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Formation en Matière de Rédaction des BrevetsMERCI POUR VOTRE ATTENTION                                                   27
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Exposé 2 brevet med truki (2)

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Exposé 2 brevet med truki (2)

  1. 1. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsComment rédiger et déposer unedemande de brevet? Présenté par: Mohamed TURKI Mercredi 23/05/2012 1
  2. 2. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Quelques définitionsÉvaluation de la brevetabilité à travers l’art antérieur Préparation des demandes de brevets Dépôt des demandes de brevets Questions - Réponses 2
  3. 3. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la techniqueQu’est-ce que l’état de la technique?État de la technique = Information scientifique + Information technique;Les brevets, les publications techniques, les articles de conférences et lesbrochures commerciales ou les produits, les appareils, les équipements, lesprocédés et les matériaux;Quelles sont les sources d’information ?Les bases de données des offices de brevet au public en ligne, jusqu’à descollections exhaustives de documentation technique spécialisée; 3
  4. 4. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la techniqueQuelles sont les diverses formes de la recherche sur l’état de la technique?Recherche effectuée par :• L’inventeur afin de vérifier la brevetabilité de son invention avant le dépôt d’unedemande de brevet;• L’agent de brevet afin d’évaluer les possibilités d’obtenir une protection étendue;• Le tribunal par un présumé contrefacteur dans le but de faire invalider le brevet;• L’examinateur afin de déterminer s’il doit accepter ou rejeter la demande debrevet;Quels sont les avantages d’effectuer une recherche sur l’état de la technique?• Se renseigner sur les progrès réalisés dans le domaine de l’invention• Apprendre quels sont les éléments que la concurrence juge important de protéger• Conditionner la décision de déposer ou non une demande de brevet 4
  5. 5. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la techniqueSi la recherche sur l’état de la technique fait apparaître des antériorités parrapport à l’invention revendiquée, l’inventeur et l’agent de brevets devronts’efforcer de contourner l’état de la technique en rédigeant des revendicationsappropriés.Comment faire une recherche sur l’état de la technique?• Recherche par mot-clé: Pensez à tous les aspects possibles de votreinvention et choisissez des mots-clés pour chacun. La qualité des résultatsd’une recherche par mot-clé dépend en grande partie des mots-clés choisis.Ex : « Éléments en or » pour décrire l’invention• Recherche par domaine: Une fois la recherche par mot-clé est terminée,procédez à une recherche par domaines pour restreindre les résultats audomaine s’appliquant à l’invention examinée.Ex : « Électronique » pour affiner les résultats de recherche par mot-clé 5
  6. 6. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la techniqueOù chercher ?Office des brevets local : dispose d’une base de données sur les brevetsdélivrés dans le pays, exemple de la Tunisie: INNORPI (Institut National de laNormalisation et de la Propriété Industriel)Demandes internationales selon le PCT: la base de données recense lesdemandes internationales PCT publiées de 1978 à aujourd’hui gérée par l’OMPIou WIPO ( Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et publie lesnouvelles demandes selon le PCT tous les jeudis. http://www.wipo.int/pctdb/fr/search-adv.jspOffices des brevets et des marques des États Unis d’Amérique : (USPTO)Il publie toutes les demandes de brevets publiées depuis 1790, ainsi que le texteintégral des brevets délivrés depuis 1976. http://www.uspto.gov 6
  7. 7. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la techniqueOffice Européen des brevets : (OEB) a une base de données répertorie desbrevets du monde entier http://www.espacenet.comRecherche des brevets délivrés et des demandes publiés : http://ofi.epoline.org/view/GetDossierBase de données scientifiques: Il faut parcourir ces bases de donnéesscientifiques lorsqu’on effectue une recherche de brevetabilité. Elle contient desarticles se rapportant aux progrès techniques réalisés dans le domaine enquestion.La recherche peut être : une recherche rapide, une recherche avancée, unerecherche par numéro de brevet/publication ou une recherche par classification 7
  8. 8. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Préparation des demandes de brevetInformations NécessairesC’est un accord entre l’inventeur et l’état qui débouche sur la délivrance d’unbrevet (genre de contrat).La rédaction d’une demande de brevet est différente de celle d’un documentscientifique mais dans certains cas il y a certaines ressemblances avec undocument scientifique ou technique.Le rédaction d’une demande de brevet doit tenir compte des personnessuivantes : les examinateurs de brevets, les magistrats ou les partenairescommerciaux.Une demande de brevet se compose : description de l’état de la technique, durésumé, de la description détaillée de l’invention et des dessins, desrevendications et d’un abrégéUn agent de brevet doit rédiger d’abord les revendications qui constituent lepoint central du brevet 8
  9. 9. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Préparation des demandes de brevetUn entretien doit se faire entre l’agent de brevet et l’inventeur pour remplir unformulaire de divulgation à travers lequel l’agent de brevet essai de comprendrel’invention appropriée et qu’il dispose de toutes les informations voulues pourcommencer à rédiger la demande;Le questionnaire de l’agent de brevet (nombreuses questions) lui permet d’identifierles critères de brevetabilité de l’invention, les exigences de l’inventeur ( date dedépôt, les territoires souhaités pour protéger son invention, sa capacité financièrepour protéger cette invention…,etc.) et de rédiger des revendications pertinentes.Lors de l’examen, l’agent de brevet doit rechercher avant tout les élémentssusceptibles d’être brevetés. Ne supposez jamais q’un inventeur connaît lanature exacte de son invention. Il pense généralement en termes de produitset non pas d’inventions;L’agent de brevet ne doit jamais se mettre en place de l’inventeur. Il doit enrevanche, s’efforcer de comprendre le mieux possible l’invention afin d’obtenir ladélivrance d’un brevet confèrent la protection la plus large permise par la loi àtravers la rédactions des revendications; 9
  10. 10. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Préparation des demandes de brevetL’inventeur ne connaît pas toujours toutes les réponses aux questions de l’agentde brevets. Il doit faire des recherches complémentaires suite à ces questions.Si l’inventeur n’est pas certain de la réponse à donner à l’une des questionsposées par l’agent de brevets, il appartient à ce dernier de combler cette lacuneen faisant intervenir son jugement professionnel.Rédaction de la demande de brevetUne fois que l’agent de brevets a compris l’invention, il commence la rédaction.L’une de ses premières tâches sera la rédactions des revendications. Cesrevendications seront rédigées dés la première réunion en tant querevendications provisoires.Les premières revendications doivent être très descriptive, car les inventeursconnaissent parfois mal le langage utilisé dans les revendications de brevets 10
  11. 11. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsRédactions des revendicationsL’agent de brevets commence par écrire plusieurs revendications. Cela s’expliquepar le fait que les revendications constituent, d’un point de vue juridique, la partiela plus importante de la demande de brevet, celle autour s’articule tout le restedu document;Les revendications définissent l’étendue de la protection conférée par le brevet,elles définissent les limites de la protection demandée et délimitent lesfrontières de l’invention;Le secret d’un brevet réside dans la rédaction des bonnes revendicationsUne mauvaise formulation des revendications risque de ne pas avoir lapublication d’un brevet même si l’invention est excellente ;Pour obtenir le droit exclusif conféré par le brevet, l’inventeur doit faire connaîtreclairement au monde entier les limites de son invention , via les revendications,afin que le public sache quelles sont les frontières qu’il ne doit pas franchir sansdevenir un contrefacteur; 11
  12. 12. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsCe droit de propriété donne à l’inventeur de temps de construire une entreprisesur la base de son invention sans avoir à se soucier d’être copié sans recevoirune rémunération raisonnable;L’examen sur le fond des demandes de brevets, les revendications sontanalysées par un examinateur, ce qui permet aux tribunaux et au au public deconsidérer à priori que la portée des revendications acceptées ne dépasse pasl’étendue de la protection maximale dont devrait bénéficier l’inventeur;La rédaction des revendication compte une tâche complexe, l’agent de brevetdoit s’efforcer de rédiger des revendications aussi larges que possible , couvrantà divers degrés de détail tout un éventail d’aspects d’invention;Il est fort probable qu’il ne recherchera pas la portée maximale théorique danstoutes les revendications, car cela pourrait ouvrir la voie à des contestationsdevant les tribunaux, sur des points non envisagés par l’examinateur;L’agent de brevet a intérêt dans cette situation de rédiger des revendicationsplus étroites, pour le cas où les revendications les plus larges seraientinvalidées; 12
  13. 13. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsLe but qu’il doit rechercher est de parvenir à un jeu de revendicationssuffisamment étroites pour être valider par un tribunal et suffisamment larges pourprotéger le brevet contre les contrefacteurs;Les revendications peuvent être modifiées ou même remplacées au cours deprocessus d’instruction de la demande de brevet ( demande provisoire et demandedivisionnaire);L’agent de brevet aura une certaine marge de manœuvre pour adapter desrevendications en instance afin de contourner un nouvel élément de l’état de latechnique ou de satisfaire à d’autres exigences légales;Les modifications faites au niveau des revendications ne font pas l’objet d’un dépôtd’une nouvelle demande de brevet indépendante de la première à condition quel’invention ne sera pas changée;Le mémoire descriptif de la demande de brevet ( description détaillée, dessins,partie introductive, résumé et abrégé) doit appuyer les revendications de brevet.L’agent de brevet doit s’assurer que chacune des revendications trouve un échodans le mémoire descriptif; 13
  14. 14. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsLa différence entre invention , mode de réalisation et revendications ?Invention: est un concept pensé par l’inventeur et qui n’a aucune substancephysique, elle peut être : un dispositif, un article, une composition, uneméthode ou un procédé;Mode de réalisation d’une invention s’entend de la forme physiqueRevendication: doit protéger le mode de réalisation de l’invention, mais lesmeilleurs revendications sont celles qui protègent l’invention elle-même detelle manière qu’elle ne puisse pas être réalisée, utilisée ou vendue parquiconque sans porter atteinte au brevet;Construction des revendications de brevetChaque revendication de brevet classique doit être rédigée en une seule phraseabondamment ponctuée. Chacune de ces phrases est numérotée, le numéroétant l’identifiant de la revendication(ex: revendication 1);Les revendications apparaissent dans une partie indépendante, placée à la finde la demande et du brevet délivré; 14
  15. 15. Formation en Matière de Rédaction des Brevets• Parties d’une revendication: le préambule, la transition et la partie caractérisante• Ponctuation des revendications• Principe de reprise des termes• Numéros de référence et expressions entre parenthèses• Vocabulaires des revendications• Éléments multiples• Variantes• Jeux de revendications: revendication indépendantes, revendications dépendanteset revendications dépendantes multiples 15
  16. 16. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsConstruction du mémoire descriptif :Description détaillée: ou mode de réalisation, explicite les revendications et décritl’invention d’une manière suffisante pour qu’une personne de métier possédant lesconnaissances normales de la technique en cause puisse la comprendre et laréaliser; Une demande de brevet ne répondant pas à cette exigence ne peut pasêtre validée par des innovations techniques ultérieurs;Elle doit comprendre étroitement des dessins;Il n’aura pas la possibilité de modifier cette partie à la date dépôt de la demandeSi l’agent de brevet utilise un terme très abstrait dans les revendications, il devraenvisager de le faire aussi dans la description détaillée, en le reliant cependant àun mode de réalisation particulier de l’invention;Ex: Si le terme « dispositif avertisseur » est utilisé dans les revendications pourdésigner un klaxon d’automobile, le mémoire descriptif pourra indiquer « Un klaxond’automobile est un exemple du dispositif avertisseur 102» L’agent de brevet doit s’efforcer de trouver un juste milieu entre le souci d’êtresuffisamment clair dans la formulation des revendications et celui de divulguer trop 16d’éléments qui ne seront pas revendiqués;
  17. 17. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsDans de nombreux systèmes de brevet est en effet considéré comme ayant été misà la disposition du public par l’inventeur. Les objets mis à la disposition du public nesont pas brevetables;Dessins:L’agent de brevets doit appuyer la description de l’invention par des dessins aussiclairs que possible et les considère la partie la plus importante d’une demande debrevet , après les revendications;L’agent de brevet doit penser au niveau du détail qui sera nécessaire pourrespecter le critère de divulgation suffisante;L’agent de brevet doit consacrer son temps et sa compétence à la création dedessins originaux et non de beaux dessins;L’agent de brevet aura probablement avantage à préparer ses dessinsimmédiatement après les revendications, cette façon de procéder est souvent trèsefficace pour préparer la description détaillée d’une invention; 17
  18. 18. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsPartie introductive:Elle sert à faire connaître au public l’état de la technique le plus proche del’invention établi dans le cadre de l’examen de la demande de brevet;La partie introductive doit être relativement courte et se contenter de préparer ladivulgation technique qui sera faite dans la description détaillée. Elle peut décrirel’état de la technique d’une manière très élaborée;L’agent de brevet ne devrait pas, en règle générale, rédiger la partie introductive enpremier;L’agent de brevet a tout avantage à rédiger la description détaillée après la partieintroductive;Ne rédigez pas une partie introductive trop longue ou trop détaillée;Abrégé:L’abrégé d’un brevet doit décrire l’invention très précisément avec le moins de motspossible et l’agent de brevet peut utiliser comme abrégé une version modifiée dupremier paragraphe du résumé de l’invention 18
  19. 19. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsAprès la rédaction de l’abrégé, l’agent de brevet posera la question : Est-ce quetout cela figure dans le mémoire descriptif? Si la réponse n’est pas tout à faitaffirmative, il devra soit compléter le mémoire descriptif, soit modifier l’abrégé;Le danger à éviter est celui de divulguée une caractéristique brevetable del’invention qui n’est pas mentionnée dans le mémoire descriptif;Résumé:La présence d’un résumé n’est pas exigé par toutes les administrations;Le résumé un fois rédigé doit être préparé avec le plus grand soin, il s’appui sur lesrevendications. L’agent de brevet reprend une à une les revendications pour y fairecorrespondre un paragraphe en s’assurant que les termes utilisés et inspirés desrevendications seront présentes dans le mémoire descriptif;Le résumé de l’invention doit être l’une des dernières parties de la demande debrevet que rédige l’agent de brevet;Travailler avec l’inventeur pour affiner les revendications et la demande:L’agent de brevets doit s’assurer que l’inventeur a revu, compris et approuvé la 19demande de brevet pour s’assurer que la demande est correctement formulée;
  20. 20. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Dépôt des demandes de brevetsDépôt des demandes de brevets-Dépôt national: ex de la TUNISIE à l’INNORPI- Dépôt à l’étranger: dépôt d’une demande de brevet PCT à l’OMPI ou WIPO etdépôt d’une demande au prés de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO)- Coûts et Taxes : les taxes payés au cours de la durée de vie du dépôtDépôts selon le traité de coopération en matière de brevets PCTC’est un traité multilatéral en vigueur depuis 1978, il est administré à l’OMPI etau 1ér août 2006, il y avait 133 états membres contractant du PCT;Le PCT permet de demander la protection dans un, plusieurs ou même tousles états membres du PCT en ne déposant q’une seule demandeinternationale équivaut à déposer une seule demande nationale dans chacundes états membres;Les brevets sont délivrés ou refusés séparément par chaque état contractant 20du PCT selon leu propre législation en matière de brevets
  21. 21. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsChronologie de l’instruction d’une demande selon le PCT 21
  22. 22. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsUne demande de brevet PCT peut être déposée selon les langues acceptées parl’office : Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais ourusse, une demande est déposée dans une langue non acceptée parl’administration , une traduction doit être fournie;Les brevets acceptés seront publiés selon les langues citées ci-dessus;Il est disponible dans toutes les langues de publication et peut être téléchargégratuitement en anglais, français , allemand, espagnol et russe sur le site Web duPCT: http://www.wipo.int/pct/en/forms/index.htmCoûts et taxesles taxes payés au cours de la durée de vie du dépôt sont notamment la taxe dedépôt, la taxe de publication, la taxe d’examen, la taxe de recherche, les taxesrelatives à l’instruction de la demande de brevet, la taxe de délivrance et lataxe de maintien en vigueur du brevet. A chacune de ces taxes peuvent s’ajouterdes honoraires professionnels ( par ex ceux de l’agent de brevets); 22
  23. 23. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsLe processus de dépôt et des coûts de demande de brevet 23
  24. 24. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Questions - RéponsesQ1: Qu’est ce qu’une recherche sur l’état de la technique?Q2: Vrai ou Faux: un agent de brevets doit toujours effectuer une recherche sur l’étatde la technique avant de déposer une demande de brevet?Q3: Vrai ou Faux: les recherches que doit effectuer un agent de brevets avant ledépôt d’une demande de brevet sont les mêmes que celles menée par unexaminateur dans le cadre de l’examen d’une demande de brevet?Q4: Vrai ou Faux: l’inventeur sait toujours ce qu’est l’invention?Q5: Vrai ou Faux: le mémoire descriptif doit divulguer un mode de réalisationpermettant à l’invention de fonctionner?Q6: Vrai ou Faux: la description détaillée doit présenter une application de l’inventioncapable de fonctionner?Q7: Vrai ou Faux: un objet qui a été mis à la disposition du public est brevetable? 24
  25. 25. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Questions - RéponsesQ8: Vrai ou Faux: si un brevet est délivré selon le PCT, l’OMPI délivre un brevet PCTvalable dans tous les états contractants?Q9: Vrai ou Faux: après la délivrance d’un brevet, le titulaire du brevet doit encorepayer des taxes pour maintenir le brevet en vigueur? 25
  26. 26. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Exemple de rédaction des revendicationsEnoncé 1:J’ai inventé un moyen pour prévenir les accidents liés à un défaut d’éclairage surles phares arrières de voitures;Mon idée est simple, j’ai inventé un petit circuit élétronique qui se place entre leconnecteur du bloc de phare et le câble d’alimentation et qui comprend;Un détecteur d’interruption du courant pour les ampoules et un dispositif deredirection du courant dans une ampoule valide en cas de défaut;Enoncé 2:J’ai inventé une horloge permettant l’affichage de plusieurs manières selonl’orientation du boitier;J’ai placé un détecteur de position et selon la position sur une table par exemple,l’affichage change. J’ai ajouté un thermomètre qui est une des valeurs affichées; 26
  27. 27. Formation en Matière de Rédaction des BrevetsMERCI POUR VOTRE ATTENTION 27

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