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STRUCTURE DE LA FORMATIONQuelques exemples de dias de la           formation             04-12-2012           8
CAPITAS SELECTA                                   ©   Geert DELRUE                               TRANSACTION INHABITUELLE ...
CAPITA SELECTA                                  ©   Geert DELRUE                                   ÉVALUATION DES RISQUES ...
CAPITAS SELECTA                                   ©   Geert DELRUE                               TRANSACTION INHABITUELLE ...
CADRE INSTITUTIONNEL                © Geert DELRUE             CHAÎNE DE DÉCLARATION ET D’ENQUÊTES                        ...
ENQUÊTE POLICIÈRE                                       © Geert DELRUE                                                    ...
DESCRIPTION POLITIONNELLE                        © Geert DELRUE                                              ABRÉVIATIONS ...
Merci pour votre   attention     04-12-2012    15
Bibliographie     04-12-2012   16
04-12-2012             17
© Geert DELRUE  Ces publications traitent la législation préventive (Loi anti blanchiment du 11 janvier 1993, les 40 Recom...
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Présentation formation teleseminar loi anti blanchiment - 12 12 2012

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Présentation formation teleseminar loi anti blanchiment - 12 12 2012

  1. 1. Présentation formationanti blanchiment de capitaux Site Web www.loiblanchiment.be avec teste de connaissance Geert DELRUE 04-12-2012 1
  2. 2. Curriculum Vitae Commissaire Judiciaire – Police Judiciaire Fédérale Belge 27 années d’expérience dans la lutte contre la criminalité financière et économique (organisée) auteur de différents de livre en matière de criminalité financière et économique en néerlandais, français et anglais  Vade-mecum en matière financière et économique  Délits en rapport avec l’état de faillite  L’insolvabilité frauduleuse  Le détournement de succession  Fraude fiscale  Faux en écritures  L’escroquerie et l’abus de confiance  Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  Tax Fraud in Belgium 04-12-2012 2
  3. 3. STRUCTURE DE LA FORMATIONCD 1 – Cadre légal et institutionnel CD 2 – Reconnaître des trans- actions atypiques Site Web www.loiblanchiment.be avec teste de connaissance 04-12-2012 3
  4. 4. STRUCTURE DE LA FORMATION CD 1 – Cadre légal et institutionnel SOURCES DU DROITLÉGISLATION PRÉVENTIVE− Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme− 3e Directive européenne anti blanchiment 2005/60/CE− 40 Recommandations du GAFILÉGISLATION RÉPRESSIVE− le blanchiment: art. 505 Cp.− la saisie: art. 35 CC.− la confiscation: art. 42 et 43 Cp. 04-12-2012 4
  5. 5. STRUCTURE DE LA FORMATIONCD 1 – Cadre légal et institutionnel SOURCES DU DROITLÉGISLATION PRÉVENTIVE Législation anti-blanchiment (but, contenu, déclarants, secret professionnel des avocats, exception avocats – Arrêt Court d’Arbitrage, …) C’est quoi le blanchiment (description, délits sous-jacents, …) 3e Directive européenne anti blanchiment (lignes principales, …) Recommandations du GAFI Obligations anti blanchiment (identification, formation, obligation de rapporter, …. ) Sanction 04-12-2012 5 Schéma de conformité
  6. 6. STRUCTURE DE LA FORMATIONCD 1 – Cadre légal et institutionnel SOURCES DU DROITLÉGISLATION RÉPRESSIVE Description, caractéristiques Saisie, confiscation, avantages patrimoniaux 3 types de délits de blanchiment Transactions atypiques Facteurs de risque Fraude fiscale (grave et organisée - indicateurs) Régularisation fiscale Immunité pénaleCAPITA SELECTA Paiements en liquides Personnes Politiques Exposées Cellule de Traitement des Informations Financières – CTIF Organes policiers et judiciaires (e.a. OCSC, …) Organisations internationales La chaîne de rapportage et de poursuites judiciaires 04-12-2012 6 L’enquête policière
  7. 7. STRUCTURE DE LA FORMATIONCD 2 – Reconnaître des transactions atypiques Points d’attention généraux Indicateurs (généraux versus spécifiques, exemples,… ) Structure du blanchiment (3 phases) Quelques notions souvent utilisées Quelques abréviations souvent utilisées Financement du terrorisme Délits sous-jacents (criminalité organisée, trafic de drogues, trafic d’armes, traite d’êtres d’humains, contrefaçon, délits financiers, escroquerie, ….) Modus operandi (smurfing, comptes de passage, hommes de paille, money mules, générateurs de liquides, sociétés dormantes, secteur immobilier, …) 04-12-2012 7
  8. 8. STRUCTURE DE LA FORMATIONQuelques exemples de dias de la formation 04-12-2012 8
  9. 9. CAPITAS SELECTA © Geert DELRUE TRANSACTION INHABITUELLE “TRANSACTION INHABITUELLE”, aussi appelée “TRANSACTION ATYPIQUE” Est une transaction qui est spécialement susceptible pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (l’article 14, § 1, 2e alinéa LAB), par sa nature et ses circomstances, la qualité de la personne concernée, les circomstances accompagnantes, son caractère inhabituelle vue des activités du client, ou parce qu’elle ne semble pas correspondre avec la connaissance que le professionnel a de son client, ses activités professionnelles, et son profil de risque et le cas échéant l’origine des fonds
  10. 10. CAPITA SELECTA © Geert DELRUE ÉVALUATION DES RISQUES Evaluation des risques envers  les clients et les bénéficiaires effectifs  ‘know your customer’ – KYC (customer-risk)  les clients des clients  ‘know the customers of your customer’ – KCYC  les transactions  ‘know the transactions of your customer’ – KTYC (service-risk)  les produits et les services  ‘know your customers business’ – KYCB (product- risk)  les locations géographiques  geografic location’ – KYCGL (country-risk)
  11. 11. CAPITAS SELECTA © Geert DELRUE TRANSACTION INHABITUELLE “TRANSACTION INHABITUELLE”, aussi appelée “TRANSACTION A-TYPIQUE” Est une transaction qui est spécialement susceptible pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (l’article 14, § 1, 2e alinéa LAB), par sa nature et ses circomstances, la qualité de la personne concernée, les circomstances accompagnantes, son caractère inhabituelle vue des activités du client, ou parce qu’elle ne semble pas correspondre avec la connaissance que le professionnel a de son client, ses activités professionnelles, et son profil de risque et le cas échéant l’origine des fonds
  12. 12. CADRE INSTITUTIONNEL © Geert DELRUE CHAÎNE DE DÉCLARATION ET D’ENQUÊTES Poursuites judiciaires OCSC déclaration rapportage Déclarants Cellule pour le Parquet Police Traitement des Informations Financières Présomption Indications Enquête de blanchiment graves
  13. 13. ENQUÊTE POLICIÈRE © Geert DELRUE LEXIQUE− HAWALA: une dénomination pour des transactions financières souterraines− ASSET CONVERSION: techniques de blanchiment par laquelle l’investissement se passe dans la troisième phase de blanchiment, par l’achat de marchandises de grande valeur (diamants, de l’art, …)− USURPATION D’IDENTITÉ (identity fraud): consiste à s’emparrer de votre identité et à se faire passer pour vous. De cette manière on peut par exemple ouvrir un compte à votre nom pour y verser de l’argent frauduleux ou effectuer des achats à crédit− PHISHING (hameçonnage): consiste en envoyant des courriels ou des messages pop-up qui à première vue, proviennent de votre banque. Le message vous invite à communiquer vos données personnelles, à les complèter ou à les contrôler pour des raisons de sécurité, afin “de contrôler les fichiers”, en “raison d’une perte de données”,…
  14. 14. DESCRIPTION POLITIONNELLE © Geert DELRUE ABRÉVIATIONS SFP – Servcice Public Fédéral FIU – Financial Intellingence Unit AML – Anti Money Laundering BNB – Banque National de Belgique KYC – Know Your Customer GRECO – Groupe d’Etats contre la Corruption OLAF – Bureau Européen pour la Lutte contre la Fraude CFT – Criminal Financing of Terrorism SIRS - Service dinformation et de recherche sociale
  15. 15. Merci pour votre attention 04-12-2012 15
  16. 16. Bibliographie 04-12-2012 16
  17. 17. 04-12-2012 17
  18. 18. © Geert DELRUE Ces publications traitent la législation préventive (Loi anti blanchiment du 11 janvier 1993, les 40 Recommandations duGAFI, indicateurs de blanchiment, typologies …) tout comme la législation répressive Somersstraat 13-15 2018 Anvers www.maklu.be COMMANDER: Courriel: info@maklu.be Fax: 03/233.26.59 04-12-2012 18

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