Réforme territoriale en Ile-de-France et lecture publique : Périmètres, compétences, devenir des personnels, où en sommes-nous ?

La réforme territoriale en Île-de-France :
Quels enjeux pour la lecture publique ?
ABF Paris Et Île-de-France, 19 novembre 2015
La réforme territoriale en Île-de-France : quels enjeux pour les bibliothèques ? ABF Paris et Île-de-France, 19/11/2015
Périmètres, compétences, devenir des
personnels
Où en sommes-nous ?
par Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr
http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
Avec un état des lieux cartographié
par Marie-Christine Roux, chargée des études au MOTif

Plan
D’où partons-nous ?
1. Six lois, quel résultat ?
2. Spécificités franciliennes
a. le Grand Paris
b. L’unité urbaine de Paris
3. État des lieux intercommunal cartographié
4. Tirer parti du nouveau millefeuille ?
5. Que faire des nouveaux périmètres ?
Maintenant les choses sérieuses commencent

D’où
partons-nous ?

BIBLIOTHEQUES

Com-Intercos
Bib.
asso.
BM
Bib.
interc
o
Intercommunalit
és
Asso. Communes
Gestion Subvention

Départements
Bib.
asso.
BM BDP
Départements
Gestion Subvention
Bib.
interc
o

Régions
Régions SRL
Bib.
asso.
BM
Gestion Subvention
Bib.
interc
o

EtatEtat
BM BDP BnF, BPI…
FILL
SRL
Gestion Subvention
Bib.
interc
o

ToutTableau généralEtat
Bib.
asso.
BM BDP BnF, BPI, …
SRLRégions
Départements
Intercommunalit
és
Asso. Communes
FILL
Gestion Subvention
Bib.
interc
o

1
Six lois,
quels résultats ?

Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Quoi de neuf pour les bibliothèques (en 10 leçons), Enssib, 04/11/2015
Hollande-Ayrault
Hollande-Valls
Sarkozy-Fillon
Six lois
« RCT » Réforme des collectivités territoriales
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales (en partie abrogée)
« Pélissard-Sueur »
Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles
relatives à la refonte de la carte intercommunale
« MAPAM » ou « MAPTAM »
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Régions
Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des
régions, aux élections régionales et départementales et modifiant
le calendrier électoral
Communes nouvelles
Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relatif aux communes nouvelles
« NOTRe »
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République

Ce qui change
Perte de la clause de compétence générale
pour des départements et les régions Loi NOTRe
Culture compétence partagée
entre tous les types de collectivités Loi NOTRe
Fusions de régions Loi Région
Métropoles
400 000 hb Loi MAPTAM
Incitations financières à la fusion de communes
Loi Communes nouvelles
Conférences territoriales d’action publique
dans chaque région Loi MAPTAM

Avec la version finale de la loi NOTRe
Redécoupage intercommunal
15 000 habitants minimum sauf zones peu denses et EPCI
récemment fusionnées de 12 à 15 000 habitants
Conférences territoriales d’action publique
Pas de commission culturelle obligatoire
Compétence culturelle partagée
avec l’État dans le respect des droits culturels énoncés
par la Convention de l’UNESCO sur la protection et la
promotion de la diversité des expressions culturelles
du 20 octobre 2005
Élection des conseillers communautaires
au suffrage universel direct abandonnée

Trois simplifications
Une verticale
La métropole : suppression de l’échelon départemental
sur son territoire…)
Quoique…
Deux horizontales… et demi
Deux fois moins de régions
Moins d’intercommunalités
De plus en plus de communes nouvelles
En Ile-de-France c’est plus compliqué

2
Spécificités
franciliennes

Trois zones concentriques
La métropole Lois MATPAM et NOTRe
Paris
+ les 123 communes de la première couronne (92, 93, 94)
+ 6 communes du 91 et 1 commune du 95
Le reste de l’unité urbaine de Paris Loi MATPAM
288 communes de la grande couronne
- celles qui rejoignent la métropole
+ celles hors unité urbaine sont incluses dans une
communauté d’agglomération dont une partie des
communes en font partie
Le reste de la grande couronne Loi NOTRe
869 communes du pourtour rural

Document
IAURIF
= schéma
régional de
coopération
intercommunale

La métropole
Elle est créée au 1er
janvier 2016
avec un calendrier de mise en place
Elle ne supprime pas les 4 départements
75, 78, 92, 93, 94
Ses compétences de plein droit, notamment :
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de
grands équipements culturels et sportifs de dimension
internationale ou nationale
Dissolution des communautés d’agglomérations
préexistant sur son territoire
Son périmètre hors Paris est subdivisé en territoires
Création au 1er
janvier d’établissements publics territoriaux
La carte d’en est pas stabilisée à ce jour

Les territoires
Établissements publics territoriaux (ETP)
Ce sont des EPCI à ressources incertaines
contribution foncière des entreprises jusqu’au 31/12/2020
Ils sont administrés par un conseil de territoire
composé d’élus des communes membres
qui élisent un président
Compétences de plein droit, notamment :
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et
sportifs d'intérêt territorial
Compétences des EPCI préexistants
Le conseil de territoire peut les restituer aux communes
dans un délai de 2 ans

De la nature des couches
Métropole
EPT
Département
Région
État
Collectivité territoriale à compétence générale
EP « à ressources incertaines »
ComCom, Com d’agglo
Collectivité territoriale à compétences limitées
EPCI à fiscalité propre
Commune

3
État des lieux cartographié
de la lecture publique
intercommunale
en Île-de-France
Voir en ligne sur www.lemotif.fr
> Atlas du livre
> La lecture publique en Île-de-France

Type 1 (vert)
Toutes les bibliothèques sont transférées à l’EPCI,
carte et catalogue communs
Type 2 (jaune)
Toutes les bibliothèques sont transférées à l’EPCI,
sans carte ni catalogue communs
Type 3 (violet)
Une partie des bibliothèques est transférée à l’EPCI,
Type 4 (orange) Carte et catalogue communs sans transfert
d’équipement [Au fil des pages : sans lien avec un EPCI]
(blanc) (gris)
Pas de réseau interco. de bibliothèques Pas d’EPIC
(bleu)
Ville de Paris et son réseau de bibliothèques municipales
Carte 1 : Typologie

Carte 2 : Services
Les usagers se déplacent
Grâce à une carte valable partout
Les documents se déplacent
Navette retour : les usagers peuvent rendre n’importe où
et/ou
Navette aller : les usagers peuvent réserver et faire venir e
n’importe où
Non cartographié
Le numérique (ressources communes)
L’animation, l’action culturelle (actions communes ou
coordonnées)

Carte 3 : Gouvernance
Un directeur / une directrice de tout le réseau
Des réseaux transférés intégralement ou pas
Un coordinateur / une coordinatrice
Des réseaux transférés intégralement ou pas
Des réseaux de service sans transfert
Ni l’un ni l’autre
Les réseaux transférés sans mutualisation de services
Des réseaux transférés intégralement ou pas avec services
Des réseaux de service sans transfert

Carte 4 : Prospective
à partir du 1er
janvier 2016
Métropole du Grand Paris
Les territoires (établissements publics territoriaux)
Reste de l’unité urbaine de Paris
Des agglomérations d’au moins 200 000 habitants
Plusieurs cas du figure
Coexistence de réseaux différents dans un nouveau périmètre
Coexistence de réseaux et de non réseaux dans un nouveau
périmètre
Éclatement de réseaux existants

4
Tirer parti
du nouveau
millefeuille ?

L’enjeu intercommunal
Une montée de l’intercommunalité
indiscutable
inégale selon les régions et départements
multiforme : chaque interco est différente
Un enjeu à saisir
Consolider l’organisation de la lecture publique en prenant
appui sur l’intercommunalité
Le territoire est d’abord humain
Une affaire de compétence ?
Une affaire de recette ?

Une remarque préalable :
Les territoires, ce sont d’abord des gens
Les gens vivent sur des territoires enchevêtrés
Autour du domicile…
des aires de mobilités diverses au sein d’un même foyer
Maillage territorial des services
Complémentarité des petites bibliothèques et des plus
grande, entre proximité et attractivité
Monofréquentants et multifréquentants
Les gens font réseaux
Autant l’organiser pratiquement et politiquement
Un peu de géographie humaine et de sociologie de l’habitat
et des mobilités, c’est la base des politiques territoriales

La « compétence lecture publique »
… ça n’existe pas !
Compétence optionnelle des comm. de communes
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels d’intérêt communautaire
Compétence optionnelle des comm. d’agglo.
Construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements culturels d’intérêt communautaire
Compétence obligatoire des comm. urbaines
Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation
d’équipements ou d’établissements culturels lorsqu’ils sont
d’intérêt communautaire
Compétence obligatoire des territoires
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels d'intérêt territorial
Mais tout cela revient strictement au même

Cinq approches intercommunales
L’interco des équipements
Tout / Une partie / Rien
L’interco de gestion (SIGB, collections…)
SIGB, collections…
L’interco des ressources humaines
Direction / coordination, intégration / répartition
L’interco des services
Ressources, action culturelle, services distance, horaires…
L’interco de projet et de programmation
Politique communautaire
Programmation sans tenir compte des limites communales

Une drôle de recette
Des ingrédients
Transferts
Réseau informatique
Ressources humaines
Mutualisation
Services et animations
On prend ceux qu’on veut
On fait tout d’un coup ou par étape
et dans n’importe que ordre
Transférer bien avant de mutualiser, ou l’inverse
Il n’y a pas de modèle
Liberté de choix des acteurs

Trois préoccupations
La gouvernance
Cohésion et créativité
Motivation et efficacité
Efficacité et efficience
La taille critique
A partir de quelle taille perd-on en efficacité ?
Le lien avec la commune en cas de transfert
Services communaux
Tissu associatif et culturel

Les départements
Se (re)positionner
à mesure que l’intercommunalité monte en charge
Se (re)définir
Comme échelon subsidiaire *
d’accompagnement et de services
* Subsidiarité : concept de l’action publique selon lequel chaque
échelon de puissance publique assume les responsablités et
assure les missions pour lesquelles il est le mieux placé
Une compétence obligatoire à interpréter
« Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux
département. Elle sont dénommées bibliothèques
départementales de prêt ». Art. 320-2 du Code du patrimoine
La contrainte budgétaire

Les régions
Une politique possible
Dans une logique de subsidiarité
Directement ou par l’intermédiaire du SRL
Un espace de coopération
Multilatéral
Avec le SRL
Les conférences territoriales d’action publique
Coordination des compétences partagées

La métropole
?

5
Que faire
des
nouveaux périmètres ?

Les modifications de périmètres intercommunaux
Réforme des collectivités territoriales
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales
Achèvement de la carte et réduction du nombre d’EPCI
Pélissard-Sueur
Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles
relatives à la refonte de la carte intercommunale
Dispositifs pratiques
MAPAM ou MAPTAM
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Dispositions sur l’unité urbaine de Paris
NOTRe
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République
Nouveau seuil démographique

Les nouveaux seuils
Unité urbaine de Paris, effet 01/01/2016
 200 000 habitants
Reste de la France hors métropoles, effet 01/01/2017
• 15 000 habitants
• 12 000 habitants pour les communautés de communes créées par
fusion après le 1er
janvier 2012
• 5 000 habitants si
- l’EPCI regroupe toutes les communes d’une zone insulaire
- la moitié au moins des communes sont en zone de montagne
(art. 3 de la loi n°85-30)
- la densité démographique de l’EPCI est inférieure à 30% de la
densité nationale
• 15 000 habitants x densité du département
densité nationale
si la densité démographique de l’EPCI est inférieure à 50% de la densité
nationale dans un département à densité inférieure à la densité nationale

Le calendrier de droit commun
Avant le 1er novembre 2015
Les Préfets ont travaillé sur la carte et ont consigne de réduire le
nombre d’EPCI en s’appuyant sur les bassins de vie
Ils ont présenté à la commission départementale de coopération
intercommunale (composée d’élus) d’un projet de schéma
Avant le 31 mars 2016
Publication du schéma départemental de coopération
intercommunale
Jusqu’au 15 juin 2016
Arrêtés de projets de périmètres
Les conseils municipaux ont 75 jours pour se prononcer
Avant le 31 décembre 2016
Arrêtés portant création d’EPCI
Date d’effet 1er
janvier 2017

Le calendrier de l’unité urbaine
Les jeux sont (quasi) faits
Mise en place des nouvelles communautés d’agglomérations
au 1er
janvier 2016
Le calendrier de la métropole
Les jeux sont (quasi) faits
Mise en place des établissements publics territoriaux
au 1er
janvier 2016

Que deviennent les compétences facultatives ?
Fusion
Toutes les compétences des EPCI précédentes sont reprises
Dissolution
Les compétences disparaissent
Dans tous les cas
Deux ans pour rendre éventuellement des compétences aux
communes
La souplesse des solutions demeure en lecture publique !
Deux mots d’ordre
Pragmatisme
Progressivité
Unité urbaine

Que deviennent les personnels ?
Changement de collectivité
(EPCIEPCI, Commune EPCI, (EPCICommune)
 Intégration
 Poursuite de la carrière statutaire (fonctionnaires)
 Reprise du contrat de travail en cours (contractuels)
sans garantie de pérennité au-delà de la date de fin
Les fonctions
• Pas de garantie d’une identité de fonction (nouveaux
organigrammes)
Les avantages sociaux
• Pas de garantie de maintien des avantages individuels
(régime indemnitaire, compléments de rémunérations, prestations
sociales) ni d’alignement sur le régime le plus favorable
• Les conditions collectives d’emplois tels que les horaires et la
durée annuelle du travail ne font pas partie des acquis individuels
garantis

Que deviennent les compétences
des agglomérations dissoutes ?
Compétences des territoires (EPT)
Construction, aménagement, entretien & fonctionnement
d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs,
sportifs d'intérêt territorial, d’ici le 1er janvier 2018
Deux ans pour définir l’intérêt territorial
Deux ans pour rendre éventuellement des compétences aux
communes
Deux mots d’ordre
Pragmatisme
Progressivité
Métropole

Que deviennent les personnels ?
Changement de collectivité
 Commune  EPT : mise à disposition par la collectivité d’origine,
Fiche d’impact obligatoire / Avis des CT
 Agglo  EPT : intégration
 Poursuite de la carrière statutaires (fonctionnaires)
 Reprise du contrat de travail en cours (contractuels)
Les fonctions
• Pas de garantie d’une identité de fonction
Les avantages sociaux
• La loi garantit le maintien des avantages individuels
(régime indemnitaire, compléments de rémunérations, prestations
sociales)
• La pratique antérieurement courante d’alignement sur le régime le
plus favorable n’est pas un droit
• Les conditions collectives d’emplois (horaires, durée annuelle du
travail..) ne font pas partie des acquis individuels garantisLa réforme territoriale en Île-de-France : quels enjeux pour les bibliothèques ? ABF Paris et Île-de-France, 19/11/2015

Maintenant
les choses séreuses
commencent !

Deux ans pour imaginer
… des services
L’usager doit y gagner
… des compétences
avec les limites de la notion
… des coopérations
formelle et réelle
…des modes d’organisation et de gestion
des moyens, des équipements, des ressources humaines
… des politiques publiques ?

Et bien plus pour mettre en oeuvre
… sans s’arrêter d’imaginer
Ce n’est qu’un début !

Blog de l’ABF
www.reformeterritoriale.abf.asso.fr
Site du MOTif
www.lemotif.fr > Atlas du livre
> La lecture publique en Île-de-France

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