Thiébaut DEVERGRANNEDocteur en droithttp://www.donneespersonnelles.fr
2Hypothèse :vous êtesvictimes d’unpirate !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
3Et, il accèdefrauduleusement àvos systèmes et voleune partie de vosdonnées…© T. Devergranne – http://www.donneespersonnel...
4Oui, vous avezraison c’est bienune infractionpénale (bravo) !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
5Donc vousvous dites :c’est bon, onporte plainte !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
6Que justicesoit faite !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
7Et vous consultezun spécialiste endroit del’informatiquepour vous aider…© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles...
8Et il vousdemande :« Est-ce qu’il y ades donnéespersonnelles sur lesystème qui a étépiraté ? »© T. Devergranne – http://w...
9Et vous répondez quelquechose du genre :« Bein, non, pas vraiment,juste des logs, un fichierclient, et ah oui, lesenregis...
10© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frEt bien sûr, vousles avez déclarésà la CNIL ?
11© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frEh, ouais,ouais, aucunproblème…
12© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frEt après vous ditesen général : non,mais c’est vraimentsûr qu’il fal...
13© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frPfff…
14Et vous répondezquelque chose dugenre :« Non mais attendeznous on est juste làpour déposerplainte !»© T. Devergranne – h...
15© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frPfff…
16© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frOk, on reprend :Je pirate votre systèmeinformatique, je risquequoi ?...
17© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frEt maintenant,je déclare pasmes fichiers àla CNIL, jerisque quoi ?
18© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr5 ans et300.000 €d’amende !Article 226-16 du Code pénal :Le fait, y ...
19© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr5 ans et300.000 €(vous) !2 ans et30.000 €(le pirate) !Donc voici les...
20© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frAlors, toujoursaussi motivé pourdéposer plainte ?
21Pensez à faire vos formalitésCNIL…Et si vous ne savez pascomment faire :http://www.donneespersonnelles.fr© T. Devergrann...
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Et vous pensiez déposer plainte pour attaque informatique ?

  1. 1. Thiébaut DEVERGRANNEDocteur en droithttp://www.donneespersonnelles.fr
  2. 2. 2Hypothèse :vous êtesvictimes d’unpirate !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  3. 3. 3Et, il accèdefrauduleusement àvos systèmes et voleune partie de vosdonnées…© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  4. 4. 4Oui, vous avezraison c’est bienune infractionpénale (bravo) !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  5. 5. 5Donc vousvous dites :c’est bon, onporte plainte !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  6. 6. 6Que justicesoit faite !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  7. 7. 7Et vous consultezun spécialiste endroit del’informatiquepour vous aider…© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  8. 8. 8Et il vousdemande :« Est-ce qu’il y ades donnéespersonnelles sur lesystème qui a étépiraté ? »© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  9. 9. 9Et vous répondez quelquechose du genre :« Bein, non, pas vraiment,juste des logs, un fichierclient, et ah oui, lesenregistrements devidéosurveillance des locauxaussi qu’on garde depuis 2 ou3 ans… »© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  10. 10. 10© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frEt bien sûr, vousles avez déclarésà la CNIL ?
  11. 11. 11© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frEh, ouais,ouais, aucunproblème…
  12. 12. 12© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frEt après vous ditesen général : non,mais c’est vraimentsûr qu’il fallait lesdéclarer ?
  13. 13. 13© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frPfff…
  14. 14. 14Et vous répondezquelque chose dugenre :« Non mais attendeznous on est juste làpour déposerplainte !»© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  15. 15. 15© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frPfff…
  16. 16. 16© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frOk, on reprend :Je pirate votre systèmeinformatique, je risquequoi ?(Réponse : 2 ansd’emprisonnement et30.000 euros d’amende –article 323-1 du Codepénal)
  17. 17. 17© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frEt maintenant,je déclare pasmes fichiers àla CNIL, jerisque quoi ?
  18. 18. 18© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr5 ans et300.000 €d’amende !Article 226-16 du Code pénal :Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faireprocéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalitéspréalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300000 Euros d’amende.
  19. 19. 19© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr5 ans et300.000 €(vous) !2 ans et30.000 €(le pirate) !Donc voici les risques juridiques
  20. 20. 20© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frAlors, toujoursaussi motivé pourdéposer plainte ?
  21. 21. 21Pensez à faire vos formalitésCNIL…Et si vous ne savez pascomment faire :http://www.donneespersonnelles.fr© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr

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