PETIT GUIDE DU COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

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La Loi de février 2014 réformant
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3-Le compteur et les heures de DIF restant
Les heures de DIF ne disparaissent pas le 31 décembre 2014 (mais plus
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Obligatoires à partir du 1 janvier 2015

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Au moins une fois tous les 2 ans
Menés en dehors des entretiens annuels
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Manuel cpf2014 2015-aftlv

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Le petit manuel du CPF en formation

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Manuel cpf2014 2015-aftlv

  1. 1. PETIT GUIDE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) et de la réforme La Loi de février 2014 réformant la formation entraîne au niveau des entreprises privées 3 grands principes : 1- Les entretiens professionnels (tous les 2 ans) deviennent obligatoires 2- Le DIF disparaît progressivement (extinction des compteurs le 31 décembre 2020) 3- Le CPF remplace le DIF avec des mécanismes d’acquisition d’heures de formation légèrement différents Le CPF succède donc au DIF à partir du 1 er janvier 2015 Le CPF fonctionne comme le DIF mais le compteur sera tenu désormais par l’Etat (la Caisse des Dépôts) au niveau national et tout au long de la vie professionnelle. 1 – les entretiens professionnels : Ils existaient déjà dans la loi de mai 2004 mais étaient peu utilisés dans les entreprises (et surtout confondus avec les entretiens annuels d’évaluation) cette fois les entretiens professionnels occupent une place importante en entreprise :  Ils sont obligatoires,  Ils doivent être tenus tous les 2 ans,  Ils ne se déroulent pas en même temps que les entretiens annuels d’évaluation,  Ils doivent être formalisés, tracés par l’entreprise et suivi d’effets (formation, promotion professionnelle, reprise d’études…),  En l’absence d’entretiens l’entreprise devra, tous les 6 ans, pour chaque salarié n’ayant pas eu ses entretiens, verser sur le CPF de la personne l’équivalent de 100 heures supplémentaires de formation (le compteur passera donc de 150 à 250 heures). 2- Le CPF (Compte Personnel de Formation) Le compteur du compte Personnel Formation démarrera en janvier 2015 à raison de 24 heures de CPF par an (pour un salarié à temps plein) Les salariés acquerront 120 heures les 5 premières années puis 15 heures pendant les 2 ans suivantes pour plafonner à 150 heures. Exemple pour un salarié à temps plein : 24 heures de CPF par an durant les 5 premières années (de 2015 à 2020) puis 15 heures durant les 2 années suivantes pour atteindre donc 150 heures en 2022 Les salariés à temps partiels bénéficieront d’un CPF proportionnel à la durée de leur travail. Autres Exemples : Pour les salariés en CDD ou les intérimaires l’acquisition pourra se faire mensuellement à raison de 2 heures par mois (24 heures par an) pour un travail à temps complet. Travaillant à mi-temps un salarié aura 12 heures par an de CPF. AFTLV- Agence pour la Formation Tout au Long de la Vie – www.aftlv.com Page 1
  2. 2. 3-Le compteur et les heures de DIF restant Les heures de DIF ne disparaissent pas le 31 décembre 2014 (mais plus aucune heure de DIF ne sera acquise au-delà de cette date)  Les heures de DIF seront- portées sur le Compteur CPF (mais l’employeur a tout intérêt à garder en fonctionnement votre compteur DIF actuel)  Ces heures acquises depuis le 4 mai 2004 seront utilisables par les salariés à leur convenance durant 5 années  Les heures de DIF réalisées à partir de janvier 2015 (dans le cadre donc du CPF) devront répondre aux impératifs suivant  Soit des formations sur le socle des compétences * et opposables à l’employeur (comme un CIF sans nécessiter l’accord de l’employeur)  Ou des formations qualifiantes à choisir dans une liste établie par la branche professionnelle ou l’entreprise  Des formations de droit si elles sont prises hors temps de travail ou dans le cadre du socle des compétences (l’accord de l’employeur ne sera plus requis) Le règlement financier des formations par l’employeur se fera sur sa nouvelle cotisation de 0,2% ou par l’OPCA en cas d’absence d’accord d’entreprise. Tableau récapitulatif 2014 DIF  (Droit Individuel à la Formation) Réalisation habituelle sur ou hors temps de travail mais avec l’accord de l’employeur  Les heures acquises peuvent être demandées partiellement (à partir de 7 h) ou soldées en totalité (120 heures au maximum) CPF  Aucune heure - aucune formation A partir de 2015 Plus aucune nouvelle heure n’est acquise  Les heures sont toujours utilisables (jusqu’au 31/12/2020) mais sans l’accord de l’employeur si c’est hors temps de travail ou si les formations font partie du Socle des Compétences  24 heures de CPF par an  Un compteur tenu par l’Etat (consultable sur Internet en principe  En cas de changement d’employeur ou de chômage les heures restent sur le compte CPF et sont utilisables  (Compte Personnel de Formation)  Des formations obligatoirement acceptées par l’employeur si elles concernent le Socle des Compétences AFTLV- Agence pour la Formation Tout au Long de la Vie – www.aftlv.com Page 2
  3. 3.   Obligatoires à partir du 1 janvier 2015  Au moins une fois tous les 2 ans Menés en dehors des entretiens annuels d’évaluation Obligatoirement formalisés et tracés par écrit  Avec des effets sur le départ en formation  Facultatifs jusqu’au 31/12/2014    Une pénalité pour l’employeur égale à 100 heures supplémentaires de CPF si le salarié n’a pas bénéficié d’une formation qualifiante ou d’une promotion professionnelle au cours des 6 ans passés  Entretiens Professionnels Un accord de l’employeur seulement si la formation a lieu sur le temps de travail ET hors du socle des compétences Sanctionnés par 100 heures supplémentaires de CPF si au bout de 6 années les entretiens n’ont pas été réalisés (100 heures qui s’ajouteraient aux 100 heures de pénalités en cas d’absence de formation CPF durant 6 ans ) *Le Socle des compétences, qu’est ce que c’est ? La commission Éducation du Parlement européen a approuvé le 21 juin 2006 le rapport Trüpel qui repose sur le principe d'un cadre européen définissant huit compétences clés devant être acquises par l'ensemble des citoyens européens. Les huit compétences clés dont tout Européen devrait disposer Compétences clé Notre commentaire 1. Communication dans la langue maternelle La maîtrise de la langue française à l’écrit comme à l’oral 2. Communication dans une langue étrangère La maîtrise de la langue anglaise au minimum 3. Culture mathématique et compétences de base en sciences et technologies Les capacités de compter, mesurer, évaluer, comparer. Un bagage scientifique minimal pour tous 4. Culture numérique La capacité à utiliser les outils informatiques et Internet pour communiquer, apprendre et produire des informations 5. Apprendre à apprendre L’acquisition de méthodes et d’outils pour apprendre seul ou avec les autres, progresser et développer ses compétences 6. Compétences interpersonnelles, interculturelles et compétences sociales et civiques Les capacités à travailler, à écouter et à interagir avec les autres au travail et dans la vie sociale 7. Esprit d'entreprise L’esprit d’initiative et d’entreprise (y compris la création de sa propre activité) 8. Sensibilité culturelle La connaissance des grands mouvements culturels et religieux en France et dans le monde AFTLV- Agence pour la Formation Tout au Long de la Vie – www.aftlv.com Page 3

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