“Droit des étrangers
à l’usage des CPAS et des services sociaux”
Denis FERON, 2015
Editions KLUWER
À paraître dans le cour...
Les CHERCHEURS
D’EMPLOI
Application de l’article 57qq
pour ce qui concerne une
demande d’aide sociale
financière.
Droit à ...
suffisantes et les
membres de leur
famille.
N.B. : En cas de
demande d’aide,
nécessité d’objectiver
une perte de
ressource...
Soit il s’agit de personnes ayant obtenu un séjour de plus de trois mois mais pour qui l’OE a pris une décision de retrait...
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Tableau synthèse article 57 quinquiès

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Tableau de synthèse relatif à l'application de l'article 57 quinquiès de la LO des CPAS à la lumière de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2014.

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Tableau synthèse article 57 quinquiès

  1. 1. “Droit des étrangers à l’usage des CPAS et des services sociaux” Denis FERON, 2015 Editions KLUWER À paraître dans le courant du 1er semestre 2015 Ressortissants européens et membres de leur famille qui demandent un droit de séjour de plus de trois mois. Interprétation de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30/06/2014 qui annule partiellement l'article 57 quinquies de la loi du 08/07/76 et qui annule l'article 12 de la loi du 19/01/2012 portant sur l'aide médicale « urgente » (circulaire du 05/08/2014 du SPP IS). Tableau réalisé conjointement par Francis SPRENGHETTI et Denis FERON N.B. : Le délai de trois mois se calcule à partir de la date de la demande d’enregistrement (annexe 19 ou 19 ter valable 3 mois). Ressortissants européens et membres de leur famille non-UE. Pendant les trois premiers mois de séjour. Après les trois premiers mois de séjour. En cas de refus du droit de séjour En cas de retrait du droit de séjour. Pendant un éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). Les TRAVAILLEURS salariés ou indépendants Aucune application permise de l’article 57qq y compris pour ce qui concerne une éventuelle demande d’aide médicale. Attention, l’aide médicale n’est possible qu’en l’absence de couverture CEAM et à titre d’avance sur une couverture en tant que travailleur. DIS si les demandeurs disposent d'une carte « E » ou « F » pour un membre de sa famille non-UE. Accès possible aux programmes d’insertion professionnelle ***. A partir de la délivrance carte « E » ou « F », inscription mutuelle. Droit à l’aide sociale financière jusqu’à expiration de l’OQT (Annexe 20) Si refus de prise en considération (Annexe 19qq),* Aide médicale urgente uniquement. Perte d'un éventuel droit au RI à la date de perte du droit au séjour. Droit à l’aide sociale financière jusqu’à expiration de l’OQT (annexe 21). Au-delà, aide médicale urgente uniquement. Vérifier la date de perte de droit de séjour en code 001. Droit à l’aide sociale financière pendant toute la durée de la procédure devant le CCE ; durée de validité de l'annexe 35 et durée de la procédure devant le CE si décision de suspension de l'OQT par le CE. Au-delà, aide médicale urgente uniquement.
  2. 2. Les CHERCHEURS D’EMPLOI Application de l’article 57qq pour ce qui concerne une demande d’aide sociale financière. Droit à l’aide médicale si présentation d’une AMU et absence de couverture à partir du pays d’origine. Application de l’article 57qq pour ce qui concerne une demande d’aide sociale financière. Si elles disposent d’un titre de séjour de plus de trois mois carte « E » ou « F », il s’agira de DIS et uniquement s'il s'est écoulé 3 mois après la demande d'enregistrement. Si DIS, accès possible aux programmes d’insertion professionnelle ***. Droit à l’aide médicale si présentation d’une AMU et absence de couverture à partir du pays d’origine. A partir de la délivrance carte « E » ou « F », inscription mutuelle. Application de l’article 57qq pour ce qui concerne une demande d’aide sociale financière. Droit à l’aide médicale si présentation d’une AMU et absence de couverture à partir du pays d’origine. Perte d'un éventuel droit au RI à la date de perte du droit au séjour. Application de l’article 57qq pour ce qui concerne une demande d’aide sociale financière. Droit à l’aide médicale si présentation d’une AMU et absence de couverture à partir du pays d’origine. Application de l’article 57qq pour ce qui concerne une demande d’aide sociale financière. Droit à l’aide médicale si présentation d’une AMU et absence de couverture à partir du pays d’origine. Regroupement familial (article 40 bis ou article 40 ter) Le droit à l’aide sociale ou au DIS de ces bénéficiaires du regroupement familial est directement lié à la qualité de séjour déclarée et/ou obtenue par la personne « regroupant » (vis-à-vis de laquelle le regroupement familial a été déclaré et/ou obtenu) (même si le regroupement familial n’est plus effectif). Il faut donc s’en référer aux données légales du « regroupant » et appliquer l’article 57qq selon la qualité de séjour figurant au code 202 de ce « regroupant ». Regroupement familial (article 40 bis ou article 40 ter) uniquement pour les étrangers auteurs d'enfant belge ou européen. Application de l’article 57qq. pour ce qui concerne une demande d’aide sociale financière. Mais droit à l’aide médicale si présentation d’une AMU et absence de couverture à partir du pays d’origine Aide sociale si la personne se trouve encore en possession d’une Attestation d’Immatriculation (AI). DIS si la personne dispose d’une carte « E » ou « F ». Si DIS, accès possible aux programmes d’insertion professionnelle ***. A partir de la délivrance carte « F », inscription mutuelle. Aide sociale financière et aide médicale récupérable État pendant le délai de l’OQT (annexe 20) s'il s'est écoulé 3 mois depuis la demande d'enregistrement. Si annexe 19qq, Aide médicale urgente uniquement Perte d'un éventuel droit au RI à la date de perte du droit au séjour. Droit à l’aide sociale financière jusqu’à expiration de l’OQT (annexe 21). Au-delà, aide médicale urgente uniquement. Vérifier la date de perte de droit de séjour en code 001. Aide sociale financière et aide médicale récupérable État pendant la durée du recours devant le CCE s'il s'est écoulé 3 mois depuis la demande d'enregistrement ; durée de validité de l'annexe 35 et durée du recours devant le CE si décision de suspension de l'OQT par le CE**). Au-delà, aide médicale urgente uniquement. Personnes ayant déclaré disposer de ressources Application de l’article 57qq. Pour ce qui concerne une Aide sociale si la personne se trouve encore en possession Aide sociale financière et aide médicale Perte d'un éventuel droit au RI à la date de perte du Aide sociale financière et aide médicale récupérable
  3. 3. suffisantes et les membres de leur famille. N.B. : En cas de demande d’aide, nécessité d’objectiver une perte de ressources ! demande d’aide sociale financière. Mais droit à l’aide médicale si présentation d’une AMU et absence de couverture à partir du pays d’origine d’une Attestation d’Immatriculation (AI). DIS si la personne dispose d’une carte « E » ou d’une carte « F ». Si DIS, accès possible aux programmes d’insertion professionnelle ***. Droit à l’aide médicale si présentation d’une AMU et absence de couverture à partir du pays d’origine. A partir de la délivrance carte « E » ou « F », inscription mutuelle. récupérable État pendant le délai de l’OQT (annexe 20) s'il s'est écoulé 3 mois depuis la demande d'enregistrement. Si annexe 19qq Aide médicale urgente uniquement droit au séjour. Droit à l’aide sociale financière jusqu’à expiration de l’OQT (annexe 21). Au-delà, aide médicale urgente uniquement. Vérifier la date de perte de droit de séjour en code 001. État pendant la durée du recours devant le CCE s'il s'est écoulé 3 mois depuis la demande d'enregistrement. durée de validité de l'annexe 35 et durée du recours devant le CE si décision de suspension de l'OQT par le CE**). Au-delà, aide médicale urgente uniquement. Étudiants U.E. et membres de leur famille IDEM que les personnes ayant déclaré disposer de ressources suffisantes. N.B. : * La question de la « non-prise en considération » d'une demande d’enregistrement relève de la compétence de l'administration communale. Cette décision se concrétise par la notification d'une annexe 19 quinquies mais n'est pas assortie d'un OQT. Cette décision maintien donc le demandeur dans sa situation de « touriste » s'il n'est pas arrivé depuis plus de trois mois sur le territoire ou dans une situation d’illégalité de séjour s'il y a déjà plus de trois mois qu'il séjourne sur le territoire sans en avoir reçu l'autorisation. ** Une décision du CCE confirmant un OQT délivré par l'Office des Étrangers ne doit pas être suivie d'un nouvel OQT. Mais le demandeur dispose encore d'un délai de 30 jours pour introduire un recours devant le Conseil d’État. L'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat n’est pas suspensif de la décision attaquée et ne rétabli pas le demandeur dans une situation de droit de séjour momentané. Par contre, le Conseil d'Etat peut être saisi en suspension et en annulation. L'aide sociale ne peut donc s'envisager que si le CE, par un arrêt, suspend (ou annule) la décision d'OQT. *** L’accès aux programmes d’insertion professionnelle (article 60, article 61, PTP, ACTIVA, SINE, …) est, selon la réglementation, accessible à toutes personnes inscrites au registre des étrangers. Toutefois, lorsque cet accès aux programmes d’insertion professionnelle s’applique aux personnes bénéficiant de l’aide sociale selon ce tableau consacré à l’article 57 quinquies, soit elles sont en 1ère phase d’inscription et le maintien du droit à l’aide sociale, s’il est ouvert après application ou non de l’article 57 quinquies, est directement dépendant d’une décision de l’OE qui peut s’avérer négative (refus de séjour). L’issue en est donc très incertaine et n’est pas compatible avec un contrat de travail sur du long terme. En effet, le contrat devra être rompu dès l’intervention d’une décision négative de l’OE sur la demande de séjour de plus de trois mois.
  4. 4. Soit il s’agit de personnes ayant obtenu un séjour de plus de trois mois mais pour qui l’OE a pris une décision de retrait du droit au séjour. Dans ce cas, le DIS leur est retiré à la date de perte du droit au séjour et l’aide sociale éventuelle ne couvre que le délai fixé pour quitter le territoire (30 jours) ou la période sous annexe 35 durant l’examen par le CCE du recours introduit contre la décision de l’OE de retrait du droit au séjour. Pour rappel, l’introduction d’un tel recours ne suspend pas la décision de retrait du droit au séjour. C’est l’exécution de l’OQT qui est suspendue. En conséquence, l’étranger concerné n’est plus autorisé au séjour de plus de 3 mois ce qui a pour effet que l’employeur qui mettrait au travail ou laisserait continuer à travailler un tel étranger commettrait une infraction au Code pénal social passible d’une sanction pénale constituée d’amendes pénales, et/ou d’amendes administratives et/ou de peines d’emprisonnement éventuellement assortie de l’interdiction d’exploiter, et/ou de l’interdiction professionnelle et/ou de fermeture de l’entreprise. Pour rappel, selon l’interprétation actuelle du pouvoir exécutif et de l’OE, la mise à l’emploi sur base de l’article 60 n’est pas considérée comme un contrat de travail salarié qui justifierait une demande d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié. ATTENTION: le droit des étrangers est une matière en constante évolution. La réglementation et la jurisprudence peuvent donc évoluer dans le temps. La réponse qui est formulée ci-dessus est une réponse à un moment donné. Dès lors, si la question se pose en un temps différent, il sera nécessaire de se poser la question si la réglementation et la jurisprudence ne sont pas venues tempérer la réponse formulée ci-dessus.

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