Formation en matière de rédaction d’une            demande de brevet              présentée par             Mohamed Turki ...
Plan   Introduction   Qu’est ce qu’un brevet?   Que peut on breveter?   Normes juridiques en Matière de Brevets:    Le...
Introduction                                Droit d’auteur   Propriété intellectuelle                              Proprié...
Droit d’auteur  Protection offerte aux créateurs d’œuvres:Littéraires,artistiques,photographiques,musicales,…■ Droit acqu...
Droit d’auteur   Cette protection s’applique aussi à certains    éléments techniques : Les logiciels    informatiques et ...
Propriété IndustriellePropriété industrielle• Brevets• Marques• Dessins et modèles
Propriété Industrielle:     Ainsi la Propriété Industrielle protège :             • les                 inventions techniq...
Dessins et modèles industriels   Contrôler    l’exploitation de    formes ornementales    associées à des    produits.  ...
Marque   Marque de produit permet à son titulaire    de garantir au public l’origine de ses    produits   Exemples:Les n...
Marques          Verbale ou Figurative ?   Ceci-Cela               Coca-Cola LEMAN CONSULTING SA - Switzerland
Brevet   Un brevet est un titre légal conférant à    son titulaire de contrôler pour une durée    et sur un territoire do...
Brevet➢ La durée de validité du brevet est généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande • Pas de dro...
Que peut- on breveter?     - 1. Produit        . Objet ou chose matérielle nouvelle          (dispositif, machine ou nouv...
Normes juridiques en matière debrevet:Conditions de brevetabilité   Pour être brevetable, une invention doit    remplir p...
Normes juridiques en matière debrevets:Conditions de brevetabilitéNouveauté L’invention doit être nouvelle Elle ne doit ...
Conditions de brevetabilité:Utilité / Application industrielle L’invention doit démontrer un avantage ou  une fonctionnal...
Conditions de brevetabilitéNon évidence / activité Inventive   L’invention revendiquée ne doit pas être    évidente pour ...
Que signifie nouveau et inventif?    En 1964 un bateau a coulé dans le port de Koweit.    Des experts danois ont fait remo...
Pourquoi déposer un brevet?   Création de patrimoine    Les brevets sont considérés comme des    actifs de la société
Pourquoi déposer un brevet?   Ça peut rapporter
Pourquoi déposer un brevet?   Vitrine de l’innovation   Indicateur de    développement    économique.    Quel est le    ...
Questions:   1.Qu’est ce que la propriété intellectuelle?   2.Vrai ou Faux: La publication d’une    nouvelle technique o...
Questions:   3.Vrai ou Faux: Dans un pays qui impose    une condition de nouveauté absolue, la    demande de brevet doit ...
Questions   5.L’inventeur A(Allemagne) présente un    exposé en chine le 30/04/2004.    En Novembre 2004,il se rappelle q...
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Exposé 1 brevet med truki (1)

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F o r m a t i o n e n m a t i è r e d e r é d a c t i o n d ’ u n e d e m a n d e d e b r e v e t d e m a n d e d e b r e v e

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Exposé 1 brevet med truki (1)

  1. 1. Formation en matière de rédaction d’une demande de brevet présentée par Mohamed Turki Le 23/05/201221/05/08
  2. 2. Plan Introduction Qu’est ce qu’un brevet? Que peut on breveter? Normes juridiques en Matière de Brevets: Les conditions de brevetabilité Importance des brevets
  3. 3. Introduction Droit d’auteur Propriété intellectuelle Propriété industrielle21/05/08
  4. 4. Droit d’auteur Protection offerte aux créateurs d’œuvres:Littéraires,artistiques,photographiques,musicales,…■ Droit acquis automatiquement au moment de la création de l’œuvre■ Durée de la vie de l’auteur et 70 ans à partir du décès de l’auteur
  5. 5. Droit d’auteur Cette protection s’applique aussi à certains éléments techniques : Les logiciels informatiques et les algorithmes Lorsque la délivrance d’un brevet n’est pas possible, le droit d’auteur devient souvent la forme de protection la plus forte
  6. 6. Propriété IndustriellePropriété industrielle• Brevets• Marques• Dessins et modèles
  7. 7. Propriété Industrielle: Ainsi la Propriété Industrielle protège : • les inventions techniques par les brevets • les signes distinctifs par les marques • les créations esthétiques par les dessins et modèles21/05/2008
  8. 8. Dessins et modèles industriels Contrôler l’exploitation de formes ornementales associées à des produits. Exemples:
  9. 9. Marque Marque de produit permet à son titulaire de garantir au public l’origine de ses produits Exemples:Les noms distinctifs,un logo,un symbole
  10. 10. Marques Verbale ou Figurative ? Ceci-Cela Coca-Cola LEMAN CONSULTING SA - Switzerland
  11. 11. Brevet Un brevet est un titre légal conférant à son titulaire de contrôler pour une durée et sur un territoire donnés, l’exploitation d’une invention et cela en interdisant à quiconque de fabriquer, d’utiliser ou de vendre cette invention sans son consentement.
  12. 12. Brevet➢ La durée de validité du brevet est généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande • Pas de droit opposable aux tiers jusqu’à la délivrance du brevet➢ Confère certains droits pendant la durée de validité du brevet • Exclut les tiers de l’exploitation de l’invention sur un territoire déterminé
  13. 13. Que peut- on breveter?  - 1. Produit . Objet ou chose matérielle nouvelle (dispositif, machine ou nouvelle entité chimique).  - 2. Procédé . Moyen qui permet d’obtenir un produit ou un résultat (Méthodes, Utilisations, Indications thérapeutiques).  - 3. “Product by Process” . Produit obtenu à partir de son procédé.21/05/2008
  14. 14. Normes juridiques en matière debrevet:Conditions de brevetabilité Pour être brevetable, une invention doit remplir plusieurs conditions: •Nouvelle •Utile(susceptible d’application industrielle) •Non évidente(implique une activité inventive)
  15. 15. Normes juridiques en matière debrevets:Conditions de brevetabilitéNouveauté L’invention doit être nouvelle Elle ne doit pas faire partie de l’état de la technique ou être connue du public Les critères de nouveauté varient d’un pays à l’autre Délai de grâce dans certains pays
  16. 16. Conditions de brevetabilité:Utilité / Application industrielle L’invention doit démontrer un avantage ou une fonctionnalité positive L’invention est susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie et pourrait être reproduit.
  17. 17. Conditions de brevetabilitéNon évidence / activité Inventive L’invention revendiquée ne doit pas être évidente pour un homme du métier ayant des compétences ordinaires dans le domaine en question
  18. 18. Que signifie nouveau et inventif? En 1964 un bateau a coulé dans le port de Koweit. Des experts danois ont fait remonter l’épave en injectant des balles de polystyrène dans les cales. Ils ont déposé une demande de brevet pour protéger le procédé. La demande a été rejetée en raison d’une idée semblable publiée dans un album de Donald Duck en mai 1949.28.04.05 Walt Disney Productions © katzarov
  19. 19. Pourquoi déposer un brevet? Création de patrimoine Les brevets sont considérés comme des actifs de la société
  20. 20. Pourquoi déposer un brevet? Ça peut rapporter
  21. 21. Pourquoi déposer un brevet? Vitrine de l’innovation Indicateur de développement économique. Quel est le portefeuille brevets que vous possédez?
  22. 22. Questions: 1.Qu’est ce que la propriété intellectuelle? 2.Vrai ou Faux: La publication d’une nouvelle technique ou d’un résultat de recherche peut être destructrice de nouveauté
  23. 23. Questions: 3.Vrai ou Faux: Dans un pays qui impose une condition de nouveauté absolue, la demande de brevet doit être divulguée après la divulgation de l’invention. 4.Qu’est ce que la non-évidence?
  24. 24. Questions 5.L’inventeur A(Allemagne) présente un exposé en chine le 30/04/2004. En Novembre 2004,il se rappelle qu’il doit déposer un brevet. Est-il trop tard pour qu’il demande une protection par brevet?
  25. 25. Merci pour votre Attention

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