w w w . e x p e r t s - c o m p t a b l e s . f r
Le Magazine
de l’Ordre
des Experts-
Comptables
292JANVIER 2011
p.22 INTE...
La loi du 23 juillet va nous
permettre de mieux affirmer
nos compétences au service de
nos clients.
L’interprofessionnalit...
5
JANVIER 2011 N°292 I	sommaire
15. DOSSIER
Revue mensuelle de l’Ordre des Experts-Comptables éditée par Expert-Comptable ...
I	 Les temps forts
Association femmes diplômées d'expertise
comptable administrateurs
Lancée lors du 65e
Congrès de l’Ordr...
L’invité du sic	 I
Alain
Griset
A l’occasion de sa réélection à
la présidence de l’Assemblée
Permanente des Chambres de
Mé...
parce que rien n’avait été anticipé les
concernant.
Au niveau européen, le problème est iden-
tique. Les grands axes de dé...
ÉVÉNEMENTS	 I
Al’occasion de ces deux
rendez-vous annuels, une
conférence a été organisée sur
le thème du « Risque de requ...
d’être fiscalisée au titre des impôts commerciaux
et de perdre le bénéfice du mécénat.
Evolution de la législation europée...
ÉVÉNEMENTS	 I
Le droit fiscal, plus prag-
matique, reconnaît depuis
très longtemps un patrimoine
d’affectation à l’entrepr...
DOSSIER 
Les nouvelles normes
professionnelles
de l'expert-comptable
JANVIER 2011 Sic 292 13
DOSSIER  	 L’intervention du professionnel
comptable constitue un véritable
gage de fiabilité, pour les utilisateurs
d’inf...
DOSSIER 	 L’objectif principal de la commission
des Normes professionnelles a été de transposer
le référentiel internation...
DOSSIER  	 Le nouveau référentiel
est de nature à répondre
aux questions essentielles
des professionnels relatives
à la co...
DOSSIER 	 Le contenu des
normes a été enrichi par
des aspects pratiques qui
facilitent leur utilisation
par les profession...
DOSSIER  	 Dans le cadre du développement
du périmètre des missions, la commission
des Normes professionnelles prévoit
de ...
DOSSIER 
	 Les normes sont parfois
perçues comme des obligations
et des contraintes alors qu’elles
représentent une vérita...
international	 I
Contrairement à ce qui se passe chez
nous, les activités de l’expert-comptable
sont en Espagne totalement...
uCommission « Economistas
expertos en contabilidad y infor-
mación financiera » (experts en
comptabilité et information fi...
international	 I
La plénière du 23 novembre 2010
était consacrée, le matin, à l’ac-
tualité de la jurisprudence française ...
Il est parvenu à conforter les mis-
sions de normalisation interna-
tionale au travers d’une réforme
profonde de la gouver...
Lu dans la presse	 I
L'Europe empêtrée
dans la dette
C'est une vérité que, psychologiquement,
les investisseurs ont du mal...
L'Islande a eu raison de ne
pas payer
Le 2 décembre, également dans Les
Echos, sous le titre « Pourquoi l'Irlande
doit déf...
vie de l’ordre	 I
La plénière du 23 novembre 2010
était consacrée, le matin, à l’ac-
tualité de la jurisprudence française...
bonne foi, lorsque l’administration a pris
formellement position sur sa demande,
de solliciter un second examen de cette
d...
vie de l’ordre	 I
Interprofessionnalité
Les sénateurs ont adopté le 8 décembre le
principe d’une interprofessionnnalité ca...
I PROFESSION EXPERT-COMPTABLE
ENTREPRISES
Bilan d’activité fin 2010
Près de 30 000 entreprises ont saisi
la Médiation du c...
PROFESSION EXPERT-COMPTABLE	 I
DÉMATÉRIALISATION
Enjeu majeur de l’e-administration,
la dématérialisation des
déclarations...
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Le magazine des experts comptables Janvier 2011
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Le magazine des experts comptables Janvier 2011

1 132 vues

Publié le

Numéro 292 du magazine des experts comptables
Janvier 2011

Publié dans : Économie & finance
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 132
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
94
Actions
Partages
0
Téléchargements
8
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Le magazine des experts comptables Janvier 2011

  1. 1. w w w . e x p e r t s - c o m p t a b l e s . f r Le Magazine de l’Ordre des Experts- Comptables 292JANVIER 2011 p.22 INTERNATIONAL p.8 invité du sic Sic Alain Griset p.13 Dossier Le nouveau référentiel normatif un outil pour une conduite sécurisée des missions de l'expert-comptable président de l’APCMA Kuala Lumpur théâtre du 18e Congrès mondial
  2. 2. La loi du 23 juillet va nous permettre de mieux affirmer nos compétences au service de nos clients. L’interprofessionnalité, intégrée dans le projet de loi de moder- nisation des professions judi- ciaires et juridiques règlemen- tées, est un véritable progrès en répondant à une demande forte des entreprises. Le statut de tiers de confiance, quant à lui, vient de nous être reconnu. Il consacre à la fois, notre éthique professionnelle et notre capacité à assister les personnes physiques dans leurs déclarations fiscales. Tous ces sujets, vous le savez, me tiennent à cœur. Faire de notre signature un gage incontournable de sécurité ainsi qu’un atout pour notre profes- sion s’avère un objectif majeur. 2011 sera l’année de toutes les concrétisations. Ensemble, nous devrons mettre à profit ces formidables opportu- nités. C’est pourquoi le Conseil Supérieur emploiera toute son énergie à informer les cabinets, les entreprises ainsi que tous les acteurs du métier. Car c’est sur le terrain qu’il faut maintenant s’ap- proprier ces mesures. Enfin, au niveau européen, nous devrons mieux imposer notre marque. A ceux qui doutent de l’intérêt des règles comptables et financières, nous saurons démon- trer notre valeur ajoutée, le carac- tère essentiel de la transparence financière, et des conseils que nous prodiguons au quotidien. C’est donc avec confiance dans notre avenir et fierté du travail accompli que je vous souhaite, à toutes et à tous, une excellente année 2011. JosephZorgniotti PrésidentduConseilSupérieur 3 I ÉDITORIAL 2010restera dans nos mémoires comme une année particulière pour notre profession ! ” “2011 sera l’année de toutes les concrétisations. Ensemble, nous devrons mettre à profit ces formidables opportunités 3JANVIER 2011 Sic 292
  3. 3. 5 JANVIER 2011 N°292 I sommaire 15. DOSSIER Revue mensuelle de l’Ordre des Experts-Comptables éditée par Expert-Comptable Media association • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication : Joseph Zorgniotti, président • Directeur délégué de la publication : Hervé Boullanger, secrétaire général • Rédacteur en chef : René Keravel, président de la commission publications • Rédacteurs en chef adjoints : Pierre Grafmeyer, président de la commission communication, Alain Chandioux, président d’honneur • Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, C. Clipet, P. Collin, E. Damloup, J. Dumont, R. Duringer, H. Giot, R. Girac, S. Guérin, J. Liziard, H. Michelin, F. Millo, H. Parent, G. Patouillère, N. Resse • Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste • Secrétaire de rédaction : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR — Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : janvier 2011 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 e • supplément avion 44,21 e • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’ECM Association Liste des annonceurs • Cegid 2e de couv. • SDE p. 4 • RCA p. 6 • Sage 4e de couv. Votre nouveau magazine SIC est imprimé sur du papier issu d’une fabrique certifiée ISO 14000/EMAS — imprimeur labellisé IMPRIM’VERT. 3. ÉDITORIAL 7. LESTEMPSFORTS 8. INVITÉDUSIC Alain Griset, président de l’APCMA ÉVÉNEMENT 10. Risque de requalification des subventions en marchés publics dans les associations Conférence au 5e Forum des associations et des fondations et Salon des collectivités locales et Congrès des maires de France 12. 1er janvier 2011 : naissance des premières EIRL INTERNATIONAL 20. La profession comptable en Espagne Sic met en avant la profession comptable et de l’audit dans un pays européen voisin de la France. 22. Kuala Lumpur, théâtre du 18e Congrès mondial Six mille professionnels venus du monde entier se sont réunis du 8 au 12 novembre dernier en Malaisie à Kuala Lumpur, pour assister au congrès mondial des experts- comptables. 24. LUDANSLAPRESSE L’Europe empêtrée dans la dette Extraits choisis de la presse nationale 5 VIE DE L’ORDRE 26. Au cœur de l’actualité avecles journées annuelles du club fiscal 28. Session du 15 décembre 2010 PROFESSIONEXPERT-COMPTABLE 29. Médiation du crédit aux entreprises : prolongation du dispositif pour deux ans 30. TVA : les experts-comptables au cœur des enjeux 2011 en télédéclarant avec jedeclare.com 31. Principales questionsportant sur la loi sur laréforme des retraites 32. Un 3e numéro spécial sur la doctrine comptable 33. Les diplômes de l’expertise comptable 34. La comptabilité, une exception culturelle française 35. Dans quels cas un particulier ou une SCI doitsoumettre la vente d’un immeuble à la TVA ? 36. Une approche plus conceptuelle du chiffre d’affaires au cœur d’un ambitieux projet IFRS, pavé de bonnes intentions 38. Politique en matière d’audit :les leçons de la crise 40. La VAE : une nouvelle opportunité d’accéder aux diplômes comptables 42. Le rendez-vous annuel de la CCEF : un grand succès ! 44. Pensez à unecarrière internationale ! 45. Le club Secteur public vous appuie dans le développement de votre cabinetpour réussir vos réponses aux appels d'offres Actusdesrégions 46.Paris-Ile-de-France-48.Limoges-Orléans-Poitou-Charentes- Vendée-49.Marseille-Pacac-50.Rhônes-Alpes Les nouvelles normes professionnelles de l’expert-comptable Lenouveauréférentielnormatifetdéontologique del’expert-comptableestunoutilmisenplacepour uneconduitesécuriséedesmissionsdel’expert-comptable. Rendez-vous de la CCEF Journées annuelles du club fiscal JANVIER 2011 Sic 292 5
  4. 4. I Les temps forts Association femmes diplômées d'expertise comptable administrateurs Lancée lors du 65e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables en octobre 2010, l’association a signé ses statuts le 9 décembre dernier. Le 22 décembre, 450 femmes avaient déjà adhéré à l’association. Fin janvier 2011, l’Association des femmes diplômées d’expertise comptable administrateurs compteront environ 1 000 femmes travaillant en profession libérale. Comme prévu dans les statuts, les femmes exerçant en entreprise seront bien évidemment contactées. Via cette association, le Conseil Supérieur cherche entre autre à mettre en valeur les femmes de la profession à travers leurs compétences et leurs expériences du monde de l’entreprise. 7 femmes élues à la présidence des Conseils régionaux En minorité dans la profession, elles ont été sept à être élues aux dernières élections, à la présidence des Conseils régionaux. Félicitations à Catherine Dumont (Montpellier), Corinne de Séverac (Martinique), Françoise Berthon (Paris Ile-de-France), Frédérique Goigoux (Auvergne), Isabelle Siaux (Rhône-Alpes), Christiane Company (Pacac), et Nicole Calvinhac (Toulouse, Midi-Pyrénées). Les nouveaux droits d’information des entreprises en matière de financement ① Les entreprises peuvent désormais disposer, sur simple demande écrite, de leur notation (Loi Brunel, article 2) ② Elles peuvent également connaître les raisons d’une réduction ou d’une interruption de concours bancaires. (Loi Brunel, article 1) Décoration Le 15 décembre dernier dans les locaux du Conseil Supérieur, rue Cognacq-Jay à Paris, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des Marchés Financiers a remis les insignes d’officier de la Légion d’honneur à Dominique Ledouble, président d’honneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Signature d’un partenariat entre l’INPI, l’Institut Supérieur des Métiers et les Experts- Comptables Dans le cadre de la 2e Rencontre Nationale des Entreprises du patrimoine Vivant, (EPV), Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge des Entreprises, a signé une convention le 13 décembre 2010, avec le directeur de l’INPI, la présidente de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), et l’Ordre des Experts-Comptables. Elle a pour but de promouvoir la propriété industrielle auprès des Entreprises du Patrimoine Vivant, et de mobiliser les experts- comptables pour faire connaître le label EPV et les aides qui lui sont rattachées. 7JANVIER 2011 Sic 292
  5. 5. L’invité du sic I Alain Griset A l’occasion de sa réélection à la présidence de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, (APCMA), Alain Griset, revient pour Sic sur l’importance de l’artisanat en matière de création d’emplois, malgré le ralentissement économique. Vous venez d’être réélu à la présidence de l’APCMA. Pouvez-vous rappeler ce qu’est l’APCMA ? A. G. : Les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat viennent en effet de m’accorder leur confiance en m’élisant pour la troisième fois consé- cutive président de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA). C’est un honneur et une responsabilité. Pour répondre à votre question, l’APCMA est l'éta- blissement public national fédérateur des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) dont la tutelle est exercée par le ministère chargé de l’artisanat. Notre ministre de tutelle est actuellement Frédéric Lefebvre. L’APCMA réunit en assemblée générale les 123 pré- sidents de CMA deux fois par an, les décisions sont suivies par l’exécutif constitué en bureau, leur mise en œuvre préparée par les services de l’APCMA, en relation avec les CMA. Bien entendu, l’APCMA est le partenaire des organisations professionnelles du secteur de l’artisanat dont les élus aux CMA sont tous issus. En résumé, l’APCMA est tête de réseau national des chambres de métiers et de l’artisanat et à ce titre l’interlocuteur des pouvoirs publics nationaux et européens, tandis que les présidents des chambres de région et de département sont ceux des maires, des conseils généraux et régionaux, en bref de tous les décideurs économiques territoriaux. Quelles sont les missions de l’APCMA ? Pouvez-vous citer quelques exemples concrets de vos actions ces dernières années ? A. G. : La première mission de l’APCMA est de renforcer la prise en compte de l’artisanat comme un secteur essentiel de l’économie. Cela parait aujourd’hui une évidence, cela n’a pas toujours été la réalité ! Les textes de lois ou réglementaires ont omis fréquemment de prendre en compte nos entreprises, avec leurs spécificités. L’exemple le plus révélateur remonte à la loi sur les 35 heures qui a posé des problèmes considérables aux entreprises artisanales La première mission de l’APCMA est de renforcer la prise en compte de l’artisanat comme un secteur essentiel de l’économie “ ” président de l’APCMA 8 Sic 292 JANVIER 2011
  6. 6. parce que rien n’avait été anticipé les concernant. Au niveau européen, le problème est iden- tique. Les grands axes de développement économique sont adaptés aux grandes entreprises et le réflexe de « pensez aux petits d’abord » peine à s’installer. Pour autant, il faut bien avoir conscience qu’en Europe, 98 % des entreprises sont des entreprises à caractère artisanal ou des petites entreprises (1 à 20 salariés). En quelques années, l’APCMA s’est atta- chée à améliorer l’environnement des entreprises artisanales. Ce n’est qu’en 2008 qu’un statut pour le conjoint collaborateur est entré en vigueur ! La transmission des entreprises artisanales, quant à elle, est devenue un enjeu réel depuis l’exonération, sous certaines conditions, des plus-values de cession. Plus récemment, nous avons obtenu la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui entre en vigueur au 1er janvier 2011. C’est une évo- lution considérable du droit français. Car ce statut prévoit d’affecter un patrimoine à l’entreprise distinct du patrimoine per- sonnel. L’entrepreneur, qui se déclare en EIRL, bénéficie de conditions fiscales favorables au développement et à l’investis- sement de son activité tout en réduisant la prise de risques sur ses biens personnels. De fait, l’EIRL établit une égalité avec les entreprises gérées sous d’autres formes juridiques et notre mission, dès le début d’année, est de promouvoir ce statut. Parallèlement nous répondons, en partena- riat avec les organisations professionnelles, à la mission de formation dans l’artisanat. Actuellement, les entreprises artisanales forment 200 000 apprentis chaque année et 100 000 le sont par les Centres de For- mation des Apprentis (CFA) gérés par les CMA. Comment se portent les entreprises artisanales dans cette période difficile pour l’économie ? A. G. : L’artisanat figure parmi les sec- teurs qui créent le plus d’emplois, malgré un ralentissement dû à la crise économique. En 2010 on a pu enregistrer une hausse de 3% du nombre d’entreprises artisanales par rapport à 2009. On doit notamment ce bon résultat à la médiation du crédit orchestrée par René Ricol et au relai assuré par les CMA. La crise a fait émerger l’importance du type d’économie sur lequel est basé l’ar- tisanat : l’économie de proximité indispen- sable à la clientèle et vitale pour l’animation économique des villes et des zones rurales. La crise a rendu encore plus sensible le financement des entreprises artisanales. La mise en œuvre de l’EIRL est l’occasion d’ouvrir des discussions avec les banques. Nous poursuivons parallèlement le renfor- cement des garanties apportées par des éta- blissements de type Siagi, Socama, Oséo, pour qu’elles se substituent aux garanties personnelles, en particulier pour les EIRL. Le recrutement de collaborateurs com- pétents reste une préoccupation pour les entreprises artisanales, y compris en période de crise de l’emploi. On évalue à 50 000 le nombre de postes non pourvus actuellement ! En cause, l’orientation telle qu’elle est pratiquée et qui méconnait nos métiers. Cette situation évolue heureusement favo- rablement. Nous devons faire face actuelle- ment à l’arrivée de flux nouveaux constitués par des cadres entre 40 et 50 ans qui veulent rejoindre l’artisanat, d’étudiants en mal de métier, de personnes en reconversion. Pour les accueillir, nous créons actuellement des Universités Régionales des Métiers et de l'Artisanat (URMA), créées en lien avec des établissements de l’enseignement supérieur, et chargées de construire des parcours de formation adaptés aux diffé- rents cursus. Chacun doit pouvoir rejoindre la « Première Entreprise de France », qu’il s’agisse de se former par l’apprentissage du CAP au diplôme d’ingénieur, d’intégrer une entreprise en tant que salarié, ou de devenir manager en créant ou en reprenant une entreprise artisanale. Vous venez d’être réélu pour un mandat de cinq ans. Quelles sont les priorités de l’APCMA ? A. G. : L’une des premières tâches est la poursuite de la modernisation de notre réseau. Dans le cadre de la révision géné- rale des politiques publiques, le réseau des CMA a simplifié son organisation par un renforcement de l’échelon régional, conso- lidé et harmonisé les services proposés aux artisans et à l’ensemble de leurs publics. Ces différents publics bénéficient désormais de services communs performants : études et actions économiques, apprentissage et for- mation, questions juridiques, qualification, formalités administratives. Enfin, les CMA ont pour objectif de renfor- cer leur rôle dans l’aménagement des terri- toiresoùlemaintiendesactivitésartisanales est un levier de dynamisation économique essentiel. Il n’y a pas de développement de l’activité économique sans artisan ! Vous avez un nouveau ministre en charge de l’artisanat, Fréderic Lefebvre. L’avez-vous rencontré. Qu’attendez-vous de lui ? A. G. : Le nouveau ministre nous a reçus parmi ses premiers interlocuteurs, témoignant ainsi de son intérêt pour le secteur. Frédéric Lefebvre a manifesté sa volonté que l’Etat devienne un véritable partenaire des artisans et que l’artisanat soit traité à égalité avec les autres entreprises dans tous les dossiers. p L’artisanat figure parmi les secteurs qui créent le plus d’emplois, malgré un ralentissement dû à la crise économique “ ” JANVIER 2011 Sic 292 9
  7. 7. ÉVÉNEMENTS I Al’occasion de ces deux rendez-vous annuels, une conférence a été organisée sur le thème du « Risque de requa- lification des subventions en marchés publics dans les asso- ciations. » Les points essentiels abordés ont été les suivants : Quelles précautions prendre en cas de financement d’une association par une subvention versée par une personne publique ? Pour éviter tout risque de requalifi- cation des subventions en marchés publics, il convient de s’assurer que les conventions (accords écrits dès lors que les subventions dépas- sent 23 000 euros) respectent les principes suivants : uL’association est à l’initiative du projet : soit le projet émane de l’as- sociation ; soit le projet développé par l’association s’inscrit dans le Risque de requalification des subventions en marchés publics dans les associations Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a souhaité mettre en avant ses réflexions sur les risques liés au financement des associations au regard de l’évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de subventions publiques. Il est à noter que les associations participantes se sont vu remettre le « Guide du routard des associations et des fondations - édition 2010 » qui permet de connaître l’essentiel des règles comptables, fiscales et sociales et de mieux appréhender les missions respectives des deux professions, experts-comptables et commissaires aux comptes, dans les associations. cadre d’un appel à projets lancé par une collectivité publique et la notion d'initiative recouvre dans ce cas sa conception et sa définition. uLa direction du projet est assurée par l’association jusqu’à son achè- vement. L’association ne peut prendre en compte aucune directive émise par la personne publique qui lui octroie la subvention. Le projet doit être porté par l’association, sous sa seule responsabilité. uL’absence de lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées est respectée. Les subventions versées aux asso- ciations ne doivent en aucun cas constituer la rémunération stricte- ment proportionnée d’un service rendu. uLe projet concerne les besoins des administrés (et non ceux de la personne publique). Le besoin auquel répond l’action de l’association doit apparaître comme celui des administrés et non celui de l’administration. uL’octroi de la subvention ne doit pas être automatique. La subvention doit avoir un carac- tère discrétionnaire, il ne doit pas exister de droit à obtenir la subven- tion. Toute décision d’attribution d’une subvention est discrétion- naire (ce qui ne signifie pas qu’elle est arbitraire) ; elle doit être prise pour des motifs d’intérêt général. Existe-t-il une contrepartie directe pour la personne publique et quelles en sont les conséquences ? Encasdecontrepartiedirecte(pour la personne publique), l’opération doit faire l’objet d’un cahier des charges établi par cette dernière et d’une mise en concurrence préa- lable. Il s’agira donc d’un marché public. Il est rappelé que dès lors que l’association répond à des appels d’offres, elle court le risque Conférence au 5e Forum des associations (28 octobre 2010) et des fondations et Salon des collectivités locales et Congrès des maires de France (23, 24 et 25 novembre 2010) Agnès Bricard, vice-présidente du Conseil Supérieur et coordinatrice de la conférence et Jean-Marc Peyrical, avocat Les subventions versées aux associations ne doivent en aucun cas constituer la rémunération strictement proportionnée d’un service rendu “ ” 10 Sic 292 JANVIER 2011
  8. 8. d’être fiscalisée au titre des impôts commerciaux et de perdre le bénéfice du mécénat. Evolution de la législation européenne en matière d’« aides d’Etat » Soucieux de garantir la libre concurrence au sein de l’Union européenne, le droit commu- nautaire interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats. Cette réglementation, dite « des aides d’Etat », s’applique à toute entreprise (ou association) recevant un financement public dès lors qu’elle exerce une activité économique d’intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique. Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d’intérêt général et sollicitant un concours financier public sera qualifiée d’entreprise au sens du droit com- munautaire et soumise à la réglementation des aides d’Etat pour la partie de son activité qui est « économique »1. La sécurisation de l’octroi d’une aide publique à une association exerçant une activité écono- mique d’intérêt général peut être assurée en prenant quelques précautions simples : ① les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une acti- vité économique d’intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 euros sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d’aides d’Etat et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation d’aides d’Etat ; ② lorsque le concours financier envisagé, pour une association exerçant une activité économique d’intérêt général, excède 200 000 euros sur une période de trois ans, l’octroi de l’aide par la col- lectivité publique n’est acceptable que s’il peut être regardé comme la compensation d’obliga- tions de service public. Les conditions suivantes doivent être remplies : ul'association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération d'une collectivité territoriale) ou contractuel, de l'exécution d'obligations de service public claire- ment définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue ; ules paramètres sur la base desquels la compen- sation financière de l'exécution d'obligations de service public est calculée ont été préalablement établis, de façon objective et transparente ; ula compensation financière versée au regard des obligations mises à la charge de l'association est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public et périodiquement contrôlée et évaluée par la collectivité pour éviter la surcom- pensation. p 1 Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques ». Seules quelques activités spécifiques, notamment dans le domaine social, sont susceptibles de ne pas l’être (réinsertion des personnes en grande difficulté par exemple). Le droit communautaire interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats “ ” Une association sans but lucratif exerçant une activité économique (…) sera qualifiée d’entreprise au sens du droit communautaire “ ” Conférence organisée par Harry Knafo, responsable association banque postale, avec de g. à dt. Michel Namura, DGS mairie de St Ouen, Agnès Bricard, CSOEC, Jean-Michel Moreau, Club Secteur Public, Jean- Marc Peyrical, avocat, Charles-Aymeric Caffin, ministère de la Jeunesse et des Solidarités Actives. 11JANVIER 2011 Sic 292
  9. 9. ÉVÉNEMENTS I Le droit fiscal, plus prag- matique, reconnaît depuis très longtemps un patrimoine d’affectation à l’entrepreneur individuel. En 1998, le Conseil d’Etat est même allé plus loin en reconnaissant la validité d’un « bail fiscal à soi-même »I. La loi du 15 juin 2010II a fait explo- ser la notion « d’unicité du patri- moine » en proposant le cadre juridique de l’Entrepreneur Indi- viduel à Responsabilité Limitée (EIRL). Plus récemment, l’ordonnance du 10 décembre 2010III est venue adapter le droit applicable aux entreprises en difficultés à l’EIRL. Car il ne faut pas perdre de vue que ce cadre a pour premier objectif la protection du patrimoine des entrepreneurs. Hervé NovelliIV, à l’occasion de la présentation du projet de loi, évoquait le drame vécu par de trop nombreux entre- preneurs individuels malchan- ceux à l’occasion d’une liquida- tion judiciaire. Il est impossible de reprendre ici toutes les dispositions juridiques, fiscales et sociales qu’implique le cadre juridique de l’EIRL. Les pro- fessionnels trouveront sur le nou- veau site, www.eirl.fr, qui prend la suite du site, www.infoeirl.fr, une documentation à jour. Par ailleurs, des commentaires de la part de l’administration fiscale ne manqueront pas de recadrer 1er JANVIER 2011 : NAISSANCE DES PREMIÈRES EIRL certaines dispositions. Il convient, pour notre profession, de mesurer les implications de ce statut qu’il ne faut pas réduire à un simple outil d’optimisation fiscale. Dès le 1er janvier 2011, il faut que nous soyons à même de proposer l’EIRL aux créateurs d’entreprise. Par ailleurs, parmi les 1,5 million d’entrepreneurs individuels en France, nombreux seront ceux intéressés pour faire muter leur entreprise vers ce cadre juridique protecteur. Nous aurons la pru- dence de conserver une trace écrite de notre démarche informative. En effet, dans quelques mois, certains entrepreneurs individuels confrontés aux affres d’une liqui- dation judiciaire pourraient être tentés de nous reprocher un défaut de conseil. Les experts-comptables vont jouer un rôle prépondérant dans le choix des options fiscales et sociales consécutives à l’adoption de cette forme. On peut citer : l’option à l’impôt sur les sociétés, l’établis- sement de l’inventaire des biens affectés, l’opportunité de reverser une part du résultat de l’entreprise dans le patrimoine non affecté. Ces options auront des conséquences lourdes. La création d’une EIRL suppose que l’ensemble des biens néces- saires à l’exercice de l’activité professionnelle soient affectés à celle-ci. Pour l’affectation de biens excédant 30 000 euros, un rapport sera à établir, là encore nos ser- vices pourront être sollicités. De plus, et nous sommes au cœur même de notre activité, l’adoption de l’EIRL suppose la tenue d’une comptabilité d’engagementV y compris pour les titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Cette obligation peut drainer vers nos cabinets certains profession- nels libéraux jusqu’alors non clients. En tout état de cause, l’éta- blissement et le dépôt des comptes annuels seront des formalités substantielles et notre profession est ici incontournable. Enfin, il convient de préciser que la protection du patrimoine privé octroyé à l’entrepreneur ayant choisi le cadre juridique de l’EIRL est, elle aussi, limitée. Certains manquements fiscaux ou sociaux répétés ou certaines manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur sont de nature à faire perdre le béné- fice du cloisonnement des patri- moines. Les experts-comptables vontdoncjouerunrôlepédagogique permanent. Le cadre juridique de l’EIRL nous offre l’occasion de missions nou- velles au profit des TPE. Pour par- faire nos compétences, ce statut doit constituer un thème majeur de notre plan de formation pour 2011. p I L’expression est empruntée à Frédéric Douet, qu’il utilise dans l'étude intitulée Propos désobligeants sur certains aspects fiscaux du principe de liberté d’affectation comptable publiée dans le cadre de l’ouvrage collectif dénommé Ecrits de fiscalité des entreprises – Etudes à la mémoire du professeur Maurice Cozian LexisNexis Litec 2009. Celle-ci commente la jurisprudence du Conseil d’Etat du 8 juillet 1998 n° 164657. II La loi du 15 juin 2010 n° 2010-658 (JORF du 16 juin 2010) donne un cadre juridique à l’EIRL et consacre les articles L526-6 et suivants du Code de commerce à celui-ci. Il introduit aussi des dispositions fiscales et sociales. III L’ordonnance du 10 décembre 2010 n° 2010-1512 (JORF du 10 décembre 2010) réforme principalement le livre sixième du Code de commerce. IV Discours prononcé par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé de l’artisanat, du commerce, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de la consommation, à l’Assemblée Nationale le 17 février 2010. V L’article L. 526-13 du Code de commerce impose ce formalisme tout en apportant une exception au bénéfice des entreprises relevant du régime micro ou au forfait, notamment les auto- entrepreneurs. Pierre-Alain Millot, expert-comptable 12 Sic 292 JANVIER 2011
  10. 10. DOSSIER  Les nouvelles normes professionnelles de l'expert-comptable JANVIER 2011 Sic 292 13
  11. 11. DOSSIER  L’intervention du professionnel comptable constitue un véritable gage de fiabilité, pour les utilisateurs d’informations financières et comptables “ ” Dans les années 1990, la pro- fession comptable s’est dotée d’un corps de normes pro- fessionnelles. Ses objectifs principaux étaient d’assurer une harmo- nisation des pratiques professionnelles mises en œuvre dans le cadre des mis- sions entrant dans le périmètre d’inter- vention de la profession, et de permettre un exercice professionnel sécurisé. Dans un environnement économique qui requiert de plus en plus de transparence, l’expert-comptable joue un rôle essentiel dans le processus de fiabilisation des informations produites par l’entreprise. L’intervention du professionnel comptable constitue un véritable gage de fiabilité pour les utilisateurs d’informations financières et comptables. Dans ce contexte, il est essentiel que les missions qu’il est amené à mettre en œuvre soient effectuées dans le cadre de normes professionnelles recon- nues par la communauté financière natio- nale et internationale. Compte tenu de l’évolution des missions et du contexte dans lequel elles s’inscri- vent, il est apparu utile de mettre à jour le référentiel existant dont la dernière actualisation date de 2003. Ainsi, lors de sa session du 7 juillet 2010, Le Conseil Supé- rieur a adopté sur proposition de la com- mission des Normes professionnelles, un nouveau référentiel des missionsI de l’expert-comptable se voulant conforme aux pratiques internationales. Le nouveau référentiel normatif Joëlle Lasry, présidente de la commission des Normes professionnelles   et Michel Ribollet, vice-président de la commission des Normes professionnelles 1 Le schéma de la structure du nouveau référentiel est reproduit dans le tableau ci-contre. Le nouveau référentiel normatif et déontologique de l’expert-comptable est un outil mis en place pour une conduite sécurisée des missions de l’expert-comptable. Tout en répondant aux besoins des entre- prises, l’application de ce référentiel est de nature à valoriser l’image d’une profession exerçant de manière homogène des travaux qui conduisent à la diffusion d’une informa- tion comptable et financière fiabilisée. Les normes sont parfois perçues comme des obligations et des contraintes alors qu’elles représentent une véritable opportu- nité. Elles sont un vecteur de confiance pour les utilisateurs des travaux effectués par les experts-comptables. Par la mise en œuvre de diligences clairement définies, elles contribuent à sécuriser les missions des professionnels de l’expertise comptable. Enfin, elles constituent un ensemble d’ou- tils mis à la disposition des professionnels et destinés à guider, faciliter et sécuriser leur démarche dans l’exercice des missions qu’ils réalisent. Les normes professionnelles spécifiques à certaines missions ont d’ailleurs voca- tion à être accompagnées de guides d’ap- plication dont l’élaboration est d’ores et déjà inscrite dans le programme de travail de la commission des Normes professionnelles pour l’année 2011. p CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE PRÉFACE AUX NORMES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MISSIONS D'ASSURACE ET AUX AUTRES PRESTATIONS NORME RELATIVE À LA MAÎTRISE DE LA QUALITÉ AU SEIN DU CABINET CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE Autres missions d'assurance (hors comptes complets historiques) Missions sans assurance Normes applicables aux autres missions d'assurance (NP 3000) Missions sur la base de procédures convenues (NP 4400) Mission de compilation (NP 4410) Guide d'application Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlementII Autres prestations fournies à l'entité Normes Attestations particulières (NP 3100)1 Normes Informations prévisionnelles (NP 3400) Guides et pratiques professionnelles Examen limité Audit contractuel PrésentationIII Normes d'examen limité (NP 2400) et guide d'application Normes d'audit (ISA) et guide d'application Normes de présentation (NP 2400) et guide d'application I Légales ou contractuelles II Exemple : comptes de campagne, comités d'entreprise III Norme applicable au visa fiscal Schéma de la structure du référentiel normatif et déontologique Missions d'assurance sur comptes complets historiques Sic 292 JANVIER 201114
  12. 12. DOSSIER  L’objectif principal de la commission des Normes professionnelles a été de transposer le référentiel international (…) en l’adaptant, conformément au principe international, aux spécificités nationales et aux besoins des entreprises “ ” Il convient au préalable de rappeler que l’Ordre des Experts-Comptables est membre de l’Ifac (International Federation of Accountants) et qu’en cette qualité l’institution est engagée dans un processus de convergence avec les normes internationales. A ce titre, l’Ordre a l’obligation de rendre compte périodiquement à l’Ifac des travaux mis en œuvre en ce sens. Au-delà de cette mise en conformité avec les pratiques internationales, ce nouveau cadre de référence résulte d’une volonté affirmée de clarifier le contenu des normes existantes ainsi que leur champ d’applica- tion. Quelles ont été les étapes de cette actualisation ? Les travaux d’actualisation s’inscrivent dans la continuité de ceux initiés sous la mandature précédente par Dominique Lecomte. L’objectif principal de la commission des Normes professionnelles a été de transposer le référentiel international applicable depuis avril 2009 en l’adap- tant, conformément au principe interna- tional, aux spécificités nationales et aux besoins des entreprises. C’est ainsi que le programme de travail de la commission a prévu, en complé- ment à la transposition elle-même : ule maintien de la norme applicable à la mission de présentationII, cette mission Pourquoi un nouveau référentiel ? correspondant à un besoin national ; ul’élaboration d’une norme spécifique applicable aux attestations particulières délivrées par l’expert-comptable ; ula révision du statut des « normes géné- rales » au regard du Code de déontologie de la profession et des nouvelles dispo- sitions légales, réglementaires et norma- tives applicables depuis la parution du précédent référentiel. Parallèlement, la transposition a néces- sité d’élaborer en amont un glossaire reprenant la définition des termes utili- sés dans les normes, une définition des principes fondamentaux sur lesquels s’appuie l’élaboration d’une norme ainsi que l’adoption d’une structure unique de rédaction pour toutes les normesIII désormais présentées sous un format dit « clarifié ». Quels sont les apports du référentiel ? Par rapport au précédent publié en 2003, le nouveau référentiel se veut à la fois plus complet et plus clair dans sa pré- sentation  ; il est de nature à répondre aux questions essentielles des profes- sionnels relatives à la conduite de leurs missions. Un rappel de la hiérarchie des obliga- tions à respecter Le référentiel 2010 précise la hiérarchie La révision du référentiel normatif international qui s’est achevée en 2009 et la parution en 2007 d’un Code de déontologie de la profession ont été l’occasion pour le Conseil Supérieur d’actualiser le référentiel adopté en 2003. des trois obligations à la charge de l’expert-comptable ; il dispose que l’expert-comptable se doit de les respec- ter pour toutes les missions entrant dans son champ de compétence. En premier lieu, les principes de comportement définis par le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Ensuite, la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions et enfin les dispositions des normes profession- nelles spécifiques applicables à chaque mission qui sont reprises dans le cadre de référence des missions. Des normes plus proches de la pratique professionnelle Le contenu des normes a été enrichi par des aspects pratiques qui facilitent leur utilisation par les professionnels ; des modalités d’application et des commen- taires sont intégrés dans la norme qui permet d’aider le professionnel à respec- ter les obligations requises. Des normes clarifiées Conformément au référentiel inter- national, les normes sont désormais présentées sous un format « clarifié », c'est-à-dire qui distingue les obligations requises, d’une part, et les modali- tés d’application et les commentaires attachés, d’autre part, le tout formant un ensemble cohérent et homogène. L’objectif visé par l’adoption de cette II Cette mission n’est pas prévue par le référentiel international. - III A titre d’illustration, voir la structure de la norme applicable à la mission de présentation en annexe 1. JANVIER 2011 Sic 292 15
  13. 13. DOSSIER  Le nouveau référentiel est de nature à répondre aux questions essentielles des professionnels relatives à la conduite de leurs missions “ ” nouvelle présentation est de rendre les normes professionnelles plus claires et compréhensibles non seulement pour les experts-comptables mais également pour les autres acteurs du monde écono- mique et financier. A cet effet, la commission utilise une terminologie précise qui n’est pas uni- quement issue de la pratique et définit un plan suffisamment structuré pour éviter les redondances. Une présentation clarifiée de la cartographie des missions Le nouveau cadre de référence des missions distingue dorénavant trois grandes natures de missions de l’expert- comptable : ules missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel comptable ; ules missions normalisées qui ne don- nent pas lieu à une expression d’assu- rance ; ules autres missions et prestations non normalisées. Cette présentation permet au profes- sionnel de mieux situer ses interventions au sein du cadre de référence. Des nouvelles normes transposées Dans le cadre de la mise en conformité avec le référentiel international, le Conseil Supérieur a souhaité normaliser deux missions qui étaient prévues dans le référentiel précédent de 2003 mais ne faisaient pas l’objet de normes spéci- fiques, à savoir la mission de compila- tion de comptes et la mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues. Il a également décidé la transposition de la norme traitant de la maîtrise de la qua- lité par les professionnels de l’expertise comptable. Par ailleurs, les 36 normes internatio- nales d’audit « clarifiées » (ISA) ont été reprises dans le référentiel sur la base de la traduction effectuée conjointement par l’Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et l’Institut des réviseurs d’entreprises de Belgique. Enfin, suite aux demandes répétées émanant des professionnels, une norme traitant des « attestations particulières » a été élaborée. La mission de compilation de comptes Une norme spécifique à la mission de compilation de comptes a été introduite dans le référentiel. Cette norme, dont le champ d’application a été strictement défini, a vocation à être d’utilisation limitée. En effet, elle est réservée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe qui fait l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales (dans le respect de la législation française). Dans une mission de compilation, l'expert-comptable utilise ses compé- tences, en vue de recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations financières sous une forme compréhen- sible et exploitable. Il n’est pas obligé de contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations. Toutefois, la mission de compilation ne se résume pas à une opération d’agrégation de comptes sans valeur ajoutée du professionnel comptable. En d’autres termes, l’ab- sence d’expression d’assurance sur les comptes ne signifie pas l’absence de diligences et de responsabilité. Le professionnel comptable doit en particulier faire preuve d’esprit critique et exercer son devoir de conseil ; il doit notamment s’interroger sur la poursuite de sa mission dans le cas où des ano- malies significatives seraient relevées et où la direction s’opposerait à leur correction. Les procédures mises en œuvre ne per- mettent pas et n’ont pas pour objectif de permettre à l’expert-comptable de donner une assurance quelconque sur les informations financières ou sur les comptes. La mission de compilation peut porter sur des comptes annuels ou intermédiaires. La mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues Une mission d’examen d’informations effectuée sur la base de procédures de contrôle définies en commun avec une entitéIV, porte essentiellement sur des informations financières et/ou non financières préalablement établies par l’entité ; il peut s’agir par exemple : ude rubriques de comptes annuels ou intermédiaires (comptes fournisseurs, clients, achats réalisés auprès de parties liées, chiffre d'affaires) udu résultat d'une branche d’activité, ud’un document de synthèse isolé (par exemple un bilan), ud’un jeu complet de comptes. Dès lors que l’expert-comptable ne rapporte que sur des constats, aucune assurance n'est exprimée dans son rap- port sur les informations examinées. Il appartient aux destinataires du rapport, désignés dans la lettre de mission, d'ap- précier les procédures de contrôle et les constats de l'expert-comptable. A eux de tirer leurs propres conclusions à partir des travaux et des constats mis en œuvre par l'expert-comptable. Celui-ci met en œuvre des procédures de contrôle préalablement convenues avec l’entité (et/ou avec d’autres tiers inté- ressés) ; ces procédures sont consignées dans la lettre de mission. A l’issue de ses travaux, il émet un rapport qui contient la description des procédures mises en IV Et /ou avec d’autres tiers intéressés. Sic 292 JANVIER 201116
  14. 14. DOSSIER  Le contenu des normes a été enrichi par des aspects pratiques qui facilitent leur utilisation par les professionnels “ ” œuvre et les constats qui en découlent. C’est sur la base de ces constats que l’entité (et/ou d’autres tiers intéressés) se forge(nt) une opinion sur la qualité des informations. Le rapport issu de cette mission est à diffusion restreinte c'est-à-dire qu’il doit être adressé par l’expert-comptable exclusivement à l’entité (et le cas échéant aux tiers intéressés) qui a décidé avec l’expert-comptable des procédures à mettre en œuvre et des résultats atten- dus. La norme de maîtrise de la qualité par les professionnels de l’expertise comptable Cette norme est issue de la transposition de la norme internationale de contrôle qualité ISQC 1, (Quality control for firms that perform audits and reviews of his- torical financial information,and other assurance and related services engage- ments) publiée en anglais par le nor- malisateur international en avril 2009. Elle a été traduite en français d’une part par l’Institut des réviseurs d’entreprises de Belgique et la CNCC et, d’autre part, par l’Institut canadien des comptables agréés. La transposition de cette norme a été effectuée à partir du texte original en y apportant les adaptations nécessaires au contexte national. Cette norme constitue un des piliers du cadre de référence et se situe après le Code de déontologie, dans la hiérarchie des textes normatifs. Elle est applicable à toutes les missions y compris celles qui ne font pas l’objet de normes spéci- fiques. Sur le fond, cette norme n’est que la transposition écrite des procédures que les cabinets mettent déjà en œuvre au sein de leur organisation, pour être en mesure de proposer à leurs clients des prestations de qualité. Elle traite essen- V Voir tableau de correspondance en annexe 2. Paragraphe INTRODUCTION 1 NATURE DE LA MISSION 2 OBJECTIF DE LA MISSION 3 DEFINITIONS 4 OBLIGATIONS REQUISES Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel 5-9 Procédures à mettre en œuvre 10-17 Documentation des travaux 18 Rapport (Attestation) 19-24 APPLICATION PRATIQUE ET AUTRES COMMENTAIRES Introduction (Réf. : Para.1) A1 Nature de la mission (Réf. : Para.2) A2 Exercice de l’esprit critique (Réf. : Para.9) A3 Prise de connaissance (Réf. : Para. 10) A4 Lettre de mission (Réf. : Para. 11) A5 Organisation de la comptabilité (Réf. : Para. 12) A6 Régularité de la comptabilité (Réf. : Para. 13) A7 Clôture des comptes (Réf. : Para. 14) A8 Cohérence et vraisemblance des comptes (Réf. : Para. 15) A9 Documentation des travaux (Réf. : Para. 18) A10-A11 Contenu de l’attestation (Réf. : Para.19) A12 Annexe 1 : normes professionnelles applicables aux missions d’assu- rance sur des comptes historiques La mission de présentation de comptes (NP 2300). (Norme approuvée par la commission des Normes professionnelles du 24 mars 2010) Annexe 1 : Exemple de lettre de mission Annexe 2 : Exemples d’attestations Attestation sans observation E1 Attestation avec observation(s) (désaccord, incertitude, limitation) E2 Attestation avec refus d’attester (incohérences, désaccords, incertitudes graves et multiples, limitations dans les diligences) E3 Cas particulier(s) ?: Compte rendu de travaux à utiliser exclusivement lorsque l’entité est soumise au commissariat aux comptes E4 JANVIER 2011 Sic 292 17
  15. 15. DOSSIER  Dans le cadre du développement du périmètre des missions, la commission des Normes professionnelles prévoit de normaliser en 2011 les missions d’assurance “ ” tiellement des procédures d’acceptation des missions, de supervision et de revue des travaux, et de l’émission des rap- ports. Cette norme est un gage de sécu- rité pour les cabinets. Un guide de mise en œuvre de cette norme dans les cabinets de petite et moyenne taille a été élaboré par l’Ifac. Une version française est en cours d’éla- boration par la commission des Normes professionnelles. Cette norme qui constitue un outil pré- cieux pour les professionnels est l’un des apports majeurs de ce nouveau réfé- rentiel. L’adoption de cette norme a entraîné la révision du statut des normes générales. En effet, après analyse des dispositions contenues dans les normes générales du référentiel de 2003 (normes et com- mentaires de comportement, de travail et de rapport), il est apparu que ces dis- positions étaient désormais, dans leurs principes fondamentaux, incluses dans l’ordonnance de 1945 modifiée, le Code de déontologie, la norme ISQC1 et les normes professionnelles spécifiques à chacune des missions normalisées.V Les attestations particulières Cette norme est « générique » en ce sens qu’elle s’applique lorsque l’expert- comptable est sollicité par l’environne- ment économique pour se porter garant de certaines informations financières ou non financières ; c’est une norme impor- tante pour l’élargissement du périmètre des missions. Les attestations particulières délivrées par l’expert-comptable à la demande d’une entité peuvent avoir une origine légale ou contractuelle ; elles portent sur des informations le plus souvent de nature comptable et financière, mais qui ne constituent pas des comptes annuels ou intermédiaires. Ces attestations ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés à la nature de la demande formulée, d’attester les informations contenues dans un docu- ment établi par la direction de l’entité. On peut citer par exemple : ules attestations de conformité des comptes de copropriété (origine contrac- tuelle) ; ules attestations de régularité de la comptabilité des huissiers de justice (origine légale) ; ules attestations « ECOFOLIO » en application du Code de l’environnement (origine légale). Ces missions font appel aux techniques d’examen limité ou d’audit selon le degré d’assurance attendu par le client ou par le tiers demandeur. La norme définit le cadre et les obliga- tions requises de l’expert-comptable lorsqu’il est amené à délivrer une attes- tation particulière ; elle comprend un exemple susceptible de répondre à un large panel de demandes. La structure du nouveau référentiel A l’instar des autres référentiels euro- péens, la structure du nouveau référen- tiel normatif proposé par la commission comprendra : uun mot du Président ; uune préface ; ule Code de déontologie des profession- nels de l’expertise comptable ; ule schéma général du référentiel com- prenant le cadre de référence des mis- sions ; uun glossaire des termes utilisés ; ula norme de maîtrise de la qualité comprenant en annexe la norme « blan- chiment » ; ules normes applicables aux missions sans expression d’opinion ; ules normes applicables aux missions avec expression d’opinion ; ules normes applicables à la mission d’audit telles que traduites par l’Institut des réviseurs d’entreprises de Belgique, la Compagnie Nationale des Com- missaires aux Comptes et l’Ordre des Experts-Comptables ; ula norme applicable aux attestations particulières. Cette structure est évolutive en ce sens qu’elle sera complétée des autres normes professionnelles actuellement en cours d’élaboration, comme par exemple la norme relative à la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles. Date d’application Le projet de référentiel adopté lors de la session du Conseil Supérieur du 7 juillet 2010 a été transmis au ministre du Bud- get pour agrément le 16 septembre 2010. Dans l’hypothèse où l’agrément minis- tériel est obtenu avant fin mars 2011, le nouveau référentiel sera applicable au 1er Janvier 2012, ce qui laissera une période minimale de neuf mois pour former les confrères. Si cette actualisation normative est à ce jour pratiquement achevée en ce qui concerne le cœur de métier de l’expert- comptable, d’autres travaux importants restent à réaliser, qui sont pour la plu- part une conséquence directe de l’ap- plication du nouveau référentiel. C’est ainsi que la commission des Normes professionnelles a souhaité revoir en étroite collaboration avec la commis- sion Juridique, le contenu de tous les exemples de lettres de mission publiées à ce jour et notamment les conditions générales d’intervention. Par ailleurs, dans le cadre du dévelop- pement du périmètre des missions, elle prévoit de normaliser en 2011 les missions d’assurance qui ne portent pas sur des comptes historiques, comme par exemple, l’examen par l’expert-comptable d’informations financières prévision- nelles établies par l’entreprise. p Sic 292 JANVIER 201118
  16. 16. DOSSIER  Les normes sont parfois perçues comme des obligations et des contraintes alors qu’elles représentent une véritable opportunité “ ” Normes générales du référentiel 2003 Correspondance texte législatif, réglementaire ou normatif applicable depuis 2003VI Normes de comportement professionnel 111. Indépendance Art. 5, 6 et 17 du Code de déontologie 112. Compétence Art. 5 et 8 du Code de déontologie 113. Qualité du travail Art. 5 et 8 du Code de déontologie 114. Secret professionnel et devoir de discrétion Art. 7 du Code de déontologie 115. Acceptation et maintien des missions Art. 10 du Code de déontologie et norme « Maîtrise de la qualité » paragraphes 26 à 28 et A18 à A23) 116. Déclaration à TRACFIN - Code monétaire et financier - Ordonnance du 30 janvier 2009 - décret du 16 Janvier 2010 - Norme « Blanchiment » du 7 septembre 2010 Normes de travail 121. Programmation des travaux Norme « Maîtrise de la qualité » paragraphes 30 - 31 et A30 -31 122. Lettre de mission Art. 11 du Code de déontologie 123. Délégation et supervision Norme « Maîtrise de la qualité » paragraphes 30 et 31 et A30 et A31 124. Utilisation des travaux d’autres professionnels Intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée et dans la norme ISA 500 125. Documentation des travaux Norme « Maîtrise de la qualité » paragraphes 45 à 47 et A54 à A63 VI Sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel pour ce qui concerne la norme « maîtrise de la qualité des missions ». Annexe 2 : tableau de correspondance des normes générales 2003 avec les textes légaux réglementaires et normatifs publiés depuis cette date. Dans le référentiel de 2003, les normes générales comprenaient : udes normes de comportement, udes normes de travail, uune norme de rapport. Depuis cette date, l’essentiel des dispositions contenues dans les normes générales, a été repris dans le Code de déon- tologie, le Code monétaire et financier, ses décrets d’application, et dans la norme traitant de la maîtrise de la qualité par les professionnels de l’expertise comptable. Le tableau de correspondance s’établit comme suit : La norme générale 130 qui impose (sauf cas exceptionnel) l’obligation pour le professionnel comptable d’établir un rapport écrit pour toutes les missions qui lui sont confiées, est reprise pour les missions normalisées dans un para- graphe spécifique de la norme de travail. A noter que l’obligation générale d’établir un rapport pour toute mission est prévue par l’article 2 de l’ordonnance de 1945 et que la norme « Maîtrise de la qualité » y fait allusion à plusieurs reprises. JANVIER 2011 Sic 292 19
  17. 17. international I Contrairement à ce qui se passe chez nous, les activités de l’expert-comptable sont en Espagne totalement libres ; il n’existe aucune obligation de diplôme ou d’inscription à une chambre profession- nelle et théoriquement toute personne peut tenir des comptabilités, dresser des états financiers, donner des conseils en matière comptable, fiscale, de droit du travail ou d’organisation d’entreprise en général. Il n’existe pas non plus de filière spécifique d’enseignement de la comptabilité. Plu- sieurs cursus universitaires incluent des connaissances de base en comptabilité. Cependant un enseignement plus appro- fondi de la comptabilité est délivré dans le cursus de la Licence (niveau mastère) d’Ad- ministration et de Gestion des Entreprises (Licencia en Administración y Dirección de Empresas), ou de celui du Diplôme (niveau bachelor) des Sciences de l’Entreprise (Diplomado en Ciencias Empresariales). Il existe une exception à cette absence de réglementation, l’audit légal, qui est régi par les dispositions de la Directive 2006/43 EC (« Directive Audit ») transcrite en droit espagnol, et qui est décrit plus loin. Les professionnels dont le domaine de compétences est le plus proche de celui de l’expert-comptable sont : ul’économiste (economista), ule diplômé en commerce et gestion (titu- lado mercantil y empresarial). L’économiste L’économiste, de formation universitaire de niveau mastère, a un domaine de com- pétences plus large que celui de l’expert- comptable. Aux activités traditionnelles La profession comptableen Espagne Sic met en avant la profession comptable et de l’audit dans un pays européen voisin de la France. Coup de projecteur sur l’Espagne. de conseil et d’assistance de ce dernier en matière comptable, fiscale, de droit du tra- vail, des sociétés, des contrats, peuvent s’y adjoindre entre autres celles de syndics de copropriétés, d’assistance à l’exportation, de courtage en assurances, de gestion d’en- treprises en difficulté par exemple. Pour pouvoir se prévaloir du titre d’ « eco- nomista », il est nécessaire d’être inscrit sur le registre du collège des économistes espagnols dont dépend le domicile profes- sionnel. Les Collèges territoriaux ont à leur tête un Conseil Général des Collèges d’Econo- mistes Espagnols (CGCEE, Consejo Gene- ral de Collegios de Economistas de España) Le CGCEE est une entité de droit public dotée de la personnalité morale pleine et entière pour atteindre ses objectifs qui sont : ul’organisation de l’exercice professionnel des economistas, ula représentation exclusive de la profes- sion dans son ensemble, ula défense et la protection des intérêts professionnels des economistas, ul’établissement d’échanges, accords ou tout type de relations avec des organisa- tions de même nature, au niveau national ou international. Le CGCEE est structuré par type d’activités, en un ensemble de comités spécialisés : uOrganisación de Economistas de Educa- ción OEE (économistes dans l’enseigne- ment), uRegistro de Economistas Auditores de Sistemas de Información RASI (auditeurs informatique) , uRegistro de Economistas Auditores REA (auditeurs), uRegistro de Economistas Asesores Fis- cales REAF (conseils fiscaux), uRegistro de Economistas Forenses REFor (experts judiciaires). Par ailleurs au sein du Conseil Général des commissions et groupes de travail se sont constitués afin d’étudier le domaine d’acti- vité de l’économiste : Philippe Arraou, président de la commission des Relations européennes et internationales, expert-comptable, commissaire aux comptes, economista auditor de cuentas Sic 292 JANVIER 201120
  18. 18. uCommission « Economistas expertos en contabilidad y infor- mación financiera » (experts en comptabilité et information finan- cière), uGroupes de travail : Medioam- biente (environnement), Pro- ductos financieros y servicios (produits financiers et services), Expertos contables (experts comptables), Normas y procedi- mientos (normes et procédures). La profession d’ « economista » est réglementée par la loi et ne peut être exercée que par les personnes titulaires d’un doctorat ou d’une licence en sciences politiques, économiques, commerciales ou de l’entreprise. Les économistes sont habilités à étudier et propo- ser des solutions techniques aux problèmes de l’économie en géné- ral et de ceux de l’entreprise en particulier, sous tous ses aspects, par des travaux ou des missions appropriées, en émettant des rap- ports et recommandations. Diplômé en commerce et gestion (titulados mercantiles) Les diplômés sont les experts en micro-économie qui exercent les fonctions de conseil fiscal et comptable, de conseil en organi- sation et gestion d’entreprise, de réviseur comptable et d’assistance aux entreprises en difficulté. De même que pour les « economis- tas », un conseil supérieur coiffe les conseils territoriaux : Conseil Supérieur des Associations de Diplômés en Commerce et Ges- tion d’Entreprise (Consejo Supe- rior de Colegios Oficiales de Titu- lados Mercantiles y empresariales CSCOTME). Par ailleurs, ils sont organisés en registres spécialisés : uRegistro General de Asesores Fiscales REGAF (conseils fiscaux) uRegistro General de Auditores REGA (auditeurs) uRegistro de Expertos Contables Judiciales RECJ (experts comptables judiciaires) Le CSCOTME regroupe environ 30 000 professionnels, dont 2 000 inscrits au REGA. Un projet élaboré depuis déjà plu- sieurs années vise à fusionner Les Titulados Mercantiles avec les Eco- nomistas. Il pourrait voir le jour très prochainement dans le but d’intégrer les Titulares Mercan- tiles au sein des Economistas et de fermer la filière. Les Economistas jouiraient alors d’une plus grande puissance. Audit légal La profession de réviseur comptable en Espagne est organisée via un organisme autonome de l’Etat, adossé au ministère des Finances et de trois corps professionnels représentatifs des réviseurs. L’or- ganisme est l’ICAC, Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuen- tas. Il exerce deux fonctions : normalisateur comptable, chargé de l’adaptation du plan comptable général aux directives comptables européennes, de l’amélioration et du perfectionnement de la pla- nification comptable, et organe de supervision de l’audit des comptes ; il a dans ce domaine les compétences suivantes : uhomologation et publication des règles. Il gère les techniques d’audit élaborées ou révisées par les institutions représentatives des commissaires aux comptes, ainsi que l’élaboration ou l’adaptation de ces mêmes règles dans les cas où les institutions ne participent pas à cette élaboration ; uconvocation à l’examen d’apti- tude professionnelle exigé pour accéder au Registro Oficial de Auditores de Cuentas ; homolo- gation des cours d’enseignement théorique exigés pour l’accès au Registre officiel précité, ainsi que des programmes d’enseignement théorique dispensés par les uni- versités ; ugestion du « Registro Oficial de Auditores de Cuentas (ROAC) » ; ucontrôle de l’activité au moyen des systèmes de contrôle de qualité et de recherches ; uexercice du pouvoir de sanction applicable aux commissaires aux comptes et aux sociétés d’audit ; uproposition de modifications réglementaires ; uréponse aux consultations reçues par rapport à l’application de la réglementation sur l’audit des comptes ; ucoordination et coopération internationale. Les trois corps représentatifs de la profession font office de syndicat en apportant des services et en assurant un rôle de représentation de la profession : ul’Instituto de Censores Jurados de Cuentas de España, fondé en 1943 et se consacrant exclusive- ment à la révision comptable, ule REA, (Registre des Econo- mistes Auditeurs) émanation des économistes, qui a vu le jour dans les années 1980, ule REGA, instrument des diplô- més créé à la suite du REA. L'inscription à ces organisations est facultative. Pour pouvoir pratiquer l’audit en Espagne, l’immatriculation au ROAC est obligatoire. Cette dernière est obtenue lorsque les conditions suivantes sont rem- plies : uobtention d’un titre universitaire officiel, usuivi d’une formation initiale théorique, uacquisition d’une expérience pratique, uréussite à un examen d’aptitude organisé et reconnu par l’Etat. p JANVIER 2011 Sic 292 21
  19. 19. international I La plénière du 23 novembre 2010 était consacrée, le matin, à l’ac- tualité de la jurisprudence française et communautaire et l’après-midi, au trai- tement comptable et fiscal des actifs des entreprises. L’occasion, entre autres, de revenir sur l’application de la réforme de la TVA immobilière et sur les obligations déclaratives en matière de CET. Comme un air de Jeux Olympiques, mais version comptabilité. Dans la métropole de 4 millions d’habitants, une impres- sionnante cérémonie d’ouverture s’est déroulée dans une salle immense regrou- pant outre les 6 000 délégués des pays, de nombreuses organisations internationales comme la Banque mondiale, la Commis- sion européenne, le Forum international des régulateurs d’audit indépendant, ou encore le Conseil de stabilité financière. Le Premier ministre malaisien étant empêché de participer à l’événement pour cause de maladie, c’est le vice-Premier ministre qui était présent. Durant cinq jours, deux cents intervenants de 40 pays ont animé quatre sessions plénières et trente-cinq ateliers, avec le même objectif : couvrir tous les domaines où la profession est en évolution. Michel Prada et Patrick de Cambourg figu- raient parmi les intervenants français, le premier sur l’IVSC (International Valuation Standards Council), et le second sur la qua- lité de l’audit. Kuala Lumpur, théâtre du 18e Congrès Mondial Six mille professionnels venus du monde entier, se sont réunis du huit au douze novembre dernier en Malaisie, à Kuala Lumpur, pour assister au congrès mondial des experts- comptables qui a lieu tous les quatre ans. Les représentants de 134 pays différents ont débattu autour du même thème : le soutien à la création de valeur. L’événement était organisé par l’Ifac (International Federation of Accountants) et l’institut professionnel de Malaisie. Cinquante-cinq experts comptables français étaient présents. Pas de médailles d’or, durant ce congrès, mais des distinctions honorifiques ont été remises pour saluer le fait d’avoir marqué très fortement la profession mondiale. René Ricol a été honoré par l’Ifac pour le rôle crucial qu’il a joué comme président de l’organisation entre 2002 et 2004 après les scandales financiers du début du siècle. René Ricol lors de la plénière d'ouverture Sic 292 JANVIER 201122
  20. 20. Il est parvenu à conforter les mis- sions de normalisation interna- tionale au travers d’une réforme profonde de la gouvernance de l’institution garantissant la prio- rité donnée à l’intérêt général. En lui décernant cet hommage, le président de l’Ifac a égale- ment fait état des responsabilités que René Ricol a exercées plus récemment en France auprès du gouvernement, en réponse aux conséquences de la crise finan- cière mondiale sur l’économie nationale. Le vice-ministre des Finances chinois,leDr.WangJun,aluiaussi été distingué pour le rôle qu’il a joué dans l’adoption en Chine des normes comptables et des normes professionnelles internationales. Enfin, Robert Mednick a reçu le prix Robert Sempier de l’Ifac pour avoir, notamment, mis en place et animé pendant six ans le pro- gramme de conformité applicable aux instituts membres de l’Ifac. La première séance plénière a porté sur l’un des thèmes essen- tiels de cette conférence : le déve- loppement durable. Une vidéo spécialement enregistrée par le prince de Galles, dont la fon- dation s’occupe entre autres de l’environnement dans la gestion des entreprises et des activités économiques, a été présentée aux participants. « Global Reporting Initiative », projet important pour l’Ifac, visant à compléter les états financiers en y intégrant des informations pertinentes et normalisées sur tous les éléments du développe- ment durable, a été longuement évoqué dans la troisième plénière. Il associe la profession comptable aux responsabilités de notre temps envers les générations futures. La seconde séance plénière s’est intéressée, elle, au développement des marchés et des transactions financières conformes aux règles de l’islam. Les finances islamiques devraient jouer un rôle déterminant dans les années à venir. La Malaisie a d’ailleurs montré son ambition de conserver un rôle de tout pre- mier plan, comme le prouve la pré- sentation faite par la gouverneure de la banque centrale de Malaisie lors de cette séance. Des ateliers ont repris toutes les questions liées à la finance islamique et à ses conséquences en termes de gestion et de reporting financier. D’autres groupes de travail ont proposé un éclairage à un niveau mondial de différents thèmes : normes comptables, publiques ou privées, normes professionnelles, déontologie, Ifac… Quelles seront les évolutions et les transformations de la profes- sion comptable à l’horizon 2020 ? Une question soulevée déjà lors de la dernière session plénière du congrès mondial et débattue en détail à Kuala Lumpur, dans différents ateliers : la formation des professionnels, l’organisation des institutions, comment mieux répondre aux attentes des gestion- naires en termes de gouvernance et de management des entreprises, le rôle de la profession à l’égard des entreprises. Le congrès a offert une vision dyna- mique de la profession comme facteur éclairant et fiable dans un environnement économique com- plexe et diversifié. Les techniques et le monde évoluant rapidement, les atouts de la profession ne sont que plus précieux. Les participants ont également souligné lors de la session plénière de clôture, que la mondialisation accrue mais aussi la crise finan- cière avaient incontestablement rehaussé la profession comptable, lui attribuant un rôle grandissant dans la communication financière. En outre, ils ont souligné que cette communication allait exiger des aptitudes et des compétences col- lectives. En marge de ce vaste rassem- blement professionnel, de nom- breuses réunions se sont déroulées entre les instituts membres de l’Ifac. L’Ifac elle-même avait rassemblé tous ses membres le 5 novembre pour son assemblée générale sta- tutaire annuelle, afin de prendre des décisions importantes pour la Fédération. C’est à cette occasion que le Suédois Göran Tidström s’est vu remettre la charge de la présidence de l’Ifac par Robert Bunting, parvenu au terme de son mandat de deux années. Le Néo-Zélandais Warren Allen devient le nouveau Deputy presi- dent de la Fédération mondiale. A ce titre, il animera notamment le Comité de stratégie et des finances qui propose au Conseil d’adminis- tration les orientations à retenir pour l’avenir à moyen terme. Une réunion du Board de l’Ifac a également eu lieu le 8 novembre, qui a commencé à esquisser la nature de la réponse que l’Ifac donnera aux questions posées par la Commission européenne dans le Livre vert sur l’audit. Le Conseil d’administration a également décidé la création d’un nouveau groupe consultatif, auquel notre confrère Jacques Potdevin va par- ticiper, chargé d’éclairer le Board sur les questions relatives aux poli- tiques publiques et à la régulation. Comme après les J.O, le travail et l’entrainement des professionnels de la comptabilité et de leurs orga- nisations ont repris dès le lende- main des grands rassemblements festifs. Rendez-vous en Italie, à Rome en 2014, pour le prochain congrès mondial. p 23JANVIER 2011 Sic 292
  21. 21. Lu dans la presse I L'Europe empêtrée dans la dette C'est une vérité que, psychologiquement, les investisseurs ont du mal à accepter, pourtant, c’est la vérité : un Etat peut défaillir, écrit Jean-Marc Vittori dans Les Echos du 30 novembre ; y compris des Etats modernes et occidentaux. Malgré les promesses des gouver- nements sur la protection des épargnants, il faut se rendre à l'évidence : « la finance ne peut rien garantir à 100%. Toute l'activité financière peut se résumer à une gra- duation du risque. L'actionnaire gagne gros, il risque gros. Le prêteur gagne peu, il risque peu, mais... il risque tout de La crise financière qui n'en finit pas pose la double question de l'infaillibilité de la dette souveraine et de l'avenir de l'euro. même. Quand il y a crise, il doit perdre, même si son débiteur est un Etat. En cas de pépin, les prêteurs devront finir par subir des pertes, « passer chez le coiffeur » (les Anglo-Saxons parlent de « haircut » pour évoquer une réduction de dette). Il faut, poursuit Vittori, tout faire pour amortir le choc. Le Fonds européen de stabilité esquissé (…) par le Conseil européen va dans le bon sens. Mais il faudra aller plus loin. Le « coiffeur » passera fatalement dans la dette ancienne de plusieurs Etats européens. Les investisseurs tremblent, mais ils n'y échappe- ront pas. Ce n'est qu'une question de temps ». L'insolente santé du G14 Moins médiatique que le G8 ou le G20, le G14 se porte bien. Merci. Le magazine Les Enjeux Les Echos de décembre rappelle que ce groupe, qui comprend la Chine, l'Inde, le Brésil, le Chili, la Norvège, la Suède, Israël, le Canada, l'Australie, la Thaïlande, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud et Taïwan, rassemble 3 milliards d'hommes. Il a certes connu la crise ( -2,4% au Canada et -5% en Suède l'an passé) mais il va connaître une croissance qui dépassera les 3% l'an prochain. Explications ? La solidité des institutions et des marchés financiers de cette zone, qui ont résisté à la crise, leur gestion intelligente de leurs importantes matières premières, qui les a conduits à ne pas se laissés endormir au point de laisser dépérir leur industrie. Et, bien sûr, le rôle moteur de la Chine autour de laquelle gravitent la moitié des pays du G14 qui organise un marché asiatique avec une redoutable efficacité, de sorte que, prophétise le magazine, les Européens et les Américains qui comptent sur cette zone pour trouver des relais de croissance risquent de trouver rapidement porte close. Sic 292 JANVIER 201124
  22. 22. L'Islande a eu raison de ne pas payer Le 2 décembre, également dans Les Echos, sous le titre « Pourquoi l'Irlande doit défaillir », Augustin Landier et David Thesmar, professeurs d'écono- mie, vont dans le même sens. « En prétendant éviter un défaut au citoyen ordinaire, plaident-ils, on ne lui rend pas service. Au lendemain d'une longue période d'excès, une économie qui cherche à rembourser toutes ses dettes s'expose à une longue gueule de bois. Pour dégager l'argent nécessaire, elle est contrainte de comprimer sa demande intérieure, de rogner sur l'éducation et les investissements de long terme, plongeant le pays dans le chômage et la stagnation pendant des années. Souvent la solution la plus efficace est de renégocier avec les créanciers un rééchelonnement de la dette ou une annulation partielle ce qui revient dans les deux cas à réduire la valeur de leurs créances. Les prêteurs imprudents sont punis, ce qui les encourage à faire attention dans le futur (…). On peut vite se remettre d'un défaut souve- rain. Les Islandais, par exemple, ont choisi de ne pas rembourser une partie des créances étrangères contractées par leurs banques. On prédisait alors à ce pays un bannissement durable des marchés financiers. Il emprunte aujourd'hui à environ 5%, soit à peu près le même taux que l'Espagne et deux fois moins cher que l'Irlande. Et sa performance économique est bien meilleure. » « L'Europe est à la croisée des chemins. Soit elle cède à nouveau à la phobie allemande de la faillite souveraine et aux menaces de lobbies bancaires, (…) soit l'Europe donne aux Etats surendettés un « fresh start » à l'is- landaise en mettant sous tutelle les grandes banques continentales trop fragilisées... » Une crise politique inévitable L'Europe - et l'euro - voilà bien la question que soulève cette intermi- nable crise financière. « La situation de l’Union européenne entre dans une phase critique », écrit, inhabituellement pessimiste, Alexandre Adler dans Le Figaro (27/11). Il faut bien reconnaître que les chiffres qu’il avance (après s’être étonné du passage avec succès des stress tests de l’été dernier par les banques irlandaises...), font froid dans le dos. Il existe actuellement, explique-t-il, 700 milliards d’actifs toxiques en Europe, dont 250 en Allemagne même. Il faut y ajouter les crédits accordés par les banques allemandes, françaises et autres au Portugal, en Grèce et en Espagne, qui deviennent douteux et qu’on peut chiffrer à 800 milliards. Voilà donc 1.500 milliards de dette dou- teuse en Europe. De quoi disposent les banques pour faire face ? De 20 milliards de profits estimés pour l’en- semble des banques européennes en 2010. On voit tout de suite l’ampleur du défi. D’autant, constate, sur un autre plan, Alexandre Adler, que les efforts demandés aux populations grecque, irlandaise et portugaise, sont manifestement excessifs et qu’on est au bord de l’explosion sociale. La seule solution, estime-t-il, serait d’autoriser les pays en difficulté à dévaluer et les pays qui le peuvent à consolider l’euro par une conver- gence macro-économique. Mais l’Eu- rope n’est pas prête à cela. Pas plus qu’elle n’est prête à faire face à une crise politique qui paraît inévitable ! p Faut-il augmenter les salaires ? Ce n'est pas le journal de la CGT ou de la CFDT qui le dit, mais le très sérieux magazine L'Expansion de décembre : pour relancer la machine économique il devient urgent d'augmenter les salaires. La fiche de paie des salariés du monde entier a été amputée en 2009 de « pas moins de 580 milliards de dollars » au bénéfice du profit des entreprises, affirme Emmanuel Lechypre en ouverture d'un dossier de plusieurs pages. La question n'est pas, poursuit-il, de savoir si cela est choquant ou pas, mais plutôt si c’est bon ou pas pour l'économie. Or, affirme-t-il, ce mouvement de balancier complique la sortie de crise (...) parce que les salariés sont allés chercher ce qu'ils n'avaient plus sur leur feuille de paie auprès des banques et des sociétés de crédit pour maintenir leur train de vie (…). En quinze ans, leur endettement a doublé presque partout. Mais la crise a sonné la fin de cette prospérité à crédit. Cette pression sur l'emploi et les rémunérations au moment où le robinet du crédit a été sérieusement resserré, condamne l'Occident à se priver du moteur de la consommation qui absorbe pourtant entre 60 et 70% du PIB. Privées de ce socle de demande, les entreprises ne sont pas incitées à investir et consacrent une partie démesurée de leurs profits à cajoler les actionnaires au risque d'entretenir une spirale dans laquelle s'alimentent mutuellement sous- investissement et sous-consommation ». 25JANVIER 2011 Sic 292
  23. 23. vie de l’ordre I La plénière du 23 novembre 2010 était consacrée, le matin, à l’ac- tualité de la jurisprudence française et communautaire et l’après-midi, au trai- tement comptable et fiscal des actifs des entreprises. L’occasion, entre autres, de revenir sur l’application de la réforme de la TVA immobilière et sur les obligations déclaratives en matière de CET. Le lendemain, les participants pouvaient assister à quatre ateliers parmi cinq : uDroit à déduction de la TVA et restructura- tion d’entreprise uSEL, EIRL…, vers la fin des BNC ? uActualités fiscales des groupes uCrédit d’impôt recherche : difficultés comptables et fiscales uActualités de l’épargne salariale dans les PME Sécurité juridique : le point de vue de la DGFiP Le déjeuner-débat du 23 novembre sur le thème « Sécurité juridique : le point de vue de la DGFiP », a notamment permis à Jean- Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité de la DGFiP, d’annoncer le projet Pergam qui consiste en la refonte complète de la doctrine administrative fiscale. Jean-Pierre Lieb a confirmé que l’ensemble des déclarations qui sont actuellement effectuées en EFI, le seront l’année pro- chaine en EDI, répondant à une vive attente de la profession inlassablement relayée auprès des pouvoirs publics par le Conseil Supérieur. Au cœur de l’actualitéavec les journées annuelles duclub fiscal 300 membres du club fiscal, qui compte aujourd’hui 3 000 experts-comptables, se sont réunis lors des Journées annuelles, les 23 et 24 novembre 2010 à Paris. Son intervention a porté sur la façon dont l’administration entend renforcer la sécurité juridique des contribuables par la prévention des conflits juridictionnels et le recours au rescrit. La prévention des conflits juridictionnels concerne en premier lieu le contentieux de masse que constituent les 4 500 000 récla- mations par an reçues par les services de la DGFiP, correspondant pour la plupart à des demandes gracieuses, dont le traitement intervient dans le délai d’un mois pour qua- siment 98% des cas. Jean-Pierre Lieb a souligné les efforts de l’administration dans le cadre des conten- tieux afin : ude réduire leur nombre en s’abstenant de saisir le juge dans 87% des cas où elle pourrait le faire ; ud’accélérer les délais puisqu’aujourd’hui plus de 97% des affaires devant les tribu- naux administratifs et les cours adminis- tratives d’appel font l’objet d’un mémoire dans un délai inférieur à six mois. Ainsi, le nombre d’affaires devant les tribu- naux est passé de 24 000 environ en 1999 à 17 000 aujourd’hui. De nouveaux types de contentieux sont apparus avec des enjeux budgétaires considérables : par exemple, 30 millions d’euros environ pour cinq ou six questions prioritaires de constitutionnalité récemment posées au juge constitutionnel. De même certains contentieux devant la Cour de justice européenne ou la Cour européenne des droits de l’Homme repré- sentent également des enjeux budgétaires importants. Quant au rescrit, il constitue en quelque sorte l’opinion juridique et fiscale de l’ad- ministration fiscale, avec cette particularité qu’il engage l’administration envers le contribuable qui, lui, est libre de l’accepter ou de ne pas la suivre. Le nombre de rescrits est passé de 9 800 en 2006 à près de 20 000 cette année bien que certains rescrits ne rencontrent pas un grand succès, notamment ceux en matière de crédit d’impôt recherche et d’abus de droit ou encore le « rescrit-valeur » en cas de donation d’entreprises ou de titres. Enfin, il convient de mentionner les mesures récentes, telles : ula publication d’un certain nombre de res- crits sur le site « impots.gouv.fr » ; ula possibilité pour un contribuable de 26 Sic 292 JANVIER 2011
  24. 24. bonne foi, lorsque l’administration a pris formellement position sur sa demande, de solliciter un second examen de cette demande. Projet de loi de finances 2011 et réforme fiscale Au cours du déjeuner-débat du 24 novembre, Charles de Courson, député de la Marne, vice-président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a exposé ses vues sur la réforme des impôts sur le patrimoine, ISF et bouclier fiscal et sur l’actualité de l’imposition des entre- prises. S’agissant de l’ISF et du bouclier fis- cal, dont le président de la République a annoncé la suppression, Charles de Cour- son a présenté les solutions envisagées pour leur remplacement afin de compenser les pertes budgétaires correspondantes. Le gouvernement devrait déposer une loi de finances rectificative portant uniquement sur la réforme du patrimoine et qui serait votée avant l’été. Concernant l’imposition des entreprises, ont été évoquées certaines mesures conte- nues dans les projets de loi de finances 2011 et de loi de finances rectificative pour 2010 : ula CET et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; ula possibilité pour les communes de fixer entre 200 et 6 000 euros le plafond de base de cotisation minimum de CFE des redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes, hors taxes, sont au moins égaux à 100 000 euros. Lors des débats, le rapporteur général de la commission des Finances a indiqué que cet amendement est indirectement lié à la suppression par le Conseil constitutionnel du régime spécifique des « BNC moins de cinq salariés ». Enfin, Charles de Courson a conclu sa présentation par des considérations sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche, en particulier sur la question de la corré- lation de l’augmentation du CIR résultant des dispositions législatives adoptées ces dernières années avec celle de l’effort de recherche consenti en contrepartie par les entreprises. p Focus sur la revue internet du Club fiscal Retrouvez les interventions de Charles de Courson et de Jean- Pierre Lieb sur le site « clubfiscal.net » en consultant le numéro de novembre 2010 de la revue internet du Club Fiscal (accès gratuit sans identifiant ni mot de passe). Cette revue, qui est envoyée via la Sicnewsletter, est divisée en trois rubriques : uactualité législative, doctrinale et jurisprudentielle, avec la possibilité de consulter les documents originaux et ainsi, de vérifier si des informations parues au cours du trimestre pourraient être utiles à vos clients ; uaide-mémoire, outils sous forme de tableaux synoptiques ou de visuels commentés ; uvie du Club, rubrique dans laquelle sont insérés en lien les enregistrements des conférences du Club Fiscal, ce qui vous permet d’y assister presque « comme si vous y étiez » : synchronisation de l’enregistrement audio et des visuels + possibilité de téléchargement de la présentation. Les possibilités de consultation offertes aux lecteurs sont accrues par l’adjonction en lien dans la revue internet d’un moteur de recherches par mots clés. Homologation des Journées annuelles 2010 par la CNCC La journée de plénière du mardi 23 novembre 2010 est homologuée pour 7h00. Concernant la journée du 24 novembre 2010, est homologué pour 1h30 chacun des ateliers suivants : udroit à déduction de la TVA et restructuration d’entreprise ; uactualité de l’épargne salariale dans les PME ; uactualités fiscales des groupes ; ucrédit d’impôt recherche : difficultés comptables et fiscales. 27JANVIER 2011 Sic 292
  25. 25. vie de l’ordre I Interprofessionnalité Les sénateurs ont adopté le 8 décembre le principe d’une interprofessionnnalité capi- talistique entre professionnels du chiffre et du droit. Par ailleurs, a été ajoutée à la possibilité d’assister en matière fiscale les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives, l'aspect social et administratif. Ces dispositions, intégrées au sein du projet de « Loi de modernisation des pro- fessions judiciaires ou juridiques et de cer- taines professions réglementées » doivent désormais faire l’objet d’un vote conforme à l’Assemblée nationale au début de l’année 2011. Tiers de Confiance Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat, avec l’appui du ministre du Budget, François Baroin, a présenté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui vise à reconnaitre aux professionnels de l’expertise comptable un statut de tiers de confiance. Il s’agirait, dans le cadre de l’assistance auprès des personnes physiques pour éta- blir leurs déclarations fiscales, de donner la possibilité: ude réceptionner les pièces justifiant cha- cune des déductions du revenu, réductions ou crédits d'impôts ; ud’établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ; ud’attester l'exécution de ces opérations ; ud’assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ; ude les transmettre à l'administration sur sa demande. Session du 15 décembre 2010 Interprofessionnalité, Tiers de Confiance, signature électronique de l’expert-comptable, budget agrégé 2011, baisse des redevances du Conseil Supérieur, réforme des cotisations et réforme du règlement intérieur traitant des élections ordinales… Autant de sujets à l’ordre du jour de la dernière session de l’année 2010. Ce nouveau dispositif consacre notre compétence et atteste de notre éthique professionnelle. C’est également pourquoi il a été reconnu aux professions d’avocats et de notaires poussant un peu plus l’idée d’interprofessionnalité. Réforme des cotisations La session a adopté les textes portant réforme des cotisations ordinales articulés autour des points suivants : usuppression du droit d’entrée ; uréduction des cotisations des personnes physiques pour les première et deuxième années d’inscription ; uréduction des cotisations des sociétés unipersonnelles ; uinstauration d’une cotisation proportion- nelle assise sur l’effectif et/ou le chiffre d’affaires. Budget agrégé du Conseil Supérieur 2011 La session a adopté le budget agrégé du Conseil Supérieur pour l’année 2011 qui a été présenté à l’équilibre. Conséquence de la réforme des cotisa- tions, les redevances acquittées par les Conseils régionaux auprès du Conseil Supérieur sur les coti- sations qu’ils perçoi- vent sont en baisse : ules redevances cor- respondant aux 1re et 2e années d’inscription sont réduites respecti- vement de 2/3 et 1/3 ; u de même, la rede- vance des sociétés unipersonnelles dont l’associé est une personne physique est réduite de moitié ; uquant à la redevance de base, elle a été réduite de 1,2%, passant de 680 à 672 euros. Les charges externes sont globalement stables. Quatre actions prioritaires sont ciblées : les normes professionnelles, la signature électronique, le contrôle Qualité et la lutte contre l’exercice illégal. Réforme du règlement intérieur de l’Ordre portant sur les élections Le vote par correspondance aux élections ordinales appartient désormais au passé. Tirant les enseignements du dernier scrutin de 2008, la session a entériné le vote élec- tronique « total » en modifiant le règlement intérieur. Bien que le vote ait lieu en principe à par- tir de leur propre connexion internet, les experts-comptables conserveront la possi- bilité de se rendre dans leur Conseil régio- nal afin d’utiliser de manière sécurisée un poste mis à leur disposition. p 28 Sic 292 JANVIER 2011
  26. 26. I PROFESSION EXPERT-COMPTABLE ENTREPRISES Bilan d’activité fin 2010 Près de 30 000 entreprises ont saisi la Médiation du crédit depuis l’ori- gine et parmi les dossiers acceptés en médiation (plus de 23 000), 63 % ont été clôturés avec succès, soit deux sur trois. Le dispositif de la Médiation du crédit a ainsi contribué depuis son lancement à conforter près de 13 000 entre- prises de toutes tailles dans leur activité, de débloquer 3,2 milliards d’encours et de préserver près de 230 000 emplois en France. L’on notera que l’essentiel des dossiers reçus en médiation concerne de très petites entreprises.I Mobilisation au service de l’économie La Médiation s’investit également en faveur des dispositifs d’ac- compagnement et de prévention, entretient des relations avec les tribunaux de commerce, travaille au quotidien avec Oséo, a mobilisé les réseaux socioprofessionnels, favorise le renforcement des fonds propres avec notamment le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises (FCDE), l’amélioration des rela- tions entre clients et fournisseurs, et agit pour une meilleure com- préhension des mécanismes de financement avec l’Observatoire du financement des entreprises… Médiation du crédit aux entreprises : prolongation du dispositif pour deux ans Christine Lagarde, ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, a souligné que « grâce à Gérard Rameix et avant lui René Ricol, ainsi qu’à toutes les équipes de la Médiation du crédit aux entreprises, près de 13 000 entreprises et près de 230 000 salariés ont vu leur activité confortée… C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité pérenniser le dispositif de la Médiation ». William Nahum est depuis l'origine Médiateur national du crédit délégué, chargé des relations avec les organismes socio- professionnels et les Tiers de Confiance de la Médiation. Actualités L’arrêt du dispositif CAP + pour la fin décembre 2010 et la dernière prolongation du dispositif CAP jusqu’à juin 2011, dans des condi- tions permettant à l’offre privée de prendre le relais des dispositifs publics, ont été annoncés.II Par ailleurs, la « Médiation des relations inter-entreprises indus- trielles et de la sous-traitance » a été lancée ; cette dernière a pour objectif d’améliorer les relations entre clients et fournisseurs.III Enfin, le Conseil Supérieur vient de faire deux propositions à la Médiation du crédit afin de faciliter l’accès au financement pour les TPE-PME : motivation des refus et dossier en ligne pour les crédits de faible montant.IV p N’hésitez pas à utiliser la Médiation du crédit pour vos clients et faites-nous part de vos expériences, en contactant la commission des Entreprises : esimoni@cs.experts-comptables.org I Vous pouvez consulter le rapport d’activité de la Médiation du crédit aux entreprises sur le site www.mediateurducredit.fr. II Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Ordre : www.experts- comptables.fr. III www.mediateur.industrie.gouv.fr. IV Retrouvez le détail de ces propositions sur le site de l’Ordre, www.experts-comptables.fr, rubrique « développement et financement ». Comment saisir la Médiation du crédit ? Dès lors que l’entreprise rencontre des difficultés avec sa banque (réduction, non renouvellement des encours, refus de concours…), n’hésitez pas à saisir la Médiation du crédit : uen constituant un dossier en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr uéventuellement en sollicitant l’accompagnement bénévole d’un Tiers de Confiance de la Médiation (400 experts-comptables le sont) sur simple appel : uFrance métropolitaine . . . . . 0 810 001 210 uGuadeloupe . . . . . . . . . . . . 0 800 111 971 uMartinique . . . . . . . . . . . . . 0 800 008 112 uRéunion . . . . . . . . . . . . . . . 0 800 642 642 uGuyane . . . . . . . . . . . . . . . 0 800 000 406 Un processus simple, rapide, gratuit et confidentiel en cinq étapes ① La validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr déclenche la procédure. ② Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant. ③ Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont cinq jours ouvrés pour revoir leurs positions. En cas de demande d’intervention d’OSEO, ce délai est porté à dix jours. ④ A l’issue de ce délai, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers. ⑤ L’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier. JANVIER 2011 Sic 292 29
  27. 27. PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I DÉMATÉRIALISATION Enjeu majeur de l’e-administration, la dématérialisation des déclarations de TVA s’accélère : soyez incontournables pour la DGFiP La DGFiP continue la baisse des seuils. L’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA concerne depuis le 1er octobre 2010 tous vos clients dont le chiffre d’affaires atteint 500 K euros. Au 1er octobre 2011, ce seuil tombe à 230 K euros. Allez-vous lais- ser vos clients seuls face à leur obligation et gérer eux-même leur compte fiscal ? Par ailleurs, la DGFiP complète les télépro- cédures EDI : l’intégralité des différentes déclarations de TVA- CA3, CA12, demandes de remboursement de crédit mais aussi les acomptes du régime RSI (3514) depuis octobre 2010- sont disponibles en EDI, donc évidemment transmissibles via jede- clare.com. Les OGA aussi attendent les déclarations de TVA : soyez incontournables pour les OGA En 2011, la DGFiP renforce les obligations des OGA. Ainsi le compte-rendu de mission que l’OGA devra obligatoirement réaliser pour chacun de ses adhérents et trans- mettre à la DGFiP, comprend notamment le contrôle de la TVA. Pour cela, l’OGA doit impérativement se procurer une copie de toutes les déclarations de TVA réalisées sur l’exercice. Comment ? Auprès de chaque adhérent? Qui se retournera immédiate- ment vers son cabinet? En se connectant manuellement à chaque compte fiscal ? Le plus simple, le plus efficace, le plus produc- TVA : les experts-comptables au cœur des enjeux 2011 en télédéclarant avec jedeclare.com Entre la baisse des seuils et les nouvelles obligations des OGA en matière de contrôle TVA, les cabinets ont l’opportunité d’accompagner leurs clients, tout en gagnant en productivité et en consolidant leur position de partenaire incontournable. tif pour le cabinet est évidemment de télé- transmettre automatiquement une copie de la télédéclaration EDI-TVA à l’OGA, simul- tanément à l’envoi vers la DGFiP. Votre plateforme jedeclare.com et les éditeurs ont adapté leurs logiciels pour permettre cette multi-distribution, à l’instar de ce qui existe déjà pour EDI-TDFC. Généralisez EDI-TVA à l’ensemble de vos clients Rejoignez vos confrères qui transmettent déjà par jedeclare.com les télédéclarations et les téléréglements EDI-TVA de 220 000 dossiers. Le collaborateur envoie par lot les télédéclarations dès le début du mois, le prélèvement ne s'effectuera qu'au jour de l'échéance. Vous faites gagner à vos clients des jours de trésorerie, tout en supprimant les contraintes de gestion des délais pos- taux et bancaires. Simplicité, productivité et sécurité car jedeclare.com exerçe une surveillance préventive des télédéclarations confiées: son « airbag » bloque les télédé- clarations identiques, notamment une fois la Date Limite de Substitution passée, pour éviter les doubles prélèvements. Trois points clés pour mettre en œuvre EDI-TVA 1. Etre abonné à jedeclare.com (Offre Essentielle) 2. Envoyer le formulaire de souscription et le bordereau d’adhésion au télé-règlement accompagné du RIB au SIE dont dépend l’entreprise, attendre la confirmation du SIE avant de télétransmettre. 3. Mettre à jour votre logiciel pour la campagne EDI-TVA 2011 Téléchargez la fiche pratique de mise en œuvre sur www.jedeclare.info Besoin d’aide ? Contactez le service assistance par mail, assistance@jedeclare.info, ou par téléphone au 08 90 71 06 13 jedeclare.com fluidifie les relations cabinet-client et anticipe les actions collaborateurs Côté client, jedeclare.com peut l’informer automatiquement, au nom de votre cabinet, par mail ou fax, des références de la décla- ration émise et du montant à payer. Votre client peut même garder la totale maîtrise de son règlement, si vous lui déléguez le droit de valider et/ou modifier son montant à payer. Votre client peut également télé- déclarer lui-même via un sous-compte de votre abonnement, que vous lui ouvrez et que vous supervisez. Côté collaborateur, jedeclare.com exerce une véritable surveillance préventive des flux déposés ou non ! Au cours du pre- mier trimestre 2011, le site s’enrichit d’un véritable tableau de bord de suivi des flux : chaque collaborateur est ainsi alerté immé- diatement des dossiers qui n’auraient pas été déposés à l’approche d’une échéance, ou qui n’auraient pas été « rejoués » suite à un rejet.  p Sic 292 JANVIER 201130

×