La péréquation au Canada:
Évolution et analyse comparative
David Péloquin
Présentation à titre d’expert-invité dans le cad...
Plan
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique...
Une définition (relativement) peu contentieuse pourrait
être la suivante :
« Les écarts qui peuvent exister entre les prov...
Pourquoi la péréquation?
 Préserver l’unité nationale ?
 Assurer l’une ou l’autre forme d’équité ?
 c.-à-d., assurer au...
 Des disparités socio-économiques entre les provinces :
 plus leurs bases socio-économiques (taille de l’économie, besoi...
Le Canada: des provinces économiquement
inégales (mais convergentes ?)
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Le Canada: un État décentralisé depuis toujours
dont la taille s’est accrue dans l’après-guerre
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• Sauf en période de gue...
1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du r...
Impact des disparités économiques
sur les disparités fiscales
À quelques exceptions près, les disparités
associées aux rec...
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Ainsi : les disparités associées aux ressources
naturelles ont souvent été prépondérantes
Même si les recettes des ress...
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… même si leur contribution aux disparités
semble être à la baisse
… la capacité provinciale d’en extraire
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1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
3. Historique du r...
Premières décennies après la Confédération :
Aucune péréquation en tant que telle
• Lors de la Confédération, on n’anticip...
Les années 30 :
Une « péréquation » de crise
• Avec la grande crise des années 1930, plusieurs provinces se sont
enlisées ...
La guerre de 1939-1945 :
Une « péréquation » de centralisation
• Très rapidement après le début de la guerre, le fédéral e...
Retour à la décentralisation fiscale
L’après-guerre :
• Les ententes de « location fiscale » ont continué pendant quelque
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Retour à la décentralisation fiscale
L’après-guerre :
… tandis que (simultanément) les
provinces augmentèrent les leurs...
L’après-guerre :
Épanouissement de l’État-Providence
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Recettes gouvernementales au Canada depuis 1939
(pourcentage du PN...
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Exemple du calcul de la « capacité fiscale » et des droits de péréquation
associés à une des assiettes fiscales (la tax...
Même si les transferts de
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Les diverses formules de
péréquation en vigueur au fil des
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… même si une diminution relative de la taille des
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Aujourd’hui :
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Conséquences d’une péréquation partielle sur
les situations fiscales et budgétaires
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Cohérence (?) avec les assises
constitutionnelles de la péréquation
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Loi constitutionnelle, 1981
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Toutefois, l’engagement constitutionnel fut adopté à l’époque même où
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1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?
2. Taille des disparités fiscales au Canada
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Le Canada est de loin le pays le plus
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… de sorte qu’on peut s’attendre à ce que...
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Coût budgétaire d’une hypothétique pleine péréquation fiscale
par mécanismes verticaux (c.-à-d. par transferts fédéraux)
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Enjeux à l’ordre du jour
• Prochain renouvellement : pas avant 2020
• Questions en litige (depuis toujours) :
– taille de ...
Annexe 1
Évolution des paramètres-clé
de la formule de péréquation depuis 1957
31
Moyenne des
« 2 plus forts »
« Norme »
appliquée
Zone
« abordable »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
Zone
« inabordable ...
Zone
« abordable »
Zone d’éventuelle
« insuffisance »
Zone
« inabordable »
Pleine inclusion des revenus
Inclusion partiell...
Zone
« abordable »
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Pleine inclusion des revenus
Inclusion partiell...
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« abordable »
Zone
« inabordable »
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Moyenne des
« 2 plus forts »
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« abordable »
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1974
à 1982
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à 1967
Objectif des
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Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
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« abordable »
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1973
de 1957
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« abordable »
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« inabordable »
Zone
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« Norme
des 10 »
Moyenne des
« 2 plus forts »
« Norme »
appli...
Annexe 2
Survol des points saillants des régimes de péréquation
dans divers pays de l’OCDE
Niveau de
décentralisation
fisc...
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Présentation sur la péréquation à titre d'expert-invité dans le cadre du cours intitulé "La politique provinciale comparée" à l'Université d'Ottawa (le 2 mars 2015)

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La péréquation au Canada: Évolution et analyse comparative

  1. 1. La péréquation au Canada: Évolution et analyse comparative David Péloquin Présentation à titre d’expert-invité dans le cadre du cours intitulé « La politique provinciale comparée » à l’Université d’Ottawa le 2 mars 2015
  2. 2. Plan 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ? 2. Taille des disparités fiscales au Canada 3. Historique du régime péréquatif au Canada 4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ? 2
  3. 3. Une définition (relativement) peu contentieuse pourrait être la suivante : « Les écarts qui peuvent exister entre les provinces en ce qui a trait à leur capacité de fournir des services sensiblement comparables à ceux fournis par d’autres provinces moyennant un niveau de fiscalité sensiblement comparable lui aussi » Que sont les « disparités fiscales » ? 3
  4. 4. Pourquoi la péréquation?  Préserver l’unité nationale ?  Assurer l’une ou l’autre forme d’équité ?  c.-à-d., assurer au moins la possibilité (sinon la réalité) d’un traitement comparable des citoyens par l’ensemble des administrations publiques?  ou peut-être même contribuer à réduire les disparités socio-économiques (par ex., en permettant des investissements comparables en éducation, santé, etc.)  Promouvoir l’efficience économique ?  par ex., en minimisant la migration « fiscale » – c.-à-d. les incitations indues aux flux de population des provinces moins nanties vers les plus nanties  Une meilleure gouvernance ?  assurer un terrain de jeu égal pour la concurrence horizontale entre les « laboratoires du fédéralisme » que sont les provinces  d’importantes disparités non aplanies peuvent entraver l’imputabilité (s’il manque aux administrations provinciales les ressources dont elles ont besoin pour répondre aux besoins de leurs résidants) 4
  5. 5.  Des disparités socio-économiques entre les provinces :  plus leurs bases socio-économiques (taille de l’économie, besoins de la population) sont inégales, plus les disparités fiscales tendent à être larges  De la taille des administrations publiques :  plus le secteur gouvernemental est large, plus les disparités fiscales tendent à être larges elles-aussi  Du degré de décentralisation fiscale :  plus la part des recettes perçues par les provinces (et plus leur part des dépenses) sont larges, plus les disparités fiscales le sont aussi D’où viennent les disparités fiscales ? 5
  6. 6. Le Canada: des provinces économiquement inégales (mais convergentes ?) 6 40% 60% 80% 100% 120% 140% 160% 1961 1966 1971 1976 1981 1986 1991 1996 2001 2006 2011 MB ÎPÉ NÉ NB Les petites provinces peu nanties en ressources naturelles ont plutôt progressé depuis un demi-siècle… PIB par habitant en pourcentage de la moyenne nationale, 1961-2012 … tandis que les 3 plus grandes ont subi un déclin (relatif) prolongé sur cette même période 1961 1966 1971 1976 1981 1986 1991 1996 2001 2006 2011 QC ON CB Les provinces nanties en ressources naturelles ont toutefois vu d’importants gains 1961 1966 1971 1976 1981 1986 1991 1996 2001 2006 2011 AB TNL SK
  7. 7. Le Canada: un État décentralisé depuis toujours dont la taille s’est accrue dans l’après-guerre 7 • Sauf en période de guerre, la norme du fédéralisme canadien depuis ses débuts est celle d’une décentralisation marquée • La taille de l’État – fort modeste au 19e siècle et au début du 20e – a cru énormément depuis la Deuxième Guerre… … et ce, presqu’exclusivement au niveau provincial/local • Quant aux transferts fédéraux aux provinces (dont la péréquation ne constitue qu’une partie), ceux-ci sont également le produit de l’après- guerre… … mais ont toujours constitué une composante relativement modeste des revenus d’ensemble provinciaux/locaux 0% 10% 20% 30% 40% 50% 2012 2010 2008 2006 2004 2002 2000 1998 1996 1994 1992 1990 1988 1986 1984 1982 1980 1978 1976 1974 1972 1970 1968 1966 1964 1962 1960 1958 1956 1954 1952 1950 1948 1946 1943 1939 Sources: Statistique Canada (tableaux CANSIM 380-0017, 380-0064, 384-0004, 384-0005, 3840026, 385-0032, 385-0038 et séries historiques publiées) et calculs de l’auteur Depuis 1939 Provincial / local (dépenses financées de revenus autonomes) Fédéral (excluant les transferts) RPC/RRQ Dépenses P/L financées par transferts fédéraux Dépenses gouvernementales au Canada (pourcentage du PNB/PIB) 0% 10% 20% 1870 1875 1880 1885 1890 1895 1900 1905 1910 1915 1920 1925 De 1870 à 1926 Fédéral Provinces, municipalités et écoles publiques
  8. 8. 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ? 2. Taille des disparités fiscales au Canada 3. Historique du régime péréquatif au Canada 4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ? 8 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ? 2. Taille des disparités fiscales au Canada 3. Historique du régime péréquatif au Canada 4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?
  9. 9. Impact des disparités économiques sur les disparités fiscales À quelques exceptions près, les disparités associées aux recettes qui ne proviennent pas des ressources correspondent à la distribution du PIB par habitant correspondant… … tandis qu’il y a davantage de variation en ce qui a trait aux recettes et au PIB associés aux ressources 9 Disparités ($ par habitant) en PIB et en rendement fiscal en excluant les portions tirées des ressources naturelles, 2012 -15 000 -10 000 -5 000 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 TNL ÎPÉ NÉ NB QC ON MB SK AB CB $parhabitant -3 000 -2 000 -1 000 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 PIB non ressources (échelle gauche) Rendement fiscal connexe (droite) Disparités ($ par habitant) en PIB et en rendement fiscal associées aux ressources naturelles, 2012 -15 000 -10 000 -5 000 0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 -3 000 -2 000 -1 000 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 $parhabitant TNL ÎPÉ NÉ NB QC ON MB SK AB CB Portion ressources du PIB (gauche) Rendement fiscal des ressources (droite)
  10. 10. 10 Ainsi : les disparités associées aux ressources naturelles ont souvent été prépondérantes Même si les recettes des ressources naturelles sont partout (et typiquement très) inférieures aux autres recettes… 0% 1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 Disparités fiscales avec et sans ressources naturelles (écart-type pondéré par la population, en pourcentage du PIB par habitant) Disparités avec ressources Tendance Disparités sans ressources Tendance … elles contribuent de façon disproportionnée aux disparités fiscales globales 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 QC ON CB AB TNL NB NÉ ÎPE SK MB Ressources naturelles Autres assiettes fiscales Rendements standardisés ($ par habitant), recettes provenant des ressources naturelles et d’autres assiettes fiscales, 2011-12 Écart de ≈ 8 000 $ par habitant
  11. 11. 11 … même si leur contribution aux disparités semble être à la baisse … la capacité provinciale d’en extraire des revenus semble diminuer Malgré le fait que la part des ressources dans le PIB tend à augmenter … PIB des ressources (produits miniers / pétrole et gaz) en pourcentage du PIB global 0% 2% 4% 6% 8% 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 Tendance Recettes provinciales tirées des ressources naturelles et des autres assiettes fiscales en pourcentage des parts ressources/non ressources du PIB 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 10% 15% 20% 25% 30% 35% Non ressources Tendance Tendance Ressources
  12. 12. 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ? 2. Taille des disparités fiscales au Canada 3. Historique du régime péréquatif au Canada 4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ? 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ? 2. Taille des disparités fiscales au Canada 3. Historique du régime péréquatif au Canada 4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ? 12
  13. 13. Premières décennies après la Confédération : Aucune péréquation en tant que telle • Lors de la Confédération, on n’anticipait aucun versement du fédéral aux provinces … à l’exception de certains versements aux provinces Maritimes (à titre de compensation pour leur perte de revenus douaniers particulièrement importants) • Le rôle de l’État était alors vu comme étant fort limité (et surtout orienté sur la réglementation plutôt que sur l’offre de services publiques) … laissant peu de place pour une conception de « solidarité fiscale » pancanadienne 13
  14. 14. Les années 30 : Une « péréquation » de crise • Avec la grande crise des années 1930, plusieurs provinces se sont enlisées dans un endettement alors inédit … en grande partie en raison de leur responsabilité pour l’aide aux plus démunis (et des chocs particulièrement sévères, surtout dans l’Ouest) • Le fédéral a dû venir à la rescousse de certaines d’entre elles • C’est alors que fut créée la Commission Rowell-Sirois … qui fut la première à recommander, entre autres, la création d’un régime formel de péréquation 14
  15. 15. La guerre de 1939-1945 : Une « péréquation » de centralisation • Très rapidement après le début de la guerre, le fédéral et les provinces se sont entendus sur la nécessité d’une forte centralisation fiscale pour la durée de la guerre : – les provinces ont cédé (ou plutôt « prêté ») leur espace fiscal au fédéral – en contrepartie de versements qui leur permettraient de financer leurs activités dorénavant plus restreintes – l’inégalité des forces fiscales des provinces et de leurs besoins en matière de dépenses se trouvait alors beaucoup réduite 15
  16. 16. Retour à la décentralisation fiscale L’après-guerre : • Les ententes de « location fiscale » ont continué pendant quelque temps après la fin de la guerre – avec la diminution des dépenses militaires, le fédéral a augmenté les versements aux provinces, sans toutefois les répartir selon leur provenance mais plutôt de façon à aplanir l’accès des provinces aux revenus • Certaines provinces (dont les plus avantagées sur le plan fiscal et les plus jalouses de leur autonomie) ont toutefois réaffirmé leur droit de prélever leurs propres impôts • En revanche, les provinces moins nanties ont insisté sur des mécanismes formels de péréquation, ce que le fédéral a consenti de d’introduire 16
  17. 17. 17 Retour à la décentralisation fiscale L’après-guerre : … tandis que (simultanément) les provinces augmentèrent les leurs le fisc fédéral diminua ses taux d’impôt… Le mécanisme de « (re-)décentralisation » fiscale a (au départ) pris la forme de « transferts d’espace fiscale » (ou de « points d’impôt »), selon lesquels :
  18. 18. L’après-guerre : Épanouissement de l’État-Providence 18 Recettes gouvernementales au Canada depuis 1939 (pourcentage du PNB/PIB) 0% 10% 20% 30% 40% 2012 2010 2008 2006 2004 2002 2000 1998 1996 1994 1992 1990 1988 1986 1984 1982 1980 1978 1976 1974 1972 1970 1968 1966 1964 1962 1960 1958 1956 1954 1952 1950 1948 1946 1943 1939 Sources: Statistique Canada (tableaux CANSIM 380-0017, 380-0064, 384-0004, 384-0005, 3840026, 385-0032, 385-0038 et séries historiques publiées) et calculs de l’auteur Recettes fédérales transférées au provincial / local RPC/RRQ Fédéral (recettes retenues pour objets fédéraux) Provincial / local (recettes autonomes) • Établi en 1957, la péréquation a évolué en parallèle avec la période de plus forte croissance des recettes autonomes provinciales-locales (c.-à-d. des années 1960 jusqu’au milieu des années 1990) • Au départ, la péréquation ne tenait compte que de quelques assiettes fiscales provinciales (soit celles faisant l’objet d’ententes de « location fiscale » durant la guerre, mais avec le temps est venue à englober la quasi-totalité des recettes provinciales et localesPériode du plus grand épanouissement de l’État-Providence (et du fisc provincial)
  19. 19. 19 Exemple du calcul de la « capacité fiscale » et des droits de péréquation associés à une des assiettes fiscales (la taxe de vente) Assiette fiscale « standardisée » Assiette de la province « A » Droits de péréquation (province A) — Moyenne nationale des ventes au détail par habitant Ventes au détail par habitant (province « A ») Moyenne nationale des taux d’impôt Population (province « A »)=  = 8 000 $ (exemple) = 10 000 $ (exemple) 30MM $ ÷ 300MM $ = 10% (exemple) = 1 million (exemple) = 200M $ (exemple) Ensemble des taxes de vente provinciales divisé par les ventes au détail dans l’ensemble des provinces Aujourd’hui : Comment fonctionne la péréquation ?
  20. 20. Même si les transferts de péréquation (17,4 MM de $ en 2015-16) augmentent un peu la capacité fiscale des provinces moins nanties, les provinces mieux nanties maintiennent un avantage fiscal (pour la plupart découlant des ressources naturelles) parfois très important – soit de l’ordre de 5000+ $ par habitant par année Par ailleurs, même d’importantes majorations des droits de péréquation ne produiraient qu’une faible diminution des disparités qui persistent 20 Capacité fiscale et péréquation, 2015-2016 (en milliers de $ par habitant) 0 2 4 6 8 10 12 Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur Péréquation (17,4 MM de $) Capacité fiscale tirée des ressources Capacité fiscale excluant les ressources naturelles ÎPÉ NÉ NB MB SK TNL AB QC ON CB Majoration pour atteindre la « norme » de la moyenne des dix provinces (+ ≈11 MM de $ par année) Aujourd’hui : Comment fonctionne la péréquation ?
  21. 21. 21 Les diverses formules de péréquation en vigueur au fil des années ne varient que peu dans la taille de leur impact sur les disparités après péréquation (qu’il s’agisse de celles véritablement en vigueur ou de celles qui auraient pu l’être) ... …avec de plus modestes réductions lorsque les prix des ressources naturelles étaient élevées (comme ce fut le cas jusqu’à récemment et au cours des années 1970 et 1980) Aujourd’hui : Comment fonctionne la péréquation ? Dans les faits, la contribution de la péréquation à l’aplanissement des disparités a toujours été modeste… … et l’aurait été, quelle que fût la formule en vigueur Disparités fiscales avant et après péréquation selon diverses formules de rechange (moyenne pondérée de la valeur absolue des déviations en pourcentage du PIB par habitant) Avant péréquation Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur 0% 1% 2% 3% 4% 27%Péréquation en vigueur Réduction (moyenne) 33%« Norme des 10 » 27%« Norme des 5 » 23%Projection antérieure (formule actuelle) 29%Péréquation fixée à 1.12% du PIB
  22. 22. 22 … même si une diminution relative de la taille des droits de péréquation demeure contentieuse Aujourd’hui : Comment fonctionne la péréquation ? Tandis que les droits de péréquation ont fluctué autour de 1,1 % du PIB des années 1970 jusqu’aux années 1990, la formule alors en vigueur a produit une importante chute (relative) au début des années 2000. On a par la suite effectué divers ajustements ad hoc de la politique en vigueur pour d’abord augmenter et ensuite stabiliser la proportion du PIB consacrée au programme. On peut toutefois s’attendre à ce que les provinces récipiendaires persistent à revendiquer un retour au niveau « historique » de financement (ce qui exigerait une augmentation de plus de 5 MM de $ par année) = -$ 5,2 B (en 2013) Droits de péréquation en pourcentage du PIB 0,5% 1% Source: Finances Canada et calculs de l’auteur 1972-73 1974-75 1976-77 1978-79 1980-81 1982-83 1984-85 1986-87 1988-89 1990-91 1992-93 1994-95 1996-97 1998-99 2000-01 2002-03 2004-05 2006-07 2008-09 2010-11 2012-13 Moyenne des droits (1972-2000): 1,12% Moyenne de 2000-2014: 0,83%
  23. 23. 23 Conséquences d’une péréquation partielle sur les situations fiscales et budgétaires Les provinces mieux nanties ne semblent pas offrir des services plus dispendieux « Effort de dépenses » (dépenses véritables divisées par besoins standardisés pour quatre postes de dépenses majeurs*), 2009 102 106 97 99 107 97 95 106 107 101 0 25 50 75 100 ÎPÉ NB NÉ MB QC ON CB SK TNL AB Indice (moyenne des 10 provinces = 100) * Santé; éducation primaire et secondaire; enseignement postsecondaire; et services sociaux Sources: Centre Mowat (http://www.mowatcentre.ca/general/ Gusen_technical_ExpenditureNeed.pdf et calculs de l’auteur … et sont plus en mesure d’éviter un endettement qui pourrait exiger de futures augmentations d’impôts Dette nette provinciale 2013-2014 Sources:Finances Canada, Statistique Canada (Tableau CANSIM 384-0037) et calculs de l’auteur 37% 36% 38% 28% 38% 17% 5% 25% -3% -10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% ÎPÉ NB NÉ MB QC ON CB SK TNL AB pourcentage du PIB 50% … mais sont plutôt en mesure de les financer avec un effort fiscal inférieur « Effort fiscal » (recettes véritables divisées par capacité fiscale standardisée) 2012-2013 113 107 117 110 127 103 85 96 103 68 0 25 50 75 100 125 ÎPÉ NB NÉ MB QC ON CB SK TNL AB Sources:Finances Canada et calculs de l’auteur Indice (moyenne des 10 provinces = 100)
  24. 24. Cohérence (?) avec les assises constitutionnelles de la péréquation 24 Paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle, 1981 « Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. » On entend parfois dire que l’actuel régime (de péréquation partielle fondée uniquement sur la capacité fiscale) ne respecte pas l’engagement constitutionnel : • on insiste notamment que l’inégalité qui reste (surtout dans l’effort fiscal des provinces) même après la péréquation s’éloigne trop de ce qui serait « sensiblement comparable » • d’autres insistent que, selon le libellé de l’engagement, la formule devrait également tenir compte des écarts en matière de besoins sur le plan des services publics (par ex., l’influence des populations plus âgées, des variations dans les coûts des salaires et autres intrants, etc.)
  25. 25. Toutefois, l’engagement constitutionnel fut adopté à l’époque même où les disparités après péréquation étaient les plus importantes de l’histoire Cohérence (?) avec les assises constitutionnelles de la péréquation 25 • Ainsi, il pourrait être difficile de faire valoir (notamment devant les tribunaux) que l’actuel régime en vigueur aujourd’hui va à l’encontre de l’engagement... … étant donné que les disparités aujourd’hui sont inférieures à celles de 1981 Disparités fiscales avant et après péréquation selon la formule en vigueur (moyenne pondérée de la valeur absolue des déviations en pourcentage du PIB par habitant) Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur 0% 1% 2% 3% 4% Avant péréquation Après péréquation en vigueur Adoptiondela Loiconstitutionnelle,1981
  26. 26. 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ? 2. Taille des disparités fiscales au Canada 3. Historique du régime péréquatif au Canada 4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ? 1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ? 2. Taille des disparités fiscales au Canada 3. Historique du régime péréquatif au Canada 4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ? 26
  27. 27. Le Canada est de loin le pays le plus décentralisé de l’OCDE sur le plan fiscal… … de sorte qu’on peut s’attendre à ce que les disparités fiscales qu’on y trouve soient particulièrement marquées 27 Recettes autonomes, selon l’ordre de gouvernement, divers pays de l’OCDE, 2005 (en pourcentage du PIB) 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Canada(2008) Suisse É-U Australie Espagne Allemagne Belgique Autriche Mexique Italie 0% 20% 40% 60% 80% 100% Canada(2008) Suisse É-U Australie Espagne Allemagne Belgique Autriche Mexique Italie (en % de l’ensemble des recettes) Fédéral/Central Provinces/États/Régions Municipalités Sources : OCDE et Statistique Canada 46.2% 25.1% 20.2% 27.9% 21.8% 21.4% 24.0% 8.9% 15.6% 11.3% 11.7% 15.6% 14.1% 8.7% 7.8% 9.6% 43.0% 59.3% 65.7% 69.2% 69.5% 70.8% 71.0% 81.5% 83.3% 86.5% 2.9% 2.2% 1.1% 5.0% 16.8% 10.7% 7.3% 7.9% 7.5% 8.6% 5.5% 4.3% 2.2% 4.6% 3.1% 2.7% 4.2% 15.7% 31.6% 17.3% 25.1% 24.7% 21.3% 18.0% 35.7% 43.6% 16.5% 3.9% 4.6% 3.1% 0.9% 3.9% 2.2% 0.2%
  28. 28. 0 400 800 1,200 1,600 2,000 Suisse Canada Australie É-U Allemagne Disparités fiscales avant et après péréquation (écart-type pondéré par la population, en USD par habitant) 28 • Le Canada et la Suisse ont les plus grandes disparités et visent des réductions plutôt modestes de celles-ci par leurs mécanismes respectifs de péréquation… • l’Australie et les É-U, avec des disparités moindres (et de taille similaire), choisissent des solutions aux deux extrémités : une pleine péréquation en Australie mais aucune du tout aux É-U … tandis que l’Allemagne vise une péréquation partielle des ses disparités (de taille modeste elles aussi) Les pays décentralisés avec d’importantes disparités visent typiquement une péréquation partielle … 1,794 1,607 565 532 496 1,388 1,268 0 532 358 Après péréquation Avant péréquation
  29. 29. Coût budgétaire d’une hypothétique pleine péréquation fiscale par mécanismes verticaux (c.-à-d. par transferts fédéraux) (% du PIB) 0% 4% 8% 12% 16% Suisse Canada É-U Australie Allemagne 29 • En pratique, les sommes requises pour atteindre une (hypothétique) pleine péréquation dans des pays où la capacité fiscale de certaines unités constitutives se trouvent nettement hors de la norme (par ex., l’Alberta au Canada) font en sorte qu’elle soit impraticable par le mécanisme des transferts fédéraux • Seuls les pays (par ex., l’Australie) avec un important écart fiscal vertical en faveur de leur gouvernement fédéral peuvent songer à atteindre un important aplanissement de leurs disparités avec leurs transferts aux unités constitutives … étant donné les coûts qu’entrainerait une pleine péréquation « verticale » (par transferts fédéraux) 16.1% 10.4% 3.6% 3.6% 2.7% 1.0% n.a. 0.4% 3.4% 0.4% Effort péréquatif actuel Pleine péréquation
  30. 30. Enjeux à l’ordre du jour • Prochain renouvellement : pas avant 2020 • Questions en litige (depuis toujours) : – taille de la péréquation (y compris relativement aux autres transferts fédéraux pour la santé, l’infrastructure, etc.) – traitement des ressources naturelles – révisions techniques aux autres assiettes fiscales (par ex., impôts fonciers) • Nouveaux enjeux à l’horizon : – incorporer les « besoins » au programme ? – impacts du vieillissement et autres aspects de l’enjeu du « (dés)équilibre » fiscal vertical au Canada 30
  31. 31. Annexe 1 Évolution des paramètres-clé de la formule de péréquation depuis 1957 31
  32. 32. Moyenne des « 2 plus forts » « Norme » appliquée Zone « abordable » Zone d’éventuelle « insuffisance » Zone « inabordable » Pleine inclusion des revenus Inclusion partielle des revenus Faible « norme » nominale Forte « norme » nominale 32 Chambardement répété de ses grands paramètres (« inclusion » et « norme ») Évolution de la formule de péréquation depuis 1957 de 1957 à 1962 (1) Début de la péréquation (1957): faible inclusion d’assiettes fiscales, compensée toutefois par une norme élevée Objectif des récipiendaires Les provinces admissibles cherchent typiquement à maximiser la gamme de revenus pris en compte ainsi que la norme Les gouvernements fédéraux visent surtout un juste équilibre entre un régime à la fois suffisant et abordable
  33. 33. Zone « abordable » Zone d’éventuelle « insuffisance » Zone « inabordable » Pleine inclusion des revenus Inclusion partielle des revenus Faible « norme » nominale Forte « norme » nominale Objectif des récipiendaires 33 Avec une inclusion progressivement à la hausse, la norme tendait à la baisse de 1957 à 1962 1962 à 1964 1964 à 1967 (3) Avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement en 1963, la norme des « 2 plus forts » fut rétablie pendant un certain temps (2) Avec l’ajout des ressources naturelles à la formule en 1962, la norme fut réduite à celle de la « moyenne nationale » (« norme des 10 ») « Norme des 10 » Moyenne des « 2 plus forts » « Norme » appliquée Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
  34. 34. Zone « abordable » Zone d’éventuelle « insuffisance » Zone « inabordable » Pleine inclusion des revenus Inclusion partielle des revenus Faible « norme » nominale Forte « norme » nominale de 1957 à 1962 1962 à 1964 1964 à 1967 « Norme des 10 » Moyenne des « 2 plus forts » « Norme » appliquée Objectif des récipiendaires 34 1967 à 1973 (4) En arrivant à la pleine inclusion des recettes provinciales (mais pas encore celles des municipalités) en 1967, la norme fut à nouveau réduite à celle de la moyenne des 10 provinces Avec une inclusion progressivement à la hausse, la norme tendait à la baisse Évolution de la formule de péréquation depuis 1957
  35. 35. Zone « abordable » Zone « inabordable » « Norme des 10 » Moyenne des « 2 plus forts » « Norme » appliquée 35 « Norme des 5 provinces » Les chocs de prix des ressources des années 1970 et 1980 ont provoqué d’importantes modifications 1974 à 1982 Évolution de la formule de péréquation depuis 1957 after 1973 de 1957 à 1962 1962 à 1964 1964 à 1967 Objectif des récipiendaires 1967 à 1973 après 1973 Zone « inabordable »1982 à 2004 Pleine inclusion des revenus Inclusion partielle des revenus Faible « norme » nominale Forte « norme » nominale (6) Avec la prise en compte de toutes les recettes provinciales et municipales dès 1982, on a davantage réduit la norme à celle d’une « moyenne de 5 provinces » (5) Suite aux chocs du début des années 1970, la crainte fédérale que le programme ne soit plus abordable provoqua une série de modifications qui ont, entre autres, réduit le taux d’inclusion des ressources naturelles Zone d’éventuelle « insuffisance »
  36. 36. Zone « abordable » Zone « inabordable » 1974 à 1982 after 1973 de 1957 à 1962 1962 à 1964 1964 à 1967 Objectif des récipiendaires 1967 à 1973 après 1973 Zone « inabordable » « Norme des 10 » Moyenne des « 2 plus forts » « Norme » appliquée « Norme des 5 provinces » Zone d’éventuelle « insuffisance » Zone d’éventuelle « insuffisance » 1982 à 2004 « Cadre nouveau » Pleine inclusion des revenus Inclusion partielle des revenus Faible « norme » nominale Forte « norme » nominale (7) La formule ayant fait chuter la péréquation au début des années 2000, l’insuffisance appréhendée a entrainé des modifications ad hoc (un « fond fixe » majoré et une répartition intérimaire) Au début des années 2000, une diminution des transferts en fonction de la formule a provoqué des inquiétudes quant à la suffisance du programme Évolution de la formule de péréquation depuis 1957 « Fond fixe » 36
  37. 37. Évolution de la formule de péréquation depuis 1957 Zone « abordable » Zone « inabordable » 1974 à 1982 after 1973 de 1957 à 1962 1962 à 1964 1964 à 1967 Objectif des récipiendaires 1967 à 1973 après 1973 Zone « inabordable » « Norme des 10 » Moyenne des « 2 plus forts » « Norme » appliquée « Norme des 5 provinces » Zone d’éventuelle « insuffisance » Zone d’éventuelle « insuffisance » 1982 à 2004 « Cadre nouveau » Pleine inclusion des revenus Inclusion partielle des revenus Faible « norme » nominale Forte « norme » nominale « Fond fixe » 37 (8) Suite aux recommandations du groupe d’experts O’Brien en 2006, on a encore une fois restauré une « norme des 10 » – avec toutefois une diminution de l’inclusion des recettes (notamment à l’égard des recettes des ressources naturelles) Formule O’Brien D’autres importants changements ont suivi le rapport d’un groupe d’experts en 2006
  38. 38. Zone « abordable » Zone « inabordable » Zone « inabordable » « Norme des 10 » Moyenne des « 2 plus forts » « Norme » appliquée « Norme des 5 provinces » Zone d’éventuelle « insuffisance » « Fond fixe » « Fond fixe » Zone d’éventuelle « insuffisance » Faible « norme » nominale Forte « norme » nominale Évolution de la formule de péréquation depuis 1957 38 Formule actuelle Peu après, un autre choc de prix des ressources provoqua encore une fois d’importantes modifications 1974 à 1982 de 1957 à 1962 1962 à 1964 1964 à 1967 Objectif des récipiendaires 1967 à 1973 après 1973 1982 à 2004 « Cadre nouveau » Formule O’Brien Zone « inabordable »1982 à 2004 « Cadre nouveau » Pleine inclusion des revenus Inclusion partielle des revenus (9) Plus récemment, une autre flambée des droits de péréquation reliée aux ressources a mené à la restauration de fait d’un « fond fixe » au niveau actuel
  39. 39. Annexe 2 Survol des points saillants des régimes de péréquation dans divers pays de l’OCDE Niveau de décentralisation fiscale Autonomie fiscale Disparités fiscales Principale source de disparités Principale direction de la péréquation « Effort » péréquatif (% du PIB) Disparités après péréquation Péréquation des besoins (% du PIB) Canada Très élevé Très élevée Très larges Ressources naturelles, revenus/richesse inégaux Verticale seulement Élevé (V: 1.0%) Très larges Aucune Suisse Élevé Très élevée Très larges Revenus/richesse concentrés dans certains petits cantons Verticale (avec composante horizontale) Moyen/élevé (V:0.4%, H: 0.3%) Très larges Ad hoc (V: 0.1%) É-U Faible Très élevée Moyennes Ressources naturelles, revenus/richesse inégaux s/o Aucun Moyennes n/a Allemagne Moyenne Très faible Moyennes Faibles revenus/richesse et manque d’infrastructures dans les Länder de l’Est Horizontale avec éléments verticaux Élevé (V:0.4% H: 0.7%) Moyennes Ad hoc (V:0.2% H: 0.3%) Belgique* Moyenne Faible Faibles Revenus/richesse inégaux Horizontale seulement Faible (H: 0.3%) Très faibles Ad hoc Australie Faible Faible Moyennes Ressources naturelles, revenus/richesse inégaux, besoins plus marqués en zones éloignées Verticale seulement Très élevé (V: 3.4%) Aucune Très développée (0.4%) Royaume- Uni* Aucune (pour l’instant) Presque nulle (pour l’instant) Vraisembla- blement moyennes Income/wealth inequalities (and related health / social program needs), natural resources (if devolved) À voir Vraisembla- blement moyen/élevé Vraisembla- blement faibles Présentement sur une base historique * Pays en train d’effectuer d’importants virages dans leurs arrangements fiscaux intergouvernementaux 39

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