituante du Forum pour la Recherche Agricole en Afrique (FARA), met en œuvre le Pilier IV du PDDAA (Amélioration de la recherche agricole, diffusion et adoption de technologies), avec pour objectif, d’améliorer durablement la productivité agricole et la compétitivité des marchés pour les groupes cibles en Afrique de l’Ouest et du Centre. 2. Compte tenu de l'important rôle des semences de qualité dans l'amélioration de la productivité agricole, la Commission de la CEDEAO, par lettre référencée ECWREL/010/CAER/E43/13/FNE, en date du 27 mars 2013, a confié au CORAF/WECARD, entre autres responsabilités, la coordination de la mise en place des Comités Nationaux de Semences (CNS) dans les 17 pays de l’espace CEDEAO- UEMAO-CILSS, et la gestion du Secrétariat Exécutif (SE) du Comité Régional des Semences, pour une période provisoire de cinq (05) ans. La mission dudit Comité est d’assister les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA et le SE du CILSS, dans la mise en œuvre des réglementations en vigueur, relatives au contrôle de qualité, à la certification et à la commercialisation des semences végétales et plants, en vue de contribuer au développement du secteur des semences dans leurs États membres. 3. Au cours de l’année 2014, le CORAF/WECARD, en tant qu’agence d’exécution du Programme Semencier pour l’Afrique de l’Ouest (PSAO/WASP), a commandité une étude exploratoire régionale qui a permis d’élaborer et valider par les parties prenantes au secteur semencier régional, un plan d'action pour la mise en place et l’opérationnalisation du Comité Régional des Semences (COASem & CRSU), y compris le renforcement des CNS, pour la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé. Les missions assignées à ces CNS constituent une approche d’intégration visant à faciliter le commerce des semences dans l’espace régional. 4. Le CORAF/WECARD réaffirme son engagement à soutenir la mise en œuvre des politiques agricoles de la CEDEAO, de l'UEMOA et du CILSS, et donc la politique semencière régionale.
  7. 7. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Résumé exécutif, page vi Résumé exécutif Le contexte général est décrit par la faiblesse de l’agriculture dans les pays de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS où les rendements, tout comme la productivité par actif agricole, sont les plus faibles au monde. La région doit consacrer en moyenne, environ 19 % de ses importations aux approvisionnements en biens alimentaires et le secteur agricole abrite la plus forte proportion de pauvres. La semence contribuant pour près de 40 % à l’amélioration des rendements, pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire du PDDAA, il est dès lors admis au moins deux évidences : i) la nécessité pour les États de fournir, en quantité suffisante, des semences certifiées de variétés améliorées ; ii) la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire pour instaurer une zone de libre échange de semences certifiées. Le Règlement Semencier Régional Harmonisé CEDEAO-UEMOA-CILSSest un des instruments nécessaires pour l’atteinte des objectifs de développement agricole inscrits dans les politiques agricoles de l’ECOWAP, de la PAUet du PDDAA. Il s’articule notamment, autour des trois axes majeurs, ci-après :  l’homologation et l’inscription des nouvelles variétésau Catalogue national des espèces et variétés végétales des États membres versus le Catalogue régional (somme des catalogues nationaux) ;  le contrôle de qualité et la certification des semences ; et  l’importation et l’exportation des semences. L’opérationnalisation de ce cadre est reflétée par les activités des organes de gouvernance : (i) le Comité Régional des Semences,commun aux trois Organisations sous-régionales CEDEAO-UEMOA-CILSS, en lieu et place du COASemet du CRSU, est de nature supranational et (ii) le Comité National Semencier (CNS), au niveau de chacun des États Parties au Règlement Semencier Régional Harmonisé(C/REG.4/05/2008de la CEDEAO ou Règlement/03/2009/CM de l’UEMOA) portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants, en tant que loi uniforme sur le territoire des États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Le Comité Régional des Semences est un mécanisme intergouvernemental de coordination et de suivi de l’application et de la mise en œuvre du cadre règlementaire semencier de la Communauté. Le Comité National des Semences (CNS) est un cadre national de concertation, représentatif des acteurs de la filière semencière d’un État membre. Il est le bras technique du ministère en charge de l’agriculture de cet État membre, pour toute question relative aux semences. Le Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales (COAfEV ou CREVU) est une plate-forme informatisée d’échange d’informations sur les variétés végétales, administrée par le Secrétariat Exécutif du Comité Régional des Semences. Cette plateformepermet d’assurer, en temps réel, un flux permanent d’informations
  8. 8. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Résumé exécutif, page vii techniques officielles sur les variétés végétales, entre les CNS et le Comité Régional des Semences, et au niveau des utilisateurs desditesvariétés végétales. Le Plan d’action est développé autour desobjectifs, ci-après : i) mettre en place et rendre opérationnel le Comité Régional des Semences, pour assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé ; ii) mettre en place et renforcer les capacités des CNS, à mettre en œuvre leditRèglement, et celles du secteur privé semencier, àassurer un approvisionnement régulier de semences de qualité, en quantité suffisante, au moment opportun et à des prix abordables. Ces objectifs sont respectivement déclinés en deux et quatre activités stratégiques polarisant douze actions ou sous-activités à mettre en œuvre. Pour chacune des actions, il estprésenté le Descriptif/Contexte, le ou les Objectifs à atteindre dans le cadre de l’action proposée, la Stratégie à mettre en œuvre, la Capacité nécessaire, la Coordination/Administration. Pour assurer une cohérence d’ensemble et un partage des expériences et bonnes pratiques, une politique de communicationa été proposée. Le Plan d’action quinquennal pourla mise en place et l’opérationnalisation du Comité Régional des Semenceset des CNS est doté d’un cadre logique détaillé porté en annexe et budgétisé pour un montant global de 20 989 000 USD.
  9. 9. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Table des matières, page viii TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS COMMISSAIRE DE LA CEDEAO, CHARGE DU DEPARTEMENT AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES EN EAU (DAERE)........................................................................................................................I COMMISSAIRE DE L’UEMOA, CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA SECURITE ALIMENTAIRE, DE L’AGRICULTURE, DES MINES ET DE L’ENVIRONNEMENT (DSAME) ................................................................................ II SECRETAIRE EXECUTIF DU CILSS ........................................................................................................ III DIRECTEUR DE L’USAID POUR L’AFRIQUE DE L’OUEST............................................................................ IV PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CORAF/WECARD .........................................................V RESUME EXECUTIF ......................................................................................................................VI LISTE DES ACRONYMES............................................................................................................. X I. INTRODUCTION...................................................................................................................... 1 1.1. SITUATION DE L’AGRICULTURE DANS L’ESPACE CEDEAO-UEMOA-CILSS..........................................1 1.2. LES POLITIQUES AGRICOLES : ECOWAP, PAU ET PDDAA..............................................................1 1.3. ROLE DU CORAF/WECARD ET DU WASP.................................................................................3 1.4. LE COMITE REGIONAL DES SEMENCES : MISSION ET ATTRIBUTIONS ....................................................4 1.5. LES CNS : MISSION ET ATTRIBUTIONS..........................................................................................5 1.6. OBJECTIFS ET STRATEGIES DU PLAN D’ACTION................................................................................5 1.7. STRUCTURE ET ORGANISATION...................................................................................................7 II. OPERATIONNALISATION DU COMITE REGIONAL DES SEMENCES ........... 8 2.1. OPERATIONNALISATION DU SECRETARIAT EXECUTIF (SE).................................................................8 2.1.1 METTRE EN PLACE LE SE DU COMITE REGIONAL DES SEMENCES ....................................................................... 8 2.2. SUIVI, EVALUATION, APPUI A LA MISE EN ŒUVRE ET COORDINATION DES ACTIVITES STRATEGIQUES PROPOSEES ...........................................................................................................................8 2.2.1 VEILLER A L’APPLICATION ET AU RESPECT DES REGLES ET NORMES CONVENUES REGIONALEMENT ......................... 8 2.2.2 ÉMETTRE DES AVIS, DES CONSEILS ET DES PROPOSITIONS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AUX SEMENCES, NOTAMMENT L’ORGANISATION DU CATALOGUE REGIONAL DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES COMMUN AUX PAYS DE L’ESPACE CEDEAO-UEMOA-CILSS (COAFEV OU CREVU)............................................................10 2.2.3 PARACHEVER LES REGLEMENTS TECHNIQUES ANNEXES ET AUTRES DOCUMENTS PERTINENTS..............................12 2.2.4 VEILLER A LA COLLABORATION ET AUX ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES SOC – STRATEGIE DE COMMUNICATION.....................................................................................................................................14 III. OPERATIONNALISATION DES COMITES NATIONAUX DES SEMENCES.. 18 3.1. MISE EN PLACE DES CNS DANS LES 17 PAYS DE L’ESPACE CEDEAO-UEMOA-CILSS..........................18 3.1.1 PRENDRE L’ACTE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT D’UN CNS DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE...............................................18 3.2. RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CNS ..................................................................................19
  10. 10. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Table des matières, page ix 3.2.1 RENFORCER LES CAPACITES HUMAINES, MATERIELLES, INFRASTRUCTURELLES ET EN EQUIPEMENT DU SYSTEME SEMENCIER NATIONAL ...............................................................................................................................19 3.3. MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PAR LES ÉTATS MEMBRES ...................................21 3.3.1. VEILLER A L’APPLICATION ET AU RESPECT DES REGLES ET NORMES CONVENUES REGIONALEMENT.......................21 3.3.2. ÉMETTRE DES AVIS, DES CONSEILS ET DES PROPOSITIONS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AUX SEMENCES, NOTAMMENT L’ORGANISATION DU CATALOGUE NATIONAL DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES.......................22 3.4. PROMOTION DU SECTEUR PRIVE SEMENCIER ...............................................................................26 3.4.1. PROMOUVOIR L’EMERGENCE D’UN SECTEUR PRIVE SEMENCIER FORT DANS L’ESPACE CEDEAO-UEMOA-CILSS 26 3.4.2 METTRE EN PLACE DES INSTRUMENTS DE PROMOTION DU SECTEUR PRIVE SEMENCIER ......................................27 3.4.3 RENFORCER LES CAPACITES TECHNIQUE ET ORGANISATIONNELLE DES ACTEURS DU SECTEUR PRIVE SEMENCIER.....27 IV. BUDGET .................................................................................................................................. 29 V. BUDGET NARRATIF............................................................................................................ 33 VI. CHRONOGRAMME.............................................................................................................. 38 ANNEXE : CADRE LOGIQUE .................................................................................................... 39
  11. 11. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Liste des acronymes, page x Liste des acronymes ANC : Autorités Nationales Compétentes ANCS : Associations Nationales du Commerce des Semences ASIWA : Alliance pour une Industrie Semencière en Afrique de l’Ouest CEDEAO : Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest CEEAC : Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale CEMAC : Communauté Économique et Monétaire des États de l’Afrique Centrale CILSS : Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel CNS : Comité Nationaldes Semences COAfEV : Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales COASem : Comité Ouest Africain des Semences Végétales et Plants CORAF : Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles CREVU : Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales de l’UEMOA CRSU : Comité Régional des Semences de l’Union (UEMOA) DHS : Distinction, Homogénéité et Stabilité DNA : Direction Nationale de l’Agriculture DPV : Direction de la Protection des Végétaux ECOWAP : Politique agricole de la CEDEAO FARA : Forum pour la Recherche Agricole en Afrique FASS : Fonds d’Appui au Secteur Semencier F.CFA : Franc de la Communauté Financière Africaine FNDASP Fonds National de Développement Agro-Sylvo-Pastoral GCRAI : Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale ONPV : Office National de Protection des Végétaux PAU : Politique Agricole de l’UEMOA PDDAA : Programme Détaillé pour le Développement Agricole en Afrique PIB Produit Intérieur Brut PME : Petite et Moyenne Entreprise PSAO : Programme Semencier pour l’Afrique de l’Ouest PTF : Partenaire Techniqueet Financier PTPAB : Programme de Travail Pluriannuel et de Budget ROPPA : Réseau des Organisations Paysannes et des Producteurs de l'Afrique de l'Ouest SE : Secrétaire Exécutif SIM : Système d'Information sur les Marchés SNRA : Système National de Recherches Agricoles SNRAA : Système National de Recherches Agricoles et Agroalimentaires SOC : Service Officiel de Contrôle et de Certification des semences SSC/ISU : Centre des Sciences sur les Semences de l’Université d’État d’Iowa UEMOA : Union Économique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest UPOV : Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales USAID : Agence des États-Unis pour le développement international US.D Dollar des États-Unisd’Amérique VATE : Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale WASP : West AfricaSeed Program WECARD : West and Central African Council for Agricultural Research and Development
  12. 12. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Introduction, page 1 I. Introduction 1.1. Situation de l’agriculture dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS 1. Le secteur de l’agriculture est potentiellement un des leviers de commande du développement économique et social de la plupart des pays d’Afrique en général et ceux de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS en particulier. C’est ainsi que durant les deux décennies écoulées, ce secteur au sein de chaque Étatmembre a :  mobilisé en moyenne plus de 67 % de la population nationale et près de 84 % de ruraux ;  contribué en moyenne pour 34 % de la formation du Produit Intérieur Brut ;  absorbé en moyenne 10 % des investissements publics ;  contribué à l’amélioration de la sécurité alimentaire, tout en fournissant des matières premières à l’agro-industrie. 2. Cependant, force est de reconnaître qu’en dépit des différentes politiques et stratégies de développement mises en œuvre, les performances du secteur n’ont pas répondu aux attentes, du fait de tendances lourdes et de contraintes structurelles d’ordre technique, organisationnel, économique et financier. 3. De manière plus spécifique, les dysfonctionnements caractéristiques des systèmes semenciers (faible niveau d’organisation, manque de transparence dans l’attribution/acquisition de la commande publique, insuffisance de moyens matériel, humain et financier pour le contrôle de la qualité des semences, faible dispositifde production, collecte et conditionnement, de distribution et commercialisation des semences, faible capacité de la recherche à satisfaire les besoins en semences de prébase, faible capacité technique et managériale des privés semenciers, etc.) ont eu le plus d’impact sur les faibles performances du secteur de l’agriculture. 1.2. Les politiques agricoles : ECOWAP, PAU et PDDAA 4. Fort de ce qui précède, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, ainsi que le Secrétariat Exécutif du CILSS se sont investis dans un processus de réflexion et d’échange sous-régional concerté, pour harmoniser les dispositions en matière de réglementation semencière. Les différents ateliers organisés à cet effet, ont abouti à la formulation d’uneréglementation sur les semences portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, adopté par les instances desdites organisations, selon leurs propres procédures, en 2006 (Convention cadre sur les semences végétales et le cadre régional de concertation), pour le CILSS, 2008, pour la CEDEAO, et 2009, pour l’UEMOA. Ce règlement qui découle des options fondamentales des politiques agricolesrégionales (ECOWAP, PAU), vise, entre autres, à créer, dans l’espace
  13. 13. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Introduction, page 2 CEDEAO-UEMOA-CILSS, les conditions favorables à l’émergence d’une industrie semencière forte, capable d’assurer un approvisionnement régulier et durable en semences et plants de qualité, en quantité suffisante et à un prix abordable. De par sa nature juridique, le règlement semencier régional produit les mêmes effets qu’une loi et est directement applicable dans les ordres internes, sans transposition et sans ratification. 5. Son originalité réside dans le fait qu’un instrument juridique unique régit de manière harmonieuse, la production, le contrôle de qualité, la certification et lacommercialisation des semences au sein des États de cet espace CEDEAO- UEMOA-CILSS. Il donne des indications précises sur les mesures à prendre, d’une part, par les Commissions de la CEDEAO, et de l’UEMOAet, d’autre part, par les États membres, pour faciliter sa mise en œuvre. 6. Dans sa configuration, le règlement semencier régional (avec les modèles de documents administratifs et les règlements techniques annexes (cf. articles 57 et 58) s’articule autour des trois axes ci-après :  l’homologation et l’inscription des nouvelles variétés (modalités d’exercice et protocoles expérimentaux), Règlement Semencier Régional y compris le développement des catalogues nationaux versus régional (somme des catalogues nationaux) ;  le contrôle de qualité et la certification de la qualité des semences et plants (modalités d’exercice et normes), y compris l’accréditation, et  l’importation et l’exportation des semences et plants (modalités d’exercice et normes), y compris les questions commerciales. 7. Les objectifs spécifiquesde la mise en œuvre du règlement sont in fine (cf. article 2.3), de : i) faciliter la production locale de semences de qualité ; ii) faciliter le commerce de semences entre les États membres par l’application de principes et règles régionalement convenus qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux ; iii) faciliter l’accès desagriculteurs aux semences de qualité en temps et lieux opportuns ; iv) créer un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des semences ; v) faciliter l’accroissement des choix de semences disponibles aux agriculteurs ; vi) promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
  14. 14. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Introduction, page 3 1.3. Rôle du CORAF/WECARD et du WASP Le CORAF/WECARD et le WASP : présentation sommaire 8. Dans la mise en œuvre de la Politique agricole commune de la CEDEAO (ECOWAP) en harmonie avec le Programme détaillé de développement de l’agriculture africaine (PDDAA), la CEDEAO a désignéen 2005, à travers un protocole d’accord, le CORAF/WECARD, comme son bras technique, pour les questions relatives à la recherche et au développement agricoles. Dans le même état d’esprit, l'UEMOA, la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et le CILSS ont signé des protocoles d'accord avec le CORAF/WECARD, respectivement, en 2006, 2007 et 2008. C’est dans ce contexte que le CORAF/WECARD, en tant qu’Organisation sous-régionale, met en œuvre le Pilier IV du PDDAA. Ce pilier est relatif à l’amélioration de la recherche agricole, la diffusion et l’adoption de technologies, avec pour objectif, d’améliorer durablement, pour les groupes cibles, la productivité et la compétitivité des marchés agricoles, en Afrique de l’Ouest et du Centre. 9. Par ailleurs, la Commission de la CEDEAO a négocié et obtenu, auprès de la Mission de l’USAID pour l’Afrique de l’Ouest, le financement d’un programme semencier pour l’Afrique de l’Ouest (en anglais West AfricaSeed Program,PSAO/WASP), en appui à la mise en œuvre du règlement semencier communautaire.Elle a confié lePSAO/WASP au CORAF/WECARD, en tant qu’agence d’exécution. Le programme vise à accroître la disponibilité en semences de qualité du taux actuel de 12% à celui de 25%, au terme des cinq ans de vie du projet (2012 - 2017). Il intervient dans sept pays (Bénin, Burkina Faso, Ghana, Mali, Niger, Nigéria et Sénégal), pour toutes ses activités, et dans tous les 15 États membres de la CEDEAO (en plus des deux pays du CILSS non-membres de la CEDEAO, i.e. la Mauritanie et le Tchad), pour les activités relatives à la mise en œuvre du règlement semencier communautaire. 10. Les résultats attendus du PSAO/WASP sont : (i) une Alliance pour une industrie semencière en Afrique de l’Ouest (en anglais Alliance forSeedIndustry in West Africa – ASIWA) inclusive et opérationnelle, permettant un partage des expériences, une mutualisation des moyens et le travail en synergie, au sein de la sous-région (ou d’un pays donné), pour l’atteinte de l’objectif commun de développement du secteur semencier, tout en minimisant la duplication des efforts, est mise en place ; (ii) une politique semencière régionale, facilitant un commerce des semences entre les États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS,qui minimise les entraves aux échanges commerciaux, est mise en œuvre de manière effective ; (iii) des systèmes nationaux de recherches agricoles (SNRA) disposant de capacités à produire des semences de prébase de qualité standard et en quantité suffisante, pour satisfaire la demande, sont mis en place ; (iv) un secteur privé sous-régional fort, capable d’assurer un approvisionnement régulier en semences de base et commercialesde qualité certifiée,en quantité suffisante, au moment opportun et à des prix abordables, jouant ainsisonrôle de chef de file de l’industrie semencière dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, est créé.
  15. 15. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Introduction, page 4 11. C’est dans le contexte de la mise en œuvre du PSAO/WASP et au regard des compétences mobilisées dansledit programme, que la Commission de la CEDEAO a décidé, par note de service n° ECWREL/010/CAER/E43/13/fne, en date du 27 mars 2013, de confierau CORAF/WECARD, la coordination de la mise en place des Comités Nationaux des Semences (CNS) dans les 17 pays de l’espace CEDEAO- UEMOA-CILSS et l'animation du Secrétariat Exécutif du Comité Ouest-Africain des Semences (COASem), pour une période de cinq (05) ans. 12. La réunion du Consortium des partenaires du PSAO/WASP, tenue à Ouagadougou, Burkina Faso, les 13 et 14 décembre 2013, a recommandé d’organiser une réflexion, pour convenir d’une approche de mise en œuvre du Règlement Semencier Régional Harmonisé CEDEAO-UEMOA-CILSS. C’est dans ce cadre que deux sessions de travail ont été organisées, le 31 janvier et le 27 novembre 2014, au siège de la Commission de l'UEMOA, avec le CILSS et la CEDEAO, représentée par le CORAF/WECARD. Ces rencontres ont abouti à des recommandations et à une feuille de route. Parmi ces recommandations, il a été convenu de mettre en place un seul et unique Comité Régional des SemencesCEDEAO-CILSS-UEMOA, en lieu et place du Comité Ouest Africain des Semences (COASem), pour la version du Règlement adoptée par la CEDEAO et du Comité Régional des Semences de l’Union (CRSU), pour celle adoptée par l’UEMOA. La mission de ce Comité Régional des Semences est celle assignée, dans les mêmes termes, au COASem (Article 10.1, C/REG.4/05/2008, CEDEAO) ouau CRSU (Article 81.1, Règlement n°03/2009/CM, UEMOA). Le plan d’action initialement élaboré pour la mise en place et l’opérationnalisation du COASem, a été revisité pour prendre en compte cette nouvelle dynamique. 1.4. LeComité Régional des Semences :mission et attributions 13. Conformément à la référence faite aux articles 10 et 81 mentionnés au paragraphe précédent, le Comité Régional des Semencesaura pour mission d’assister les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le Secrétariat Exécutif du CILSS, dans la coordination et le suivi de la mise en œuvre des règlementations en vigueur en matière de production, de contrôle de la qualité, de certification et de commercialisation des semences et des plants, afin de contribuer au développement du secteur semencier dansl’espace CEDEAO-CILSS-UEMOA. 14. Dans le cadre de sa mission, le Comité Régional des Semencesaura spécifiquement pour attributions de : i) veiller au respect et à l’application des règles et normes de production, de contrôle de qualité, de certification et de commercialisation des semences ; Règlement d’Exécution du Comité Régional des Semences ii) émettre des avis et conseils et faire des propositions sur toutes les questions relatives aux semences, notamment à l’organisation et à la
  16. 16. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Introduction, page 5 mise à jour du Catalogue Régional 1 des Espèces et Variétés Végétalescommun aux Étatsde l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS (COAfEV& CREVU) ; iii) définir les exigences techniques pour la préparation des dossiers d’homologation ; iv) veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre services officiels de contrôle et de certification des semences (SOC) dans les États membres ; v) suivre l’organisation et la gestion des services officiels de contrôle et certification des semences dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. 1.5. Les CNS : mission et attributions 15. Conformément à la référence faite aux articles 10 et 81 mentionnés au paragraphe relatif à la mission du Comité Régional des Semences, ce dernier travaille en étroite collaboration avec les Comités nationaux des semences, pour développer le secteur semencier. A cette fin, chaque État membre met en place un comité national des semences (CNS) et un fonds d’appui au secteur semencier (FASS). 16. Les CNS sont les bras techniques à la fois des ministères en charge de l’agricultureetdu Comité Régional des Semences, pour les questions semencières. Les attributions, l’organisation, le fonctionnement et le financement des CNS sont précisés dans l’acte administratif (décret ou arrêté) portant leur création. La composition de chaque CNS se limite aux représentants des acteurs nationaux impliqués dans la filière semencière. Chaque CNS est présidé par le Ministre en charge de l’agriculture ou son représentant et le secrétariat, assuré par le responsable du service en charge du contrôle et de la certification de la qualité des semences (SOC). 17. Compte tenu de la diversité des initiatives semencières en cours au sein de la sous-région, il est impératif que la mise en placeet l’opérationnalisation du Comité Régional des Semences soient réalisées en étroite collaboration et en synergie avec ces initiatives, pour assurer leurcohérence et éviter laduplication. 1.6. Objectifs et stratégies du plan d’action Objectifs du plan d’action 18. Au regard de ce qui précède, les objectifs du plan sont de : a) rendre opérationnel le Comité Régional des Semences, pour lui permettre de mener à bien la mission qui lui est assignée et ci-dessus 1 Il s’agit là du Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales (appelé COAfEV, par la CEDEAO et le CILSS) et le Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales (appelé CREVU, par l’UEMOA)
  17. 17. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Introduction, page 6 rappelée ; b) renforcer les capacitésdes CNS,à mettre en œuvre le règlement semencierrégional, conformément aux dispositions convenuesrégionalement, et celles du secteur privé semencier, pour assurer un développement durable du secteur. Stratégies du plan 19. Le plan d’action pour la mise en placeet l’opérationnalisation du Comité Régional des Semences doit, en sus des activités en cours dans le cadre du PSAO/WASP,comprendre les points suivants : i) mise en place du Bureau du Secrétariat Exécutif du Comité Régional des Semences (recrutement du personnel, acquisition de matériel et équipements, fonctionnement, etc.) ; ii) suivi, évaluation, appui à la mise en œuvre et coordination de l’ensemble des actions stratégiques proposées (respect et application des règles et normes régionales convenues, émission d’avis, de conseils et de propositions sur toute question relevant du secteur semencier, parachèvement des règlements techniques annexes et autres documents pertinents, management des SOC, stratégie de communication, etc.) ; iii) appui au fonctionnement des CNS (renforcement des capacités techniques, humaines, matérielles, infrastructurelles et budgétaires) ; iv) activitésstratégiques à mettre en œuvre, par le Comité Régional des Semences et les CNS, pour promouvoirl’émergence dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS,d’un secteur semencier privé fort. 20. A chaque activité stratégique proposée correspond un ensemble de rubriques ou de sections qui visent à faciliter la présentation de l’activité stratégique proposée. Certaines recommandations formulées peuvent figurer dans des rubriques différentes. Bien qu’aucune définition stricte des sections ne soit nécessaire, quelques éléments d’explication peuvent être utiles : a) La section Contexte présente la raison d’être de l’action stratégique proposée et résume les progrès accomplis depuis 2012, principalement sur la base des études de référence. b) La section Objectifs précise les objectifs ultimes et intermédiaires à atteindre dans le cadre de l’action proposée. L’articulation explicite des objectifs peut aider les États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, à juger des progrès réalisés dans la mise en œuvre,au fil des années, de l’action stratégique proposée. c) La section Politique/Stratégie suggère des politiques et/ou des approches stratégiques, nationales et régionales, pour atteindre les
  18. 18. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Introduction, page 7 objectifs de l’action stratégique proposée. Dans certains cas, les recommandations portent sur de nouvelles politiques régionales, dans d’autres, les propositions visent des changements d’approche, de priorités ou de perspective. d) La section Capacité indique les capacités humaines et institutionnelles qui devraient être développées ou fournies, à travers la mise en œuvre de l’action stratégique proposée. e) La section Coordination/administration indique comment ces questions peuvent être abordées à mesure que l’action stratégique proposée est planifiée et exécutée. Elle se limite principalement à l’échelon national par souci d’éviter les répétitions, dans la mesure où la nécessité d’intensifier la collaboration avec le Comité Régional des Semenceset les CNS ainsi que d’augmenter le partage d’informations entre tous les SOC et parties prenantes, s’applique à l’ensemble des activités du plan d’action. La coopération entre les CNS, à travers les SOC, est fondamentale pour tirer le meilleur parti possible des réussites des uns et des autres. 1.7. Structure et organisation 21. Les actions stratégiques déclinées précédemment nous ont permis de formuler le plan d’action ci-après. Pour des raisons de commodités et de compréhension, les actions stratégiques présentées dans ce plan peuvent être considérées comme étant des chantiers à exécuter tant par le Bureau du Comité Régional des Semencesque par les Secrétariats des CNS, dans les limites du principe de subsidiarité. Les actions stratégiques à caractère administratif, organisationnel et infrastructurel constituent le socle d’appui pour la réalisation des activités relevant : (i) de la mission et des attributions du Comité Régional des Semenceset de son SecrétariatExécutif (suivi,évaluation, appui et coordination) et (ii) des attributions des CNS(respect et application des règles et normes régionales convenues, émission d’avis, de conseils et de propositions sur toute question relevant du secteur semencier, management des SOC, stratégie de communication, etc.).
  19. 19. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 8 II. Opérationnalisation du Comité Régional des Semences 2.1. Opérationnalisation du SecrétariatExécutif (SE) 2.1.1 Mettre en place leSE du Comité Régional des Semences 22. Contexte :Les acquis du PSAO/WASP du CORAF/WECARD en matière de coordination des activités semencières dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS ont été à la base de la prise de décision de la CEDEAO de confier au CORAF/WECARD la coordination de la mise en place des CNS dans les 17 pays et l’animation du Secrétariat Exécutif du Comité Régional des Semences. Les Organisations sœurs se sont accordées pour mettre en place un seul et unique Comité Régional des Semences CEDEAO-CILSS-UEMOA, en lieu et place du COASem et du CRSU. 23. Objectif : doter le Comité Régional des Semencesd’un Secrétariat Exécutif opérationnel. 24. Politique/stratégie :Il s’agit de mettre en œuvre les actions administratives et financières, sur la base d’un budget prévisionnel, pour : - le recrutement du personnel (Secrétaire permanent, Assistant et chauffeur) ; - la location de locaux à usage de bureaux ; - l’acquisition de matériel et équipements (véhicule, vidéoprojecteur, etc.) ; - lefonctionnement du Secrétariat Exécutif (téléphone, eau, électricité, internet, etc.) ;et - les services de consultants. 25. Capacité :Des actions de renforcement des capacités pourraient être réalisées, selon que de besoin. 26. Coordination/administration : Le CORAF/WECARD assure la coordination de la mise en place et l’animation du Secrétariat Exécutif du Comité Régional des Semences, à travers le PSAO/WASP, en tant qu’agence d’exécution, de manière concertée avec les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le Secrétariat Exécutif (SE) du CILSS, pour une période transitoire de cinq ans. 2.2. Suivi, évaluation, appui à la mise en œuvre et coordination des activités stratégiques proposées 2.2.1 Veiller à l’application et au respect des règles et normes convenues régionalement 27. Contexte :L’article 2, paragraphe 1du règlement C/REG.4/05/2008 de la CEDEAO, dispose que l’objet durèglement semencier régional, est l’harmonisation des règles et normes régissant le contrôle de qualité, la certification et la
  20. 20. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 9 commercialisation des semences végétales et plants. Il indique en son paragraphe 3 les objectifs spécifiques de cette harmonisation, à savoir : i) faciliter la production locale de semences de qualité ; ii) faciliter le commerce de semences entre les États membres par l’application de principes et règles régionalement convenus qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux ; iii) faciliter l’accès des agriculteurs aux semences de qualité en temps et lieux opportuns ; iv) créer un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des semences ; v) faciliter l’accroissement des choix de semences disponibles aux agriculteurs ; vi) promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé. 28. En veillant à l’application et au respect des règles et normes convenues régionalement, les États de l’espace créent les conditions nécessaires au développement du secteur semencier national et donc régional, en instaurant notamment la confiance entre les États, facilitant ainsi le mouvement des semences. 29. Objectif :s’assurer que les règles et normes régionalement convenues, base de l’harmonisation des opérations relatives tant à l’inscription des variétés végétales au catalogue, au contrôle de qualité et à la certification qu’à l’importation/ l’exportation des semences sont respectées et appliquées. 30. Politique/stratégie :Pour appliquer et respecter les règles et normes régionalement convenues, les États ont besoin de s’approprier le règlement régional. Cela passe par le renforcement des capacités en matière d’homologationdes variétés et de développement du catalogue officiel, de contrôle de qualité et certification des semences et de certification phytosanitaire (respect des prescriptions phytosanitaires déterminées des pays importateurs etprévention de l’entrée et de la dissémination des nuisibles de quarantaine).Les audits de terrains permettront d’évaluer l’état de la mise en œuvre à l’issue du renforcement de capacités. 31. Capacité :Les premiers bénéficiaires de ce renforcement des capacités sont : les producteurs de semences, stockeurs et agents du conditionnement, les sélectionneurs pour l’homologation des variétés, les contrôleurs et inspecteurs, les agents de laboratoire d’analyses et de tests des semences et toute autre personneagréée, pour le contrôle de qualité et la certification des semences, et les agents de contrôle aux postes frontaliers, pour la certification phytosanitaire. 32. Ce sont donc ces acteursqui sont audités, lors des missions de suivi qui permettent d’assurer la veille par les CNS et le SE du Comité Régional. 33. Les sessions de formation devraient être assurées par le SE du CRS, à travers la Task Force du PSAO/WASP, comprenant des experts dans le domaine des
  21. 21. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 10 semences, appuyés par des personnes ressources et le Centre des sciences sur les semences de l’Université d’État d’Iowa (SSC/ISU), selon la thématique. Il s’agit là de la formation des formateurs. Ces formations sont dispensées pour assurer une conduite harmonisée des opérations de mise en œuvre du règlement régional par les régulateurs des États de l’espace communautaire. Elles sont aussi des opportunités de sensibilisation des acteurs du système semencier national aux dispositions dudit règlement. Elles sont toujours planifiées et organisées à la demande et en étroite collaboration avec le ministère en charge de l’agriculture, à travers ses démembrements (SNRA, SOC, DNA, DPV, etc.). Le processus de suivi de la mise en œuvre permet d’en évaluer l’impact. 34. Coordination/administration :Le CNS et le SE du Comité Régional des Semences assurent la coordination de la veille, à travers l’organisation de missions périodiques de suivi, auprès des acteurs des systèmes semenciers nationaux, et par la tenue d’un atelier annuel de partage et restitution des résultats des missions de suivi. 2.2.2 Émettre des avis, des conseils et des propositions sur toutes questions relatives aux semences, notamment l’organisation du Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales commun aux pays de l’espace CEDEAO- UEMOA-CILSS (COAfEV ou CREVU) 35. Contexte :Le Comité Régional des Semencesest un organe consultatif des Commissions de la CEDEAO, de l’UEMOA et du SE du CILSS. A ce titre, il se doit d’apporter les réponses les plus appropriées aux questions relatives aux semences dans cet espace communautaire, pour permettre aux instances de prendre les décisions d’intérêt régional, et rendre effective l’harmonisation. 36. Le respect de l’approched’harmonisation est essentiel pour assurer le développement du Catalogue régional qui n’est autre que la somme des catalogues nationaux. La configuration standardisée des catalogues nationaux facilite la constitution et l’exploitation du Catalogue régional. En plus des principes directeurs de l’examen technique de DHS, des protocoles d’évaluation de laVATE et du logiciel de gestion des donnéesde catalogue, un manuel de procédures, facilitant la conduite des opérations d’inscription au catalogue, a été développé et utilisé lors des sessions de formation. 37. Il en est de même, des opérations de contrôle de la qualité et certification des semences, et de certification phytosanitaire. Les règlements d’exécution contenant les normes convenues, de même que les manuels de procédures restent les outils didactiques pour assurer l’harmonisation, objet du Règlement Semencier Régional. Catalogue Régional N° 0 des Espèces et Variétés CEDEAO-UEMOA-CILSS
  22. 22. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 11 38. Objectif : Favoriser une meilleure prise de décision par les décideurs et une meilleure appropriation de la réglementation sur les semences 39. Politique/stratégie : A travers les sessions de formation, notamment en matière d’inscription des variétés végétales au catalogue national, le Comité Régional des Semencesencourage les CNS à respecter les procédures convenues pour cette inscription, à savoir : (i) la constitution et le maintien des collections de référence ou variétés végétales,(ii) la conduite de l’examentechnique des caractères distinctifs, de l’homogénéité et de la stabilité (DHS) des variétés candidates, conformément aux principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), (iii) la conduite de l’épreuve de la valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE) des variétés candidates, conformément aux protocoles expérimentaux convenus (essais multilocaux pluriannuels), pour les 11 cultures prioritaires, par les experts de l’espace communautaire, et enfin, (iv) l’utilisation du logiciel de gestion Avant-projet de Règlement d’Exécution portant organisation du Catalogue des données de catalogue, y compris la mise à jour de la base de données régionales, pour éviter l’homologation de variétés déjà existantes dans le pays ou dans l’espace communautaire, (v) la mise à jour et l’édition régulière du Catalogue régional des espèces et variétés végétales 40. Il en est de même, des opérations de contrôle de la qualité et certification des semences, de certification phytosanitaire et de commercialisation. Manuel de l’utilisateur Système informatique de gestion des données 41. En ce qui concerne le contrôle et la certification des semences, le Comité Régional des Semences encourage le respect des dispositions relatives, notamment : (i) l’admission au contrôle, (ii) l’organisation de la production de semences, (iii) les conditions de production, (iii) le contrôle de la production, (iv) les analyses et essais des semences au laboratoire, (v) le conditionnement et emballage, y compris l’apposition des étiquettes de certification des semences, (vi) le contrôle des lots de semences certifiées. 42. Quant à la certification phytosanitaire, le Comité Régional des Semences encourage le respect des dispositions du Règlement Semencier relatives, à l’importation et exportation des semences. Le Comité Régional des Semences accompagnera les pays à élaborer et/ou mettre à jour sa liste nationale des nuisibles de quarantaine. Avant-projet de Règlement d’Exécution portant règlements techniques annexes - RTA 43. Pour la commercialisation des semences, le Comité Régional des Semences encourage les CNS au respect des dispositions du titre IV du Règlement Semencier C/REG.4/05/2008, relatives à la commercialisation des semences. User Manual Variety Release System 1.0 - ECOWAS
  23. 23. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 12 44. Capacité : Sur la base des besoins exprimés par les CNS, un plan de formation est élaboré pour leur permettre d’avoir une meilleure compréhension de la réglementation semencière régionale et donc de mieux assurer leur fonction d’organes consultatifs sur toute question relative aux semences. 45. Coordination/administration : La formation est assurée par le SE du CRS, à travers la Task Force du PSAO/WASP, comprenant des experts dans le domaine des semences, appuyés par des personnes ressources et le Centre des sciences sur les semences de l’Université d’État d’Iowa (SSC/ISU), selon la thématique. Il s’agit là d’une formation des formateurs. Ces sessions de formation sont menées en étroite collaboration avec le département ministériel en charge de l’agriculture, à travers ses démembrements (SNRA, SOC, DPV, DNA, etc.). 2.2.3 Parachever les règlements techniques annexes et autres documents pertinents 46. Contexte :Des avant-projets de règlements techniques annexes ont été élaboréspar les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le SE du CILSS,en application des dispositions des articles 58et 56 des règlementsde la CEDEAO-CILSS et de l’UEMOA respectivement. Ils portent sur : i) les règlements techniques annexes relatifs aux modalités de production, de contrôle de qualité et de certification des semences. Ces avant- projets validés par les experts régionaux devront être adoptés par les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le SE du CILSS, et ii) l’organisation du Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales(Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales– COAfEV ou Catalogue Régional des Espèces et Variétés de l’Union – CREVU). 47. Par ailleurs, pour les dispositions du règlement régional relatives à l’importation et à l’exportation des semences, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le SEdu CILSS n’ont pas élaboréde règlement technique. Ce dernierdevra l’être en tenant compte du Règlement n° 0072007/CM relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA. 48. Des manuels de procédures ont été élaboréspar les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le SE du CILSS, pour : (i) l’inscription des variétés candidates au catalogue national des espèces et variétés végétales, et (ii) le contrôle de qualité et la certification des semences, y compris pour l’accréditation. Ces manuels devront être finalisés, notamment le manuelsur l’importation et l’exportation des semences, avec l’insertion de la liste régionale des nuisibles de quarantaine pour l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. La finalisation des manuels consiste à les adapter aux conditions spécifiques à chaque pays de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS – la substance restant la même pour tous les pays. 49. Objectif : rendre disponible l’ensemble des instrumentsnécessaires (règlements techniques, manuels de procédures, logiciel de gestion des données de catalogue, etc.) à une mise en œuvre effective et harmonisée des dispositions du Règlement Semencier Régional.
  24. 24. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 13 50. Politique/stratégie : Le SE du CRS utilisera, en plus de ses propres compétences, les services de consultants pour réaliser ces différentes tâches. Il s’agit de réviser les deux avant-projets : (i) règlement d’exécution portant règlements techniques annexes(normes de contrôle de qualité) et (ii) règlement technique portant organisation du catalogue régional, de les tenir disponibles dans les troislangues (anglais, françaiset portugais) et de les soumettre aux Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, ainsi qu’au SE du CILSS, pour adoptionet diffusion auprès des États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS.Pour le règlement exécutif sur l’importation et l’exportation, il sera élaboréet également tenu disponible dans les troislangues avant d’êtresoumis à l’adoption. 51. La finalisation des manuels de procédures consiste à organiser unatelier régionald’experts par manuel. 52. Le règlement d’exécution du 4 juin 2012, relatif à l’organisation, au fonctionnement et au financement du COASem, devrait également être revisité pour devenir le règlement d’exécution du Comité Régional des Semencesdans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. 53. Capacité : Ces documents constituent la base des sessions de formation pour s’assurer de leur appropriation par les régulateurs. Il s’agit là : (i) des sélectionneurs qui conduisent les épreuves de DHS et de la VATE, exigées pour l’inscription d’une variété candidate au catalogue des espèces et variétés végétales, (ii) des contrôleurs et inspecteurs, en charge du contrôle de la qualité et de la certification des semences et,(iii) des agents de contrôle aux postes frontaliers ou contrôleurs phytosanitaires (office national de protection des végétaux/service de quarantaine), en charge de prévenir l’entrée et la dissémination des nuisibles de quarantaine dans unpays. 54. Coordination/administration : le parachèvement des règlements exécutifs et autres documents techniques pertinents, est exécuté, sous la coordination du SE du Comité Régional des Semences, par des consultants, la Task Forcedu PSAO/WASP et le Centre des sciences sur les semences de l’Université d’État d’Iowa (SSC/ISU). Sont impliqués au niveau national, les différents départements ministériels et leurs démembrements, selon la thématique. Les documents adoptés sont transmis aux Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, ainsi qu’au SE du CILSS pour adoptionet diffusion auprès des États de l’espace CEDEAO-UEMOA- CILSS. L’ensemble des textes règlementaires pertinents attendus pour la mise en œuvre du Règlement Semencier Régional CEDEAO-UEMOA-CILSS devrait se présenter comme suit : i) Règlement technique portant organisation du Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales (Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés (COAfEV) et du Catalogue Régional des Espèces et Variétés de l’Union (CREVU) ; ii) Règlement d’exécutionportant règlements techniques annexes relatifs aux modalités de production, de contrôle de qualité et de certification des semences ; iii) Règlement technique portant modalités d’importation et exportation des semences ;
  25. 25. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 14 iv) Manuel de procédures pour l’inscription des variétés au catalogue national vs régional des espèces et variétés végétales ; v) Manuel de procédures pour le contrôle de la qualité et la certification des semences, et pour l’accréditation ; vi) Manuel de procédures pour l’importation et l’exportation des semences ; vii) Règlement intérieur du Comité Régional des Semences, et Manuel de procédures pour l’inscription au catalogue Manuel de procédures pour le contrôle et la certification viii) Règlement d’exécution relatif à l’organisation, au fonctionnement et au financement du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS. 2.2.4 Veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre les SOC– Stratégie de communication 55. Contexte : L’étude de perception conduite pour évaluer l’intensité de la circulation des informations et le niveau de coopération inter-institutions et organisations nationales, et définir des orientations stratégiques a révélé des problèmes de communication dans la majorité des États membres. 56. L’approche de l’étude est axée sur le partage de l’information au niveau national puis sur l’interaction entre le national et le régional. Sa conclusion permet un constat général : une communication épisodique et/ou limitée dans ses cibles, par rapport à leur taille importante et leur diversité. 57. Il s’avère également, que la communication est très importante dans l’opérationnalisation des activités du Comité Régional des Semences, en raison notamment, des controverses dues aux changements qu’apportent les règlements touchant les semences et plants, de la méconnaissance par les principaux acteurs ou de l’insuffisance de diffusion des éléments-clés des règlements en question et principalement de leurs interconnexions. Mais l’enjeu de développement social doit conduire les États membres à hisser la communication au rang d’activités d’animation et de coordination. 58. En conséquence, l’effort de communication doit être amélioré pour plus d’efficience dans l’application et la mise en œuvre des règlements. La communicationdoit être le nœud gordien de l’opérationnalisation des activités de coordination et de suivi du Comité Régional des Semencespour l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux de transparence et de développement du sous- secteur des semences et plants dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, ce qui représente une application efficiente de l’article 8 du Règlement communautaire, relatif au principe de participation et d’information. MANUEL DE PROCEDURESPOUR L’INSCRIPTION DES VARIETESAU CATALOGUE REGIONAL DES ESPECESET VARIETESEN AFRIQUE DE L’OUEST Par Adelaida Harries et Joseph Cortes Centre des Sciences des Semences Université d’Etat d’Iowa Version 1.0 février 2007 Copyrigh t© 2 007 Centre des Sciences des Sem ences, Université d ’Eta t d’Iowa . To ut droit réservé. CommunautéEconomi quedes Etatsdel’Afrique del’O uest ComitéPermanent I nter Etat de- Luttecontrela SécheressedansleSahel Union Economiqueet M onétaire desEtatsde l’Afriquedel’Ouest
  26. 26. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 15 59. Objectif :faciliter le partage des expériences réussies entre SOC/CNS dans la mise en œuvre du règlement semencier régional. Plus spécifiquement, il s’agit de : i) promouvoir l’application des instruments légaux et réglementaires touchant les semences et plants ; ii) promouvoir une plus grande inclusion et la cohérence de l’ensemble ; iii) promouvoir l’utilisation des semences et plants certifiés dans la région ; iv) assurer une bonne circulation de l’information entre les acteurs des filières sur les matériels de plantation ; v) rendre visibleset transparentes les activités des organes de gouvernance (CNS et Comité Régional des Semences). 60. Politique/stratégie : Éléments sur les supports de communication : Les supports à utiliser dans la stratégie de communication déterminent de fait les actions à mettre en œuvre par le comité de rédaction au sein du SE du Comité Régional des Semenceset au sein du CNS pour les États membres. Ces supports sont constitués de : - Internet (site web, e-Mailing list, e-Newsletter, e-semences, www.wasix.net, etc.) ; - Bulletins d’information ; - Media public et privé (radio, télévision, journaux et presse en ligne, etc.) ; - Séminaires périodiques sur des thématiques précises ; - Réunions techniques de concertation ; - Restitutions et rapports de réunions ; - Courrier officiel, si nécessaire ; - Voyages d’études, etc. 61. Dans la mise en œuvre, les acteurs doivent : - fournir des informations sur les activités des CNS, les variétés végétales et les semences ; - relayer au niveau national les informations émanant du Comité Régional des Semences ; - organiser des ateliers d’information et de formation ; - exiger l’établissement de rapports périodiques suivant un canevas type, notamment à la suite des ateliers et autres rencontres. 62. Actions à mettre en œuvre : Au niveau national (CNS) - Opérationnalisation des CNS ; - Élaboration d’une stratégie nationale et d’un plan d’action budgétisé pour une bonne circulation de l’information ; - Organisation de campagnes d’information et de sensibilisation des acteurs ;
  27. 27. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 16 - Diffusion des rapports de réunions et d’ateliers ; - Tenue de séances de restitution/partage ; Au niveau régional (Comité Régional des Semences– COASem& CRSU) - Création d’un site web avec un lien par pays ; - Édition d’un Bulletin d’information avec des pages réservées aux pays ; - Réalisation d’une série d’émissions/ reportages radio et TV à diffusion régionale ; - Organisation d’ateliers et séminaires de formation des formateurs ; - Diffusion des rapports d’ateliers et séminaires ; - Organisation de campagnes d’information et de sensibilisation, notamment dans des cadres de communication pertinents (journée de l’agriculture, journée mondiale de l’alimentation, etc.) ; - Rapport d’audit du système d’information et de communication associé aux indicateurs de performance. 1. Le tableau de synthèse du Plan de travail pluriannuel et de budget (PTPAB) structure la réalisation de ces actions à partir de deux actions ou sous-activités : (1.2.4) Veiller à la collaboration et aux échanges d’information entre services officiels du SOC et (2.4.3) Renforcer les capacités techniques des acteurs du privé, à travers : (i) l’organisation d’un atelier de mise en réseau des SOC pour le partage des informations, (ii) lamise en place d’un observatoire du marché (Système d’information sur les marchés - SIM) des semences et plants, (iii) l’organisation de séances de plaidoyer et lobbying auprès des partenaires techniques et financiers (PTF) et décideurs politiques, de campagnesd’information et de sensibilisation sur l’impact potentiel de la règlementation semencière et ses opportunités, (iv) l’édition et la diffusion de dossiers techniques de plaidoyer, bulletin d’information semestriel, Newsletters, rapports des sessions statutaires, etc. 2. Messages-clés et principaux thèmes à développer : Les messages les plus en vue pour atteindre les objectifs de la stratégie de communication se rapportent : 1) à l’application des textes, à la mise en place des instruments de réalisation de mise en œuvre du Règlement Semencier ; 2) à la diffusion du Règlement Harmonisé ; 3) au respect des procédures d’homologation des variétés et à la constitution des collections de référence ; 4) au respect des normes de production, d’étiquetage des produits commercialisables ; 5) au respect des procédures et normes d’importation et exportation des semences 6) au partage des données sur les récentes variétés disponibles sur le territoire des États membres ; 7) au rappel des dispositions du Règlement Semencier dans ses grandes lignes par thématique ; 8) etc.
  28. 28. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 17 3. Des thématiques-clés, pouvant être développés et exposés en détail, en complément aux messages-clés, notamment, pour renforcer les capacités des acteurs, améliorer leur niveau de connaissance sur les semences et plants sont identifiées : 1) l’information sur les systèmes semenciers, y compris les disponibilités de semences catégorielles, dans les États membres ; 2) les concepts importants contenus dans les instruments réglementaires, 3) les procédures, itinéraires et normes de production et de certification variétale et sanitaire pour les différentes espèces ; 4) le développement des activités touchant les nouvelles obtentions et les droits de propriété intellectuelle ; 5) des exposés et commentaires dirigés sur le non-respect de la réglementation vis-à-vis du commerce des semences et plants, etc. 4. Capacité :Les cibles identifiées, à savoir : décideurs politiques (au sein des ministères de l’agriculture, du commerce et autres administrations publiques concernés par les questions semencières), techniciens de l’agriculture, agriculteurs- multiplicateurs semenciers, distributeurs, importateurs et exportateurs de semences végétales et plants, producteurs, sélectionneurs, douaniers, animateurs de radios et communicateurs, sont groupées en un noyau, autour duquel gravite une seconde catégorie, identifiée à la fois comme cibles et acteurs. Il s’agit, notamment, d’animateurs de la communication etde collaborateurs techniques. Cette dernière catégorie reçoit du responsable de la communication du SE du Comité Régional des Semences,des supports finalisés. 5. Coordination/administration :La mise en œuvre de la stratégie de communication est un élément constitutif des programmes de travail et de budget annualisés des CNS, comme introduit pour le Comité Régional des Semences. Elle s’appuiera sur un responsable de la communication à désigner au sein des organes de gouvernance duComité Régional des Semenceset des CNS. 6. La finalité de la stratégie est de contribuer, à travers des actions opérationnelles d’information et de communication, à l’établissement, autour des idéaux d’intégration de la CEDEAO, d’un cadre communautaire transparent, stable et performant pour le commerce de semences et plants.
  29. 29. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 18 III. Opérationnalisation des Comités Nationaux des Semences 3.1. Mise en place des CNS dans les 17 pays de l’espace CEDEAO- UEMOA-CILSS 3.1.1 Prendre l’acte administratif et juridique portant création, attributions, organisation, fonctionnement et financement d’un CNS dans chaque Étatmembre 7. Contexte :Une lecture attentive du règlement semencier régional fait ressortir que deux séries de mesures complémentaires doivent être prises pour faciliter sa mise en application, d’une part, par les Etats membres2 et, d’autre part, par les Commissions de la CEDEAO/UEMOA3 . Parmi ces mesures,il y a la mise en place d’un Comité National des Semences. En effet, les articles 10/81, paragraphes 2/2 des Règlements CEDEAO/UEMOA, disposent que le Comité Régional des Semences travaille en étroite collaboration avec les Comités Nationaux des Semences pour le développement du secteur semencier. « A cette fin, chaque État membre met en place une Comité National des Semences … ». 8. LeRèglementSemencier Régionalde la CEDEAO précise, à travers son Règlement d’exécution 01/06/12, relatif aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Comité Régional des Semences, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des CNS. Le CNS est un organe consultatif d’importance primordiale dans la gestion des questions semencières d’un pays. Il peut mettre en place des comités ad hoc, selon que de besoin, pour examiner des thématiques particulières. Le CNS est présidé par le Ministre en charge de l’agriculture ou son représentant et le secrétariat est assuré par le responsable du Service Officiel deContrôle et de Certification des semences (SOC). 9. Objectif : mettre en place l’organe consultatif, chargé de conseiller le ministre en charge de l’agriculture sur toute question touchant au secteur semencier national.. 10. Politique/stratégie : Chaque État de l’espace CEDEAO-UEMOA- CILSSprendtoutes les dispositions pour mettre en place un CNS, par décret ou arrêté, portant création,attributions, organisation, fonctionnement et financement du CNS. Il s’agit là des réformes politiques édictées par le règlement semencier régional, pour sa mise en œuvre. 11. Compte tenu de l’importance de cet organe consultatif, le Comité Régional des Semencesdoit, à travers son SE, comme le fait actuellement la Task Force du 2 Articles 7/7, 10.2/81.2, 8/8, 9.3/80.3, 26/24, 61/59, 76.3/74, 82.2/82 3 Articles 9.4/80.3, 11.2/9.2, 24.3/22.3, 30.3/-, 31.2/-, 35.2/33.2, 36.3/-, 37.4/-, 42/40, 44/42, 45/43, 57/55, 62.2/62.2 et 62.5/62.5 (Nota Bene : 10.2/81.2 veut dire article 10.2 du Règlement Semencier CEDEAO et article 81.2 du Règlement Semencier UEMOA)
  30. 30. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 19 PSAO/WASP, continuer à apporter tout l’accompagnement nécessaire aux États, dans la prise de mesures de mise en place des CNS. La situation de référence en matière de mise en œuvre de réformes politiques semencières, au niveau des 17 États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, à l’aube du démarrage du PSAO/WASP (2012),a permis de procéder à une analyse des expériences réussies, au regard des avancées enregistrées. En effet, ces avancées notées en matière de réformes politiques semencières ont été possibles grâce à deux facteurs catalyseurs, à savoir : (i) les actions de sensibilisation et de plaidoyer déployées par la Task Force, à travers les correspondances, ayant contribué à faire porter par les Autorités Nationales Compétentes (ANC) des différents États ciblés, le Règlement Semencier Régional Harmonisé, et (ii) les missions d’explication, de clarification et de partage de la feuille de route sur les différentes étapes à suivre pour la mise en œuvre des réformes politiques édictées par ledit Règlement, ayant contribué à créer un élan d’adhésion àla démarche et son appropriation par les acteurs du système. 12. In fine, ces actions et missions ont permis de susciter auprès des Autorités nationales compétentes des États ciblés, des demandes d’accompagnement de la Task Force du PSAO/WASP, dans la conduite des réformes politiques semencières édictées par le Règlement semencier communautaire.Les expériences réussies sontimputables à l’approche méthodologique partagée. En effet, lorsque les ANC sensibilisées aux dispositions du Règlement Semencier Régional Harmonisé, ont compris sa raison d’être et comment procéder pour la mise en œuvre, elles sont disposées à être accompagnées dans la mise en œuvre des réformes politiques édictées. 13. Capacité : A travers la prise de l’acte administratif créant le CNS, l’État membre se met en conformité avec les dispositions des articles 10.2/81.2 des règlements CEDEAO et UEMOA. L’acte définit les conditions pour son opérationnalisation. 14. Coordination/administration :La mise en œuvre des réformes politiques édictées par le règlement semencier dont la prise d’acte administratif et juridique portant création, attributions, organisation, fonctionnement et financement de CNS dans chaque État de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS est réalisée par le ministère en charge de l’agriculture. Pour s’assurer que cette mise en œuvre est réalisée dans le respect des dispositions du Règlement Semencier Régional, les États pourront inviter le SE du Comité Régional des Semencesà les accompagner. Cet accompagnement qui s’est déjà fait à travers la Task Force du PSAO/WASP, pourrait se poursuivre sous la coordination du SE du Comité Régional des Semenceset sous l’autorité du ministère en charge de l’agriculture, à travers son CNS. 3.2. Renforcement des capacités des CNS 3.2.1 Renforcer les capacités humaines, matérielles,infrastructurelles et en équipement du système semencier national 15. Contexte : Pour une mise en œuvre effective du règlement semencier régional par les États,un certain nombre de préalables au niveau nationalsont
  31. 31. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 20 nécessaires. Ainsi, pour une exécution correcte des opérations relatives, notamment : - à l’homologation des variétés, i.e. inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés végétales, les SNRA doivent disposer de chercheurs-sélectionneurs et/ou d’ingénieurs agronomes disposant de connaissances en matière d’examen technique des variétés (conduite des épreuves de DHS et de la VATE, exigées pour inscrire une variété végétale au catalogue)et d’utilisation du logiciel de gestion des donnéesde catalogue. Les examensde DHS sont conduits en conditions contrôlées, donc dans une station de recherches agricoles (un lieu), durant deux cycles végétatifs indépendants ; - aucontrôle de qualité et à la certification des semences,le SOCdoit disposer de contrôleurs/inspecteurs possédant des connaissances en matière de contrôle et certification, d’échantillonnage etde reconnaissance des variétés en production et de matériel et équipement de contrôle, de moyens de déplacement et un laboratoire d’analyses des semences ; - à la certification phytosanitaire,les agents de l’Office National de la Protection des végétaux (ONPV) aux postes frontaliers, doivent disposer de compétences en matière d’échantillonnage, d’analyse et identification/ reconnaissance des nuisibles de quarantaine, pour prévenir leur entrée et dissémination dans le pays. Pour mener à bien ce travail, l’ONPV doit disposer de matériel et équipement, pour le contrôle aux postes-frontières et de laboratoire pour l’analyse des échantillons prélevés. 16. Au-delà de ces aspects techniques, matériels, infrastructurels, les questions budgétaires occupent une position-clé, tant pour entreprendre les opérations de conduite des épreuves d’inscription des variétés végétales, de contrôle en vue de la certification variétale, technologique et phytosanitaire, que pour organiser les réunions statutaires des CNS. 17. Objectif : fournir (i) auxrégulateurs, les moyens nécessaires pour mener à bien la mission régalienne de contrôle et certification qui leur est confiée, et (ii) aux autres acteurs du système semencier, les moyens d’assurer une production, une collecte, un conditionnement et une distribution qui garantissent aux agriculteurs une disponibilité de semencesde qualité. 18. Politique/stratégie : Compte tenu de ce qui précède, le CNS, avec l’accompagnement du SE du Comité Régional des Semences, doit poursuivre les efforts en cours, pour renforcer les capacités des Services semenciers nationaux et autres acteurs du secteur semencier. Il s’agit de permettre aux Services semenciers nationaux de disposer des capacités ci-dessus énumérées, nécessaires pour une mise en œuvre effective du règlement semencier régional. Les capacités humaines, infrastructurelles, matérielles et en équipement sont renforcées, avec les moyens financiers du ministère en charge de l’agriculture, en plus des soutiens provenant des partenaires techniques et financiers (PTF), les initiatives semencières et autres. Les moyens mobilisés par la CEDEAO, l’UEMOA et le CILSS, pour la mise
  32. 32. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 21 en place du Comité Régional des Semences peuvent également aider au renforcement de capacités des CNS. 19. Capacité :Comme indiquéci-dessus,les capacités humaines, matérielles, infrastructurelles et en équipementà développer devraient donner aux CNS le minimum de moyens pour une mise en œuvre effective du règlement, dans ses trois composantes majeures, à savoir, l’homologation, pour une disponibilité de variétés végétales performantes, le contrôle de qualité et la certification, pour une assurance qualité des semences mises à disposition auprès des agriculteurs, et la certification phytosanitaire, pour une agriculture nationale vs régionale indemne de nuisibles de quarantaine. 20. En conséquence de ce qui précède, l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS peut devenirun environnement favorablepour l’agriculture, en ce qu’il offre aux agriculteurs, une juste et motivante rétribution de leurs efforts, conséquence de la disponibilité et de l’utilisation de semences certifiées de variétés améliorées, en quantité suffisante, au moment opportun et à des prix abordables. 21. Coordination/administration :Les sessions de formation pour renforcer les compétences des régulateurs et autres acteurs sont réalisées, sous la supervision des CNS et le soutien du SE du Comité Régional des Semences, à travers la Task Force du PSAO/WASP, des consultants, etc. 3.3. Mise en œuvre du Règlement communautaire par les États membres 3.3.1. Veiller à l’application et au respect des règles et normesconvenues régionalement 22. Contexte : L’objet du Règlement Semencier Régional est d’harmoniser les règles et normes régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences et plants (articles 2/2, CEDEAO/UEMOA). Aux fins de la réalisation de cette harmonisation, le Comité Régional des Semences, au nom de la Communauté/Union, contribue au rapprochement des législations des États (Article 4/4 CEDEAO/UEMOA). Dans cet esprit, le Comité Régional des Semencesaccompagne les États dans la mise en œuvre des dispositions du Règlement Semencier Régional. En veillant au respect et à l’application des règles et normes convenues régionalement, les États de l’espace créent ces conditions nécessaires au développement du secteur semencier national et donc régional. 23. Objectif : s’assurer que les règles et normes régionalement convenues, base de l’harmonisation des opérations relatives tant à l’inscription des variétés végétales au catalogue, au contrôle de la qualité et à la certification des semencesqu’à la certification phytosanitaire sont respectées et appliquées. 24. Politique/stratégie :Le respect et l’application des règles et normes convenues, passent par le renforcement des capacités en matière d’homologation des variétéset de développement du catalogue national des espèces et variétés
  33. 33. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 22 végétales, de contrôle de la qualité et de certification des semences et phytosanitaire.Les audits de terrains permettront d’évaluer l’état de la mise en œuvre à l’issue du renforcement de capacités. 25. Capacité : Les premiers bénéficiaires de ce renforcement des capacités sont : les sélectionneurs, pour l’homologation variétale, les contrôleurs/inspecteurs, les agents de laboratoire d’analyses et d’essais de semences et toute autre personne agréée, pour le contrôle de qualité et la certification des semences, et les agents de contrôle aux postes frontaliers, pour la certification phytosanitaire. Le renforcement des compétences techniques est primordial pour leur permettre de pleinement remplir leur mission régalienne de police des semences. 26. Coordination/administration : Les sessions de formation doiventêtre assurées par le SE du Comité Régional des Semences, à travers la Task Force du PSAO/WASP, appuyés par des personnes ressources et le Centre des sciences sur les semences de l’Université d’État d’Iowa (SSC/ISU), selon la thématique. Il s’agit là de la formation des formateurs. Ces sessions de formation sont dispensées pour assurer une conduite harmonisée des opérations de mise en œuvre du règlement régional par les régulateurs des États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Elles sont aussi des opportunités de sensibilisation des acteurs du système semencier national aux dispositions dudit règlement. Elles sont toujours planifiées et organisées à la demande du CNS, et en étroite collaboration avec le ministère en charge de l’agriculture, à travers ses démembrements (SNRA, SOC, DNA, DPV, etc.). 27. Le CNS assure la coordination de la veille, à travers l’organisation de missions périodiques de suivi, auprès des acteurs des systèmes semenciers nationaux, et par la tenue d’un atelier annuel de partage et restitution des résultats des missions de suivi. 3.3.2. Émettre des avis, des conseils et des propositions sur toutes questions relatives aux semences, notamment l’organisation du catalogue national des espèces et variétés végétales 28. Contexte : Le CNS est un organe consultatif national. A ce titre, il se doit d’apporter les réponses les plus appropriées sur toute question relative aux semences, pour permettre au Ministre en charge de l’Agriculture de prendre les décisions les meilleures d’intérêt national. Le CNS est à la nation ce qu’est le Comité Régional des Semences à la Communauté. 29. Quant au catalogue national, les CNS ont été consultés pour convenir des modalités pratiques de développement du catalogue régional et des catalogues nationaux. Les procédures d’inscription des variétés au catalogue national des espèces et variétés végétales, sont celles convenues pour tous les pays de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Pour faciliter la conduite des opérations d’inscription au catalogue national, en plus desprincipes directeurs d’examen DHS etdes protocoles d’expérimentation multilocaleVATE,un logiciel de gestion des donnéesde catalogue et un manuel de procédures, ont été développés par les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le SE du CILSS. Tous ces documents seront mis à la disposition
  34. 34. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 23 des participants aux sessions de formation ou aux CNS qui en feront la demande, par le SE du CRS, à travers la Task Force du PSAO/WASP. 30. Il en sera de même, des opérations de contrôle de qualité et certification variétale,technologique et phytosanitaire. Les règlements d’exécution avec les normes convenues et les manuels de procédures restent les outils didactiques pour assurer l’harmonisation, objet du règlement semencier régional. 31. Objectif : Favoriser une meilleure prise de décision par les décideurs et une meilleure appropriation de la réglementation sur les semences. 32. Politique/stratégie : À travers les sessions de formation, tanten matière d’inscription des variétés végétales au catalogue national, de contrôle de qualité et certification des semences, que de certification phytosanitaire et de commercialisation, le CNS s’assure que les procédures et les normes convenues sont respectées. 33. En ce qui concerne le Catalogue National des Espèces et Variétés Végétales, le respect des procédures convenues relève le catalogue national au standard régional et facilite la mise à jour du Catalogue Régional (CAOfEV/CREVU), somme des catalogues nationaux. Les variétés végétales inscrites au catalogue national, sont celles pour lesquelles l’État garantit les performances qui y sont prônées, sous réserve du respect de la vocation culturale. 34. Mécanisme de gestion du Catalogue Régional des variétés (COAfEV/CREVU) :L’homologation des variétésest la procédure par laquelle les variétés candidates à l’inscription au catalogue national des espèces et variétés végétales sont inscrites. Il s’agit d’une procédure rigoureuse, basée sur la vérification de (i) l’identité de la variété candidate, à travers l’examende leurs caractères distinctifs, de l’homogénéité et de la stabilité (DHS), et (ii) les performances des variétés pour une zone agro-écologique donnée, à travers l’évaluationde la valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE). Ces deux épreuves deDHS et de la VATE, réalisées au niveau national, sont celles qu’une variété doit remplir pour être inscrite. Ces épreuvesgénèrent de nombreuses donnéesde catalogue basées sur des critères harmonisées dont la bonne gestion assure la fiabilité et la crédibilité du catalogue national, en ce qui concerne les performances des variétés végétales inscrites. Le programme informatique de gestion des données a été développé par les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA ainsi que le SE du CILSS, avec le soutien du SSC/ISU, pour faciliter la gestion et l’exploitation des données régionales. 35. Caractéristiques du système : Le Catalogue Régional (COAfEV/CREVU) est une application informatique construite sous forme de plate-forme de gestion de base de données du portefeuille des variétés végétales de la région. Il est doté d’un moteur de recherche (serveur de base de données) et d’un module d’analyse croisée des informations nécessaires pour l’évaluation de la diversité génétique des variétés végétales existantes dans le Catalogue.Il est en théorie, une compilation des catalogues officiels des États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS mais doit pratiquement contenir l’essentiel des informations sur les variétés végétales de la
  35. 35. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 24 région.Dans un avenir très proche, le développement de la plate-forme devra également s’appuyer sur un serveur Internet, pour permettre sa mise en ligne et rester donc accessible au public, en tant que système régional d’information sur les variétés végétales. 36. Objectifs du système d’information sur les variétés : Trois objectifs fondent la pertinence et le fonctionnementdusystème. Il s’agit de : i) rendre accessibles, en temps réel, les données sécurisées d’information sur les variétés végétales (qualitativement) ; ii) fournir des résultats d’analyse comparative (similitude des identités variétales) suffisamment fiables (quantitativement et qualitativement), et iii) éditer sans redondance, le Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales (COAfEV/CREVU), en tant que liste limitative des variétés végétales commercialisables sur le territoire des pays CEDEAO-UEMOA-CILSS.  Fonctionnement du mécanisme de gestion du COAfEV/CREVU : i) Constitution de collections de référence initiales régionales : Il s’agit d’un recueil des bases de données des variétés végétales déjà inscrites dans les catalogues nationaux des pays de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS, et respectant les procédures d’identification convenues, au moment de l’installation du COAfEV/CREVU ; ii) Pourvoyeurs des données d’information : Les seuls pourvoyeurs des données pour l’alimentation de la base sont les secrétariats des CNS, i.e.les SOC,garants du respect des procédures d’homologation des variétés végétales au niveau national. D’un point de vue procédural, les CNS envoient, pour enregistrement au COAfEV/CREVU, les fiches d’identité des variétés végétales homologuées et inscrites dans leur catalogue officiel, sous le format convenu (modèle standard). iii) Périodicité de la mise à jour de la base : La mise à jour de la base de données d’information devra avoir lieu à la suite des sessions statuaires du Comité Régional des Semences, pour permettre la validation des résultats d’examen des demandes nationales d’enregistrement, présentés par le SE du Comité Régional des Semences, gestionnaire du système d’information. La périodicité sera donc fonction de la tenue de ces sessions statutaires dont la fréquence et le mode de fonctionnement sontprécisés dans le Règlement d’exécution du Comité Régional des Semences (cf. Règlement d’exécution 01/06/12,du 04 juin 2012 de la CEDEAO). iv) Appui de la plate-forme aux CNS (le feedback) :De par le flux convergent d’informations régionales, il ressort que le Comité Régional des Semences aura nécessairement à gérer, à travers le COAfEV/CREVU, la base de données d’information sur les variétés végétales la plus riche de l’espace CEDEAO- UEMOA-CILSS. Il devra donc consentir des analyses croisées des informations,pour
  36. 36. Plan d’action du Comité Régional des Semences CEDEAO-UEMOA-CILSS Mise en place et opérationnalisation, page 25 assurer une plus-value informative, indispensable à la poursuite de l’examen en première analyse (prima facie).Pour exercer leur fonction de vérification des caractères distinctifs, de l’homogénéité et de la stabilité des variétés candidates, les CNS, à travers leurs Comités techniques d’homologation variétaleou les Centres d’examen de la DHS désignés (si ces derniers n’existent pas), établissent une liaison fonctionnelle avec le Comité Régional des Semences, dans le cadre de l’analyse prima facie. Cette analyse permet de vérifier si une variété végétale candidate à l’inscription au catalogue officiel est bien distincte de toutes les autres variétés végétales notoirement connues dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS. Le Comité Régional des Semences est également saisi, par les CNS, à travers leur Comités techniques d’homologation ou Centres d’examen désignés. 37. Il en est de même, des opérations de contrôle de la qualité et certification des semences, de certification phytosanitaire et de commercialisation. 38. En ce qui concerne le contrôle et la certification des semences, le CNS s’assure du respect des dispositions relatives, notamment à : (i) l’admission au contrôle, (ii) l’organisation de la production de semences, (iii) les conditions de production, (iii) le contrôle de la production, (iv) les analyses et essais des semences au laboratoire, (v) le conditionnement et emballage, y compris l’apposition des étiquettes de certification des semences, (vi) le contrôle des lots de semences certifiées. 39. Quant à la certification phytosanitaire, le CNS s’assure du respect des dispositions du Règlement Semencier relatives, à l’importation et exportation des semences. Le CNS élabore et/ou metà jour sa liste nationale des nuisibles de quarantaine. 40. Pour la commercialisation des semences, le CNS s’assure du respect des dispositions du titre IV du Règlement Semencier C/REG.4/05/2008, relatives à la commercialisation des semences. 41. Capacité : Sur la base des besoins exprimés par les CNS, un plan de formation est élaboré pour leur permettre d’avoir une meilleure compréhension de la réglementation semencière régionale et donc de mieux assurer leur fonction d’organes consultatifs sur toute question relative aux semences. 42. Coordination/administration : Les sessions de formation sont assurées par le SE du Comité Régional des Semences, à travers la Task Force du PSAO/WASP, appuyée par des personnes ressources et le Centre des sciences sur les semences de l’Université d’État d’Iowa (SSC/ISU), selon la thématique. Il s’agit là de formation des formateurs. Ces sessions de formation sont menées en étroite collaboration avec le département ministériel en charge de l’agriculture, à travers ses démembrements (SNRA, SOC, DPV, DNA, etc.).

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