RC RP asso salariés dirigeants

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Diaporama sur la responsabilité civile et pénale des associations, de leurs salariés et dirigeants

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RC RP asso salariés dirigeants

  1. 1. RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE des associations , des salariés et des dirigeants
  2. 2. la responsabilité civile qui vise à la réparation du fait de “ l’homme ” qui cause à autrui un dommage, et qui oblige le responsable à le réparer. la responsabilité pénale qui vise à sanctionner le fait qui porte atteinte à l’intérêt public, aux valeurs jugées fondamentales par la société pour que l’auteur en réponde devant la loi en subissant des peines édictées à cet effet. Deux types de responsabilité
  3. 3. Les infractions pénales n’existent qu’en nombre limité. Le code pénal comporte une liste d’infractions et de sanctions. Une culpabilité pénale ne peut être déclarée que si un individu a commis un acte expressément défendu par la loi pénale.  Contraventions  Délits  Crimes
  4. 4. En revanche, tout fait qui cause un dommage à autrui entraîne un droit à réparation. La responsabilité civile n ’est pas limitative comme la responsabilité pénale.
  5. 5. Concept de relation Individu individu Le code civil fixe les principes des actes ou des faits liant les individus Le code pénal fixe les infractions et leurs sanctions Individu société Responsabilité civile Responsabilité pénale
  6. 6. Responsabilité civile Responsabilité pénale Fait Dommage Infraction Juridictions Même lieu, même temps Réparations dont « dommages et intérêts » Sanctions dont « amendes et emprisonnement »
  7. 7. Mots clés Responsabilité civile Responsabilité pénale Le responsable Le préjudice Le lien de causalité La réparation L ’auteur des faits L ’infraction La qualification pénale La sanction
  8. 8. LA RESPONSABILITE CIVILE
  9. 9. TYPES DE RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité contractuelle, = inexécution ou mauvaise exécution d ’un contrat Responsabilité délictuelle, = mise en jeu par une faute commise et ne résultant pas d ’un contrat
  10. 10. Mise en jeu de la R.C. délictuelle  Un fait générateur  Un dommage « certain, direct et personnel »  Un lien de causalité
  11. 11. Les dommages  Matériel  Corporel  Moral
  12. 12. Les régimes de responsabilité civile délictuelle Du fait personnel Faute humaine, intentionnelle ou non, imprudence, négligence, transgression d ’un devoir général de conduite.
  13. 13. • Est responsable l’association ayant le pouvoir d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres ou des personnes dont elle a la charge et dont elle doit répondre au cours d’activité qu’elle organise.
  14. 14. Les régimes de responsabilité civile délictuelle Du fait d ’autrui Des personnes dont on doit répondre: - mineurs pour les parents - salariés pour les employeurs Mais aussi des dommages causés par les personnes dont on doit répondre dans le cadre d ’une activité organisée et encadrée par une association.
  15. 15. Les régimes de responsabilité civile délictuelle Du fait des choses Responsabilité du gardien de la chose Pouvoir d ’usage, de direction et de contrôle
  16. 16. Réparation du dommage OBJET: rétablir autant que possible l’équilibre détruit par le dommage et de rétablir au mieux la situation antérieure. Il s’agit le plus souvent d’indemniser la victime en argent. Transaction. = Règlement amiable, par voie d ’assureur
  17. 17. Obligation de sécurité C’est une obligation par laquelle l ’association est tenu d’assurer la sécurité du membre (ou du client) . Régime : elle est renforcée pour des activités présentant des risques particuliers. Cette obligation est également renforcée pour le professionnel.
  18. 18. Obligation de sécurité L’obligation de moyens L’obligation de résultat L’organisateur est tenu par le contrat à un résultat précis. L’organisateur n’est pas tenu à un résultat précis; La victime devra prouver la faute de L’organisateur. La faute de L’organisateur est présumée.
  19. 19. RESPONSABILITE CIVILE ET ASSOCIATIONS 1 Responsabilité de l’association envers les membres  A l ’occasion des activités,  à l ’occasion de la vie statutaire
  20. 20. 2 Responsabilité de l’association envers les tiers 3 Responsabilité des dirigeants RESPONSABILITE CIVILE ET ASSOCIATIONS
  21. 21. Les assurances Assurances obligatoires - les véhicules terrestres à moteur - les associations sportives - les associations communales de chasse - les associations de tourisme - les ACM - les établissements prenant en charge des mineurs handicapés ou inadaptés -etc.
  22. 22.  L’association, en tant que personne morale  Les personnes (membres, salariés, tiers)  Les activités (habituelles, exceptionnelles, à risques)  Les véhicules  Les locaux (propriétaire, locataire)  Le matériel  L’assistance juridique. Les garanties d’assurances
  23. 23. Diaporama réalisé par: Claude Depussay BPJEPS LTP, janvier 2015

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