PRÉAMBULE
Le contrat DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION
est :
• SOUSCRIT PAR :
A.D.A.M.
Association pour le Développement
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A l’étranger, on entend par établissement hospita-
lier, un établissement sous surveillance permanente
d’un personnel médi...
du taux de cotisation, une exclusion de garanties,
voire à un refus de la modification. La modification
prend effet après ...
ARTICLE 18 : CONTRÔLE
QUATREM peut faire procéder à un contrôle par un
médecin mandaté par ce dernier. Sous peine de dé-
c...
PRÉAMBULE
Lors de l’adhésion au contrat collectif assurance hospi-
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Domicile de plus de cinq (5) jours de l’Assuré
ou de son conjoint à la suite d’une Atteinte
corporelle.
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Conditions Générales : Défense Hospitalisation

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Conditions générales - Assurance Hospitalisation - Défense Assurances - MaJ : 19/10/13

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Conditions Générales : Défense Hospitalisation

  1. 1. PRÉAMBULE Le contrat DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION est : • SOUSCRIT PAR : A.D.A.M. Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956. Buts et Objet L’Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, ADAM a pour objet de rassembler des personnes physiques et morales ou groupes de personnes ou d’entreprises désireux de s’unir, afin de rechercher, de créer, de négocier, d’obtenir et de faire bénéficier ces membres : . de solutions assurancielles et de services afin d’apporter une aide, conseil à toute personne à la recherche de ces solutions, . de documentation, de conseils, de l’étude de la législation, de la jurisprudence sur les solutions proposées, . de documentation, de conseils, de l’étude de la législation, de la jurisprudence sur les solutions proposées. • ASSURÉ PAR : QUATREM Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme au capital de 380 426 249 € 59-61, rue La Fayette - 75009 Paris RCS PARIS 412.367.724 Dans le cadre d’un contrat groupe à adhésion facultative N° : IJH27427 • COMMERCIALISÉ ET GÉRÉ, dans le cadre d’une délégation par : DEFENSE ASSURANCES nom de marque de : AZIMUT, département courtage d’assurances 11, rue Marsollier 75002 Paris Orias : 13001943 - RCS PARIS 392 378 154 sous la marque DEFENSE ASSURANCES • AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 Votre adhésion au contrat DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION est régie par les dispositions écrites dans ce document. La loi applicable est la loi française, notamment le Code des Assurances. Elle est constituée des éléments suivants : - Cette Notice d’Information définit les conditions d’application de votre adhésion au contrat, expose l’ensemble des garanties proposées et pouvant être souscrites. Elle vous informe des risques non couverts, des limites de garanties et vous indique la marche à suivre pour obtenir le règlement de vos prestations. Elle vous est remise à la signature de l’adhésion. - Le Certificat d’Adhésion qui précise notamment les différentes dispositions personnelles de votre adhésion, les personnes assurées, l’étendue et les modalités des garanties effectivement souscrites ainsi que la date d’effet et le montant de la cotisation. TITRE I LES GARANTIES D’ASSURANCE ASSURÉES PAR QUATREM ARTICLE 1 : OBJET ET FORME DU CONTRAT DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION est un contrat de groupe à adhésion facultative indivi- duelle, celui-ci a pour but de verser des indemnités journalières forfaitaires en cas d’hospitalisation pour une maladie contractée ou un accident sur- venu, pendant la période de validité de l’adhésion dans les conditions précisées à l’article 4. Ce contrat est régi par le Code des Assurances et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il relève des branches 1 (accident) et 2 (ma- ladie) de l’Article R.321-1 du Code des Assurances. Toute réticence ou fausse déclaration modifiant l’ob- jet du risque ou en diminuant l’opinion pour l’assu- reur entrainerait l’application des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances qui prévoient : - Article L.113-8 “ Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des disposi- tions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assu- reur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. ” - Article L.113-9 “ L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assu- rance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. ” Toute action dérivant du présent contrat est irrece- vable au terme d’un délai de DEUX ANS à compter de l’évènement qui lui a donné naissance, selon les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du code des Assurances qui prévoient : - Article L.114-1 “ Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'as- sureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescrip- tion ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéfi- ciaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobs- tant les dispositions du 2°, les actions du bénéfi- ciaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. ” - Article L.114-2 “ La prescription est interrom- pue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ” ARTICLE 2 : LES DÉFINITIONS . Hospitalisation : est le fait d’être admis pendant une période d’au moins 24 h consécutives dans un établissement hospitalier : hôpital ou clinique, pri- vés ou publiques, en France ou à l’étranger, pour y recevoir des soins ou y effectuer des diagnostics médicaux réalisés par des personnels médicaux et des praticiens : médecins, spécialistes. NOTICE D’INFORMATION (Valant Conditions Générales) DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION N° IJH27427 Défenseassurances Hospitalisation
  2. 2. A l’étranger, on entend par établissement hospita- lier, un établissement sous surveillance permanente d’un personnel médical qualifié dirigé de jour et de nuit par un médecin. L’établissement doit posséder un fichier médical où chaque patient est enregistré et auquel le médecin conseil de l’assureur, (ou de ses mandataires) peut avoir accès. . Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. . Accident : toute atteinte à l’intégrité physique, non intentionnelle et provenant de l’action fortuite, soudaine, violente et imprévisible d’une cause extérieure à la personne assurée. . Délai de carence : période durant laquelle les garanties ne sont pas en vigueur. La garantie DEFENSE ASSURANCE HOSPITALISATION ne com- porte pas de délai de carence. Les hospitalisations liées à une maladie ou un accident survenu anté- rieurement à la date d’effet de l’Adhésion seront prises en charge si celles-ci interviennent après 18 mois complets d’assurance et dans la limite des articles 12 et 19. Les hospitalisations dues aux ma- ternités antérieures à l’Adhésion seront prises en charge si celles-ci interviennent après 10 mois complets d’assurance et dans la limite des articles 12 et 19. ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS . Adhérent : c’est la personne physique, membre de l’association, adhérente au contrat, répondant aux conditions de souscription des garanties si- gnant la Demande d’Adhésion. . Personnes assurables : - l’adhérent lui-même - son conjoint/pacsé/concubin : le conjoint, le Pacsé ou le concubin personne majeure répondant éga- lement aux conditions d’adhésion de la garantie et signant conjointement la Demande d’Adhésion. - Les enfants âgés de plus de trente jours, mineurs ou fiscalements à la charge de l’Adhérent ou de son conjoint/pacsé/concubin. Les personnes assurées sont mentionées au certificat d’adhésion et peuvent être appelées bénéficiaires dans la suite du texte. ARTICLE 4 : LES PRESTATIONS GARANTIES Ce contrat ouvre droit, en cas d’hospitalisation -d’au moins 24 heures-, de(s) la personne assu- rée(s), au versement d’indemnités journalières for- faitaires dont le montant journalier est celui choisi à l’adhésion et est porté sur le certificat d’adhésion. Cette indemnité journalière est versée pour chaque jour d’hospitalisation, en cas de maladie ou d’acci- dent et de grossesse dans les limites indiquées à l’article 12 et sous réserve des exclusions mention- nées à l’article 19. Les hospitalisations résultant de la grossesse sont garanties, après 10 mois d’adhésion consécutifs, en cas de complications pathologiques nécessitant une hospitalisation au dire d’un praticien. En particulier, lors de l’accouchement, lorsqu’une indemnité est due, celle-ci est versée pour les jours d’hospitalisation au-delà de la période normale de séjour en maternité. Le montant de l’indemnité journalière est doublé en cas d’hospitalisation occasionnée par un accident. ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ADHÉSION . L’adhérent doit être une personne majeure lors de sa demande d’adhésion et avoir son lieu de domicile principal en France. IL doit être membre de l’association ADAM. ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET - DURÉE ET RENOUVELEMENT DU CONTRAT Le contrat conclu entre le souscripteur et l’assureur prend effet le 1er juin 2013. Il est souscrit pour une période se terminant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a pris effet. Le contrat se renouvelle ensuite par tacite recon- duction le premier janvier de chaque année pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation, par l’une des parties, (souscripteur ou assureur) notifiée par lettre recommandée adressée DEUX MOIS au moins avant chaque date de renouvelle- ment pour le souscripteur et QUATRE MOIS pour l’assureur. En cas de disparition du souscripteur, les adhésions en cours se poursuivront de plein droit entre l’adhérent et l’assureur. ARTICLE 7 : AJUSTEMENT DU CONTRAT ENTRE A.D.A.M. et QUATREM Si une décision législative, réglementaire, une évo- lution des résultats techniques constatée sur une ou plusieurs garanties ou une aggravation du risque viennent à entraîner une modification des engage- ments de l’assureur, celui-ci se réserve la possibilité de : • Réviser le contrat. Jusqu’à la date d’effet de cette révision, les disposi- tions antérieures continuent à s’appliquer au contrat, sauf si les nouvelles dispositions sont d’ordre public et donc d’application immédiate. En cas de désaccord sur la révision envisagée, l’as- sureur pourra mettre fin au contrat en dehors de la période de résiliation mentionnée à l’article 6 (Prise d’effet - Durée et renouvellement du contrat), dans les 30 jours suivant l’envoi au souscripteur, par lettre recommandée, de la proposition de révision. • Résilier le contrat en dehors de l’échéance an- nuelle, dans les conditions prévues par l’article L.113-4 du code des assurances. ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION . L’adhésion prend effet, sous réserve du règlement de la 1ère cotisation au jour porté sur le certificat d’adhésion (date anniversaire). Elle est valide pour une durée de douze mois. Au terme de cette période initiale, elle se renouvelle annuellement par tacite reconduction à chaque date anniversaire. . En cas d’incident de paiement sur la 1ère cotisa- tion, la prise d’effet est reportée à la date d’en- caissement effective du paiement. A défaut de régularisation dans un délai de 3 mois, l’adhésion est annulée dans tous ses effets. . En cas de survenance du risque et de prestations règlées pendant une période de gratuité dont la durée est portée aux conditions particulières, l’adhésion prend effet à la date portée sur le certi- ficat d’adhésion, la date du premier paiement intervenant à la fin de cette période. . Les souscriptions à distance sont réalisées dans le respect de l’article L.112-2-1 du Code des Assu- rances, modifié par l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 – article 18 (V). Cet article est consul- table sur le site de DEFENSE ASSURANCES. L’adhésion est parfaite par la signature de votre certificat d’adhésion. De plus, comme prévu à l’ar- ticle 1316-4 du code Civil, les parties conviennent que les enregistrements conservés par DEFENSE ASSURANCE et l’acte de signature électronique vaudront signature par l’adhérent assuré et pour- ront être admis comme preuves : . de votre identité et de votre consentement à une proposition contractuelle préalablement communi- quée par écrit, . à l’adhésion au présent contrat d’assurance ainsi qu’à la teneur de cette dernière et des moyens de paiement de la cotisation dûment acceptés parvous oralement par téléphone ou électroniquement par signature électronique par Internet. L’acceptation du risque par l’assureur est constatée par l’émission d’un certificat d’adhésion qui confère à l’adhérent la qualité d’assuré et aux autres personnes mentionnées sur celui-ci la qualité de bénéficiaire(s). • Fin de l’adhésion L’adhésion au contrat prend fin pour l’adhérent : . en cas de non-paiement de la cotisation, . à la date à laquelle il ne remplit plus les condi- tions d’adhésion objet de l’article 5, . à la date à laquelle il n’est plus membre de l’as- sociation souscriptrice ADAM, et en tout état de cause au terme prévu pour la garantie à l’article 12. • Date d’effet et durée des garanties pour l’adhérent Les garanties prennent effet à la même date que celle de l’adhésion. Elles cessent à la date à laquelle l’adhésion prend fin. Au-delà des DEUX premières années d’assurance, sous réserve du paiement des cotisations, et, sauf réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi par l’assuré, celui-ci ne peut être radié de l’assurance contre son gré tant qu’il répond aux conditions d’adhésion mentionnées à l’article 5 (Conditions d’adhésion). Si l’adhérent ne répond plus aux conditions d’adhé- sion mentionnées à l’article 5, l’assureur lui propo- sera une solution d’assurance. • Date d’effet et durée des garanties pour les autres personne assurées Les garanties prennent effet à la date écrite dans le Certificat (ou avenant) d’Adhésion mentionnant la personne assurée. Elle cesse lorsque la personne cesse de mentionnée au Certificat (ou avenant) d’Adhésion et, en tout état de cause, lorsque l’adhésion de la personne assurée prend fin au terme prévu pour la garantie de l’article 12. ARTICLE 9 : CHOIX DES GARANTIES Lors de l’adhésion, l’adhérent choisit le montant souhaité de sa garantie parmi ceux mentionnés sur la Demande d’Adhésion. Les garanties acceptées par l’assureur sont indi- quées sur le certificat d’adhésion. A chaque date anniversaire de son adhésion, l’as- suré a la faculté de modifier les garanties choisies et leur montant dans les conditions mentionnées à l’article 10 (modification de l’adhésion et des garanties) sous réserve de l’acception exprès de l’assureur. ARTICLE 10 : MODIFICATION DE L’ADHÉSION ET DES GARANTIES A chaque date anniversaire de l’adhésion, sous réserve d’en faire la demande au moins deux mois avant cette date par lettre recommandée, l’assuré peut modifier le montant des garanties conformé- ment à l’article 8 (Choix des garanties). Les conditions d’acceptation de l’assureur peuvent donner lieu à une augmentation ou une diminution
  3. 3. du taux de cotisation, une exclusion de garanties, voire à un refus de la modification. La modification prend effet après accord exprès de l’assureur ma- térialisé par l’établissement d’un avenant au certi- ficat d’adhésion qui indique notamment la date de prise d’effet de la modification, le nouveau mon- tant de garantie souscrit à cette date, ainsi que le taux de cotisation y afférent. Celui-ci sera calculé en tenant compte notamment, de l’âge atteint par l’adhérent à la date d’effet de la modification. Si l’adhérent ne donne pas suite à la proposition de l’assureur dans les 30 jours suivants sa notification, ou si l’assureur refuse la modification, l’adhérent reste garanti dans les conditions prévues antérieu- rement à sa demande de modification. ARTICLE 11 : RENONCIATION DE L’ADHÉSION 11.0 RENONCIATION L’assuré a la faculté de renoncer à son adhésion, si elle fait suite à un démarchage à domicile ou si elle a été conclue à distance, dans les conditions ci-après : 11.0.1 Démarchage à domicile Conformément à l’article L112-9 du Code des Assurances : “ I.- Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa rési- dence ou à son lieu de travail, même à sa de- mande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de QUATORZE jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à sup- porter de pénalités ”. Ce délai est porté à TRENTE jours au titre du présent contrat. L'exercice du droit de renonciation entraîne la rési- liation de l’adhésion à compter de la date de ré- ception de la lettre recommandée. L’assuré est tenu au paiement de la partie de cotisation correspon- dant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. Le solde est remboursé par l’assu- reur au plus tard dans les TRENTE jours suivant la date de résiliation. Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à l’assureur si l’assuré exerce son droit de renoncia- tion alors qu'un évènement mettant en jeu les ga- ranties du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. 11.0.2 Conclusion de l’Adhésion à Distance Conformément à l’article L112-2-1 du Code des Assurances, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de renonciation, par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à sup- porter de pénalités, ce délai commençant à courir à compter du jour de la signature du certificat d’adhésion. 11.0.3 Modèle de Lettre de Renonciation Pour exercer son droit de renonciation, l’assuré peut utiliser le modèle de lettre suivant : “ Je soussigné (nom, prénom), demeurant (adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion au contrat numéro (indiquer ledit numéro), souscrit le (date du certificat d’adhésion), par l’intermédiaire de (nom du conseiller en assurance), en applica- tion des dispositions de l’article L 112-9 du code des assurances (en cas de démarchage à domicile) L 112-2-1 du code des assurances (en cas d’adhé- sion à distance) – rayer la mention inutile- “ ARTICLE 12 : FIN DE GARANTIE ET DURÉE MAXIMALE D’INDEMNISATION La garantie prend fin pour chaque personne assu- rable au 31 décembre qui suit le 75e anniversaire de la personne assurée. La durée maximale d’indemnisation due aux suites ou conséquences d’une même maladie ou d’un même accident est limitée à : - 365 jours pour les hospitalisations sur le territoire français, et - 90 jours pour les hospitalisations à l'étranger. ARTICLE 13 : LE CALCUL ET LE MONTANT DE VOS COTISATIONS La garantie est consentie moyennant le paiement d’une cotisation, annuelle calculée en fonction du montant de l’indemnité journalière souscrite et de l’âge de chaque personne assurées à la date de la demande d’adhésion (âge à l’adhésion) ou à la date à laquelle la personne assurée est ajoutée par voie d’avenant au certificat d’adhésion. L’âge de chacune des personnes est calculé par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance. Par la suite, votre cotisation n’augmente pas en fonction de vo- tre âge. Elle pourrait être réajustée - selon les dis- positions de l’article 7 -, notamment si le montant des cotisations devait être modifié. Dans ce cas ce sont toutes les cotisations de tous les adhérents qui seraient réajustées. Le réajustement prendrait effet à la date anniver- saire de renouvellement de votre adhésion. Vous pourrez refuser cet ajustement en résiliant votre adhésion par simple lettre adressée à DEFENSE ASSURANCES, adressée dans les 30 jours suivant la réception de l’information. ARTICLE 14 : LE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS . Paiement et moyens de paiement La cotisation est payable mensuellement d’avance par prélèvement automatique par fourniture d’un R.I.B. ou par prélèvement sur un compte de carte bancaire. . Défaut de paiement Si une cotisation n’est pas réglée dans les 15 jours suivant son échéance, l’adhérent reçoit une lettre de rappel l’avisant de la situation et de ses consé- quences sur le maintien de sa garantie. Si cette cotisation n’est toujours pas réglée dans un délai de 30 jours après l’envoi de cette lettre de rappel, l’adhérent reçoit une mise en demeure sous la forme d’un pli recommandé. Si la cotisation n’est toujours pas réglée dans un délai de 40 jours après l’envoi de ce pli recommandé, le gestionnaire procède à la résiliation de l’adhésion. Les cotisations antérieurement versées demeurent intégralement acquises à l’assureur. ARTICLE 15 : LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D’HOSPITALISATION L’assureur ou son gestionnaire verse une indemnité pour toute période de plus de 24 heures d’hospita- lisation. En cas de nouvelles hospitalisations dues aux suites ou conséquences de la même maladie ou du même accident nécessitant au moins une nuit d’hospitali- sation, le versement des indemnités reprendra à compter du 1er jour de la nouvelle admission, dans les limites d’indemnisation de l’article 12. ARTICLE 16 : LES PIÈCES À FOURNIR EN CAS D’HOSPITALISATION Quel que soit la personne assurée hospitalisée, les indemnités sont versées à l’adhérent charge à lui de les reverser, à l’identique, à la personne assurée concernée. L’adhérent doit adresser ses pièces à l’adresse suivante : Monsieur le Médecin Conseil DEFENSE ASSURANCES AZIMUT 11, rue MARSOLLIER – 75002 PARIS • Un bulletin d’admission dans l’établissement hos- pitalier au plus tard dans les 30 jours suivant le début de son hospitalisation, sauf cas de force majeure. • Un compte-rendu d’hospitalisation sous pli confi- dentiel, précisant la nature de l’affection en cause et la date de la première constatation médicale. A la sortie de l’hôpital, l’adhérent fait parvenir à DEFENSE ASSURANCES un bulletin de sortie met- tant fin à l’hospitalisation ou une copie de la facture mentionnant les dates d’entrée et de sortie ou le nombre de jours du séjour. Si l’hospitalisation dure plus de 30 jours, les indemnités sont réglées heb- domadairement sur présentation d’un bulletin de situation. L’assureur se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives permettant d’apprécier si l’hos- pitalisation s’inscrit ou non dans le cadre de la garantie. ARTICLE 17 : OBLIGATIONS • Obligations de l’adhérent L’adhérent s’oblige : - À L’ADHÉSION : . à transmettre la demande d’adhésion complétée et signée, y compris électroniquement. - EN COURS D’ADHÉSION : . à régler les cotisations, . à communiquer, tous les circonstances nouvelles ayant pour conséquences de modifier la nature ou l’importance des risques, ou d’en créer de nouveaux, et de rendre inexactes ou caduques les déclarations faites lors de l’adhésion, . à transmettre, le cas échéant, sa demande de modification de l’adhésion au contrat dans les conditions fixées à l’article 10 (Modification de l’adhésion des garanties). • Obligations du souscripteur La Notice d’Information valant conditions générales et le Certificat d’Adhésion sont remis à l’adhérent. Le contrat peut être modifié d’un commun accord en- tre l’assureur et le souscripteur à effet du 1er janvier d’un exercice. Dans ce cas, conformément à l’article L.141-4 du Code des assurances, le souscripteur s’engage à informer par écrit les adhérents des changements modifiant ses droits et obligations au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. L’adhérent peut résilier son adhésion en raison de ces modifications en dehors de la période prévue à l’article date d’effet, durée et renouvellement de l’adhésion) dans les TRENTE jours suivants la réception de la notification. Le souscripteur est, pour l'exécution du contrat, réputé agir à l'égard de l'adhérent pour le compte de l’assureur, sauf pour les actes pour lesquels l’as- sureur ne donne pas pouvoir au souscripteur.
  4. 4. ARTICLE 18 : CONTRÔLE QUATREM peut faire procéder à un contrôle par un médecin mandaté par ce dernier. Sous peine de dé- chéance de garantie, l’assuré s’engage à autoriser l’accès à son lieu de traitement à la date préalable- ment signalée par lettre recommandée. A cet effet les médecins, agents ou délégués de l’assureur doivent pouvoir se rendre auprès de l’as- suré, lequel s’engage à les recevoir et les informer loyalement de son état. A défaut de pouvoir se soumettre au contrôle ou à cet examen médical, sauf s’il est justifié par un cas de force majeure, le paiement des indemnités garanties, selon la situation, sera respectivement refusé ou suspendu. Lors de l’examen médical, l’assuré a la faculté de se faire assister par son médecin traitant, ou tout autre médecin de son choix. A l’issue de cet examen et en cas de désaccord entre le médecin de l’assuré et celui de l’assureur sur l’appréciation de l’état de santé de l’assuré, les parties et leurs médecins délégués pourront choisir un tiers expert départiteur, dans le cadre d’un pro- tocole signé par l’assureur et l’assuré. Faute d’entente sur ce choix, la désignation sera faite à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré. Chaque partie supporte les ho- noraires de son médecin. Les frais et le règlement des honoraires du tiers expert seront dans tous les cas supportés par moitié par les deux parties. ARTICLE 19 : CE QUE VOTRE ADHÉSION NE GARANTIT PAS EXCLUSIONS GÉNÉRALES Les personnes assurées sont garanties pour tout séjour effectué en hôpital ou clinique pu- bliques ou privés, à l’exclusion : . des conséquences d’un suicide ou d’une ten- tative de suicide, ou d’une faute intention- nelle, . des faits de guerre civile ou étrangère (que la guerre soit déclarée ou non), . de la conséquence directe ou indirecte de la désintégration du noyau atomique, . de la participation active de l’assuré à des émeutes, rixes, crimes, délits, actes de terro- risme ou de sabotage (sauf cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et d’accomplissement du devoir professionnel), . des conséquences d’une anomalie hérédi- taire et congénitale, . de l’usage de stupéfiants à des fins autres que médicales, . de la manipulation d’une arme à feu par l’assuré, . de la pratique d’un sport à titre profession- nel ou des sports suivants : aviation légère ou sportive, vol à voile, U.L.M., parachutisme, deltaplane, parapente, compétitions nécessi- tant l’utilisation d’un engin terrestre marin ou aérien, de l’alpinisme avec varappe ou ran- donnée au-delà de 4 000 mètres, . de tout état de l’assuré qualifié de dépen- dance c'est-à-dire s’il n’a plus son autonomie de vie de manière irréversible ce qui néces- site une surveillance constante et/ou des trai- tements d’entretien, de réadaptation et de rééducation fonctionnelle, . des conséquences de l’état d’ivresse, d’éthy- lisme ou d’alcoolémie (taux constaté égal ou excédant le taux prévu par la réglementation en vigueur lors du sinistre), . de l’interruption volontaire de grossesse, . des hospitalisations consécutives à des com- plications pathologiques survenant pendant la grossesse durant les 10 premiers mois qui suivent la date d’effet de l’adhésion, . des asthénies, des états dépressifs et des af- fections psychiatriques, . des bilans de santé et des traitements esthé- tiques, . des cures de désintoxication ou de sommeil, . des hospitalisations survenues dans un délai de 18 mois à partir de la date d'effet de l’adhésion ou de la modification du contrat lorsqu'elles sont la conséquence ou la suite de maladie ou d'accident survenus avant la date d'effet du contrat ou de la modification. Les hospitalisations consécutives à ces mala- dies ou accidents sont prises en charge passé 18 mois complets d’assurance, décomptés à partir de la date d’effet ou la date de la modi- fication de l’adhésion. En cas d’hospitalisation survenant plus de 18 mois après la date d’ef- fet, mais consécutive à une maladie ou un ac- cident survenu entre la date d’effet de l’adhésion et la date d’effet de la modification de ce dernier, l’indemnisation sera calculée sur la base de l’indemnité forfaitaire initiale, . des hospitalisations à domicile, les séjours effectués dans des établissements classés comme maisons de repos, centres ou maisons de convalescence, établissements thermaux, centres de rééducation fonctionnelle, hos- pices et maisons de retraite. ARTICLE 20 : LA CESSATION DE L’ADHÉSION RÉSILIATION L’Adhérent a la faculté de résilier de plein droit son adhésion au contrat DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION, à chaque échéance annuelle de date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 2 mois au moins avant la date d’échéance anniversaire de son adhé- sion. Par ailleurs, vous pouvez résilier à tout mo- ment votre adhésion en cas de modification importante de votre cadre de vie telle que le chômage de l’undes assurés, le décès de l’un des assurés, la séparation ou le divorce, la baisse ou la perte de revenus. Il vous suffit de prendre contact avec un conseiller Défense Assurances qui aidera et indiquera la démarche à suivre pour cette rési- liation. ARTICLE 21 : LES DROITS DES ASSURÉS • Droit d’accès et de rectification Conformément à la loi 78-17 “ Informatique et libertés” du 6 janvier 1978, les personnes concernées par ce contrat peuvent demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’assureur, de ses mandataires, des réassureurs ou orga- nismes professionnels. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse suivante : DEFENSE ASSURANCES AZIMUT 11, rue Marsollier 75002 PARIS Tout assuré peut, dans les mêmes conditions, s’op- poser à ce que les informations le concernant soient transmises à des organismes tiers. • Réclamations - Médiation L’assuré peut formuler toute réclamation au sujet du contrat ou de son exécution auprès du gestion- naire à l’adresse suviante : DEFENSE ASSURANCES AZIMUT 11, rue Marsollier 75002 PARIS Si un accord n’est pas ainsi trouvé, il pourra demander un avis au médiateur de l’assureur. Le médiateur, personnalité extérieure à QUATREM Assurances Collectives, rend son avis en toute indépendance. Les modalités de saisine du médiateur sont adres- sées sur simple demande auprès de l’assureur. Toute difficulté liée à l’exécution ou à l’interpréta- tion du contrat sera, à défaut de règlement amia- ble, portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. • L’assureur : QUATREM - Entreprise régie par le Code des Assurances - Société anonyme au capital de 380 426 249 € 59-61, rue La Fayette - 75009 Paris - RCS PARIS 412 367 724 • Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Boulevard Morland 75004 Paris • Le courtier : AZIMUT - département courtage d’assurances - RCS Paris 392 378 154 - Orias 13001943 - Siège social : 11, rue Marsollier - 75002 Paris • Le délégataire de gestion : V&V, société de courtage d’assurances - RCS Paris 528 925 589 Orias 11059712 A.D.A.M. IJH47427-04/14-CG/DAH
  5. 5. PRÉAMBULE Lors de l’adhésion au contrat collectif assurance hospi- talisation DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION, souscrit par (A.D.A.M.) l’Association pour le Développe- ment des Assurances pour Mieux Vivre, l’A.D.A.M. vous permet de bénéficier de garanties d’assistance santé à Domicile. Ces garanties consistent à mettre à Votre dis- position une aide immédiate en cas d’Hospitalisation ou d’Immobilisation à Votre Domicile à la suite d’une At- teinte corporelle. Pour vous faire bénéficier de ces garanties A.D.A.M. a souscrit un contrat d’assurance pour compte auprès d’INTER PARTNER Assistance Succursale France située 6, rue André Gide - 92320 Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 316 139 500, société anonyme de droit belge au capi- tal de 11 702 613 euros, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055 dont le siège social est situé 166, Avenue Louise - 1050 Ixelles - Bruxelles Capitale Belgique. INTER PARTNER Assistance, société du groupe AXA Assistance, intervient dans le cadre de ce Contrat sous la marque AXA Assistance. 1. MODALITÉ DE DÉCLARATION DES SINISTRES Pour bénéficier des garanties du présent Contrat, Vous devez obligatoirement appeler au numéro de téléphone suivant : +33 (0)1 55 92 27 37 (numéro non surtaxé ; le coût de l’appel est à la charge du Bénéficiaire). 2. DÉFINITIONS Dans la présente notice d’information, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit : ANIMAUX DOMESTIQUES Chien et/ou chat appartenant à l’Assuré et vivant habituellement à son Domicile, à l’exclusion de toute autre espèce, à condition qu’il soit à jour de vaccination conformément à la législation française, sous réserve des dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les animaux domestiques dressés à l’attaque sont exclus. ASSISTEUR Les garanties d’assistance sont assurées par INTER PARTNER Assistance agissant sous la marque AXA Assistance. ASSURÉ/VOUS Désigne tout membre de l’A.D.A.M qui a adhéré au contrat d’assurance DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION géré par AZIMUT, déclaré par l’ A.D.A.M. à AXA Assistance, comme assuré par le Contrat en cas d’Atteinte corporelle. La définition de l’Assuré est étendue au conjoint de droit ou de fait de l’Assuré ou à tout personne qui lui est liée par un PACS et à ses enfants âgés mineurs ou fiscalement à charge dont le nom est porté sur le certificat d’adhésion du contrat d’assu- rance DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION et vivant au Domicile de l’Assuré. ATTEINTE CORPORELLE Accident corporel ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie de l’Assuré ou d’engendrer, à brève échéance, une aggravation majeure de son état de santé si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués immédiatement. Par accident corporel on entend toute Atteinte corporelle provenant de l’action soudaine et violente d’une cause extérieure, imprévisible et indépen- dante de la volonté de l’Assuré. Par maladie, on entend toute altération soudaine et imprévisible de la santé de l’Assuré constatée par une Autorité Médicale. AUTORITÉ MÉDICALE Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve l’Assuré. DOMICILE Lieu de la résidence principale et habituelle de l’As- suré. Il est situé en France. ÉQUIPE MÉDICALE Structure d’assistance médicale qu’AXA Assistance met à disposition et adapte à chaque cas particuliers. FRANCE France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer. FRAIS DE SÉJOUR Frais d’hôtel, petits déjeuners compris et de taxi nécessaires à la mise en œuvre des prestations qu’AXA Assistance organise et prend en charge au titre du présent contrat. Toute solution de loge- ment provisoire qu’AXA Assistance n’aurait pas organisée ne peut donner lieu à un quel- conque dédommagement. FRANCHISE Part des dommages qui restent à la charge de l’Assuré. GRAVES PROBLÈMES DE SANTÉ Toute Atteinte Corporelle dont les caractéristiques (nature, durée, perte de fonctionnalité induite, me- naces sur le pronostic vital) sont susceptibles de remettre en question les équilibres économique, organisationnel, et/ou psychologique de l’Assuré et des Membres de sa famille. HOSPITALISATION Séjour imprévu d’une durée supérieure à 24 h, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical à la suite d’une Atteinte corporelle. Le séjour est considéré comme imprévu uniquement lorsqu’il n’a pas été programmé plus de cinq (5) jours avant le début de l’Hospitalisation. IMMOBILISATION À DOMICILE Immobilisation au Domicile prescrite par une Auto- rité médicale à la suite d’une Atteinte corporelle et d’une durée supérieure à deux (2) jours consécutifs. INFORMATION CONFIDENTIELLE Sauf dispositions expresses contraires dans le Contrat, toute information ou donnée de nature fi- nancière, technique ou commerciale, soit identifiée comme étant confidentielle, soit à caractère mani- festement sensible, soit dont la connaissance peut conférer un avantage à l’autre Partie, divulguée par une des Parties à l’autre, à l'occasion de l’exécution du Contrat, ou encore toute information concernant les Bénéficiaires. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie destinataire peut apporter la preuve qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou qu’elles sont déjà connues ou en possession de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l’existence de documents appro- priés dans ses dossiers ; ou qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni viola- tion du Contrat ; ou qu’elles ont été publiées par un tiers sans contrevenir aux dispositions du Contrat ; ou qu’elles sont le résultat de développements in- ternes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informa- tions Confidentielles ; ou que la divulgation a été autorisée par écrit par l’autre Partie. MEMBRE DE LA FAMILLE Le conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui est liée par un Pacs à l’Assuré, ses ascendants ou descendants, frères, sœurs, beaux-pères, belles-mères, beaux-frères, belles-sœurs, ou ceux de son conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que l’Assuré. PERSONNE DÉPENDANTE Personne se trouvant dans l’incapacité absolue, médicalement constatée, d’effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie : se déplacer, s’habiller, se laver, s’alimenter, et à qui il aura été délivré, l’une des trois prescriptions médicales sui- vantes : • l’assistance constante d’un tiers, complétant les services de soins à Domicile ; • l’Hospitalisation en centre de long séjour ; • l’hébergement en section de cure médicale. PROCHE Personne physique désignée par l’Assuré ou un de ses ayants droit. Il doit être domicilié dans le même pays que l’Assuré. TERRITORIALITÉ Les garanties d’assistance à Domicile s’exercent en France telle que définie ci-dessus. TITRE DE TRANSPORT Dans le cadre des transports publics de voyageurs, il désigne le document qui permet à l’Assuré de justifier du paiement du transport. 3. GARANTIES D’ASSISTANCE À DOMICILE Les garanties suivantes consistent en cas d’Atteinte corporelle ou de décès à organiser et à prendre en charge si nécessaire des garanties d’assistance à Domicile dans les conditions et limites précisées ci-après. 3.1. GARANTIE D’ASSISTANCE EN CAS D’HOSPITALISATION D’UN DES ASSURÉS Les garanties d’assistance 3.1.1 à 3.1.3 sont acquises à l’Assuré en cas d’Hospitalisation à la suite d’une Atteinte Corporelle dans les conditions et limites précisées ci-après. 3.1.1 Recherche de personnel médical ou paramédical AXA Assistance fournit à l’Assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les coordonnées de services ou de prestataires qualifiés proches de son Domicile : • services de santé spécialisés ; • personnel paramédical : aide-soignante, garde malade, infirmière, kinésithérapeute. Le coût de la prestation reste à la charge de l’Assuré. 3.1.2 Transmission de messages urgents Si l’Assuré se trouve dans l’impossibilité matérielle de transmettre un message urgent et s’il en fait la demande, AXA Assistance se charge de transmettre tout message aux Membres de sa famille ou à ses Proches et inversement. 3.1.3 Soutien psychologique En cas de grave problème de santé ou de décès affectant un membre de la famille de l’Assuré, AXA Assistance peut mettre en relation l’Assuré avec un psychologue clinicien et prend en charge trois en- tretiens téléphoniques d’une durée de 30 minutes chacun pour l’ensemble des Membres de la famille. AXA Assistance peut à la demande de l’Assuré, le mettre en relation avec un psychologue proche de son Domicile. Les frais de consultation restent à la charge de l’Assuré. 3.2. GARANTIES D’ASSISTANCE EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION AU DOMICILE DE L’ASSURÉ OU DE SON CONJOINT Les garanties 3.2.1 à 3.2.7 sont acquises à l’Assuré en cas d’Hospitalisation d’une durée supérieure à 24h ou d’Immobilisation au Défenseassurances Hospitalisation AXA_CG_AST_HOSPITTC_03-15 NOTICE D’INFORMATION ASSISTANCE DÉFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION TOUTES CAUSES N° 080297901
  6. 6. Domicile de plus de cinq (5) jours de l’Assuré ou de son conjoint à la suite d’une Atteinte corporelle. 3.2.1 Garde des enfants et des petits enfants de moins de 16 ans Si personne ne peut assurer la garde des enfants et/ou des petits-enfants de moins de 16 ans de l’Assuré, AXA Assistance organise et prend en charge dès le premier jour d’Immobilisation ou d’Hospitalisation : • soit l’acheminement d’un Proche au Domicile de l’Assuré ; • soit leur acheminement chez un Proche et celui de l’accompagnateur éventuel ; • soit leur garde par du personnel qualifié au Do- micile de l’Assuré, dans la limite de 30 h par évè- nement dans les quinze (15) jours qui suivent l’Hospitalisation ou l’Immobilisation de l’Assuré avec un minimum de 2 h consécutives. Cette per- sonne pourra accompagner les Assurés à l’école. 3.2.2 Garde des ascendants Dépendants Si personne ne peut assurer la garde des ascendants Dépendants de l’Assuré, AXA Assistance organise et prend en charge dès le premier jour d’Immobili- sation au Domicile ou d’Hospitalisation: • soit leur acheminement chez un Proche et celui de l’accompagnateur éventuel ; • soit l’acheminement d’un Proche au Domicile de l’Assuré ; • soit leur garde par du personnel qualifié au Do- micile de l’Assuré dans la limite de 30 heures par évènement dans les quinze (15) jours suivant la date de l’Hospitalisation ou de l’Immobilisation avec un minimum de 2 h consécutives. 3.2.3 Présence d’un Proche Lorsque l’Assuré est hospitalisé plus de 24h, AXA Assistance organise et prend en charge le transport aller/retour et les Frais de séjour sur place d’un Membre de sa famille ou d’un de ses Proches afin qu’il se rende auprès de lui, à condition qu’aucun Membre de la famille ou Proche se trouve dans un rayon de 50 km du lieu de Domicile de l’Assuré. La prise en charge d’AXA Assistance s’effectue dans la limite de trois (3) nuits maximum à concurrence de 80 € par évènement. 3.2.4 Garde des Animaux domestiques Si la garde des Animaux domestiques de l’Assuré n’est plus assurée, AXA Assistance organise et prend en charge : • Soit l’acheminement de son Animal domestique, dans la limite de 3 animaux, jusqu’à la pension la plus proche dans un rayon de 50 km de son Domi- cile et sa garde, à concurrence de 250 € par évè- nement ; • Soit l’acheminement de son Animal domestique, dans la limite de 3 animaux, au Domicile d’un Proche dans un rayon de 50 km. 3.2.5 Aide ménagère AXA Assistance organise et prend en charge les services d’une aide-ménagère à au Domicile de l’Assuré soit pendant la durée de son Hospitalisa- tion, soit dès son retour à son Domicile. Après analyse de la situation de l’Assuré, AXA Assistance peut prendre en charge jusqu’à 15 heures maximum par évènement dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’Hospitalisation ou du retour à son Domicile avec un minimum de 2 heures consécutives. L’Assuré doit formuler sa demande dans les huit (8) jours qui suivent la date de l’évènement. 3.2.6 Livraison de médicaments Si l’Assuré est immobilisé à son Domicile et que personne ne peut livrer les médicaments prescrits, AXA Assistance organise et prend en charge leur acheminement à son Domicile, pendant trente (30) jours à compter de la date d’Immobilisation. La prescription médicale doit être inférieure à trois (3) mois. Le coût des médicaments reste à la charge du Bénéficiaire. 3.2.7 Aide aux devoirs AXA Assistance organise et prend en charge des répétiteurs scolaires dans la limite de 3 heures par jour ouvrable (hors vacances scolaires) et pour une durée maximale de 10 heures par année scolaire, dans les matières suivantes : français, mathéma- tiques, histoire, géographie, physique, biologie ou langues vivantes. Ce soutien s’adresse aux enfants scolarisés du cours préparatoire à la terminale dans un établis- sement scolaire français. Cette garantie n’est pas acquise lorsque l’en- fant est atteint d’une maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée, ayant fait l’objet d’une Hospitalisation dans les six (6) mois précédant la demande d’assistance. 4. EXCLUSIONS GARANTIES D’ASSISTANCE À DOMICILE Outres les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus et ne pourront donner lieu à intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit : • Toutes interventions et/ ou rembourse- ments relatifs à des bilans médicaux, check- up, dépistages, à titre préventif, traitements ou analyses réguliers et, d’une manière géné- rale, toute intervention ou prise en charge ayant un caractère répétitif ou régulier ; • Les interruptions volontaires de grossesse ; • Les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs pro- grammés ; • Les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une hospitalisation dans les six (6) mois avant la date de demande d’assistance ; • Les tentatives de suicide et leurs consé- quences ; • Les cures de rajeunissement, d’amaigrisse- ment, les traitements à but esthétique ; • Les frais médicaux, les cures, séjours en maison de repos et les frais de rééducation. 5. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées à l’Article 4, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes consé- quences : • Résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur, de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; • De dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire ; • De la participation en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de neige ou de glace à titre non amateur ; • Des dommages causés ou subis par le Béné- ficiaire lorsqu’il pratique un des sports sui- vants : le bobsleigh, l’alpinisme ou le varappe. • D’une inobservation volontaire de la régle- mentation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ; • De la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ; • Du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ; • D’explosions d’engins et d’effets nucléaires radioactifs ; • D’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ; • De la guerre civile ou étrangère déclarée ou non ; • De la mobilisation générale ; • De toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités ; • De tout acte de sabotage ou de terrorisme ; • De tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire ; • De toute restriction à la libre circulation des personnes ; • Des cataclysmes naturels ; • Des épidémies, de tout risque infectieux ou chimique ; • De tous les cas de force majeure ; • De dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir ; • De la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires ; • D’évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans ; Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni à rem- boursement : • Les frais non justifiés par des documents originaux ; • Les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel ; • Toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatiques par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental. 6. PRISE D’EFFET – DURÉE – RÉSILIATION Les garanties d’assistance sont acquises pendant toute la durée du contrat d’assurance hospitalisa- tion à tout Adhérent à A.D.A.M ayant souscrit un contrat DEFENSE ASSURANCES HOSPITALISATION . Elles cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, à la date à laquelle le contrat d’assurance santé prend fin pour quelques raisons que ce soit. 7. RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, les Bénéficiaires peuvent s’adresser à : AXA Assistance Service Gestion des Réclamations 6, rue André Gide 92320 Châtillon Si un désaccord subsiste, les Bénéficiaires ont la faculté de faire appel au médiateur dont les coor- données seront communiquées par AXA Assistance sur demande, ceci sans préjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales. 8. AUTORITÉ DE CONTRÔLE INTER PARTNER Assistance, en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge, est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique sise Boulevard de Berlaimont 14 - 1000 Bruxelles Belgique - TVA BE 0203.201.340 - RPM Bruxelles (www.bnb.fr). AZIMUT est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. • L’assisteur : INTER PARTNER Assistance Succursale France - Société anonyme de droit belge au capital de 11 702 613 € - 316 139 500 RCS Nanterre - Entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487 - Immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055 - Siège social : 166, Av. Louise - 1050 Ixelles - Bruxelles Capitale - Belgique • Le souscripteur : ADAM Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le N° W751212956 - Sise 19, Bd Morland - 75004 Paris • Le courtier : AZIMUT - département courtage d’assurances - RCS Paris 392 378 154 - Orias 13001943 - Siège social : 11, rue Marsollier 75002 Paris • Le délégataire de gestion : V&V, société de courtage d’assurances - RCS Paris 528 925 589 - Orias 11059712 A.D.A.M.

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