“Droit des étrangers
à l’usage des CPAS et des services sociaux”
Denis FERON, 2015
Editions KLUWER
À paraître dans le cour...
Notre système de protection sociale fonctionne comme un « entonnoir » dans la mesure où ils
sont mis en place pour compens...
Loi 08/07/1976 art. 60§7
Loi 26/05/2002 RI= droit à TRAVAIL
l’insertion professionnelle par les CPAS 
Sécurité sociale

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2° être majeure ou assimilée à une personne majeure en application des dispositions de la présente loi;
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Carte B aide sociale ou intégration sociale

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Un étranger en possession d'une Carte B ouvre-t-il le droit à l'intégration sociale ou un droit à l'aide sociale ?

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Carte B aide sociale ou intégration sociale

  1. 1. “Droit des étrangers à l’usage des CPAS et des services sociaux” Denis FERON, 2015 Editions KLUWER À paraître dans le courant du 1ersemestre 2015 Un étranger sous Carte B ouvre-t-il un droit à l'intégration sociale ouun droit à l'aide sociale ? Cette question paraît anodine mais semble quand même poser problème à plusieurs. J’ai fourni dans un 1er temps une réponse de ... "normand" ...CELA DEPEND ...! Pour une réponse claire et précise, il faut dans un 1er temps définir quelques concepts. Concepts :  Carte B : une carte B est un Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers CIRE. Comme le nom l’indique, les personnes en possession d’une carte B sont donc inscrites au registre des étrangers. Il s’agit donc d’étrangers.  Il existe 2 types de CIRE certificats d’inscription au registre des étrangers :  Carte A = certificat d’inscription au registre des étrangers « séjour temporaire » ;  Carte B = certificat d’inscription au registre des étrangers (à la différence de la carte A, les personnes en possession d’une carte B sont autorisées au séjour de plus de 3 mois illimité).  A qui délivre-t-on des certificats d’inscription au registre des étrangers Carte A ou Carte B ? Dans la mesure où un statut de séjour spécifique est déterminé pour les citoyens de l’Union européenne et pour les membres de leur famille qui n’ont pas eux- mêmes la nationalité d’un Etat membre de l’UE, les certificats d’inscription au registre des étrangers ‘Carte A et Carte B) ne sont délivrés qu’aux étrangers hors Union européenne qui sont admis ou autorisés au séjour de plus de 3 mois en Belgique. La question posée ci-dessus devrait donc être libellée de la manière suivante puisque les Cartes A et B sont toutes deux des certificats d’inscription au registre des étrangers : Un étranger sous Carte A ou Carte B ouvre-t-il un droit à l'intégration sociale ou un droit à l'aide sociale ? Pour une réponse claire et précise, il est nécessaire de se rappeler comment est organisé notre système de protection sociale. Organisation de notre système de protection sociale : Notre système de protection sociale repose sur 3 piliers :  Le 1er pilier est constitué des régimes contributifs de sécurité sociale ;  Le 2ème pilier est constitué des régimes non-contributifs de sécurité sociale ;  Le 3ème pilier est le régime de l’aide sociale.
  2. 2. Notre système de protection sociale fonctionne comme un « entonnoir » dans la mesure où ils sont mis en place pour compenser l’absence de revenus lors de certains accidents ou faits de la vie en garantissant un revenu de remplacement. Ils fonctionnent de manière résiduaire l’un par rapport à l’autre de la manière suivante :  Le 2ème pilier est résiduaire par rapport au 1er pilier (les droits seront examinés sur base des règles du 2ème pilier si aucun droit complet ne peut être activé sur base des règles du 1er pilier) ;  Le 3ème pilier est résiduaire par rapport aux deux premiers piliers (les droits seront examinés sur base des règles du 3ème pilier si aucun droit complet ne peut être activé sur base des règles des 2 premiers piliers). Le 3ème pilier, le régime de l’aide sociale constitue donc le dernier filet de protection dans notre système de sécurité sociale.  1er Pilier : les régimes contributifs de sécurité sociale : appelés contributifs car ils fonctionnent comme un système d’assurance sur base des cotisations sociales payées par les travailleurs. Ce sont les systèmes de l’assurance chômage (pour les actifs qui n’ont pas ou plus d’emploi), l’assurance soins de santé et invalidité (pour les actifs qui sont malades et momentanément en incapacité de travail ou qui sont invalides en incapacité de travail permanente) l’assurance pension (pour les actifs au terme de leur carrière professionnelle), etc…. Dans un schéma simplifié et dans la mesure où le système fonctionne sur base des cotisations payées par le travailleur, dans ces régimes aucune condition de nationalité n’est fixée pour ouvrir les droits puisque c’est le retour des cotisations payées par le travailleur.  2ème Pilier : les régimes non-contributifs de sécurité sociale : appelés non-contributifs parce qu’il est financé directement par l’Etat pour les actifs qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé pour ouvrir un droit à l’assurance chômage, soins de santé, pension, etc…. Dans la mesure où l’Etat ne se reconnait des devoirs d’assistance et de protection qu’à l’égard de ses nationaux ou qu’à l’égard des étrangers à qui il a donné un droit au séjour pratiquement identique à celui d’un national (inscription au RP) ou pour lesquels il a souscrit des conventions internationales, des conditions de nationalité sont mises pour pouvoir bénéficier de ces régimes non-contributifs de sécurité sociale (belges, étrangers inscrits au RP, citoyens UE, réfugiés, apatrides, …). Ce sont les régimes du droit à l’intégration sociale, aux allocations aux handicapés, à la garantie de revenu pour personne âgée GRAPA, ….  3ème Piler : le régime de l’aide sociale : ce régime de l’aide sociale est à charge de la commune de résidence de la personne concernée selon un principe ancestral qui veut que ce soit la commune qui prenne en charge « ses pauvres ». Entre temps, l’Etat a pris en charge lui-même les frais de l’aide sociale des étrangers à qui il a donné un droit au séjour de plus de 3 mois (inscription au RE) selon le principe que c’est celui qui octroi le droit qui doit assurer les frais d’assistance et de protection le cas échéant. Le schéma suivant peut dès lors être établi et, pour répondre à la question posée ci- dessus, je propose le schéma de réflexion suivant : 1. 1ère question : la personne concernée peut-elle ouvrir des droits sur base du 1er pilier ? si OUI elle doit faire valoir en priorité ces droits-là si NON il faut examiner les droits sur base du 2ème pilier ; 2. 2ème question : la personne concernée peut-elle ouvrir des droits sur base du 2ème pilier ? si OUI il faut lui appliquer le régime qui la concerne (droit à l’intégration sociale, AH, GRAPPA, PFG,…) si NON c’est de l’assistance qui relève du 3ème pilier soit de l’aide sociale. 3. 3ème pilier : ne peut s’activer que si la personne ne relève d’aucun des 2 premiers piliers de la sécurité sociale.
  3. 3. Loi 08/07/1976 art. 60§7 Loi 26/05/2002 RI= droit à TRAVAIL l’insertion professionnelle par les CPAS  Sécurité sociale  REGIMES CONTRIBUTIFS AC Chômage Pas de condition de nationalité  accès lié aux cotisations sociales versées / stage à accomplir  si étranger = condition de légalité de séjour + permis de travail AMI Assurance Maladie Invalidité Pension Allocations familiales Vacances annuelles REGIMES NON CONTRIBUTIFS / RESIDUAIRES GRAPA Conditions de nationalité: belge, réfugié, apatride, étrangers inscrits au RP, règlements européens et conventions internationales liant la Belgique + condition de résidence PFG Prestations Familiales Garanties AH Allocations Handicapés DIS sous forme d’emploi ou de RI revenu d’intégration CPAS Insertion professionnelle REGIME RESIDUAIRE AS Aide Sociale (+ condition de résidence) Pas de condition notamment d’âge ou de nationalité (article 1er loi organique des CPAS + article 23 Constitution) MAIS aide sociale limitée à l’aide médicale urgente uniquement si étranger en séjour illégal ou aide matérielle sur base AR du 24/06/2004 en ce qui concerne l’aide due aux enfants Qu’en est-il d’un étranger sous carte A ou B en matière de Droit à l’Intégration Sociale ? Le Droit à l’Intégration Sociale DIS qu’il soit sous forme d’un emploi ou d’un revenu d’intégration RI relève du 2ème pilier de notre système de protection sociale soit le régime résiduaire non-contributif. Il est totalement ou partiellement financé par l’Etat. Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’Etat ne se reconnait des devoirs d’assistance et de protection qu’à l’égard de ses nationaux ou qu’à l’égard des étrangers à qui il a donné un droit au séjour pratiquement identique à celui d’un national (inscription au RP) ou pour lesquels il a souscrit des conventions internationales, des conditions de nationalité sont mises pour pouvoir bénéficier de ces régimes non-contributifs de sécurité sociale (belges, étrangers inscrits au RP, citoyens UE, réfugiés, apatrides, …). C’est pour cette raison qu’apparaissent des conditions de nationalité. En l’occurrence, s’agissant du droit à l’intégration sociale, les conditions sont fixées à l’article 3 de la loi du 26 mai 2002 fixant le droit à l’intégration sociale. Les conditions à réunir sont au nombre de 6 et sont cumulatives c’est à qu’il faut toutes les remplir pour ouvrir un droit à l’intégration sociale. Il suffit qu’une seule ne soit pas remplie pour que le droit à l’intégration sociale ne puisse être accordé. Voici les conditions fixées à l’article 3 de la loi du 26 mai 2002 et qu’il faut toutes remplir pour ouvrir un droit à l’intégration sociale : « Art. 3. Pour pouvoirbénéficier du droit à l'intégration sociale,la personne doit simultanément et sans préjudice des conditionsspécifiquesprévuespar cette loi : 1° avoir sa résidence effective en Belgique,dans le sens à déterminer par le Roi;
  4. 4. 2° être majeure ou assimilée à une personne majeure en application des dispositions de la présente loi; 3° appartenirà une des catégoriesde personnes suivantes : - soit posséder la nationalité belge; - [1 soit bénéficier, en tant que citoyende l'Union européenne ou en tant que membre de sa famille qui l'accompagne ou le rejoint, d'un droit de séjour de plus de trois mois conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accèsau territoire,le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cette catégorie de personnes ne bénéficie du droit à l'intégrationsociale qu'après les trois premiers mois de ce séjour;]1 - soit être inscrite comme étranger au registre de la population; - soit être un apatride et tomber sous l'applicationde la Convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960; - soit être un réfugié au sens de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire,le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 4° ne pas disposerde ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels,soit par d'autresmoyens. Le centre calcule les ressources de la personne conformément aux dispositionsdu titre II, chapitre II; 5° être disposée à travailler,à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent. 6° faire valoirses droits aux prestationsdont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère. ». Comme nous l’avons vu ci-dessus, les personnes en possession d’une Carte A ou d’une Carte B sont des étrangers. Les conditions sur lesquelles il faut être particulièrement attentif pour une personne en possession d’une Carte A ou d’une Carte B sont au nombre de 2. Il s’agit de la condition fixée au point 1° (résidence effective) et au point 3° (les conditions de nationalité). En ce qui concerne la condition de résidence effective fixée au point 1°, un étranger doit, selon les dispositions de l’article 2 de l’AR du 11/07/2002 portant exécution de la loi du 26/05/2002, être autorisé au séjour : « Art. 2. Est considéré comme ayant sa résidence effective en Belgique au sens de l'article 3, 1°, de la loi, celui qui séjourne habituellement et en permanence sur le territoire du Royaume, même s'il ne dispose pas d'un logement ou s'il n'est pas inscrit dans les registres de la population visés à l'article 1, § 1, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, pour autant qu'il soit autorisé au séjour sur le territoire du Royaume. ». Evidemment, il n’y a que les étrangers qui doivent être autorisés au séjour pour pouvoir résider en Belgique. Pour ce qui concerne la condition de nationalité fixée au point 3°, les personnes en possession d’une Carte A ou d’une Carte B ne pourraient être qu’un réfugié ou un apatride. En effet, un réfugié reconnu par la Belgique est dès la décision de reconnaissance autorisé au séjour de plus de 3 mois illimité et mis en possession d’une carte B Pour ce qui concerne l’apatride, une fois l’apatridie reconnue par le Tribunal de 1ère Instance, l’étranger doit ensuite être autorisé au séjour de plus de 3 mois par l’Office des Etrangers. En cas de décision positive, cela peut être un séjour de plus de 3 mois limité dont la prorogation peut être assortie ou non de conditions à remplir (dans ce cas c’est une Carte A qui est délivrée) ou un séjour de plus de 3 mois illimité (dans ce cas c’est une Carte B qui est délivrée). En conclusion En droit à l’intégration sociale :  Seuls les réfugiés et les apatrides peuvent être en possession d’une Carte B et ouvrir potentiellement un droit à l’intégration sociale ;  Seuls les apatrides peuvent être en possession d’une Carte A et ouvrir potentiellement un droit à l’intégration sociale ;  Toutes autres personnes qu’un réfugié ou un apatride en possession d’une Carte A ou d’une Carte B ne peuvent ouvrir un droit à l’intégration sociale. Dans ce cas, ce sera de l’aide sociale – soit le 3ème pilier de notre système de protection sociale.
  5. 5. Schéma de synthèse reprenant les conditions de nationalité et les types de cartes en DIS : Soit belge (art. 3, 3°, 1er tiret) RP CI de belge Soit étranger UE et disposerd’une autorisation de séjour de + 3 mois et les membres de la famille (art. 3, 3°, 2ème tiret) RP RE  Carte E +  Carte F +  Carte E  Carte F Ces personnes sont autorisées au séjour permanent Ces personnes sont autorisées au long séjour + de 3 mois – ATTENTION : les conditions de séjours sont vérifiées durant 3 ans (parmi lesquelles : la qualité déclarée lors de la demande d’enregistrement, ne pas être une charge déraisonnable pour le système d’assistance publique ET faire partie du ménage du citoyen de l’Union européenne rejoint) Soit étranger ET inscrit au RP (art. 3, 3°, 3ème tiret) RP  Carte C  Carte D Ces personnes sont autorisées au séjour permanent Ces personnes possèdent le statut de résident de longue durée Soit apatrides reconnus (art. 3, 3°, 4ème tiret) RP RE  Carte C  Carte A séjour temporaire  Carte B séjour illimité Ces personnes sont autorisées au séjour permanent Ces personnes sont autorisées au long séjour + de 3 mois Soit réfugiés reconnus (art. 3, 3°, 5ème tiret) RP RE  Carte C  Carte B séjour illimité Ces personnes sont autorisées à l’établissement Ces personnes sont autorisées au long séjour + de 3 mois Toutes autres situations ne relèvent pas de la loi du 26/05/2002 relative au droit à l’intégration sociale mais de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS donc de l’aide sociale. Pour rappel, les Etats membres de l’UE avant le 01/05/2004 sont : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays -Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni. Les 10 nouveaux états membres depuis le 01/05/2004 sont : Lettonie, Estonie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie, Malte et Chypre (la partie grecque uniquement). Les 2 nouveaux états membres depuis le 01/01/2007 sont : Roumanie et Bulgarie. Un nouvel Etat membre depuis le 01/01/2013 : Croatie ATTENTION: le droit des étrangers est une matière en constante évolution. La réglementation et la jurisprudence peuvent donc évoluer dans le temps. La réponse qui est formulée ci-dessus est une réponse à un moment donné. Dès lors, si la question se pose en un temps différent il sera nécessaire de se poser la question si la réglementation et la jurisprudence ne sont pas venues tempérés la réponse formulée ci-dessus.

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